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Modifier l’adresse de son entreprise

Changer l’adresse d’une société dans la même commune (Sàrl ou SA)

Lorsque votre entreprise déménage dans de nouveaux locaux situés dans la même commune, on parle de changement d’adresse (et non de changement de siège social). Contrairement au transfert du siège vers une autre commune, cette démarche n’entraîne aucune modification des statuts, donc pas de passage devant notaire.

En d’autres termes, mettre à jour l’adresse de votre société au sein de la même ville est une procédure relativement simple que vous pouvez effectuer vous-même.

Nous vous expliquons la marche à suivre pour réaliser le changement d’adresse de votre société.

Commencer

En cas de changement de commune, notre équipe prend en charge les formalités de transfert de siège au Registre du commerce.

Changer de siège
modification adresse entreprise

Changement d’adresse vs. changement de siège social

Adresse et siège social sont deux notions distinctes en droit suisse. Le siège social correspond à la commune (localité politique) où l’entreprise est établie juridiquement, telle qu’indiquée dans les statuts. L’adresse précise l’endroit (rue, numéro) où l’entreprise peut être contactée au sein de cette commune.

Changement d’adresse
(même commune)

Si l’entreprise déménage sans changer de commune politique, il ne s’agit pas d’un changement de siège. Aucune modification statutaire n’est requise et la procédure est allégée.

Vous devez simplement annoncer la nouvelle adresse au registre du commerce, qui l’enregistrera moyennant des émoluments modestes (environ 30.- CHF pour la mise à jour de l’adresse officielle)

Changer d'adresse

Changement de siège
(nouvelle commune)

Il y a changement de siège social lorsque l’entreprise change de commune (par exemple de Genève à Lausanne, ou même d’une commune à une autre au sein du canton).

Dans ce cas, il faut modifier les statuts par acte authentique (décision formelle des associés/actionnaires devant notaire) et procéder à une inscription du transfert de siège au registre du commerce compétent

Changer de siège

Astuce : Pour vérifier si votre nouvelle adresse se situe dans la même commune politique que l’ancienne, vous pouvez utiliser le portail officiel Zefix (registre du commerce). Dans la section « Localités », entrez le nom de la localité de votre future adresse : le site vous indiquera à quelle commune politique elle appartient. Si c’est différent de votre commune actuelle inscrite, cela signifie qu’il s’agit d’un changement de siège (et non d’une simple adresse), avec des formalités plus lourdes.

Procédure pour modifier l’adresse de l’entreprise 

Modifier l’adresse de votre société (SARL ou SA) dans la même commune s’effectue en quelques étapes simples. Voici comment procéder :

1

Prendre la décision du changement d’adresse

Le déménagement doit être décidé par l’organe compétent de la société.

Pour une SA, le conseil d’administration peut décider du transfert d’adresse (si la commune du siège ne change pas), pour une SARL, ce sont les gérants ou l’assemblée des associés.

Rédigez un procès-verbal ou un document interne mentionnant la nouvelle adresse et la date du déménagement. Même si le RC ne l’exige pas toujours, ce document reste une preuve utile en cas de besoin.

2

Préparer la réquisition de modification

Rédigez une lettre de réquisition à l’attention de l’office du registre du commerce. Cette lettre doit :

 

  • Être datée et signée par les personnes autorisées (les personnes ayant droit de signature)
  • Indiquer qu’il s’agit d’une demande de modification de l’inscription (intitulez-la explicitement « Réquisition de modification »)
  • Préciser l’ancienne et la nouvelle adresse complète de la société (rue, numéro, code postal et localité) à enregistrer

💡 Si la société est domiciliée chez un tiers – adresse avec “c/o” , joignez une lettre d’acceptation du domiciliaire confirmant qu’il accepte la société à cette adresse.

3

Joindre les justificatifs nécessaires

S’il s’agit d’un changement dans la même commune, aucune modification statutaire ni acte notarié n’est requis.

Le registre du commerce peut toutefois demander une copie du procès-verbal ayant acté le changement d’adresse (surtout si le changement a été décidé par l’assemblée générale) ainsi que la lettre d’acceptation du domiciliaire si nécessaire.

