Entreprendre.ch t’accompagne dans les démarches pour la modification du siège de ton entreprise.
Si tu souhaites changer d’adresse, sans changement de siège cela n’implique pas de passage devant le notaire.
Nous te proposons la modification d’adresse pour 220 CHF HT et t’accompagnons dans les démarches afin que tu n’aies pas à te soucier du suivi avec le Registre du commerce.
Attention, il y a une différence entre un changement de siège et un changement d’adresse. Si cela implique un changement de commune politique, il s’agit d’un changement de siège, s’il s’agit d’un changement d’adresse au sein de la même commune politique, il n’y a pas de changement de siège et tu n’as donc pas à modifier les statuts.
Pour vérifier si cela implique un changement de commune politique, tu peux te rendre sur zefix.ch, dans la section « Localités », indiquer la future commune et tu verras si la commune politique est différente que la précédente.
Commentça marche ?
FAQ
Quand doit-on passer devant un notaire pour une modification ?
Il est nécessaire de passer devant un notaire lorsqu’un changement de statuts doit être fait. Certains changements ne touchent pas forcément aux statuts.
Quel est le tarif d’une modification sans passage devant notaire ?
Si vous devez effectuer un changement sans passage devant le notaire, le tarif est de 220 CHF.
Quel est le tarif d’une modification avec passage devant notaire ?
Pour les modifications de statuts, le tarif est de 440 CHF.
Est-ce obligatoire de changer ses statuts pour une modification ?
Non, cela dépend si le changement en question touche aux statuts. Par exemple, un changement d’adresse au sein de la même commune politique (attention une commune peut être sur 2 communes politiques différentes selon l’adresse), ne nécessite pas un changement de statuts. Le transfert de parts ne nécessite pas de modification de statuts, non plus.
Quel est le délai pour une modification ?
Cela dépend si un passage devant notaire est nécessaire ou pas. Si cela est nécessaire il faut compter environ 2 semaines. Sans notaire il faut prévoir 1 semaine, environ.
Tarifs transparents, pas de frais cachés,
notre équipe vous accompagne de A à Z.
