En Suisse, plusieurs collectivités peuvent prélever un impôt sur le même revenu ou le même bénéfice. Ce n’est pas une erreur de facturation : la Confédération, les cantons et les communes ont chacun des compétences fiscales.
Pour comprendre votre déclaration, il faut distinguer trois questions : qui prélève l’impôt, sur quoi il est calculé et quelle loi s’applique. Les réponses expliquent pourquoi un changement de commune peut modifier une facture fiscale, alors que le taux de TVA reste identique.
En bref
- La Confédération, les cantons et les communes financent leurs tâches par différents impôts.
- La LIFD règle l’impôt fédéral direct ; la LHID harmonise une partie des règles cantonales sans imposer des taux identiques.
- Les personnes physiques sont notamment imposées sur leur revenu et, au niveau cantonal et communal, sur leur fortune.
- Les SA et Sàrl sont imposées séparément sur leur bénéfice et leur capital selon les niveaux concernés.
- TVA, impôt anticipé et impôt à la source ne sont pas trois noms pour le même prélèvement.
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Qui prélève quoi ?
| Collectivité | Principaux impôts évoqués dans ce guide | Ce qu’il faut retenir |
|---|---|---|
| Confédération | Impôt fédéral direct, TVA, impôt anticipé, droits de timbre | Les règles sont fédérales ; certains impôts sont administrés avec les cantons |
| Cantons | Revenu, fortune, bénéfice et capital ; autres impôts selon le canton | Les lois et barèmes cantonaux comptent |
| Communes | Part communale des impôts directs et autres prélèvements autorisés | Les compétences et coefficients dépendent du droit cantonal |
L’argent finance notamment les infrastructures, la formation, la sécurité et les autres tâches publiques. La répartition des tâches et des recettes n’est pas identique à chaque niveau. Une partie des recettes fédérales est également attribuée aux cantons selon les règles légales.
Une même administration cantonale peut vous adresser des documents relatifs à plusieurs niveaux d’impôt. Le nombre de bulletins reçus ne permet donc pas de compter le nombre de collectivités concernées.
Impôts directs et indirects
Les impôts directs portent notamment sur le revenu, la fortune, le bénéfice ou le capital du contribuable. Les impôts indirects, comme la TVA, sont liés à la consommation ou à certaines opérations et sont généralement répercutés dans le prix. Une entreprise peut donc devoir de la TVA tout en ayant un résultat déficitaire : les deux prélèvements n’ont pas la même base.
LIFD et LHID : définitions et différences
La LIFD, loi fédérale sur l’impôt fédéral direct, définit notamment l’imposition fédérale du revenu des personnes physiques et du bénéfice des personnes morales.
La LHID, loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes, fixe un cadre commun pour différents aspects des impôts cantonaux : assujettissement, objet de l’impôt, périodes et procédure, notamment. Les cantons adoptent leurs propres lois dans ce cadre.
Harmonisation ne veut pas dire uniformisation de la facture. Les barèmes, taux et certains montants restent du ressort cantonal dans les limites du droit supérieur. C’est pourquoi un revenu imposable comparable peut donner des impôts différents à Genève, Lausanne, Sion, Fribourg, Neuchâtel, Delémont ou dans une commune bernoise.
Les règles constitutionnelles encadrent ce pouvoir fiscal. L’interdiction de la double imposition intercantonale figure notamment à l’article 127, alinéa 3, de la Constitution. Elle ne signifie pas qu’un revenu ne peut jamais supporter une composante fédérale et une composante cantonale.
Comment les entreprises sont-elles imposées ?
Une raison individuelle n’est pas un contribuable séparé de l’entrepreneur. Son bénéfice rejoint le revenu personnel, tandis que ses actifs et dettes commerciaux entrent dans l’analyse de la fortune.
Une SA ou une Sàrl est une personne morale distincte. Elle paie l’impôt sur le bénéfice aux niveaux fédéral, cantonal et communal, ainsi qu’un impôt cantonal et communal sur le capital. Le dirigeant déclare séparément son salaire, ses dividendes et ses participations.
Cette séparation explique la double imposition économique des bénéfices distribués. Il existe des allégements, mais ils ne transforment pas tous les dividendes en revenus exonérés.
Pour les obligations concrètes d’une PME, reportez-vous au guide de fiscalité des entreprises. Le présent article explique l’organisation du système ; le guide détaille les postes à budgéter.
Pourquoi le canton et la commune changent-ils le résultat ?
Le canton applique sa loi et son barème. La commune peut appliquer un coefficient ou des centimes additionnels selon le système cantonal. Un coefficient communal de 80 % ne signifie pas nécessairement que l’on ajoute 80 % à votre facture cantonale finale : il peut porter sur un impôt de base défini par la loi.
Exemple entièrement fictif, sans correspondance avec un barème cantonal : un impôt de base de 1’000 CHF sert au calcul d’une part cantonale de 150 % et d’une part communale de 80 %. Ces parts donnent respectivement 1’500 CHF et 800 CHF, soit 2’300 CHF au total, avant tout autre impôt applicable. Les 80 % ne signifient ni 80 % du revenu ni nécessairement 80 % des 1’500 CHF cantonaux. Dans un cas réel, il faut d’abord identifier la base à laquelle chaque coefficient se rapporte.
