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Création d'une SARL en Suisse - Les points clefs

  • Avantages : Protection du patrimoine privé, capital initial abordable, flexibilité de gestion et transmission facile
  • Étapes de création : Définir un nom entreprise, trouver un siège social, déposer le capital auprès d’une banque et démarrer les formalités juridiques
  • Inscription Registre du Commerce obligatoire, inscription à la TVA sous conditions
  • Capital de la SARL : 20’000 CHF au minimum

Créer une SARL en Suisse est l’une des options les plus plébiscitée par les entrepreneurs qui souhaitent ouvrir leur entreprise.

La société à responsabilité limitée est une structure juridique offrant un équilibre optimal entre responsabilité limitée, flexibilité opérationnelle et avantages fiscaux.

Pour démystifier le processus de création d’une SARL en Suisse nous allons vous détailler étape par étape les démarches et ce qu’il est nécessaire de savoir.

Comprendre la SARL en Suisse

Définition d’une société à responsabilité limitée (SARL)

Une Société à Responsabilité Limitée (SARL) est une entreprise de type personne morale. Il s’agit d’une société qui offre une responsabilité limitée au montant de leurs apports en capital aux associés.

Elle nécessite au moins un associé et un capital social minimum de 20’000 CHF. La SARL permet une gestion flexible par un ou plusieurs gérants. Il s’agit d’une structure très adaptée aux petites et moyennes entreprises.

Avantages de la SARL pour les entrepreneurs

Les avantages de la SARL sont multiples, notamment :

  • Protection de la responsabilité personnelle : l’un des avantages de la SARL réside dans la protection des associés. En cas de difficultés financières la responsabilité des associés est limitée à leurs apports au capital social. La SARL permet une limitation claire entre les affaires de l’entreprise et le patrimoine individuel de l’entrepreneur.
  • Capital initial : la création d’une SARL demande un capital initial relativement bas de CHF 20’000. Les sociétés à responsabilité limitées sont donc plus accessibles que les sociétés anonymes (SA) dont le capital minimal est de 100’000.- CHF.
  • Flexibilité dans la gestion : les associés peuvent convenir librement des modalités de fonctionnement de l’entreprise, déterminer la répartition des bénéfices et définir les rôles et responsabilités de chacun. Cette souplesse facilite l’adaptation de la structure organisationnelle en fonction des besoins évolutifs de l’entreprise.
  • Transmission facilitée : en cas de changement dans la composition des associés, la transmission des parts sociales au sein d’une SARL se fait très simplement. Cela permet une transition fluide en cas de succession, de vente d’entreprise ou d’entrée de nouveaux actionnaires.
  • Crédibilité sur le marché : avec son capital initial de 20’000 francs et sa personnalité juridique qui lui est propre, la crédibilité d’une SARL est en générale plus importante que celle d’une raison individuelle. Cette crédibilité renforce la confiance des parties prenantes et peut faciliter l’accès à des financements et partenariats stratégiques.
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Création d’une société à responsabilité limitée (SARL) : les principales étapes

Choisir le nom de sa SARL

Vous avez une relative liberté sur le choix du nom de votre entreprise car il y a des règles à respecter que nous détaillons dans cet article dédié aux noms d’entreprises.

Il vous revient donc de trouver un nom accrocheur et original qui représente l’identité et les valeurs de votre société. A noter que la forme juridique « SARL » doit être ajouter dans le nom de l’entreprise.

Élaborer un business plan

Bien qu’il ne soit pas obligatoire pour créer une SARL en Suisse, élaborer un business plan de qualité est une étape cruciale pour la réussite future de sa société. Ce document stratégique, constitue un point crucial de la viabilité et de la croissance de votre entreprise.

Pour garantir un business plan réussit, veillez à inclure des éléments clés tels que la vision d’entreprise, les analyses de marché et et les analyses financières ainsi que les projections à long terme.

En investissant du temps et de l’effort dans l’élaboration d’un business plan complet, vous jetterez des bases solides pour un avenir prospère.

Formalités juridiques et inscription au Registre du Commerce de la SARL

L’inscription au Registre du Commerce est une étape obligatoire dans le processus de création d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL) en Suisse.

Cette formalité administrative garantit la reconnaissance légale de l’entreprise et lui confère la capacité juridique d’exercer ses activités commerciales.

Voici la liste des documents requis par le Registre du Commerce (RC) pour créer une SARL suisse :

La création d’une SARL en Suisse se fait en la forme authentique. Cela signifie que les documents sont attestés par un notaire suisse.

Une fois les documents transmis par le notaire au Registre du Commerce, celui-ci les examine attentivement pour s’assurer de leur conformité aux lois suisses. Dès cette vérification terminée et les documents approuvés, l’entreprise est inscrite au Registre du Commerce de votre canton.

Des émoluments d’inscription sont généralement associés à ce processus. Les montants varient en fonction du canton et de la structure du capital social de la SARL. Attention à l’arnaque à l’annuaire lors du paiement des émoluments du Registre du Commerce.

Une fois inscrite, la SARL se voit attribuer un numéro d’identification (IDE) unique en Suisse. Ce document devra être mentionné sur tous les documents officiels de l’entreprise.

