Comment trouver un nom d'entreprise disponible ou une raison sociale pour sa société ?
- La raison sociale et son importance pour votre entreprise
- Les critères à respecter pour trouver une raison sociale en Suisse
- Comment vérifier si un nom d’entreprise est disponible ?
- Conseils d’experts pour trouver le meilleur nom
Trouver un nom pour son entreprise est une étape cruciale dans le processus de création d’une société.
Un nom bien pensé peut véhiculer l’identité, les valeurs et la pertinence de votre entreprise, tout en facilitant sa mémorabilité pour vos clients.
Prendre le temps nécessaire pour explorer les différentes options, solliciter des avis et ajuster votre choix en conséquence est importante car le processus de choix du nom est une grande étape pour votre entreprise.
Qu’est-ce qu’une raison sociale ?
Définition
La raison sociale d’une entreprise est le nom officiel sous lequel elle est enregistrée et exploitée. C’est l’identité légale qui apparaît dans tous les documents officiels, contrats, et au Registre du Commerce.
Elle permet d’identifier votre entreprise parmi celles déjà existantes. La raison sociale doit respecter certaines règles légales en fonction de la forme juridique choisie.
L’importance de la raison sociale
Le choix de la raison sociale va bien au-delà de la simple formalité administrative. Il s’agit d’un élément clé de la stratégie de marque. Un nom bien choisi peut transmettre les valeurs, la mission et la vision de l’entreprise, tout en étant facile à mémoriser.
La raison sociale doit refléter l’identité de l’entreprise, attirer l’attention des clients et se distinguer des concurrents.
Comment trouver un nom disponible pour son entreprise ?
Trouver le nom de son entreprise n’est pas si simple, encore moins lorsque l’on doit respecter les règles du Registre du Commerce.
Voyons ensemble comment trouver un nom d’entreprise de société qui vous conviendra, tout en respectant les 3 points principaux de la loi suisse.
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1. La disponibilité du nom d’entreprise
La première chose à vérifier est la disponibilité du nom de votre société. Vous vous demandez surement comment savoir si un nom d’entreprise est déjà pris.
Pour vérifier si un nom est disponible, vous pouvez vous rendre sur Zefix.ch. Zefix, c’est l’index central des raisons de commerce en Suisse et permet la vérification de la disponibilité du nom de votre société.
Ce site vous indiquera si le nom que vous souhaitez utiliser est libre. Vous pouvez avoir une certaine correspondance avec d’autres sociétés commerciales, un mot en commun, mais l’intitulé exact doit être différent. N’oubliez pas qu’il faudra surement protéger votre marque, qui peut être le nom de votre société.
2. L’interdiction d’induire en erreur
Votre raison de commerce ne doit pas laisser penser que vous faites une activité qui n’a rien à voir avec le but de votre entreprise.
Par exemple, si votre but est d’exploiter une entreprise dans le bâtiment vous ne pouvez pas inclure une mention liée à la coiffure ou à la restauration dans le nom de la société.
Faites également attention aux mentions dans le nom de l’entreprise qui représentent des activités soumises à autorisation. On retrouve ces autorisations souvent dans le milieu bancaire et les sociétés d’investissements. Veillez donc à ce que, si vous ajoutez une mention à votre nom, celle-ci ne soit pas règlementée.
3. La raison de commerce confuse
Vous ne pouvez répéter la forme juridique dans votre raison de commerce car celle-ci est déjà placée à la fin du nom.
Evidemment, il sera interdit de dire que vous êtes une société anonyme si votre forme juridique est une société à responsabilité limitée.
Particularités du choix d’une raison sociale en Suisse
Les exigences légales varient selon la forme juridique que vous aurez choisit pour votre entreprise.
Les désignations géographiques
Si vous pouvez librement utiliser une désignation géographique dans le nom de votre entreprise.
Attention toutefois, les désignations géographiques ne peuvent être utilisées seules dans la raison de commerce. Vous devez ajouter d’autres mentions, sauf si vous modifiez la désignation de sorte qu’elle apparaisse comme « fantaisie ».
