Convention d’associés ou d’actionnaires en Suisse : les clauses qui comptent

Une convention d’associés est un contrat qui fixe les règles convenues entre plusieurs propriétaires d’une entreprise. Dans une SA, on parle généralement de convention d’actionnaires ; dans une Sàrl, de convention d’associés. On parle aussi de pacte d’associés ou de pacte d’actionnaires. Dans les deux cas, elle permet de répondre à des questions très concrètes : combien de temps chacun travaille-t-il, quelles décisions faut-il prendre ensemble et que se passe-t-il si l’un veut partir ?

Une convention d’associés ou d’actionnaires sert à organiser ces situations avant qu’elles deviennent des conflits. Son utilité ne tient pas au nombre de pages, mais à la précision des réponses : qui décide, qui peut vendre, comment fixer le prix et comment financer une sortie ?

Convention, statuts et contrats : quel rôle pour chacun ?

Les statuts constituent le cadre juridique de la société. Ils règlent notamment son identité, son capital et certains aspects de son organisation. Leur modification suit une procédure formelle.

La convention organise les engagements que les signataires prennent entre eux : voter d’une certaine manière, proposer d’abord leurs titres à certains associés, respecter des conditions de départ ou fournir certaines informations. Elle est généralement privée, mais sa confidentialité n’exclut pas les communications nécessaires à un conseil, à un financement ou à une procédure judiciaire.

Le contrat de travail, lui, règle les fonctions, la rémunération et les conditions d’emploi. Le contrat de prêt fixe les conditions d’une avance financière. Mélanger tous ces sujets dans une promesse informelle laisse des zones d’ombre.

Un vote contraire à une convention peut engager la responsabilité contractuelle du signataire sans rendre automatiquement la décision sociale invalide. C’est précisément pourquoi les documents doivent être coordonnés.

Une différence utile entre Sàrl et SA

Dans une Sàrl, certaines prestations accessoires et une interdiction de concurrence peuvent être prévues dans les statuts, dans les limites des articles 796 et 803 CO. Elles s’appliquent alors aussi aux nouveaux associés. Dans une SA, les statuts ne peuvent pas imposer aux actionnaires des obligations personnelles allant au-delà de la libération de leurs actions (art. 680 CO). Les engagements de travail, de financement ou de non-concurrence doivent donc être organisés par contrat.

Qui doit signer, et à quel moment ?

L’idéal est de discuter de la convention avant la constitution ou l’entrée au capital. Les partenaires peuvent encore clarifier leurs désaccords sans avoir déjà immobilisé tous leurs moyens.

Il n’est pas nécessaire que tous les actionnaires signent pour qu’un contrat existe entre certains d’entre eux. En revanche, un non-signataire n’est pas lié du seul fait qu’il détient des titres. Si les mécanismes doivent couvrir tout l’actionnariat, il faut organiser l’adhésion de chacun, puis celle des nouveaux entrants.

La société peut être partie à certains engagements lorsque cela est pertinent et valable. Sa signature ne permet toutefois pas de contourner les règles protégeant le capital ou les compétences intransmissibles de ses organes.

Une convention existante mérite d’être relue lors d’une levée de fonds, d’un changement de rôle, d’un mariage ou décès affectant la transmission, d’un départ ou d’une acquisition. L’arrivée d’un nouvel investisseur peut modifier les équilibres même si le document initial semblait complet.

Organiser les décisions et l’information

Réserver les décisions vraiment structurantes

Il peut être utile de prévoir un accord renforcé pour un investissement important, un endettement inhabituel, une cession d’activité, l’entrée d’un investisseur ou une opération avec une personne proche.

La liste doit être adaptée à l’entreprise. Exiger l’unanimité pour chaque achat de matériel risque de paralyser l’exploitation. À l’inverse, un seuil de dépense très élevé peut laisser passer des décisions déterminantes sans discussion.

