La TVA s’applique sur la plupart des produits de consommation. Elle est prélevée sur toutes les étapes de la production et de la distribution, mais aussi sur les importations.

La TVA en bref ?

La Taxe sur la Valeur Ajoutée est une impôt indirect payé à la Confédération pour toute personne consommant un bien ou un service en Suisse. Cette taxe est incombée aux entreprises qui la répercute sur le prix de vente du bien ou du service à la consommation.

Selon quel type de prestation, vous délivrez, il existe 3 taux différents :

Taux normal : 7.7 %

Ce taux s’applique à la plupart des biens et prestations de services qui ne sont pas de première nécessité, notamment les produits comestibles, les médicaments, les journaux et les boissons non alcoolisées.

Taux réduit : 2.5 %

Il s’agit de tous les biens de première nécessité.

Taux spécial : 3.7 %

Ce taux concerne les nuitées à l’hôtel, avec petit-déjeuner compris.

Comment fonctionne la TVA ?

Quelles sont les conditions d’assujettissement à la TVA ?

Pour être assujetti à la TVA, il faut avoir une entreprise avec un siège en Suisse et ce indépendamment du statut juridique de l’entreprise (raison individuelle, SARL ou SA). Cette obligation commence à partir du moment où l’entreprise dépasse les 100’000 CHF de chiffres d’affaires annuel. Il est, cependant, possible de demander à être assujetti volontairement.

Si vous êtes assujetti, vous devez vous annoncer dans un délai de 30 jours à l’Administration fédérale de contributions

Mais elle ne touche vraiment que les consommateurs finaux. Les consommateurs sont les personnes morales et physiques qui ne sont pas assujetties à la TVA (bien souvent, il s’agit des particuliers).

Quand vous achetez un produit, vous payez le bien avec la TVA comprise. Si vous êtes exonérée de cette dernière, alors vous pourrez récupérer le montant de la taxe au moment du décompte de la TVA. Le vendeur, quant à lui, va encaisser la somme toute taxe comprise, et ensuite, il devra redonner la part de TVA au moment du décompte auprès de l’AFC (administration fédérale de contribution).

Qui est assujetti à la TVA?

Toutes les personnes, qu’elles soient physiques ou morales, doivent s’assujettir à la TVA quand elles exploitent une entreprise commerciale. Cet assujettissement de la TVA peut se faire sous plusieurs formes :

  • Elle est obligatoire dès que vous atteignez le plafond de 100 000 CHF de chiffre d’affaires annuel (annualisée prorata temporis, c’est-à-dire calculée en fonction de votre CA hypothétique sur une année complète, proportionnellement à ce que vous avez touché durant l’exercice en cours).
  • Elle est volontaire si vous n’avez pas encore réalisé de chiffre d’affaires. Cela peut s’avérer très intéressant si vous avez engendré des coûts d’investissement. Vous pourrez ainsi récupérer le montant de la TVA sur vos achats.

Quels sont les régimes d’assujettissement?

Pour savoir quel régime d’assujettissement choisir, nous vous proposons la liste suivante, avec les avantages et les inconvénients de chacune des possibilités :

  • Le taux effectif à la « prestation convenue » permet d’appliquer la TVA au moment de la facturation. Le décompte peut ainsi se faire de manière trimestrielle. C’est le régime qui est choisi la plupart du temps. Mais son inconvénient est qu’il a des répercussions sur la trésorerie au moment du décompte, surtout si de grosses factures ont été émises ou reçues.
  • Le taux effectif à la prestation reçue s’applique au moment de l’encaissement ou du paiement. Dans ce cas, le décompte se fait aussi de manière trimestrielle. Ce régime a un avantage, car il n’a pas de mauvais impact sur votre trésorerie au moment du décompte, puisqu’il ne se base que sur les factures qui ont bien été payées ou reçues concrètement.
  • Le taux forfaitaire vous permet de vous voir attribuer un taux spécifique de TVA en fonction de votre secteur d’activité, qui sera appliqué de manière semestrielle. Ce régime a l’avantage de simplifier votre comptabilité ; en revanche, il peut s’avérer compliqué pendant vos périodes d’investissement, car vous ne pourrez pas récupérer entièrement votre TVA.

S’assujettir à la TVA

Maintenant que vous en savez plus sur les régimes de taxe, vous devez connaître la procédure à suivre pour être assujetti. Elle est très simple. Il vous suffit de vous rendre auprès de l’Administration fédérale des Contributions à Berne, afin de vous faire connaître. Pour le faire, vous avez seulement 30 jours en cas de déclaration obligatoire.

Quand facturer la TVA?

Seules les entreprises qui ont un numéro de TVA peuvent facturer leurs services ou leurs produits, et peuvent récupérer la TVA sur toutes les prestations qu’elles ont facturées. Il est donc très important que vous soyez déclaré.

Dispositions spéciales

Attention, pour certains secteurs d’activités, il n’est pas possible d’être assujetti à la taxe. Par exemple, les prestations de soin ou d’allocation immobilières sont dans ce cas. Si vous avez un doute, vous pouvez vous tourner vers l’AFC ou vers votre fiduciaire. Ils pourront vous donner toutes les informations dont vous avez besoin.

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