Conditions générales de vente en Suisse : clauses, exemples et méthode de rédaction

En bref

• Les CGV doivent correspondre à votre activité et être intégrées au contrat avant l’engagement du client.
• Séparez la garantie pour défaut, le retour commercial et la rétractation : leurs règles diffèrent.
• Conservez la version acceptée et alignez le texte avec le devis, le site et le traitement des commandes.

À quoi servent les CGV et sont-elles obligatoires ?

Les CGV regroupent des clauses préparées pour plusieurs contrats : paiement, livraison, défauts, retours, responsabilité ou résiliation. Elles évitent de négocier l’ensemble de ces règles à chaque commande et rendent le parcours de vente plus prévisible.

Il n’existe pas, en droit suisse, une obligation générale pour toute entreprise de posséder un document intitulé « CGV ». Sans CGV, le contrat existe tout de même et les règles légales applicables comblent les points non réglés. En revanche, certaines activités et la vente en ligne imposent des informations et obligations précises, même si vous n’utilisez pas ce titre de document.

Les CGV ne permettent pas de modifier toutes les règles à volonté. Certaines dispositions légales sont impératives ; d’autres peuvent être aménagées contractuellement. Les clauses doivent aussi être valablement intégrées au contrat, respecter les limites de la bonne foi et, pour les consommateurs, le contrôle spécifique de l’article 8 LCD.

Quatre documents à ne pas confondre

Le contrat individuel doit rester cohérent avec les CGV. Si un devis accepté prévoit un paiement à 30 jours, des CGV mentionnant 10 jours ne doivent pas servir à ignorer cet accord particulier. Organisez explicitement l’ordre de priorité entre les documents.

B2B, B2C, vente ou mandat : partir de la bonne relation

Avant d’écrire, répondez à trois questions : qui achète, qu’est-ce qui est vendu et comment le contrat est-il conclu ?

Une vente à un particulier pour ses besoins privés relève d’un contexte de consommation. Une vente à une société pour son activité relève d’une relation professionnelle. Les limites concernant les clauses abusives, certains délais de garantie ou les fors de juridiction ne s’appliquent pas de manière identique.

La nature de la prestation compte autant. Vendre une chaise, réaliser un site Internet avec un résultat défini et accompagner un client dans un mandat de conseil ne correspondent pas nécessairement au même type de contrat. Le contrat d’entreprise et le mandat ont leurs propres règles, notamment en matière de défauts, de réception et de fin de relation.

Par exemple, l’article 404 CO prévoit la révocation ou la répudiation du mandat en tout temps, avec des conséquences en cas de moment inopportun. Une clause de « non-annulation absolue » copiée de CGV de marchandises ne se transpose donc pas automatiquement à un mandat. Les contrats mixtes doivent être structurés en fonction de leurs prestations réelles.

Pour un commerce électronique B2C et une activité de conseil B2B, prévoyez des textes ou des modules distincts. Un document unique devient vite incohérent lorsqu’il traite simultanément un colis, un abonnement logiciel et une mission de conseil sur mesure.

Faire entrer les CGV dans le contrat : le point le plus souvent négligé

Pour être opposables, les CGV doivent être portées à la connaissance du client et acceptées dans le cadre de la conclusion du contrat. Le client doit pouvoir en prendre connaissance avant de s’engager. Les joindre pour la première fois à la facture, après un accord déjà conclu, arrive trop tard pour les imposer unilatéralement à cette vente.

Sur une boutique en ligne

Placez un lien clair vers les CGV près de l’étape de validation et faites apparaître l’acceptation dans le parcours. Une case non précochée est une manière pratique de documenter cet accord ; ce n’est pas un talisman qui rend licites toutes les clauses du document.

Le texte doit être lisible, accessible sur mobile et enregistrable. Conservez la version acceptée avec la commande, sa date et les éléments permettant de prouver le parcours. Un simple lien pointant toujours vers la dernière version ne permet pas de reconstituer les conditions d’une vente vieille de deux ans.

Sur un devis ou une offre envoyée par courriel

Joignez les CGV ou fournissez un accès direct, avec une référence claire à la version applicable, avant l’acceptation. Le devis peut préciser : « Les conditions générales version du [date], remises avec cette offre, font partie du contrat. Les conditions particulières de l’offre priment en cas de divergence. »

Cette formulation doit correspondre à la réalité : document effectivement joint, client en mesure de le lire et accord identifiable. N’écrivez pas « remises » lorsque votre équipe oublie régulièrement la pièce jointe.

Les clauses inhabituelles et les conditions contradictoires

Une acceptation globale n’autorise pas à dissimuler une clause à laquelle le client ne devait pas s’attendre selon les circonstances. Mettez clairement en évidence les engagements sensibles : durée minimale, renouvellement, frais d’annulation ou restriction importante de prestation.