Définissez les montants, la période de référence et le traitement des opérations liées. Sinon, un investissement pourrait artificiellement être divisé en plusieurs factures pour rester sous le seuil.

Prévoir une information utilisable

Un associé qui ne travaille pas dans l’entreprise a besoin de comprendre son évolution. Une convention peut organiser la remise d’un budget, de situations comptables périodiques, d’un suivi de trésorerie et d’informations sur les engagements importants, en complément des droits légaux.

Fixez une fréquence réaliste. Un tableau simple transmis régulièrement vaut mieux qu’un reporting sophistiqué que personne ne produit. Prévoyez aussi la confidentialité des données commerciales et les règles d’accès lorsque les intérêts deviennent divergents.

Traiter les désaccords avant le blocage

Un mécanisme progressif peut prévoir une réunion spécifique, un délai de discussion, puis une médiation. Si le désaccord persiste, une procédure de sortie peut être envisagée.

Les clauses d’achat ou de vente forcée demandent une attention particulière. Une formule permettant à l’un de proposer un prix et à l’autre de choisir entre acheter ou vendre peut sembler équilibrée. Elle peut être très défavorable au partenaire qui n’a pas accès au financement nécessaire. L’équilibre juridique et l’équilibre économique ne se confondent pas.

Encadrer le travail et le financement

Les engagements des fondateurs

Précisez le temps consacré au projet, les responsabilités, les activités extérieures autorisées et la propriété des créations. Que se passe-t-il si un associé réduit son engagement ? Qui possède le code informatique, les supports commerciaux ou la marque ?

Si des parts rémunèrent aussi un engagement futur, prévoyez ce qu’il en advient lorsque cet engagement s’arrête. Le vesting désigne une acquisition progressive des droits ; le reverse vesting repose sur des titres déjà attribués, dont une partie peut être rachetée aux conditions convenues en cas de départ anticipé.

Les termes good leaver et bad leaver distinguent différentes situations de départ, avec des conséquences différentes sur le prix. Écrivez les faits visés : départ convenu, incapacité durable, démission ou violation grave d’une obligation. Un simple désaccord entre associés ne devrait pas être qualifié automatiquement de faute. Les événements, le prix et la procédure doivent être définis, puis leurs effets juridiques, fiscaux et sociaux examinés.

Un licenciement ne fait pas automatiquement perdre la qualité d’actionnaire. Inversement, une vente d’actions ne met pas automatiquement fin au contrat de travail. La coordination de ces événements doit être écrite.

Les besoins d’argent supplémentaires

Si la société doit être refinancée, chacun est-il libre de participer ? Existe-t-il un engagement chiffré de financement ? S’agit-il d’un prêt, d’une augmentation de capital ou d’une autre opération ?

Ne vous contentez pas de « chacun apportera ce qui est nécessaire ». Définissez une limite, les conditions de déclenchement, les échéances et les conséquences d’un refus. Un engagement contractuel ne dispense pas de respecter les règles de l’opération envisagée.

Salaire et dividende

Un associé actif peut recevoir un salaire pour son travail et un dividende en sa qualité de propriétaire, si les conditions de distribution sont réunies. Un associé passif n’a pas automatiquement droit au même salaire.

Une politique de dividendes peut aider à concilier réinvestissement et rendement. Elle doit laisser place aux besoins réels de liquidité, aux restrictions légales et à la décision de l’organe compétent. Promettre de distribuer systématiquement tout le bénéfice peut fragiliser l’entreprise.

Maîtriser l’entrée et la sortie du capital

Préemption, emption et agrément

Le droit de préemption permet, selon sa rédaction, d’acquérir en priorité des titres lorsqu’un signataire veut les vendre à un tiers. Il faut préciser l’information à transmettre, les délais, le prix et le traitement des ventes groupées.