Par exemple « Eurogeneva Sàrl » serait admis, comme celles étant combinées avec d’autres termes. Les noms de montagnes et autres désignations de ce type sont également admis.
Indication d’une ville ou commune
Si vous mentionnez le nom d’une commune politique (Genève, Lausanne, Sion), alors le siège de votre entreprise doit absolument y être domicilié.
Attention, si vous changez de siège et que de ce fait la commune n’est plus la même, vous devrez modifier votre raison de commerce.
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Raison de commerce descriptive
Lorsqu’on choisit le nom de son entreprise on peut être tenté de choisir un nom qui décrit l’activité effectuée. Cela permet à vos clients de savoir directement en lisant la raison de commerce quel type de prestation l’entreprise délivre. Les raisons de commerce composées uniquement de désignations génériques sont exclues, y compris dans une langue étrangère.
Exemple: il ne sera pas possible d’appeler votre salon de coiffure « Coiffeur SARL ». Par contre « Super Coiffeur SARL » sera accepté par le Registre du Commerce de votre canton.
Noms et sigles protégés
Si vous souhaitez utiliser des sigles dans votre raison de commerce, faites attention que ce dernier ne désigne pas une Organisation Internationale.
Vous n’aurez pas besoin d’autorisation si combiné avec d’autres mentions, le rapprochement avec l’organisation en question ne peut être fait.
Un exemple simple : « Who is it SA » n’a rien à voir avec « WHO » qui est le sigle anglophone de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC ou WHO). Vous pouvez regarder sur la base de données de l’IGE/IPI, s’il existe un sigle protégé pour le nom souhaité.
Désignations officielles
Si vous n’exercez pas d’activité étatique ou semi-étatique, évitez-les les désignations officielles comme « commune » ou « communale ». Ces désignations sont soumises à autorisations.
Elles peuvent être utilisées dans une raison de commerce, si combinés avec d’autres éléments, le nom de l’entreprise n’est pas trompeur sur l’activité, ni contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou au droit.
Ecrire la raison de commerce
Vous devez écrire la raison de commerce de manière à ce qu’elle soit facilement trouvable dans le Registre. L’alphabet latin et les chiffres arabes peuvent être utilisés librement, les signes de ponctuation sont admis s’ils ne sont pas répétés et qu’ils sont mis avec des lettres et des chiffres. Les symboles sont complètement exclus.
Le nom commercial de votre entreprise sera probablement le nom de marque de votre société. Il faudra donc que son écriture soit relativement simplement, notamment pour que votre site internet se retrouve facilement.
Les particularités du nom pour les SARL, SA et RI
Dans une raison individuelle, votre nom de famille doit être l’élément principal du nom de l’entreprise. Peu importe les éléments que vous ajoutez, votre nom officiel doit toujours ressortir, afin qu’il n’y ait pas erreur sur l’entité juridique
En revanche, pour une SARL ou une SA, il n’est pas nécessaire que le nom du propriétaire soit inclus, mais la forme juridique (SARL ou SA) doit apparaître à la fin de la raison sociale. De plus, les raisons sociales ne doivent pas être trompeuses ou prêter à confusion, notamment en termes d’activité commerciale.
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Les erreurs à éviter lors du choix de la raison sociale
Conflit avec des marques déposées
Avant de finaliser le choix de votre raison sociale, il est crucial de vérifier qu’elle ne viole pas une marque déjà déposée. Un conflit avec une marque existante peut entraîner des litiges juridiques coûteux et possiblement le retrait de votre nom.
Si un conflit se produit, vous pouvez engager une procédure pour tenter de négocier un accord ou modifier votre nom afin d’éviter tout problème juridique.
Nom trop restrictif ou trop générique
Un autre piège fréquent est de choisir un nom trop restrictif ou trop générique. Un nom trop spécifique peut limiter votre entreprise si vous envisagez de vous diversifier ou de vous étendre en Suisse ou à l’international.
