Changer le siège de sa société avec Entreprendre.ch
Entreprendre.ch vous accompagne dans toutes les démarches nécessaires pour le changement de siège social de votre entreprise.
Ce service est crucial lorsque vous envisagez de déménager le siège de votre entreprise (changement de commune), car il nécessite une modification des statuts par acte notarié.
Tarification et services inclus
Nous proposons le service de changement de siège social pour 490 CHF HT. Ce prix inclut :
- l’accompagnement complet dans les démarches administratives
- la préparation des documents pour le changement de siège social
- les frais de notaires
- le dépôt de votre dossier au Registre du Commerce de votre canton
Comprendre la différence entre changement de siège et changement d’adresse
Lorsque l’on doit modifier les informations d’une entreprise, il est crucial de faire la différence entre un simple changement d’adresse d’un changement de siège social :
- Changement de siège social : Implique un transfert du siège dans une nouvelle commune politique et nécessite une modification des statuts de votre SARL ou SA.
- Changement d’adresse : Si votre adresse reste dans la même commune politique, cela ne constitue pas un changement de siège, vous pouvez alors utiliser notre service de changement d’adresse.
Vérification de la commune politique
Pour vérifier si votre nouvelle adresse implique un changement de commune politique, consultez le site zefix.ch. Accédez à la section « Localités », entrez votre nouvelle commune de domicile et comparez-la à votre situation actuelle.
Remplissez le formulaire ci-dessous
Comment cela se déroule ?
FAQ – Changement de siège social
Quelles informations dois-je fournir pour le changement de siège de mon entreprise ?
Pour le changement de siège de votre entreprise, que cela soit une SARL ou une SA, vous devrez fournir les éléments suivants :
- Le nom de votre société ;
- La nouvelle adresse complète du siège ;
- Les informations complètes de chaque associé et/ou gérant.
Quelle est la différence entre un changement de siège et un changement d’adresse ?
Un changement de siège implique un déplacement du siège social de votre entreprise dans une nouvelle commune politique et nécessite une modification des statuts. Un simple changement d’adresse au sein de la même commune ne requiert pas de modification statutaire.
Que se passe-t-il après avoir envoyé les informations requises par email ?
Une fois que vous aurez fourni toutes les informations nécessaires par email, vous recevrez des documents à vérifier, signer et retourner. Ces documents comprennent notamment une réquisition au Registre du Commerce et une procuration.
Comment dois-je procéder pour retourner les documents signés ?
Les documents signés doivent être retournés par voie postale à l’adresse spécifiée dans les instructions que vous recevrez. Assurez-vous de suivre précisément les indications concernant la signature des documents, en particulier si votre entreprise change de canton.
Quels sont les frais associés au changement de siège social ?
Le service de changement de siège social est facturé 490 CHF HT.
Quelles sont les implications légales d’un changement de siège social ?
En acceptant de procéder au changement de siège social, vous adoptez la nouvelle version des statuts de votre entreprise. Ce processus requiert généralement une formalité devant notaire et une mise à jour au Registre du commerce.
Comment puis-je obtenir de l’aide si j’ai des questions supplémentaires ?
N’hésitez pas à contacter notre équipe pour toute question ou demande de clarification supplémentaire. Nous sommes là pour vous assister tout au long du processus.
