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Guide gratuit · Sàrl et SA en Suisse

Changer de gérant.
Ou d’administrateur.

Nomination, démission ou droit de signature : vous pouvez préparer vous-même ces changements au registre du commerce, lorsqu’ils ne modifient pas les statuts.

Repérez votre situation, réunissez les pièces et déposez votre dossier auprès de l’office cantonal. Entreprendre.ch vous explique gratuitement comment procéder.

Formalités suisses · Vérifié le 9 septembre 2026

Votre situation

Une personne, une fonction.
Quel changement annoncer ?

Distinguez la nomination, le départ, les pouvoirs de signature et la mise à jour des données personnelles.

Nommer ou remplacer un dirigeant

Dans une Sàrl, l’assemblée des associés nomme les gérants. Dans une SA, l’assemblée générale élit les administrateurs. Documentez ensuite la fonction et le mode de signature attribués.

Radier une personne qui part

La démission vient de la personne concernée ; la révocation est décidée par l’organe compétent. Dans les deux cas, le registre doit disposer d’un justificatif de la fin du mandat.

Modifier un pouvoir de signature

Précisez si vous accordez, retirez ou changez un pouvoir. Pour les directeurs et autres représentants, vérifiez l’organe compétent et les règles de la société. Une procuration et une signature sociale ne sont pas interchangeables.

Actualiser des données personnelles

Un changement de nom ou de commune de domicile d’une personne inscrite n’est pas une nouvelle nomination. La personne concernée peut demander la modification de ses propres indications.

Associé ou gérant ? L’associé détient des parts ; le gérant exerce une fonction dans la société. Si les parts sont vendues, suivez aussi le guide du transfert de parts sociales.

La marche à suivre

Votre modification.
En cinq étapes.

Formalisez le changement, réunissez les justificatifs et annoncez précisément les fonctions et les pouvoirs au registre.

Un départ et une arrivée ?

Traitez chaque changement dans le dossier. Vérifiez aussi que la société reste correctement représentée après le départ.

Voir les pièces à préparer →
1

Vérifiez la situation avant et après

Prenez l’extrait actuel et dressez deux listes : les personnes qui restent, puis les personnes et pouvoirs à ajouter, modifier ou radier. Consultez les statuts pour vérifier l’organisation prévue. Pour une Sàrl, notre article sur les statuts vous aide à en comprendre le contenu.

Représentation en Suisse : la société doit conserver un mode de représentation conforme. Une signature collective nécessite les autres signatures prévues. Ne laissez pas la société sans organe ou sans représentants suffisants domiciliés en Suisse.

2

Documentez la décision ou le départ

Préparez le procès-verbal de l’organe compétent pour une nomination, une révocation ou l’attribution des pouvoirs. Le PV doit permettre de comprendre la décision, sa date et les personnes concernées.

Pour une démission, conservez la lettre adressée à la société et la preuve de sa notification. Une lettre de démission ou un autre justificatif admis doit accompagner la demande de radiation : ce n’est pas une simple pièce facultative de courtoisie.

3

Réunissez les pièces des nouvelles personnes

Prévoyez l’acceptation du mandat, sauf lorsqu’une signature de la réquisition vaut acceptation selon les instructions cantonales. Ajoutez les justificatifs d’identité requis et faites légaliser la nouvelle signature lorsque nécessaire.

À Vaud, une attestation récente de domicile peut être requise pour un représentant domicilié dans un autre canton qui permet à la société de respecter son obligation de représentation en Suisse.

4

Rédigez la réquisition et faites-la signer

La réquisition est votre demande d’inscription. Identifiez la société par sa raison sociale et son numéro IDE. Décrivez les modifications sans ambiguïté : identité, commune d’origine pour les Suisses ou nationalité pour les étrangers, commune de domicile, fonction et pouvoir de signature.

Cas usuel : un gérant ou administrateur avec signature individuelle, ou deux avec signature collective à deux. Des personnes nouvellement élues peuvent intervenir selon les règles applicables ; il n’est pas toujours nécessaire de faire signer un ancien dirigeant avant son départ.

5

Déposez le dossier et contrôlez le résultat

Envoyez les originaux ou les copies certifiées admises au registre compétent, ou utilisez la procédure officielle proposée pour votre cas. À Vaud, une demande de modification par simple courriel n’est pas acceptée.

