Echelle de Berne et protection maladie des employés

Lorsque l’on crée une entreprise, il existe des concepts qu’il faut absolument connaître. L’échelle de Berne en est un. C’est une référence incontournable pour la protection des employés en état d’incapacité en Suisse.

Entreprendre.ch vous a préparé cet article pour que les entrepreneurs comprennent et appliquent correctement l’échelle de Berne, non seulement pour se conformer à la législation, mais aussi pour offrir un traitement équitable et transparent aux employés qu’ils engagent.

Qu’est-ce que l’Échelle de Berne ?

Définition

L’échelle de Berne est un barème utilisé en droit du travail suisse pour déterminer la période pendant laquelle un employeur doit continuer à verser le salaire à un employé en arrêt maladie, en fonction de son ancienneté.

Il est utilisé pour préciser la « période plus longue appropriée » mentionnée dans l’article 324 a du Code des obligations.

Objectifs et principes de base

L’échelle de Berne joue un rôle crucial en garantissant une certaine sécurité financière aux employés en cas d’incapacité de travail. Ce concept a été mis en place par le tribunal des prud’hommes du canton de Berne suite à jugement en 1926 et reste en vigueur depuis.

L’objectif principal de l’échelle de Berne est de garantir une protection salariale aux employés en cas d’incapacité de travail due à une maladie ou à un accident.

Elle s’applique lorsque :

• Le rapport de travail existe depuis plus de trois mois.
• Un contrat de travail a été conclu pour une durée supérieure à trois mois.

Les obligations de l’employeur

En Suisse, l’une des principales obligations de l’employeur est le versement du salaire de l’employé. En cas de maladie, le salaire doit continuer à être versé. Mais combien de temps ? L’échelle de Berne nous indique comment s’y prendre selon l’ancienneté du travailleur.

En plus de l’obligation salariale, l’employeur doit veiller à respecter les conditions de travail définies par la loi, incluant les dispositions relatives à la santé et à la sécurité au travail et les Conventions Collectives de Travail (CCT).

Les durées de l’échelle de Berne

Echelle de Berne : durée de protection contre le licenciement en cas de maladie

Vous trouverez ci-dessous les durées pendant lesquelles l’employeur doit continuer de verser le salaire à un employé malade, selon son ancienneté :

• 1ère année de service : 3 semaines de salaire complet
• 2ème année de service : 1 mois de salaire complet
• 3ème et 4ème années de service : 2 mois de salaire complet
• 5ème à 9ème années de service : 3 mois de salaire complet
• 10ème à 14ème années de service : 4 mois de salaire complet
• 15ème à 19ème années de service : 5 mois de salaire complet
• 20ème année de service et au-delà : 1 mois supplémentaire pour chaque tranche de 5 ans de service, jusqu’à un maximum de 10 mois après 40 ans de service

Cette échelle aide employés et employeurs à connaître les obligations en matière de paiement du salaire en cas d’incapacité de travail.

Les assurances perte de gain maladie

Il existe une assurance qui peut aider les entreprises en cas de maladie d’un de leurs employés. L’assurance perte de gain et maladie (APGM) prend le relais après une durée de jours de carence définie et permet à l’employeur de faire verser le salaire par son assurance.