FAQ

Question 1

Créer une entreprise en Suisse combien ça coûte ?

Accepted Answer

Avec entreprendre.ch, créer une société en Suisse coûte 490 CHF TTC, pas plus !
Tu devras ajouter les coûts suivants :
– les émoluments auprès du Registre du Commerce (compter environ CHF 650.00)
– la légalisation de ta signature (compter entre CHF 20.00 et CHF 60.00)
Concernant notre facture, le montant de CHF 490.00 TTC te sera facturé après que ta société ait été créée.
Ceci doit te permettre de récupérer l’argent bloqué (le temps du processus de création) sur le compte de consignation et de nous payer avec l’argent de l’entreprise.
Autrement dit, tu paies après que ta banque ait transformé ton compte de consignation en compte courant entreprise et tu ne dois pas avancer notre paiement.

Question 2

Combien de temps dure la création de l’entreprise ?

Accepted Answer

Au mieux, 7 jours si tu as déjà créé le compte de consignation. La durée moyenne d’une création de SARL ou SA est plutôt de 14 jours.
En fait, ce qui prend le plus de temps (et qui ne dépend pas de nous) c’est la mise en place du compte de consignation auprès de ta banque. C’est pourquoi nous te recommandons de contacter ta banque afin de démarrer le processus d’ouverture de compte de consignation le plus tôt possible ! Une fois que ta banque nous aura fait parvenir l’attestation originale du compte de consignation, nous pourrons aller de l’avant. Il faudra dès lors compter une grosse semaine pour que tout soit finalisé.
Notre seul objectif : t’aider à créer le plus vite ta société avec un coût le moins cher possible ! C’est aussi une des raisons pour lesquelles tu ne dois payer ta facture avant la création. Nous te facturons après que ta société a été créée : c’est la garantie pour toi que nous irons le plus vite possible.

Question 3

Quelles sont les étapes à suivre pour ouvrir une entreprise ?

Accepted Answer

D’abord, remplis notre formulaire en ligne !
Ensuite, un de nos experts en création d’entreprise te téléphonera afin de répondre à tes questions et s’assurer que tu as choisis la bonne forme juridique : SARL, SA ou Raison Individuelle.
Ensuite c’est à toi de jouer : il faut ouvrir ton compte de consignation auprès de ta banque et nous faire parvenir l’attestation originale (c’est la banque qui nous l’envoie dans la plupart des cas). En parallèle, nous te ferons signer divers documents. Il faudra également que tu légalises ta signature.
Ensuite, l’aventure continue ! Le Registre du Commerce prendra alors contact avec toi pour te faire payer les émoluments d’inscription. Dès réception du virement, ils pourront inscrire ta société !
Comme tu le comprends, tout est mis en œuvre pour te permettre de gagner du temps te t’enlever un maximum les tracas administratifs liés à la création d’une société en Suisse.

Question 4

Comment le service Entreprendre.ch fonctionne-t-il ?

Accepted Answer

Très simplement :
•	Effectue ta demande de création d’entreprise en ligne ;
•	Réponds aux questions de notre expert ;
•	On s’occupe du reste !
Et en cas de question pendant le processus, nous restons à tes côtés, sans que cela ne te coûte 1 CHF de plus !

Question 5

Quels sont les points essentiels à préparer avant de lancer le processus de création de mon entreprise ?

Accepted Answer

Ouvrir une entreprise, c’est réfléchir à plusieurs éléments. Il faut tout d’abord que tu choisisses le nom de ta société. N’hésite pas à consulter le site zefix.ch pour voir si il est déjà pris. Tu dois également avoir une adresse pour ton siège social. Concernant le nom de ta société, même si ce n’est pas obligatoire, nous te recommandons de vérifier également la disponibilité du nom de domaine de ton futur site internet. Le site d’Infomaniak te permet par exemple de vérifier la disponibilité d’un nom de domaine.
Si vous êtes plusieurs fondateurs, il faut déterminer les rôles de chacun (associé, gérant, associé gérant) ainsi que les droits de signatures (individuelle ou collective). Nous te renseignons volontiers sur ces éléments.
Tout au long de ce processus, l’équipe entreprendre.ch est à tes côtés et d’aide à faire les bons choix.

Question 6

Est-ce que je peux créer une SARL ou une SA si je suis seul(e) ?

Accepted Answer

Oui, tu peux créer une SARL ou une SA en étant le ou la seul(e) actionnaire ! Nulle besoin d’être 2 ou 3 pour créer une entreprise en Suisse.
Dans ce cas-là, tu vas cumuler les fonctions d’associé et de gérant pour une Sàrl ou les fonctions d’actionnaire et d’administrateur pour une SA.
Contrairement au statut d’indépendant, créer une Sàrl ou une SA lorsque l’on est seul te permet notamment :
•	De vendre plus facilement toute ou partie de ta société ;
•	De mettre de la distance entre ton activité (la société que tu viens de créer) et toi, via la création d’une entité légale distincte
•	Crédibiliser ton action car certains clients et/ou fournisseurs n’aiment pas travailler avec des indépendants.

Question 7

Faut-il que les fondateurs se présentent personnellement ?

Accepted Answer

Non, tout se fait à distance grâce à notre plateforme en ligne.
Nos équipes échangent avec toi de manière sécurisée tout au long du processus. Nos mots d’ordre : simplicité, rapidité et discrétion.

Question 8

Est-ce que je peux créer une entreprise si je suis au chômage ?