Pour comparer deux lieux, gardez constants l’année, les revenus ou bénéfices, la fortune ou le capital et la situation familiale. Un classement de sociétés ne permet pas de choisir directement le domicile le moins imposé pour un particulier.
Le comparatif par canton précise ces distinctions. Il vaut mieux utiliser un simulateur avec vos données que comparer deux pourcentages trouvés dans des tableaux différents.
Peut-on simplement choisir son lieu d’imposition ?
Non. Le domicile fiscal d’une personne et le siège ou l’administration effective d’une société suivent des critères réels. Des immeubles ou établissements dans d’autres cantons peuvent entraîner une répartition fiscale.
Un transfert d’adresse doit donc correspondre à la situation et être analysé pour l’exercice concerné. Une boîte aux lettres dans un canton moins imposé n’efface pas une direction effective exercée ailleurs.
TVA, impôt anticipé et impôt à la source
La TVA est un impôt sur la consommation perçu selon les règles fédérales. Elle est liée aux opérations de l’entreprise, pas à son bénéfice annuel. Consultez le guide TVA suisse pour les taux et le fonctionnement.
L’impôt anticipé est notamment retenu sur certains revenus de capitaux. Il peut être remboursé lorsque les conditions sont remplies. Il ne se confond pas avec l’impôt ordinaire définitif sur le revenu. Le guide de l’impôt anticipé explique le circuit de la retenue et du remboursement.
L’impôt à la source sur le salaire est un mode de perception concernant certaines personnes et situations. L’employeur retient l’impôt selon les règles applicables. Une déclaration ou une taxation ordinaire ultérieure peut rester nécessaire ou possible selon le cas. « Prélevé à la source » ne signifie donc pas toujours que toute obligation personnelle est terminée.
Et l’impôt minimum international de 15 % ?
Le dispositif issu du projet OCDE/G20 concerne de grands groupes multinationaux atteignant le seuil de chiffre d’affaires consolidé prévu, généralement 750 millions d’euros, selon les conditions du dispositif. Il ne fixe pas un taux minimum ordinaire de 15 % à chaque petite Sàrl suisse.
Une PME doit continuer à examiner son propre barème. Confondre l’imposition complémentaire des grands groupes et l’impôt ordinaire des petites entreprises conduit à des budgets erronés.
Questions fréquentes
Paie-t-on trois fois exactement le même impôt ?
Plusieurs niveaux participent à l’imposition, mais chacun applique ses compétences et ses règles. Les bases, barèmes et modalités de perception doivent être distingués.
La LHID impose-t-elle les mêmes taux partout ?
Non. Elle harmonise des éléments du système sans supprimer l’autonomie tarifaire cantonale et communale prévue par le droit.
Où demander une estimation ?
Le simulateur officiel de l’AFC permet une première estimation avec les données du cas. Pour une activité dans plusieurs cantons, faites examiner la répartition avant de comparer les taux.
Sources et mise à jour
- DFF — système fiscal suisse.
- AFC — brochure sur le système fiscal suisse.
- AFC — imposition des personnes morales.
- AFC — simulateur fiscal.
Vérification documentaire : 20 septembre 2026.
Romain Prieur est expert-comptable diplômé et fondateur d’Entreprendre.ch. Après plus de dix ans d’expérience dans l’audit et l’accompagnement d’entreprises en Suisse, il conseille des entrepreneurs sur la création, la comptabilité et la fiscalité de leur société.
Comment les particuliers sont-ils imposés ?
Le revenu
Les salaires, revenus indépendants, rentes et rendements de placements entrent dans l’analyse du revenu imposable, avec les exonérations et déductions prévues. Le montant total reçu sur votre compte bancaire n’est pas automatiquement votre revenu imposable.
L’imposition est généralement progressive : une hausse du revenu peut augmenter le taux appliqué à la tranche supplémentaire. Votre taux moyen est la facture totale divisée par la base retenue ; votre taux marginal mesure l’effet d’un revenu additionnel. Confondre les deux fausse notamment le calcul d’un rachat LPP.
La fortune
Les cantons et communes imposent la fortune nette selon leurs règles. La Confédération ne prélève pas d’impôt général sur la fortune des personnes physiques. Les comptes, titres, immeubles et dettes doivent être examinés avec leurs règles d’évaluation et de localisation.
Une personne qui possède une Sàrl déclare ainsi la valeur fiscale de ses parts, même si la société conserve ses bénéfices. Il ne faut pas confondre cette fortune personnelle avec l’impôt sur le capital payé par la société.
Les gains privés et l’immobilier
Les gains en capital sur des éléments mobiliers de la fortune privée sont en principe exonérés, sous réserve notamment d’une qualification professionnelle ou d’exceptions légales. On ne peut pas étendre cette règle sans distinction à l’immobilier ou à des actifs commerciaux.
Un gain immobilier suit des règles cantonales spécifiques. Successions et donations peuvent également être imposées selon le canton, le lien de parenté et l’opération. Vérifiez le sujet précis avant de conclure à une exonération « en Suisse ».