Capital social requis pour créer une SARL

Le capital social pour la création d’une SARL en Suisse est fixé à un minimum de 20’000.- CHF et est divisé en parts sociales.

Ce capital doit être déposé sur un compte de consignation dans la banque suisse de votre choix. Le déblocage du capital se fait en général lors de la présentation d’un extrait du Registre du commerce à votre banque.

Les créations peuvent également se faire par apport en nature. Dans ce cas, un réviseur devra attester de la valorisation des apports.

Autres éléments importants lorsque l’on veut ouvrir une SARL en Suisse

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et SARL

Tant qu’une entreprise ne réalise pas un chiffre d’affaires d’au moins 100’000.- CHF, elle n’est pas obligatoirement soumise à la TVA.

L’inscription à la TVA peut toutefois être faite de manière volontaire même si le chiffre d’affaires est inférieur à 100’000.- CHF. Être assujetti à la TVA de manière volontaire permet de récupérer l’impôt préalable, c’est-à-dire la TVA que vous payez sur vos achats. Cela nécessite toutefois de facturer la TVA à vos clients.

Gestion comptable selon le Codes des Obligations

Une gestion rigoureuse de la comptabilité de votre SARL est nécessaire. En effet, le Codes des Obligations suisse précise que les SARL doivent tenir une comptabilité selon les articles 958 et suivants du CO.

Cette tenue de comptabilité vous permettra de respecter vos obligations fiscales et sociales tout en vous donnant (ainsi qu’à l’administration) une vision plus claire de la situation financière de votre entreprise.

L’aide d’une fiduciaire ou d’un cabinet comptable est souvent recommandée lorsque votre comptabilité est complexe.

La SARL, une structure idéale pour lancer son entreprise en Suisse

La création d’une SARL est une étape clef dans le parcours entrepreneuriale.

Cette structure juridique est particulièrement adaptée aux entrepreneurs qui souhaite ouvrir une entreprise simplement, avec un capital de départ et une responsabilité limitée.

Nos experts répondent à vos questions et vous accompagnent dans la création de votre société en Suisse, de type SARL ou SA.

Questions et réponses – Création d’une SARL en Suisse (FAQ)

Qu’est-ce qu’une SARL en Suisse ?

Une Société à Responsabilité Limitée (SARL) en Suisse est une forme juridique d’entreprise qui offre une responsabilité limitée aux associés jusqu’à la hauteur de leurs apports en capital.

Quels sont les avantages d’une SARL pour les entrepreneurs ?

Les avantages incluent la protection de la responsabilité personnelle, un capital initial relativement bas, une grande flexibilité dans la gestion, une transmission simplifiée des parts sociales et une crédibilité accrue sur le marché.

Comment choisir le nom de sa SARL en Suisse ?

Le nom de la SARL doit être unique, refléter l’identité de l’entreprise et inclure la mention « SARL ». Des règles spécifiques s’appliquent, détaillées dans les articles dédiés.

Pourquoi est-il important d’élaborer un business plan pour une SARL ?

Bien qu’il ne soit pas obligatoire, un business plan de qualité est crucial pour la réussite future de la SARL, incluant la vision d’entreprise, les analyses de marché et les projections financières.

Quelles sont les formalités d’inscription au Registre du Commerce pour une SARL ?

Les formalités incluent la présentation des statuts de l’entreprise, une liste des associés, le justificatif de versement du capital social et d’autres documents légalisés par un notaire.

Quel est le capital social requis pour créer une SARL en Suisse ?

Le capital social minimum est de 20’000 CHF, divisé en parts sociales. Il doit être déposé sur un compte de consignation dans une banque suisse.

Quand une SARL doit-elle s’inscrire à la TVA en Suisse ?

Une SARL doit s’inscrire à la TVA si elle réalise un chiffre d’affaires supérieur à 100’000 CHF. L’inscription volontaire est possible même pour un chiffre d’affaires inférieur.

Quelles sont les obligations comptables pour une SARL selon le Code des Obligations suisse ?

Les SARL doivent tenir une comptabilité précise selon les articles 958 et suivants du Code des Obligations, ce qui aide à respecter les obligations fiscales et sociales.

Est-il possible de faire des apports en nature lors de la création d’une SARL ?

Oui, les apports en nature sont possibles, mais ils doivent être évalués et attestés par un réviseur pour assurer leur valorisation correcte.

Quelle est l’importance de la gestion comptable pour une SARL ?

Une gestion comptable rigoureuse est nécessaire pour respecter les obligations légales et avoir une vue claire de la situation financière de l’entreprise. L’assistance d’une fiduciaire ou d’un cabinet comptable est souvent recommandée.

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Romain Prieur

Romain est un des trois fondateurs de entreprendre.ch. Il est également expert-comptable diplômé en Suisse et fondateur de la Fiduciaire Karpeo à Genève et Lausanne. Romain conseille au quotidien les entrepreneurs et ceux qui souhaitent le devenir. Il est aussi chargé de cours pour la spécialité entrepreneuriat de l’Ecole Crea et au sein de l’organisation des experts-comptables suisses ExpertSuisse.