Répondez aux éventuelles demandes de complément, réglez les émoluments et contrôlez l’extrait actualisé. Vérifiez les fonctions, l’orthographe des noms et chaque droit de signature.

Les documents utiles

Les bonnes pièces.
Pour chaque changement.

Préparez la liste correspondant à votre situation et vérifiez les exigences du registre cantonal.

Une personne entre

Pour une nomination

  • Réquisition datée et signée
  • PV de nomination et décision sur les pouvoirs
  • Acceptation du mandat selon la forme admise
  • Pièce d’identité demandée
  • Légalisation et attestation de domicile, si requises
Une personne quitte ses fonctions

Pour une radiation

  • Réquisition identifiant la personne et la société
  • Fonctions et pouvoirs à radier clairement indiqués
  • Lettre de démission ou justificatif de révocation / fin de mandat
  • Vérification de l’organisation restante

Ces listes couvrent les cas courants. Les instructions de votre registre précisent les pièces et les signatures attendues.

Après l’inscription

Le registre est à jour.
Pensez aussi aux accès.

Adaptez les accès pratiques de la personne entrante ou sortante, ainsi que les délégations internes.

Banque et paiements

Informez la banque. Adaptez les procurations, les utilisateurs e-banking et les validations de paiement. Une modification au RC ne constitue pas, à elle seule, une révocation de tous les accès informatiques.

Organisation et documents

Actualisez les délégations internes, les accès aux outils, l’organigramme et les interlocuteurs auprès des partenaires. Transmettez les informations utiles au successeur. Pour approfondir le cadre juridique, consultez notre article sur la responsabilité selon la forme juridique.

Frais : ce guide est gratuit. Le registre facture les inscriptions et prestations demandées ; des frais de légalisation peuvent s’ajouter. Le montant dépend du dossier.

Les ressources officielles

Votre dossier.
Au bon registre.

Retrouvez les instructions cantonales pour les pièces, les signatures et le dépôt.

Genève

Exemples de réquisitions pour une nomination, une signature, une radiation ou des données personnelles.

Ouvrir les instructions de Genève →

Vaud

Modalités de dépôt, représentation en Suisse et radiation demandée par la personne qui quitte ses fonctions.

Ouvrir les instructions de Vaud →

Retrouver les autres registres de Suisse romande →

Questions fréquentes

Avant de modifier votre inscription.

Faut-il un notaire pour changer de gérant ou d’administrateur ?

Une nomination ou une radiation qui ne modifie pas les statuts ne nécessite généralement pas d’acte authentique. Une nouvelle signature à déposer peut toutefois devoir être légalisée, notamment au registre du commerce. Vérifiez les modalités de l’office cantonal.

Un gérant démissionnaire peut-il demander sa propre radiation ?

Oui. Une personne qui quitte ses fonctions peut demander elle-même la radiation de son inscription. Joignez la preuve de fin du mandat exigée par le registre, par exemple la lettre de démission adressée à la société. L’annonce d’une nouvelle personne relève d’un dossier distinct ou complémentaire.

Faut-il attendre que l’assemblée accepte la démission ?

Une démission ne se confond pas avec une révocation décidée par l’assemblée. Documentez sa notification à la société et sa date d’effet. En cas de désaccord sur sa validité ou ses conséquences, faites examiner le cas avant de déposer une réquisition contestée.

Changer de gérant modifie-t-il les associés ?

Non, un changement de mandat ne constitue pas une cession de parts. Une même personne peut être associée et gérante ; il faut traiter chacune de ces qualités. Consultez le guide de cession des parts sociales si la propriété des parts change.

Comment passer d’une signature individuelle à une signature collective ?

Faites décider le nouveau mode de représentation par l’organe compétent, puis annoncez précisément le changement au registre. Identifiez les autres signataires pour que le mode de signature soit utilisable en pratique. Adaptez également les pouvoirs bancaires.

Combien de temps faut-il prévoir ?

Le délai dépend de l’office cantonal et de la complétude du dossier. Une pièce manquante ou une signature non conforme peut retarder l’inscription. Consultez les indications du registre et vérifiez l’extrait après le traitement.

Pour aller plus loin

Les références
de ce guide.

Vaud : modifier une SA · Vaud : modifier une Sàrl · Genève : signatures, légalisation et représentation

Un guide gratuit proposé par Entreprendre.ch. Pour vérifier les exigences de dépôt, adressez-vous au registre cantonal compétent.