L’échelle de Berne, aussi appelée échelle bernoise, indique pendant combien de temps un employeur doit maintenir le salaire d’un employé malade : 3 semaines durant la première année de service, 1 mois durant la deuxième, puis davantage selon l’ancienneté. Elle sert à appliquer l’article 324a du Code des obligations lorsque ce régime est déterminant.
Avant de lire le tableau, vérifiez le contrat de travail, la convention collective éventuelle et l’assurance perte de gain maladie. Une couverture équivalente peut remplacer le maintien du salaire selon l’échelle. La durée du salaire et la protection contre le licenciement se calculent séparément.
L’échelle de Berne : l’essentiel
- Un barème de référence : utilisé notamment en Suisse romande et dans le canton de Berne.
- Un salaire à 100 % : dans le régime légal, pendant une durée limitée et sous réserve des conditions d’ouverture du droit.
- Un crédit par année de service : les absences qui relèvent du même crédit s’additionnent.
- Une assurance à vérifier : les indemnités journalières maladie suivent la couverture convenue.
- Deux calendriers distincts : le salaire dépend de l’article 324a CO ; la protection contre le congé, de l’article 336c CO.
Estimez la durée du maintien du salaire
Choisissez l’année de service en cours. Le résultat indique le crédit annuel théorique pour une incapacité totale, avant déduction des absences déjà comptabilisées.
Aucune donnée médicale n’est demandée. Les choix restent dans votre navigateur et ne sont ni enregistrés ni envoyés par cet outil. Il ne calcule pas un solde, une indemnité IJM ou une date de licenciement.
Tableau de l’échelle de Berne
Le tableau se lit selon l’année de service en cours, et non le nombre d’années entièrement terminées. Après quatre ans révolus chez le même employeur, vous entrez ainsi dans votre cinquième année.
| Année de service en cours | Durée par année de service |
|---|---|
| 1re année | 3 semaines, si le droit est ouvert |
| 2e année | 1 mois |
| 3e et 4e années | 2 mois |
| 5e à 9e années | 3 mois |
| 10e à 14e années | 4 mois |
| 15e à 19e années | 5 mois |
| 20e à 24e années | 6 mois |
| 25e à 29e années | 7 mois |
| 30e à 34e années | 8 mois |
| 35e à 39e années | 9 mois |
| 40e à 45e années | 10 mois selon le tableau du DFAE |
Sources : Justice bernoise pour les premiers paliers et DFAE pour les longues anciennetés. Ces durées constituent des repères jurisprudentiels. Au-delà du tableau, faites confirmer la durée applicable ; dix mois ne constituent pas un plafond légal universel.
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Découvrir la gestion des salairesQuand l’échelle bernoise s’applique-t-elle ?
L’article 324a CO impose un maintien temporaire du salaire lorsqu’un employé ne peut pas travailler pour une cause personnelle, sans faute de sa part. La maladie est le cas traité ici. Le barème précise la durée, mais ne suffit pas à déterminer à lui seul tous les droits du salarié.
Les trois mois : une condition à examiner dès l’engagement
Les rapports de travail doivent avoir duré plus de trois mois ou avoir été conclus pour plus de trois mois. Par exemple, un CDD de six mois peut ouvrir le droit dès le début du contrat. Pour un CDI résiliable pendant les trois premiers mois, le droit légal commence en principe après cette période. Des dispositions contractuelles ou une assurance peuvent être plus favorables.
Ne confondez pas cette condition avec le temps d’essai : la fin du temps d’essai ne déclenche pas automatiquement le droit au salaire maladie. Relisez les clauses du contrat de travail et du règlement du personnel.
Dans quels cantons ?
L’échelle de Berne est notamment la référence en Suisse romande (Genève, Vaud, Fribourg, Neuchâtel, Valais et Jura) ainsi que dans le canton de Berne. Les échelles bâloise et zurichoise sont utilisées par d’autres juridictions. Il serait donc inexact de présenter le barème bernois comme une règle identique dans toute la Suisse.
Le contrat, la CCT ou le contrat-type peuvent prévoir un régime particulier. Les emplois soumis au droit public doivent également être examinés selon leurs propres règles. Pour une entreprise active dans plusieurs cantons, faites confirmer la pratique pertinente avant d’établir le décompte.
Comment compter l’année de service et les absences ?