Assurez-vous également que la personne signant la réquisition a déjà sa signature déposée au registre du commerce, sinon sa signature devra être légalisée. Pour les entreprises individuelles ou les démarches en ligne, des formulaires spécifiques peuvent être exigés

4

Envoyer la demande au registre du commerce

Transmettez votre dossier (réquisition + pièces jointes) à l’office du RC du canton où se situe votre siège.

Cela peut se faire par courrier postal (avec signatures originales ou légalisées) ou en ligne via EasyGov.swiss

Vous pouvez vérifier sur le site de EasyGov si le changement d’adresse de votre entreprise peut y être initié en ligne, cela accélérera le processus et évitera l’envoi postal.

5

Enregistrement et confirmation

Le registre du commerce traitera la modification généralement en quelques jours à une semaine si le dossier est complet

(cela peut varier légèrement selon les cantons et la charge de travail ).

Une fois la nouvelle adresse enregistrée, l’office publiera l’information dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) et vous recevrez un extrait du registre du commerce mis à jour mentionnant la nouvelle adresse de votre société.

💡 Conservez précieusement cet extrait pour vos dossiers administratifs.

Communication de la nouvelle adresse

Bien que le changement soit officialisé au registre du commerce, pensez à mettre à jour vos divers documents et interlocuteurs :

papier à en-tête, site web, fournisseurs, clients, banque, assurances, etc., afin que tous disposent de la bonne adresse.

Certaines autorités (impôts, TVA, AVS) seront informées via la mise à jour du registre du commerce, mais il est recommandé de vérifier si une notification directe est nécessaire pour éviter tout courrier égaré.

Pourquoi changer l’adresse de sa société ?

Le changement d’adresse au sein de la même commune est une formalité administrative simple. Il s’agit principalement de notifier officiellement le registre du commerce de la nouvelle adresse.

Entreprendre.ch encourage les entrepreneurs à effectuer eux-mêmes cette démarche en suivant ces étapes, gage d’autonomie et d’économie. N’hésitez pas à profiter de cette mise à jour pour vérifier que toutes les informations de votre société (raison sociale, personnes inscrites, but, etc.) sont bien à jour au registre du commerce.

Et bien sûr, si votre déménagement implique un changement de commune (transfert de siège) ou d’autres modifications statutaires plus complexes, entreprendre.ch et ses experts pourront vous accompagner avec des services adaptés.

Nos clients parlent de leur expérience avec Entreprendre.ch

FAQ – Changer l’adresse de son entreprise en Suisse

Nos autres services

Quelle est la différence entre un changement d’adresse et un changement de siège social ?

Le changement d’adresse concerne un déménagement dans la même commune. Un changement de siège social, lui, correspond à la modification de la commune où l’entreprise est enregistrée juridiquement. Si vous changez de commune, cela devient un transfert de siège, nécessitant une modification statutaire et un passage devant notaire.

Est-ce obligatoire de changer ses statuts pour une simple modification d’adresse ?

Non. Tant que l’entreprise reste dans la même commune politique, il n’y a pas de modification des statuts. Il suffit de déclarer la nouvelle adresse au Registre du Commerce de votre canton.

Quel est le délai et le coût pour la mise à jour d'une adresse au registre du commerce ?

Le coût est d’environ 30.- CHF pour la mise à jour officielle de l’adresse. Le traitement dure généralement de quelques jours à une semaine selon le canton et la charge de travail de l’office du registre du commerce.

Quel est le coût pour un changement de siège de son entreprise ?

Chez Entreprendre.ch, nous proposons un service de modification du siège de votre entreprise à 490.- CHF HT frais de notaire inclus.
Ce tarif comprend l’accompagnement complet, y compris la révision des statuts, leur validation par un notaire, et le dépôt auprès des autorités compétentes.

Quelles précautions prendre après l’enregistrement de la nouvelle adresse ?

Une fois la nouvelle adresse publiée dans la FOSC, pensez à mettre à jour vos documents (papier à en-tête, site web, contrats) et à informer vos partenaires, fournisseurs et banques. Certaines autorités reçoivent la mise à jour automatiquement, mais il est préférable de vérifier pour éviter toute erreur de correspondance.

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