En B2B, un client peut envoyer ses propres conditions d’achat. Ne présumez pas que vos CGV priment simplement parce qu’elles le déclarent. Résolvez les contradictions dans l’accord individuel : ordre de priorité, clauses retenues et points expressément écartés.

Les clauses à rédiger pour une vente de marchandises

1. Vendeur, champ d’application et clientèle

Identifiez l’entité qui vend, ses coordonnées et les transactions visées. Précisez si vous livrez uniquement en Suisse, si certaines offres sont réservées aux professionnels et quels documents complètent les CGV.

L’identité doit correspondre au site, aux confirmations de commande et aux factures. Un nom de marque peut être utilisé commercialement, mais le client doit pouvoir retrouver le vendeur réel.

2. Offre, commande et conclusion du contrat

Expliquez ce que fait chaque étape : sélection du produit, récapitulatif, envoi de la commande, confirmation de réception et acceptation éventuelle par le vendeur. La présentation du site et les messages envoyés doivent correspondre au mécanisme annoncé.

Ne confondez pas automatiquement l’accusé de réception technique avec l’acceptation du contrat. Si vous choisissez de distinguer les deux, dites-le clairement et utilisez deux formulations cohérentes. Vous ne pouvez pas promettre « commande définitivement confirmée » puis prétendre dans une autre page qu’aucun engagement n’existe.

Prévoyez le traitement des indisponibilités et des erreurs manifestes sans vous réserver un droit discrétionnaire illimité d’annuler toutes les ventes. La validité du contrat et les règles sur l’erreur dépendent des circonstances ; une clause générale ne remplace pas leur examen.

3. Prix, TVA et frais

Précisez la monnaie, la TVA et les frais accessoires. Pour les offres de marchandises aux consommateurs relevant de l’OIP, le prix effectivement payable doit être indiqué en francs suisses, avec les éléments obligatoires qui doivent y être inclus. Les frais de livraison et autres suppléments doivent être annoncés clairement dans le parcours, pas seulement au fond des CGV.

En B2B, une présentation hors TVA peut être adaptée si elle est claire. Sur un site qui s’adresse aussi aux particuliers, ne transposez pas sans examen la présentation d’un catalogue exclusivement professionnel.

Exemple : annoncer 100 CHF puis ajouter au dernier écran 8 CHF de frais obligatoires de traitement n’est pas la même chose que proposer une option facultative choisie librement. La nature du supplément compte davantage que son nom.

Pour construire le prix lui-même, notre article sur la fixation du prix de vente traite la marge, le positionnement et les rabais. Les CGV doivent ensuite décrire fidèlement le prix et ses conditions.

4. Paiement et retard

Indiquez les moyens de paiement, l’échéance, les acomptes éventuels et les conséquences d’un retard. Distinguez l’échéance de la facture, la mise en demeure et les frais que vous souhaitez demander.

Le CO prévoit notamment un intérêt moratoire de 5 % par an pour une dette d’argent lorsque les conditions sont réunies, sous réserve des règles et conventions applicables (art. 102 et 104 CO). Cela ne crée pas un droit automatique à n’importe quel forfait de rappel ou de recouvrement. Ces montants doivent avoir un fondement valable et respecter les limites applicables.

Une formulation pédagogique pour une vente simple pourrait être : « Les factures sont payables dans les 30 jours suivant leur date. En cas de retard, les conséquences prévues par le contrat et le droit applicable s’appliquent. » Si vous voulez ajouter une clause précise de demeure ou des frais, définissez-les réellement ; ne les cachez pas derrière une référence vague à un barème introuvable.

5. Livraison, délais et transfert des risques

Distinguez une date ferme d’une estimation. Indiquez les zones livrées, le mode d’expédition, les livraisons partielles et la procédure en cas de retard ou d’adresse erronée.

Le transfert des risques mérite une clause adaptée. Les règles du CO sur la vente ne se résument pas à « le vendeur répond toujours de tout jusqu’à la réception » ou à l’inverse « le transport est toujours aux risques du client ». Si vous choisissez contractuellement d’assumer le risque jusqu’à la remise au consommateur, formulez cet engagement clairement et organisez ensuite votre recours contre le transporteur.

Demandez au client de signaler les avaries et conservez les preuves. Une procédure de réception doit aider à résoudre un problème, pas devenir un prétexte pour écarter systématiquement les droits liés à un défaut.

6. Réserve de propriété

La phrase « la marchandise reste notre propriété jusqu’au paiement intégral » ne suffit pas, à elle seule, à réaliser tous les effets d’une réserve de propriété en Suisse. Celle-ci obéit à des conditions particulières, notamment d’inscription au registre prévu par le Code civil.