L’année de service commence à la date d’entrée effective en fonction. Elle se renouvelle à l’anniversaire de cette date, pas au 1er janvier. Un employé engagé le 1er octobre 2022 entre dans sa cinquième année le 1er octobre 2026.
Plusieurs arrêts la même année
Les absences imputables au crédit de l’article 324a CO se cumulent. Une nouvelle maladie ne donne pas automatiquement droit à un nouveau crédit complet de salaire.
Une nouvelle année de service
Un nouveau crédit s’ouvre, même si la maladie se poursuit, tant que le rapport de travail subsiste et que les conditions sont réunies. Le solde inutilisé de l’année précédente ne se reporte pas.
Exemple : passage à la cinquième année
Une collaboratrice engagée le 1er octobre 2022, sans régime d’assurance remplaçant l’échelle, dispose d’un crédit de référence de deux mois dans sa quatrième année, puis de trois mois dès le 1er octobre 2026. Pour établir le solde, l’employeur doit ventiler les absences entre les deux années de service.
Temps partiel, salaire variable et incapacité partielle
Un emploi à temps partiel ne réduit pas la durée du barème : le maintien porte sur le salaire correspondant au taux d’activité convenu. Pour une rémunération irrégulière, une période représentative sert à déterminer le salaire habituel.
Le salaire maintenu comprend les éléments qui auraient normalement été gagnés, notamment le treizième salaire contractuel. Les remboursements de frais évités pendant l’absence ne se traitent pas comme du salaire. Pour comprendre les retenues, consultez notre guide du salaire brut et net.
Une incapacité médicale partielle est différente d’un contrat à temps partiel. Son décompte demande une vérification spécifique : n’appliquez pas automatiquement une multiplication de la durée par deux pour un arrêt à 50 %. Cette situation est exclue du simulateur.
Assurance perte de gain maladie : 80 % ou 100 % du salaire ?
Sans solution équivalente remplaçant le régime légal, l’employeur maintient le salaire intégral pendant la durée applicable. Une assurance d’indemnités journalières maladie, appelée IJM ou APGM, peut organiser une protection différente, souvent plus longue.
La substitution doit reposer sur un accord écrit, une CCT ou un contrat-type, avec des prestations au moins équivalentes. Le SECO cite couramment une couverture de 80 % du salaire pendant 720 ou 730 jours dans une période de 900 jours, avec au moins la moitié des primes payée par l’employeur. L’équivalence s’apprécie globalement ; la police et ses conditions générales restent déterminantes.
| Point à vérifier | Maintien légal | Solution IJM équivalente |
|---|---|---|
| Montant | 100 % du salaire déterminant | Souvent 80 % du salaire assuré |
| Durée | Crédit annuel selon l’échelle | Selon la police, fréquemment 720 ou 730 jours sur 900 |
| Début | Dès le premier jour si le droit est ouvert | Délai d’attente et obligations de l’employeur à vérifier |
L’IJM n’intervient pas nécessairement après l’épuisement de l’échelle : elle suit le dispositif convenu. Son affiliation n’est pas généralement obligatoire, mais une CCT ou un engagement contractuel peut l’imposer. L’assurance de base LAMal couvre les soins ; elle ne garantit pas à elle seule le remplacement du salaire. Les accidents relèvent notamment de la LAA et doivent être traités séparément.
Les indemnités journalières versées par l’assurance-maladie ne supportent pas les cotisations AVS/AI/APG et AC. Le salaire ou le complément payé par l’employeur doit être traité séparément. Cette différence influence le montant net reçu ; elle ne garantit pas le maintien du salaire net habituel. Voir les explications du SECO sur le salaire maladie.
En cas de désaccord sur le décompte, demandez à l’employeur une explication écrite et les clauses appliquées. Un syndicat ou un service de conseil en droit du travail peut vous aider à examiner le dossier ; un litige peut être soumis à l’autorité compétente.
Échelle de Berne et licenciement : quels délais de protection ?
Le versement du salaire et la validité d’un licenciement sont deux questions distinctes. Après le temps d’essai, l’article 336c CO protège en principe contre le congé donné par l’employeur pendant une incapacité de travail non fautive, dans les limites suivantes :
| Année de service | Durée maximale de protection |
|---|---|
| 1re année | 30 jours |
| 2e à 5e années | 90 jours |
| Dès la 6e année | 180 jours |
Un congé notifié pendant la période de protection est nul. Si l’incapacité survient pendant un délai de congé déjà en cours, celui-ci peut être suspendu, puis reprendre à la guérison ou à l’épuisement de la protection. Le terme du contrat peut être décalé en conséquence.
