Facture impayée en Suisse : que faire lorsqu’un client ne paie pas ?

La gestion des impayés clients commence souvent par une situation simple : une facture est arrivée à échéance et le paiement n’est pas là. Avant de multiplier les rappels ou de lancer une poursuite, il faut comprendre si vous faites face à un oubli, à une contestation ou à une difficulté financière. Ces trois situations ne se traitent pas exactement de la même manière.

La bonne démarche consiste à établir ce qui est dû, conserver les preuves, demander clairement le paiement puis choisir une procédure proportionnée. Une poursuite peut être engagée sans jugement préalable, mais le commandement de payer ne prouve pas, à lui seul, que votre créance est fondée.

1. Vérifier la créance et ses preuves

Commencez par réunir le contrat ou devis accepté, la commande, les échanges, les preuves de livraison ou d’exécution, la facture et les paiements reçus. Notez ce qui a été contesté et à quelle date.

L’identité du débiteur est essentielle. Si votre client est une Sàrl, la poursuite vise en principe la société cocontractante, pas automatiquement son gérant. En raison individuelle, le débiteur est la personne qui exploite l’activité. Un nom commercial ou un interlocuteur ne suffit pas toujours à identifier correctement la partie au contrat.

Vérifiez ensuite l’échéance convenue. Une mention ajoutée unilatéralement sur une facture n’a pas nécessairement la même portée qu’un délai accepté dans le contrat. Une créance doit être exigible pour que vous puissiez en réclamer le paiement de façon fondée.

Existe-t-il un délai légal de paiement de 30 jours ?

Non : il n’existe pas de délai général de 30 jours pour payer toute facture en Suisse. En l’absence de délai convenu ou résultant de la nature de l’affaire, le paiement est exigible immédiatement (art. 75 CO). L’exigibilité indique quand vous pouvez demander le paiement ; la demeure détermine notamment quand commencent les intérêts de retard.

Si le client conteste la prestation

Demandez une description précise du problème : quelle livraison, quel défaut, quel montant ? Une contestation sérieuse appelle une analyse du contrat et des preuves, pas seulement un rappel plus menaçant.

Exemple. Sur une facture de 8’000 CHF, le client conteste une prestation complémentaire de 1’500 CHF. Identifiez la commande et l’acceptation de ce supplément. Vous pouvez demander le règlement de la partie non contestée tout en traitant le désaccord, sans présenter cela comme une renonciation involontaire à vos autres droits.

Quelle action choisir en premier ?

2. Démarches amiables : relance et modèle

Pour un premier retard, un message factuel suffit souvent : numéro de facture, montant restant dû, échéance, coordonnées de paiement et demande de confirmation. Vérifiez aussi les causes administratives : facture envoyée au mauvais service, référence de commande manquante ou validation interne bloquée.

Exemple de relance à adapter

Objet : facture (numéro) — solde de (montant) CHF

Bonjour,

Sauf erreur, notre facture (numéro), échue le (date), reste impayée. Vous en trouverez une copie en pièce jointe.

Merci de verser le solde de (montant) CHF d’ici au (date) sur le compte indiqué. Pouvez-vous nous confirmer la date prévue du paiement ?

Si le paiement a déjà été effectué, merci de nous transmettre le justificatif. En cas de désaccord, précisez le point concerné afin que nous puissions le traiter.

Meilleures salutations

Remplacez les éléments entre parenthèses et choisissez un délai adapté. Ce modèle ne fixe pas un délai légal obligatoire.

Un appel peut aider à comprendre la situation. Confirmez ensuite par écrit tout engagement important : montant, date et personne qui l’a pris. « Le paiement arrive bientôt » ne constitue pas un calendrier.

Vous n’êtes pas tenu, de manière générale, d’envoyer trois rappels avant de poursuivre. Respectez néanmoins les conditions que vous avez contractuellement acceptées et choisissez une démarche adaptée à la relation commerciale.

Si vous accordez un échéancier, précisez les versements, leurs dates, le traitement des intérêts et les conséquences d’un défaut. Pour une somme importante, faites rédiger une reconnaissance de dette adaptée plutôt que de vous contenter d’une promesse vague par téléphone.