Par exemple : si vous optez pour « Électronique Lausanne SARL » et que vous vous développez à Zurich, ce nom pourrait devenir inadapté. Il est donc conseillé de choisir un nom qui laisse une marge de manœuvre pour l’évolution de votre activité.
À l’inverse, un nom trop générique, comme « Services SARL », pourrait ne pas se démarquer suffisamment dans votre secteur et poser des difficultés pour protéger votre marque.
5 conseils utiles pour trouver un nom d’entreprise qui cartonne
Le nom joue un grand rôle dans l’image de votre entreprise, prendre le temps qu’il faut pour le choisir n’est pas un luxe mais une nécessité.
Pour vous aider dans votre choix, voici cinq conseils importants à prendre en compte :
- Impactant et mémorable : choisir un nom simple mais accrocheur facilitera le bouche-à-oreille et la mémorisation de votre entreprise par les clients.
- Signification et pertinence : il est certes important de choisir un nom unique mais il faut aussi qu’il ait une signification et corresponde à vos valeurs ou vos produits/services.
- Différenciation : assurez-vous que votre nom se distingue des autres entreprises du même secteur. Évitez les clichés et recherchez des termes uniques qui capturent l’essence de votre entreprise de manière distinctive.
- Éviter les restrictions géographiques ou sectorielles : évitez d’inclure des références géographiques spécifiques dans le nom si vous envisagez de vous étendre dans d’autres pays.
- Disponibilité : avant de prendre une décision finale, assurez-vous que le nom de votre entreprise est disponible.
L’importance de trouver un nom pour sa société
Choisir le nom de son entreprise est une étape cruciale dans la création de sa société. Nos équipes d’experts peuvent vous accompagner lors de ce choix qui a des conséquences à long terme sur votre activité entrepreneuriale.
N’hésitez pas à consulter les directives sur les raisons de commerce avant de vous décider pour votre nom d’entreprise.
En effet, si le Registre du Commerce refuse votre demande, vous devrez changer de nom et le temps risque de s’allonger.
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Quelles sont les différences entre un nom commercial et une raison sociale ?
La raison sociale est le nom officiel sous lequel l’entreprise est enregistrée auprès du Registre du Commerce, tandis que le nom commercial est celui utilisé dans les interactions avec le public. Le nom commercial peut être différent de la raison sociale.
Peut-on changer la raison sociale après avoir créé son entreprise ?
Oui, il est possible de changer la raison sociale d’une entreprise. Cependant, cette modification doit être signalée au Registre du Commerce, et, dans certains cas, elle nécessite une modification des statuts de l’entreprise et l’intervention d’un notaire.
Comment savoir si le nom que j’ai choisi est déjà utilisé ?
Vous pouvez vérifier la disponibilité de votre nom d’entreprise via les services en ligne du Registre du Commerce en Suisse (Zefix), ainsi que vérifier la disponibilité des noms de domaine et de la marque déposée via les plateformes spécialisées comme l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI).
Y a-t-il des restrictions légales pour le choix d'une raison sociale ?
Oui, le nom d’une entreprise doit respecter certaines règles légales en Suisse. Par exemple, il ne doit pas induire le public en erreur, être offensant, et certaines dénominations sont réservées (par exemple, « banque » ne peut être utilisé que sous conditions spécifiques).
Est-il nécessaire de protéger le nom de son entreprise ?
Il est fortement recommandé de protéger le nom de votre entreprise en le déposant en tant que marque. Cela vous permet de limiter l’utilisation de ce nom par d’autres entreprises, notamment dans le même secteur d’activité.
Puis-je utiliser mon nom de famille comme raison sociale ?
Oui, en particulier pour les raisons individuelles (entreprises individuelles), l’utilisation du nom de famille est souvent obligatoire. Cependant, pour les SARL ou SA, le choix est plus libre et vous pouvez opter pour un nom de votre choix.
