Une holding détient des participations dans d’autres sociétés. Son intérêt fiscal principal est d’éviter que les mêmes bénéfices soient lourdement imposés à chaque remontée de dividendes dans le groupe. Cela ne signifie pas qu’une holding suisse ne paie aucun impôt.
Depuis la suppression des anciens statuts fiscaux cantonaux en 2020, il faut raisonner avec les règles ordinaires et la réduction pour participations. Voici comment les distinguer, avec un exemple de calcul.
En bref
- « Holding » décrit une fonction, pas une forme juridique ni un statut général d’exonération.
- Les anciens privilèges fiscaux cantonaux des holdings ont disparu en 2020.
- Une réduction d’impôt peut s’appliquer aux dividendes et à certains gains sur participations qualifiantes.
- La réduction dépend du rendement net des participations rapporté au bénéfice net total ; ce n’est pas une déduction automatique de 95 % des revenus.
- Impôt sur le bénéfice, impôt sur le capital, TVA et impôt anticipé doivent être traités séparément.
Découvrez les retours des entrepreneurs accompagnés par Entreprendre.ch.
Ce qui a changé depuis les anciens statuts holding
Les anciennes conditions cantonales, telles qu’une proportion de deux tiers de participations ou de revenus correspondants, ne doivent plus être présentées comme le ticket d’entrée actuel vers une exonération générale.
Une holding peut être constituée sous forme de SA ou de Sàrl. Elle peut détenir des filiales suisses ou étrangères et, selon son organisation, exercer aussi des fonctions de financement, de direction ou de services. Ces différentes recettes n’ont pas toutes le même traitement fiscal.
Pour les choix de structure, les étapes de création et les usages patrimoniaux, consultez créer une holding en Suisse. Nous nous concentrons ici sur l’imposition des flux.
Calcul : pourquoi les « 95 % exonérés » sont trompeurs
On part du rendement des participations qualifiantes, puis on déduit notamment les frais de financement attribuables et les frais d’administration selon les règles applicables. Le forfait administratif de 5 % peut être remplacé par des frais effectifs justifiés. Ce forfait n’est pas un taux d’impôt de 5 %.
Le rendement net obtenu est rapporté au bénéfice net total. Ce rapport détermine la réduction de l’impôt ordinaire.
Exemple pédagogique
Supposons les données fiscales suivantes, déjà établies pour l’exercice :
| Élément | Montant |
|---|---|
| Dividendes qualifiants | 100’000 CHF |
| Frais de financement attribués à ces participations | 10’000 CHF |
| Frais d’administration retenus pour ces rendements | 5’000 CHF |
| Rendement net des participations | 85’000 CHF |
| Autres éléments nets composant le bénéfice fiscal total dans l’exemple | 20’000 CHF |
| Bénéfice net total déterminant, après tous ajustements | 105’000 CHF |
| Impôt ordinaire calculé avant réduction, hypothèse | 15’000 CHF |
Le rapport est de 85’000 ÷ 105’000, soit environ 80,95 %. La réduction atteint donc environ 12’142,86 CHF et l’impôt restant environ 2’857,14 CHF.
Nous fixons ici le bénéfice fiscal total et l’impôt ordinaire comme données pour isoler le mécanisme ; le tableau n’est pas un calcul complet de provision d’impôt. Dans un dossier réel, les impôts déductibles, les autres revenus, les pertes, les amortissements et l’allocation des frais doivent être intégrés.
L’exemple montre qu’une holding ayant des intérêts, des prestations de services ou d’autres produits imposables peut conserver un impôt significatif. Il ne suffit pas de multiplier tous ses revenus par 5 %.
Quel impôt sur le capital et quelles différences cantonales ?
Le capital imposable reste à examiner au niveau cantonal et communal. Des allégements liés à certains actifs ou des mécanismes d’imputation peuvent exister, mais ils ne constituent pas une exonération automatique identique partout.
Pour Genève, Vaud, Fribourg, Valais, Neuchâtel, Jura et Berne, comparez le bénéfice restant imposable, le capital, la composition du bilan et la commune. Une holding presque exclusivement participative et une holding qui facture des services peuvent donner des résultats différents au même endroit.
Le comparatif cantonal sert de première orientation. Pour une holding, un classement de taux ordinaires doit être complété par une simulation de la réduction et du capital.
Dividendes intragroupe et impôt anticipé
La réduction pour participations concerne l’impôt sur le bénéfice. Elle ne dispense pas automatiquement la filiale suisse de traiter l’impôt anticipé sur son dividende.
Dans les relations suisses remplissant les conditions, la procédure de déclaration peut remplacer le paiement de l’impôt anticipé, notamment pour des participations d’au moins 10 %. Le formulaire 106 correspond à la demande nationale concernée. La procédure et les délais doivent être respectés ; la détention d’une participation ne remplace pas le dépôt des documents.
Les distributions transfrontalières relèvent d’autres conditions, formulaires et autorisations. La convention applicable, la qualité de bénéficiaire effectif et l’absence d’abus comptent. Une société interposée sans fonction réelle ne garantit pas un remboursement ou une exonération à la source.
Le guide de l’impôt anticipé détaille les obligations ordinaires. Un projet de modification législative en consultation ne doit pas être appliqué comme une règle déjà entrée en vigueur.
La holding est-elle concernée par la TVA ?