3. Mise en demeure : modèle et intérêts

Une dette est exigible lorsque vous pouvez en demander le paiement. La mise en demeure consiste à réclamer clairement ce paiement au client. Selon l’article 102 CO, cette demande est en principe nécessaire pour placer le débiteur en demeure. Si une date de paiement a été convenue entre les parties, son expiration peut suffire. Une échéance ajoutée unilatéralement sur la facture ne correspond pas forcément à une date convenue.

La mise en demeure doit permettre de comprendre quelle somme vous réclamez et que vous en demandez l’exécution. Un recommandé peut être utile pour la preuve, mais ce n’est pas une exigence universelle de forme pour toute facture. Le contrat ou une règle particulière peuvent imposer des exigences supplémentaires.

Conservez le texte envoyé et les éléments établissant sa réception. Une simple capture de votre dossier « messages envoyés » ne répond pas toujours à toutes les questions de preuve.

Les intérêts moratoires

Le taux légal de référence de l’article 104 CO est de 5 % par an pour une dette d’argent en demeure, sous réserve des règles et accords applicables. Il faut déterminer correctement le début de la demeure et le solde sur lequel les intérêts courent.

Pour comprendre l’ordre de grandeur, 12’000 CHF à 5 % représentent 600 CHF pour une année entière de retard. Pour une durée plus courte, le calcul est proportionnel selon la période et la méthode retenues. Un paiement partiel réduit le montant restant dû à prendre en compte.

Les frais de rappel ou de recouvrement ne peuvent pas être ajoutés arbitrairement. Leur fondement contractuel ou légal et leur justification doivent être examinés. La facture d’une société de recouvrement n’est pas automatiquement transférable intégralement au débiteur.

Modèle de mise en demeure à adapter

Objet : mise en demeure — facture (numéro), solde de (montant) CHF

Madame, Monsieur,

La facture (numéro) du (date), relative à (prestation ou livraison), est échue depuis le (date). Son solde de (montant) CHF reste impayé.

Par la présente, je vous mets en demeure de régler ce solde et vous accorde un dernier délai jusqu’au (date) pour effectuer le versement sur le compte (IBAN), avec la référence (référence).

Je réclame également un intérêt moratoire de 5 % l’an sur le solde dû à compter du (date de début de la demeure).

À défaut de paiement dans ce délai, j’engagerai une poursuite auprès de l’office compétent.

Vous trouverez en pièce jointe une copie de la facture. Meilleures salutations.

Indiquez une date de paiement précise et un délai réaliste. Pour les intérêts, utilisez la date à laquelle le débiteur est effectivement en demeure : cela peut être l’expiration d’une échéance convenue ou la réception de votre demande de paiement. Si votre courrier ne réclame le paiement qu’à l’expiration du nouveau délai accordé, adaptez aussi le départ des intérêts. Conservez une preuve de réception et tenez compte de tout paiement partiel.

4. Engager une poursuite

La réquisition de poursuite est adressée à l’office compétent, en règle générale au domicile ou au siège du débiteur, sous réserve des fors particuliers. Elle indique notamment les parties, le montant, les intérêts demandés et la cause de la créance.

Vous n’avez pas nécessairement besoin d’un avocat pour cette démarche. En revanche, l’exactitude des informations est de votre responsabilité. Une poursuite ne doit pas être utilisée pour faire pression au moyen d’une dette que vous savez inexistante.

L’office notifie un commandement de payer sur la base de la réquisition. Il ne tranche pas à ce stade le bien-fondé de votre facture.

Deux délais doivent être distingués dès la notification :

L’opposition suspend la poursuite dans la mesure contestée. Elle n’a en principe pas à être motivée. Elle ne prouve donc ni que votre facture est fausse ni que le débiteur a raison sur le fond.

Sans opposition, et à l’expiration du délai légal, vous pouvez demander la continuation. L’office ne poursuit pas indéfiniment la procédure de sa propre initiative : les démarches et les délais suivants doivent être suivis.

5. Réagir à une opposition

La mainlevée est une décision du tribunal qui permet de lever l’opposition et de reprendre la poursuite. Le document dont vous disposez détermine en grande partie la voie à examiner. Une facture émise par vous seul n’est pas automatiquement un titre permettant d’obtenir la mainlevée.

Avec un jugement exécutoire

Un jugement exécutoire ou un titre légalement assimilé peut permettre de demander la mainlevée définitive. Le tribunal examine les conditions de cette procédure et les moyens admissibles ; il ne s’agit pas simplement de renvoyer la facture à l’office.