Accepted Answer

Oui il est tout à fait possible de créer une entreprise en étant au chômage. La simple possession d’actions ou de parts sociales d’une entreprise ne peut pas exclure le droit à l’indemnité chômage.
Attention toutefois car si la participation est jugée « importante » (on parle en général de plus de 30%), le droit aux prestations peut être nié. En effet, dans ce cas précis, tu vas consacrer du temps au développement de ta société, et donc très certainement occuper une fonction de gérant pour une Sàrl ou d’administrateur pour une SA.
Le mieux est donc d’en discuter avec la personne de la caisse de chômage qui te conseille si tu veux créer une société alors que tu es au chômage.

Question 9

Est-ce que je peux créer une société si je suis étranger ou frontalier ?

Accepted Answer

Oui tu peux créer une entreprise en Suisse si tu es étranger ou si tu es frontalier.
Attention toutefois car il faut impérativement que la fonction de gérant pour une Sàrl ou d’administrateur pour une SA soit occupée par une personne domiciliée en Suisse.

Question 10

Est-ce que je peux créer mon entreprise si je suis déjà employé dans une autre société ?

Accepted Answer

Oui, tu peux créer ton entreprise même si tu es employé dans une autre société. Attention aux éventuels conflits d’intérêt. En effet, si tu travailles dans une entreprise de graphisme et que tu veux proposer des services de graphisme, ton employeur risque de ne pas apprécier. Il peut d’ailleurs s’agit de concurrence déloyale.
Il est donc impératif d’informer ton employeur de ta démarche de création d’entreprise ou de ton éventuel travail indépendant. En général, le consentement de l’employeur est obtenu sur la base du contrat de travail. Si l’employeur n’est pas en concurrence avec l’activité secondaire, alors aucun problème ne se pose.

Question 11

Quelles sont les étapes à suivre pour obtenir son permis de travail ou de séjour ?

Accepted Answer

Si tu travailles en Suisse, tu as besoin d’un permis de séjour. Il est indispensable pour les personnes séjournant ou travaillant en Suisse. Chaque situation étant différente, il faut s’adresser à l’Office cantonal de la population et des migrations (OCPM) pour de plus amples informations.

Question 12

À quel moment peut-on retirer son deuxième pilier pour créer son entreprise ?

Accepted Answer

Il est possible de retirer les avoirs de sa caisse de pension pour devenir indépendant. C’est le fameux retrait du 2ème pilier.
Pour ce faire, certaines conditions doivent être réunies. Tu dois être reconnu comme indépendant par la caisse cantonale de compensation. Ensuite, ton activité principale doit être un travail autonome. De plus, la société que tu veux créer doit être une société de personnes.
En d’autres termes la constitution d’une SARL ou d’une SA ne te permet pas de prétendre à un retrait anticipé sur ta caisse de pension.

Question 13

La création d’une entreprise est-elle influencée par un critère de nationalité ?

Accepted Answer

La nationalité ne joue pas de rôle crucial lors de la création d’une entreprise. Il n’en demeure pas moins que des réglementations s’appliquent selon le statut juridique de la société.
•	Société Anonyme (SA) : un administrateur avec droit de signature individuel doit avoir sa résidence permanente en Suisse. Cela peut aussi être un membre du conseil d’administration. Précisons qu’aucune nationalité n’est requise. 
•	Société à responsabilité limitée (SARL) : un gérant de l’entreprise avec droit de signature individuel doit être domicilié en Suisse, quelque soit sa nationalité.

Question 14

Est-il possible de changer la forme juridique de mon entreprise ?

Accepted Answer

Oui il est possible de transformer la structure juridique d’une société. Une entreprise individuelle peut par exemple être transformée en SARL ou en SA. Attention toutefois, il s’agit d’une procédure complexe et qui a de nombreux impacts fiscaux. Une SARL peut également être transformer en SA et vice-versa.
Nos équipes sont là pour te soutenir dans ces démarches.

Question 15

Quand faut-il s’inscrire à la TVA ?

Accepted Answer

La TVA est un impôt complexe. Certains secteurs d’activité sont exonérés d’impôts comme les services médicaux ou culturels. Les exportations à l’étranger sont également exonérées de TVA.
Avant d’inscrire ton entreprise à la TVA, il faut vérifier si elle est assujettie. Si c’est le cas, il faudra s’enregistrer auprès de l’administration fédérale des contributions (AFC) et faire une demande de numéro de TVA. Si l’activité de ton entreprise prend de l’ampleur et si son chiffre d’affaires dépasse les 100’000 CHF, elle devra être assujettie à l’impôt. Mais pas d’inquiétude, notre équipe t’accompagne dans ces formalités administratives.

Question 16

Comment choisir le nom de ma future société ?

Accepted Answer

Il s’agit d’une étape assez spéciale car choisir le nom de son entreprise, qu’on appelle aussi raison sociale, est toujours excitant. Bien que tu puisses choisir le nom qui te tient à cœur tu dois respecter certaines règles.
1.	Le nom de la société ne doit pas être trompeur. Par exemple, une entreprise ne doit pas avoir pour nom « Informatics » si elle est spécialisée dans la menuiserie.
2.	Nom descriptif : les dénominations sociales peuvent être complétées par d’autres éléments mais le nom doit être individualisé. Par exemple, « Auto-AG » ne peut être utilisé, alors que « S. Midio Auto-AG » est accepté.
3.	Nom de famille : le nom de famille mentionné sur la pièce d’identité doit faire partie du nom de l’entreprise lorsqu’il s’agit d’une raison individuelle.

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