Rôle du Registre du commerce du Jura
L’office du Registre du commerce du Jura (Delémont) est chargé de consigner et de publier les informations essentielles concernant les entreprises inscrites.
Il garantit la transparence et la sécurité juridique en rendant les données accessibles au public : raison sociale, siège, but, personnes ayant droit de signature, capital pour les sociétés de capitaux, ainsi que toutes les modifications importantes.
Qui est concerné par l’inscription au registre du commerce ?
- Inscription obligatoire : SA, Sàrl, coopératives, fondations, SNC/SC, succursales.
- Entreprise individuelle : pour la raison individuelle, l’inscription est obligatoire dès 100’000.- CHF de chiffre d’affaires annuel (facultatif en-dessous).
- Associations : possible si activité commerciale ou obligation d’audit.
Les règles sont fixées au niveau fédéral (CO/ORC). Les modalités pratiques (formulaires, dépôt, guichet) sont gérées par l’office cantonal du Jura.
Rechercher et vérifier les informations d’une société
Vous pouvez utiliser l’annuaire Zefix (indice central fédéral) qui permet une recherche par raison sociale, par numéro d’IDE/UID ou par numéro de RC, afin de vérifier les inscriptions au registre pour toutes les entreprises de Suisse.
Vous pouvez également consulter le portail cantonal du Jura qui donne accès aux données publiées par le registre du commerce du Jura.
Rechercher sur : ZEFIX | Registre du commerce canton du Jura
Obtenir un extrait officiel du RC du Jura
Vous pouvez demander un extrait officiel (électronique ou papier selon disponibilité) via :
À noter que pour une valeur juridique, un extrait certifié conforme est nécessaire
Procédures les plus fréquentes du RC
Inscription d’une nouvelle entreprise
- Sàrl / SA : constitution notariée (statuts, pièces d’identité, attestation bancaire du capital) puis dépôt au Registre.
- Entreprise individuelle : formulaire d’inscription et justificatifs selon la situation.
- Délais : variables selon la période et la complétude du dossier.
Besoin d’accompagnement ? Nous préparons le dossier de création et effectuons les formalités de dépôt la création de votre Sàrl ou SA dès 490.- CHF, frais de notaire compris.
Mettre à jour des informations
Tout changement important concernant votre entreprise doit faire l’objet d’une modification au RC. Cela concerne notamment :
Pièces usuelles : les preuves demandées incluent généralement PV ou décisions écrites, statuts modifiés si nécessaire, formulaires et pièces d’identité.
Clôturer ou radier une entreprise
- Radiation d’entreprise individuelle (effectuée sur simple déclaration de fin d’activité auprès du RC)
- Dissolution/liquidation/radiation de Sàrl ou SA (décision, liquidation, attestations, annonce finale)