Avec une reconnaissance de dette signée

Une reconnaissance de dette répondant aux exigences légales peut fonder une mainlevée provisoire. Certains contrats signés peuvent remplir cette fonction selon leur contenu et les preuves relatives à la prestation.

Une reconnaissance de dette sous signature privée n’est pas, par ce seul fait, un titre de mainlevée définitive. Après une mainlevée provisoire, le débiteur dispose d’une voie d’action en libération de dette, soumise au délai légal de vingt jours.

Sans titre suffisant

Il peut être nécessaire d’introduire une action en paiement ou en reconnaissance de dette et de demander la levée de l’opposition. La procédure applicable dépend notamment de la valeur litigieuse et de la nature du litige. Une conciliation préalable est souvent requise, mais il existe des exceptions : elle n’est pas obligatoire sans distinction dans toute procédure civile.

Cette qualification mérite un examen juridique lorsque le montant est important ou le dossier contesté. Une erreur de voie peut faire perdre du temps et entraîner des frais.

Que se passe-t-il si vous ne faites pas lever l’opposition ?

Après trois mois dès la notification du commandement de payer, un débiteur ayant fait opposition peut demander que la poursuite ne soit plus communiquée aux tiers. Si l’office vous interroge, vous disposez de vingt jours pour prouver qu’une procédure visant à faire annuler l’opposition a été engagée à temps : mainlevée ou action en reconnaissance de dette.

La non-divulgation n’efface pas la dette. La poursuite peut redevenir visible si la preuve est apportée plus tard ou si elle est continuée, sous réserve notamment d’un rejet définitif de la demande d’annulation de l’opposition. Les règles applicables depuis janvier 2026 permettent la demande pendant toute la durée du droit de consultation des tiers (art. 8a LP). Notez donc les démarches à mener et leurs échéances dès réception de l’opposition.

6. Continuer vers la saisie ou la faillite

Après levée de l’opposition, ou en l’absence d’opposition, la suite dépend du régime de poursuite applicable au débiteur. Une créance garantie par un gage peut relever d’une voie spécifique.

La poursuite par voie de faillite ne concerne pas uniquement les SA et Sàrl. Un entrepreneur individuel inscrit au registre du commerce peut également y être soumis selon l’article 39 LP. Il serait donc inexact d’opposer systématiquement « indépendant = saisie » et « société = faillite ».

La continuation peut être requise après vingt jours dès la notification du commandement de payer, si l’opposition ne fait plus obstacle à la poursuite. Elle doit en principe être demandée dans l’année qui suit cette notification (art. 88 LP). Pour la voie de faillite, la réquisition de faillite peut ensuite être déposée après vingt jours dès la notification de la commination, et le droit de la requérir se périme en principe par quinze mois dès la notification du commandement de payer (art. 166 LP). Les périodes de certaines procédures judiciaires ne sont pas comptées dans ces délais : tenez un calendrier par dossier.

Dans une faillite, les créanciers ne sont pas remboursés simplement dans l’ordre où ils se présentent. Les actifs disponibles, les sûretés et les règles de classement déterminent le résultat. Un créancier commercial ordinaire peut ne recevoir qu’une partie de sa créance, voire rien.

Si la faillite est déjà ouverte, consultez l’appel aux créanciers : le délai ordinaire pour produire votre créance avec ses justificatifs est d’un mois après la publication (art. 232 LP). Si vous avez manqué ce délai, contactez immédiatement l’administration de la faillite : une production tardive reste possible jusqu’à la clôture, mais vous supportez les frais occasionnés et ne participez pas aux répartitions déjà réalisées (art. 251 LP).

La poursuite par voie de faillite suit ses propres étapes et délais après la levée d’une éventuelle opposition.

Combien coûte une poursuite pour facture impayée ?

L’article 16 OELP fixe les émoluments de base suivants. Ils ne représentent pas le coût total d’un recouvrement.

Des débours, notamment postaux, s’ajoutent ; des tentatives supplémentaires de notification peuvent aussi entraîner des frais. Le tarif prévoit 7 CHF par tentative de notification dans les cas concernés. Pour un exemple concret, le canton de Vaud annonce une avance de 74 CHF pour une créance supérieure à 1’000 et inférieure à 10’000 CHF, avec une majoration possible si plusieurs tentatives de notification sont nécessaires.