Le droit d’emption permet de demander l’acquisition de titres lorsque les conditions convenues sont réunies, par exemple lors d’un événement défini. Ses effets dépendent du texte : il ne faut pas le confondre avec une simple priorité en cas de vente.

L’agrément concerne l’approbation du transfert. Les règles diffèrent entre Sàrl et SA et doivent être articulées avec les statuts. Une convention ne suffit pas à supprimer une formalité légale de cession.

Sortie conjointe et vente conjointe

Une clause de sortie conjointe, souvent appelée tag along, peut protéger un minoritaire en lui permettant de vendre avec le majoritaire dans certaines conditions. Elle doit préciser les titres couverts, les conditions financières et ce qui se passe si l’acheteur refuse.

Une clause d’entraînement, ou drag along, peut imposer aux autres signataires de participer à une vente lorsque les conditions prévues sont remplies. Les seuils, le prix, les garanties demandées au vendeur et le traitement des conflits d’intérêts sont essentiels.

Les obligations de garantie ne doivent pas être oubliées : un petit actionnaire non opérationnel n’a pas nécessairement la même connaissance de l’entreprise qu’un dirigeant majoritaire.

Pour une Sàrl, la convention ne réalise pas la cession à elle seule

L’obligation de céder des parts sociales et la cession elle-même doivent respecter la forme écrite (art. 785 CO). L’approbation de l’assemblée des associés est en principe nécessaire, sauf aménagement statutaire admis par la loi (art. 786 CO). Une promesse de rachat et les formalités qui rendent le transfert effectif sont donc deux sujets à préparer ensemble.

Fixer un prix et prévoir son paiement

Dire que les titres seront rachetés « à leur juste valeur » reporte souvent la discussion au pire moment. Une clause utile précise la date d’évaluation, les méthodes, les éléments à retraiter et la manière de désigner un expert en cas de désaccord.

Pour une PME, la rémunération des dirigeants, les charges exceptionnelles, la dépendance à un client ou les dettes envers les associés peuvent fortement influencer la valeur. Un multiple de bénéfice n’est compréhensible que si le bénéfice de référence est défini.

Exemple. Deux associés détiennent chacun 50 %. Leur méthode conduit à une valeur des fonds propres de 400’000 CHF. La participation du sortant vaut donc 200’000 CHF selon cette méthode. Cela ne signifie pas que l’autre associé dispose de 200’000 CHF, ni que la société peut légalement et financièrement les payer à sa place.

Il faut ensuite décider :

• qui est l’acheteur : associé restant, tiers ou, si les conditions légales le permettent, société elle-même ;
• si le paiement est immédiat ou échelonné ;
• quelles garanties protègent le vendeur ;
• quand les titres et les droits de vote sont transférés ;
• ce qu’il advient du prêt d’associé et des garanties personnelles.

La société ne peut pas toujours servir d’acheteur de secours. La limite ordinaire de détention de ses propres titres est de 10 % du capital, avec des fonds propres librement disponibles suffisants. Pour la Sàrl, la limite peut atteindre 35 % dans les cas de restriction du transfert, de sortie ou d’exclusion d’un associé ; pour la SA, 20 % en lien avec une restriction à la transmissibilité ou une action en dissolution. Dans ces cas, la part dépassant 10 % doit être aliénée ou supprimée par réduction du capital dans les deux ans (art. 783 et 659 CO).

Dans notre exemple à 50/50, promettre simplement que « la société rachètera les 50 % du sortant » ne fonctionne donc pas comme un rachat ordinaire de titres propres. Il faut prévoir un autre acheteur ou une opération juridiquement adaptée.

Le rachat doit aussi être chiffré fiscalement. L’acquisition de ses propres titres par la société peut être traitée comme une liquidation partielle, notamment en cas de dépassement des limites légales ou selon la durée de détention. Un impôt anticipé de 35 % peut alors frapper la part du prix assimilée à un excédent de liquidation. Il ne faut pas appliquer mécaniquement 35 % à tout le prix : le capital remboursé et les conditions de l’opération doivent être examinés (art. 4a LIA).