Si cette sécurité est importante pour votre activité, traitez sa mise en œuvre, son coût et son suivi. Ne présentez pas une ligne de CGV comme l’équivalent d’une garantie effectivement constituée.

Garantie, retour et rétractation : trois sujets différents

La garantie pour les défauts

La garantie vise un bien qui ne possède pas les qualités promises ou attendues selon le régime applicable. Dans le régime légal ordinaire de la vente, les articles 197 et suivants CO organisent notamment les obligations d’examen et d’avis, ainsi que les remèdes en cas de défaut.

Le droit légal peut notamment conduire à une réduction du prix, à la résolution de la vente ou, dans les conditions prévues, au remplacement. Un droit général à la réparation n’est pas simplement identique à cette liste : les CGV et une garantie commerciale peuvent organiser une procédure de réparation prioritaire dans les limites autorisées.

Pour les biens mobiliers ordinaires, l’action en garantie se prescrit en principe par deux ans dès la livraison. Dans les ventes professionnelles à un consommateur pour un usage personnel ou familial, l’article 210 al. 4 CO empêche de raccourcir le délai au-dessous de deux ans pour un bien neuf et d’un an pour un bien d’occasion. Ce plancher de prescription ne signifie pas que toutes les autres règles de garantie sont impératives ou que toute panne pendant deux ans est nécessairement un défaut couvert.

Les aménagements contractuels doivent être clairs et valables. La dissimulation frauduleuse d’un défaut ne peut pas être couverte par une exclusion de garantie (art. 199 CO). Une garantie du fabricant ne doit pas être présentée sans examen comme supprimant les engagements du vendeur.

Ce guide traite des biens mobiliers ordinaires. La construction, les défauts d’ouvrages et les biens intégrés à un immeuble relèvent aussi de règles spécifiques, dont des modifications entrées en vigueur en 2026 : n’utilisez pas cette trame pour rédiger des conditions de travaux immobiliers.

Le retour commercial

Un client peut recevoir un produit parfaitement conforme et ne plus en vouloir. Un retour pour convenance personnelle est différent d’une réclamation pour défaut.

Si vous proposez volontairement des retours, définissez le délai, son point de départ, l’état attendu, les exceptions, le remboursement et la prise en charge des frais. Une politique « retour sous 30 jours » affichée sur une fiche produit fait partie de votre promesse commerciale ; les CGV doivent la préciser, pas la contredire discrètement.

Le droit de rétractation

Le droit suisse ne prévoit pas de droit général de rétractation de 14 jours pour les achats en ligne. Des règles particulières existent pour certaines situations ou certains contrats, et le vendeur peut accorder un droit volontaire.

Ne copiez donc pas automatiquement le droit français ou européen dans vos CGV suisses. À l’inverse, une entreprise suisse qui cible des consommateurs à l’étranger doit examiner les règles impératives et les règles de droit international applicables. Écrire « droit suisse exclusivement » ne suffit pas à neutraliser toute protection étrangère du consommateur.

Les clauses propres aux prestations et aux abonnements

Pour une prestation, décrivez le périmètre dans le devis : livrables, calendrier, nombre de révisions, éléments fournis par le client et prestations hors périmètre. Les CGV peuvent organiser la méthode de validation et de chiffrage des demandes supplémentaires.

Exemple : pour une création de site, l’offre prévoit cinq pages, deux cycles de corrections et une mise en ligne. Les CGV expliquent comment une sixième page ou un troisième cycle est proposé et accepté. Écrire seulement « tout supplément est facturé » ne dit ni comment le montant est fixé ni quand le client s’est engagé.

Pour un abonnement, indiquez la durée initiale, la facturation, le renouvellement, le délai de résiliation, le canal à utiliser et la date de fin effective. Si un tarif de lancement s’applique seulement trois mois, le prix suivant doit être annoncé avant l’engagement.

Une clause de modification de prix ou de service doit être suffisamment déterminée. Précisez les motifs, le préavis, la date d’effet et les conséquences pour le client. Évitez la formule « nous pouvons tout modifier à tout moment sans notification ».

Enfin, distinguez la suspension pour non-paiement de la suppression définitive des données ou livrables. Si le service héberge des données clients, prévoyez les conditions d’export et les délais utiles en fin de relation, en cohérence avec vos obligations légales et contractuelles.

Responsabilité, données personnelles et tribunal compétent

Limiter la responsabilité sans écrire une clause nulle

L’article 100 CO interdit de libérer à l’avance le débiteur de sa responsabilité pour dol ou faute grave. Une exclusion générale de « toute responsabilité, quelle qu’en soit la cause » est donc mal conçue.