Les frais de poursuite sont à la charge du débiteur, mais vous les avancez en tant que créancier (art. 68 LP). Vous pouvez les prélever sur les premiers versements du débiteur. En cas d’insolvabilité, leur récupération n’est toutefois pas garantie.

Une mainlevée ou une action judiciaire ajoute ses propres frais : émoluments du tribunal selon le barème et la procédure, éventuels dépens et honoraires de conseil. Demandez une estimation de la prochaine étape avant de l’engager.

Pour une facture de 3’000 CHF, vous pouvez ainsi budgéter l’avance initiale annoncée par l’office, puis distinguer deux scénarios : paiement après notification, ou opposition nécessitant une démarche judiciaire. Cette seconde étape peut changer le budget et la durée du dossier.

Pour décider, comparez le montant récupérable, la qualité des preuves, la solvabilité connue et le coût probable des prochaines étapes. Un accord documenté peut parfois être préférable à un procès, sans que vous deviez accepter toute proposition simplement pour éviter un conflit.

Après combien de temps une facture se prescrit-elle ?

Le délai général est de dix ans (art. 127 CO). Certaines créances se prescrivent par cinq ans, notamment le travail des artisans, les fournitures des commerçants au détail, les soins des médecins, les prestations des avocats et notaires et les loyers (art. 128 CO). Le délai se calcule en principe dès l’exigibilité, selon la nature de la créance.

Une reconnaissance de dette par le débiteur, y compris un acompte valant reconnaissance, une poursuite, une requête de conciliation ou une action peuvent interrompre la prescription (art. 135 CO). Un simple rappel envoyé par vous ne suffit pas. N’attendez donc pas le dernier jour pour choisir l’acte adapté à votre dossier.

Prévenir les prochains impayés

La prévention commence avant la facture : identité du client, devis accepté, prestation définie, échéance convenue et preuve de livraison. Pour un engagement important, un acompte ou des facturations par étapes peuvent limiter l’exposition.

Pour préparer des documents clairs dès le départ, consultez aussi notre vidéo sur la création d’une facture en Suisse.

Fixez un plafond d’encours : combien acceptez-vous de livrer ou de travailler avant d’avoir été payé ? Surveillez les factures par ancienneté et attribuez la relance à une personne précise. Un tableau sans responsable ne déclenche aucune action.

Pour ce suivi, notre logiciel de facturation gratuit permet de distinguer les factures payées de celles en attente. Gardez une date de prochaine action pour chaque retard.

Assurance-crédit ou affacturage : deux besoins différents

L’assurance-crédit peut couvrir certaines pertes sur clients dans les limites du contrat : plafonds, exclusions, franchise et démarches de recouvrement. Elle se prépare avant que l’impayé survienne. L’affacturage consiste à céder des factures à un organisme qui peut en avancer le paiement, contre des frais. La prise en charge du risque d’impayé dépend de l’offre : elle n’est pas automatique. Notre guide du BFR et de son financement explique comment comparer ces solutions aux acomptes et au crédit bancaire.

La suspension de nouvelles prestations doit respecter le contrat et le droit applicable. Évitez de prendre une mesure qui vous placerait vous-même en défaut sans avoir examiné les conditions.

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Créer une facture conforme en Suisse

Romain Prieur explique comment préparer une facture en Suisse : informations à réunir, présentation et étapes de facturation. Des bases utiles pour éviter les blocages administratifs.

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Avancer avec un dossier solide

Un recouvrement efficace repose sur des faits vérifiables et des décisions prises au bon moment. Clarifiez le litige, documentez les engagements et adaptez la procédure aux pièces dont vous disposez.

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Sources et références

• Code des obligations : art. 75, 102, 104, 106, 127, 128 et 135.
• Genève : comprendre la procédure de poursuite.
• Pouvoir judiciaire genevois : mainlevées.
• Pouvoir judiciaire genevois : procédure de faillite.
• OELP, art. 16 : émoluments du commandement de payer.
• État de Vaud : avances de frais et démarches du créancier.
• LP, art. 8a, 68, 88, 166, 232 et 251.
• OFJ : non-divulgation d’une poursuite, instruction applicable en 2026.

Vérification des références : 5 novembre 2026. Les règles de compétence et les particularités du contrat doivent être examinées pour chaque dossier.