Les dividendes ne sont pas la contre-prestation d’une vente ou d’un service soumis à la TVA. Cela ne signifie pourtant pas qu’une holding est automatiquement hors de l’activité entrepreneuriale au sens de la TVA. L’acquisition, la détention et l’aliénation de participations répondant aux conditions de la LTVA sont elles-mêmes considérées comme une activité entrepreneuriale. La loi prévoit aussi un régime particulier de déduction pour les dépenses liées à ces participations.
L’existence de dividendes ne permet donc de conclure ni à une récupération intégrale de tous les frais, ni à l’absence totale de droit à déduction. Il faut examiner l’assujettissement, l’éventuelle renonciation à la libération et l’affectation des prestations achetées. Les honoraires de conseil pour une acquisition et les frais d’une activité exclue ne se traitent pas indistinctement. Une holding facturant des services à ses filiales doit également qualifier ces opérations. La brochure TVA de l’AFC, chapitres 5.1 et 5.5.4 explique cette articulation, fondée notamment sur les articles 10 et 29 LTVA.
Quand le bénéfice arrive chez l’entrepreneur
L’argent remonté dans la holding reste celui d’une société. Il peut financer un investissement, une acquisition ou les besoins du groupe, dans un cadre commercial et juridique approprié.
Lorsque la holding distribue à son actionnaire personne physique, celui-ci examine l’imposition du dividende et la valeur de ses titres. La holding ne supprime pas cette étape. L’imposition partielle et la double imposition économique permettent de comprendre le passage du bénéfice de société au revenu personnel.
Lors d’une transmission ou d’une vente, les règles sur les réserves, les prêts d’actionnaires et les opérations avec des proches doivent être vérifiées avant la transaction. Une structure pertinente pour réinvestir n’est pas automatiquement optimale pour retirer immédiatement tout le cash à titre privé.
Les documents à préparer avant de décider
Réunissez l’organigramme, les pourcentages détenus, les valeurs fiscales et coûts d’investissement, l’historique des acquisitions, les financements et les dividendes prévus. Ajoutez les prestations facturées entre sociétés et le lieu réel de direction de chaque entité.
Un prêt ou une facture intragroupe doit correspondre à une opération réelle et à des conditions défendables. La holding apporte de la souplesse, mais aussi une comptabilité, des déclarations et des frais supplémentaires. Notre accompagnement fiduciaire permet de chiffrer ces éléments ensemble.
Questions fréquentes
Une holding est-elle exonérée à 95 % ?
Cette formulation est trop simplificatrice. La réduction dépend du rendement net qualifiant et du bénéfice net total ; les frais et les autres recettes influencent le résultat.
Peut-on bénéficier du régime avec une Sàrl ?
Oui, une Sàrl peut détenir des participations et bénéficier de la réduction si les conditions sont remplies. Il n’est pas réservé aux SA portant « Holding » dans leur nom.
Une holding peut-elle avoir une activité commerciale ?
Oui. Les revenus commerciaux ou de services restent à analyser séparément ; ils ne deviennent pas des dividendes qualifiants parce qu’ils sont encaissés par une holding.
Sources et mise à jour
- AFC — Principes de la taxe sur la valeur ajoutée.
- AFC — circulaire 27, réduction pour participations.
- AFC — formulaire 19, calcul de la réduction.
- AFC — imposition des personnes morales, avril 2026.
- AFC — formulaires d’impôt anticipé, dont le 106.
Vérification documentaire : 20 septembre 2026. Exemple de réduction simplifié, distinct d’une simulation fiscale complète.
Romain Prieur est expert-comptable diplômé et fondateur d’Entreprendre.ch. Après plus de dix ans d’expérience dans l’audit et l’accompagnement d’entreprises en Suisse, il conseille des entrepreneurs sur la création, la comptabilité et la fiscalité de leur société.
Comment fonctionne la réduction pour participations ?
La filiale paie d’abord son impôt sur le bénéfice. Si elle distribue ensuite un dividende à la holding, celle-ci comptabilise un produit. Sans mécanisme correcteur, ce même bénéfice subirait une nouvelle charge ordinaire à cet étage.
La réduction pour participations diminue l’impôt sur le bénéfice en fonction de la part du résultat provenant de participations qualifiantes. Elle peut aussi bénéficier à une société opérationnelle qui détient une participation répondant aux conditions. Le mot « holding » dans les statuts n’est donc ni suffisant ni indispensable.
Conditions pour les dividendes
Au niveau fédéral, il faut notamment une participation d’au moins 10 % au capital, ou un droit d’au moins 10 % au bénéfice et aux réserves, ou des droits de participation d’une valeur vénale d’au moins un million de francs. Les conditions se vérifient pour la participation concernée.
La valeur vénale n’est pas automatiquement le prix d’achat historique ni la valeur nominale. Un portefeuille de petites positions boursières ne bénéficie pas globalement du régime simplement parce que le compte-titres total dépasse un million.
Conditions pour une plus-value de cession
Les gains en capital suivent des exigences supplémentaires, notamment une participation qualifiante d’au moins 10 % et une durée de détention d’au moins un an dans le cas ordinaire. Les ventes partielles après passage sous le seuil comportent des règles particulières.
Le gain éligible se détermine par rapport au coût d’investissement fiscal. Une reprise d’amortissement n’est pas nécessairement un gain bénéficiant du même allégement. Avant une vente, reconstituez l’historique fiscal de la participation : le bénéfice comptable de cession ne suffit pas.