Décès, incapacité et durée du contrat

Le décès d’un associé peut faire entrer ses héritiers dans une situation qu’ils n’ont pas choisie. Il faut coordonner la convention avec le droit successoral, les statuts et les objectifs des parties. Une assurance peut parfois contribuer au financement d’un rachat, mais elle ne remplace ni le mécanisme juridique ni l’analyse du besoin.

L’incapacité durable mérite une clause distincte : durée, constat, rôle opérationnel, revenus et sort des titres. La traiter automatiquement comme une faute est rarement une réponse équilibrée.

Prévoyez la durée, le renouvellement, les modalités de résiliation et les obligations qui survivent à la sortie. Il n’existe ni durée maximale de vingt ans ni préavis de six mois valables pour toutes les conventions. Lorsqu’un accord est qualifié de société simple à durée indéterminée et que le régime légal s’applique, l’article 546 CO prévoit un préavis de six mois, avec des conditions de bonne foi et de moment de la résiliation. La qualification du contrat et ses clauses doivent donc être examinées avant de reprendre ce délai. Les engagements excessifs restent également limités par l’article 27 CC.

Donner du poids aux engagements avec une peine conventionnelle

Une peine conventionnelle fixe à l’avance la sanction financière d’une violation définie, par exemple une vente réalisée sans respecter la préemption. Précisez l’obligation visée, le montant ou son calcul et le lien avec l’exécution du contrat. Sauf règle ou accord différent, le créancier doit choisir entre l’exécution et la peine ; une peine excessive peut être réduite par le juge (art. 160 et 163 CO). Une sanction chiffrée et ciblée est plus utile qu’une menace générale.

Pour la non-concurrence, définissez un intérêt à protéger et un périmètre proportionné. Les règles peuvent varier selon que l’engagement relève du contrat de travail ou de la relation entre propriétaires. Une interdiction générale, illimitée et copiée d’un modèle étranger peut poser problème.

Préparer une convention réellement utilisable

La fiche à remplir avant de faire rédiger la convention

Chaque associé répond d’abord séparément. Comparez ensuite vos réponses et notez les points d’accord. Cette fiche sert à préparer la rédaction ; elle ne constitue pas à elle seule une convention.

Avant de faire rédiger le texte, préparez une fiche commune : actionnariat, rôles, décisions sensibles, financement prévu, départs possibles et méthode de valorisation souhaitée. Traitez les désaccords de fond avant de demander au rédacteur de les transformer en clauses.

La convention mérite une relecture juridique adaptée au droit suisse. Sa cohérence économique mérite la même attention. Entreprendre.ch peut vous accompagner dans la structuration de votre projet et la préparation des éléments financiers utiles.

La trame commentée en dix rubriques

Le PDF suit l’ordre d’une discussion complète : signataires et documents ; rôles ; décisions et information ; financement ; vente volontaire ; départ, décès ou incapacité ; prix et paiement ; confidentialité et concurrence ; durée et sanctions ; règlement des désaccords. Pour chaque sujet, il propose les questions à trancher et les pièges à éviter.

Vous préparez une création de Sàrl ou une création de SA ? Traitez ces sujets avant de constituer la société. Pour une sortie, notre accompagnement pour vendre des parts sociales aide à coordonner les décisions et les formalités.

Sources et références

• Code des obligations : droit des contrats, art. 659 et suivants, 680, 685a et suivants, 785–786 et 783.
• Portail PME : convention d’actionnaires.
• Portail PME : contenu des statuts.
• CO, art. 160 et 163 : peine conventionnelle
• CO, art. 546 : résiliation d’une société simple à durée indéterminée
• LIA, art. 4a : acquisition de ses propres droits de participation

Références revérifiées le 6 novembre 2026. Les situations et montants sont illustratifs.