Que désigne le terme "Conditions Générales de Vente"? Comment distinguer un contrat de mandat d’un contrat d'entreprise? Suite à la conclusion d'un mandat, ai-je une obligation de résultat? Généralités sur les conditions générales de vente Les conditions générales de vente, souvent abrégées « CGV », indiquent l’ensemble des obligations relatives à la vente. Il est…
arthur25 avril 2020