Ces règles ne prolongent pas automatiquement un CDD arrivé à son terme et ne s’appliquent pas de la même manière lorsque le salarié démissionne. Les rechutes, les maladies distinctes et les incapacités limitées au poste actuel nécessitent un examen particulier.
Employeur : les vérifications à faire lors d’un arrêt maladie
Documenter l’absence
Relevez les dates et le degré d’incapacité. Un certificat peut en principe être demandé dès le premier jour ; le contrat prévoit souvent un autre délai. Le diagnostic médical n’a pas à figurer dans le certificat destiné à l’employeur.
Identifier le régime applicable
Relisez le contrat, la CCT, le contrat-type et la police IJM. Vérifiez la couverture et les obligations de déclaration sans attendre la fin du délai d’attente.
Établir le décompte
Déterminez l’année de service, les absences déjà imputées, les composantes du salaire et les éventuelles indemnités. Distinguez salaire et prestations d’assurance sur la paie. Notre guide des charges sociales en Suisse complète les points à vérifier pour les cotisations.
Informer le salarié
Expliquez par écrit le régime retenu, le montant versé et les prochaines étapes. Avant toute fin de paiement ou résiliation, faites vérifier les dates et les dispositions contractuelles.
Lire la vidéoComprendre l’échelle de Berne
Retrouvez notre vidéo explicative sur le maintien du salaire en cas de maladie. Le tableau et les précisions du présent guide complètent la présentation.
Découvrir la chaîne YouTube Entreprendre en Suisse avec Romain →Questions fréquentes sur l’échelle bernoise
Échelle de Berne et échelle bernoise : est-ce la même chose ?
Oui. Les deux expressions désignent le même barème de référence pour la durée du maintien du salaire selon l’ancienneté.
Quel droit après quatre ans chez le même employeur ?
Après quatre ans révolus, vous êtes dans la cinquième année de service : le barème bernois prévoit alors trois mois. Vérifiez ensuite le régime applicable et les absences déjà imputées.
Le crédit recommence-t-il à chaque arrêt maladie ?
Non. Les absences relevant du crédit annuel se cumulent durant la même année de service. Le renouvellement intervient à la nouvelle année de service, sous réserve du maintien du rapport de travail et des conditions du droit.
Le salaire est-il payé à 80 % ou à 100 % ?
Le régime légal prévoit le salaire à 100 % pour un temps limité. Une solution IJM équivalente prévoit souvent 80 % pendant une période beaucoup plus longue. Vérifiez les clauses qui s’appliquent à votre emploi.
Peut-on être encore sous contrat sans recevoir de salaire ?
Oui. Le crédit de salaire peut être épuisé alors que le contrat continue. Une assurance peut couvrir la perte de gain ; à défaut, il faut examiner les prestations et droits encore disponibles.
Un salarié à temps partiel a-t-il moins de semaines ?
La durée du barème ne diminue pas du seul fait d’un emploi à temps partiel. Le salaire maintenu correspond au taux d’activité convenu. Un arrêt médical partiel nécessite un décompte distinct.
L’échelle de Berne protège-t-elle contre le licenciement ?
Elle concerne la durée du salaire. La protection contre le congé relève de l’article 336c CO et intervient en principe après le temps d’essai : jusqu’à 30, 90 ou 180 jours selon l’année de service et la situation.
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Réserver un échange découverteSources officielles et mise à jour
- Code des obligations : article 324a et article 336c.
- Justice du canton de Berne : maladie et maintien du salaire.
- DFAE : paiement du salaire pour un temps limité.
- Ville de Lausanne : empêchement du travailleur.
- SECO : incapacité de travail et résiliation du contrat (en allemand).
Dernière vérification documentaire : 20 septembre 2026. Ce guide et son simulateur donnent des repères pour les rapports de travail de droit privé. Le contrat, la couverture d’assurance et les circonstances du dossier doivent être vérifiés avant de déterminer un droit individuel.
Romain Prieur est expert-comptable diplômé et fondateur d’Entreprendre.ch. Après plus de dix ans d’expérience dans l’audit et l’accompagnement d’entreprises en Suisse, il conseille des entrepreneurs sur la création, la comptabilité et la fiscalité de leur société.
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