Les plafonds, exclusions et règles concernant les auxiliaires doivent être adaptés au type de contrat et au risque. Les dispositions spéciales, notamment en matière de responsabilité du fait des produits, ne disparaissent pas sous une clause de CGV. Un plafond correspondant à une petite facture peut aussi soulever un problème de déséquilibre dans une relation de consommation.

Distinguer information sur les données et consentement

Les CGV peuvent renvoyer à une politique de confidentialité, mais elles ne remplacent pas une information exacte sur les traitements. Ne confondez pas l’acceptation du contrat avec un consentement global à toutes les utilisations futures des données.

Présentez séparément les options commerciales lorsque c’est nécessaire. Si vous traitez des données pour le compte de clients professionnels, un accord de sous-traitance peut être requis. Un simple paragraphe « nous respectons la LPD » ne décrit ni les instructions, ni les sous-traitants, ni la sécurité.

Choisir un for sans écarter les droits impératifs

Un choix de droit suisse et une clause de for sont utiles dans de nombreuses relations B2B. Pour les contrats de consommation, les règles protectrices du Code de procédure civile et, en situation internationale, celles du droit international privé ou des conventions applicables doivent être respectées.

N’affirmez pas que tous les clients privés doivent obligatoirement agir devant le tribunal du siège de l’entreprise. Une clause de CGV ne permet pas d’écarter librement les fors protecteurs auxquels le consommateur ne peut pas renoncer à l’avance.

Les clauses à éliminer de votre modèle

L’article 8 LCD vise les CGV qui, contrairement aux règles de la bonne foi, créent au détriment du consommateur une disproportion notable et injustifiée entre les droits et les obligations. La transparence ne suffit donc pas toujours : une clause clairement rédigée peut rester illicite.

Une méthode en sept étapes pour rédiger vos CGV

Commencez par dessiner votre parcours réel, de la demande du client à la fin du contrat. Pour chaque étape, notez qui fait quoi, à quel moment et quel document en garde la preuve.

• Définissez les ventes concernées. Produits, prestations, pays, B2B ou B2C.
• Identifiez le régime juridique. Vente, entreprise, mandat, abonnement ou combinaison.
• Listez les décisions commerciales. Délais, paiements, retours volontaires, niveaux de service.
• Rédigez les clauses correspondantes. Une règle compréhensible par sujet, sans contradictions.
• Vérifiez les limites légales. Garantie, responsabilité, consommation, données et compétence.
• Intégrez l’acceptation au parcours. Site, devis, courriels et archivage des versions.
• Testez trois incidents. Retard de paiement, défaut ou contestation, puis annulation ou résiliation.

Exemple d’architecture pour une boutique suisse

Une trame peut contenir : vendeur et champ d’application ; produits et commandes ; conclusion du contrat ; prix et frais ; paiement ; livraison ; vérification et défauts ; retours volontaires ; responsabilité ; données ; droit et litiges ; version du document.

Ajoutez uniquement les modules nécessaires. Une boutique qui ne vend pas d’abonnement n’a pas besoin de plusieurs pages sur le renouvellement automatique. Une entreprise qui fabrique sur mesure doit au contraire préciser la validation des spécifications et les conséquences des modifications de commande.

Mettre à jour les CGV sans changer rétroactivement les contrats

Attribuez une date et un numéro à chaque version. Archivez le document et associez-le aux commandes concernées. Pour les nouveaux contrats, utilisez la nouvelle version à partir de sa date d’entrée en vigueur.

Pour une relation en cours, examinez le mécanisme de modification convenu et les limites applicables. Certaines évolutions demandent un accord ; d’autres peuvent s’inscrire dans une clause de modification valable avec information et modalités de sortie. Une publication silencieuse sur le site ne constitue pas une méthode universelle d’acceptation.

À chaque évolution de l’offre, vérifiez les points concernés : vente à l’étranger, nouvel abonnement, prestation numérique, changement du transporteur, nouveau prestataire de paiement ou nouvelle politique de retours. Les CGV doivent suivre votre activité, pas rester un document oublié au pied du site.

Des CGV solides commencent par une vente bien organisée

Les meilleures conditions générales décrivent des décisions commerciales claires dans le respect du droit applicable. Elles rendent le prix, la prestation et les recours compréhensibles, puis permettent de prouver ce qui a été accepté.

Rédigez d’abord les règles que votre équipe applique réellement. Contrôlez ensuite leur validité et leur intégration au contrat. C’est cette combinaison entre texte, parcours de vente et archivage qui protège durablement votre entreprise.

Questions fréquentes

Sources et références

• Code des obligations, RS 220 : notamment art. 1–2, 97–104, 184 ss, 197–210 et 404 ; version officielle au 1er janvier 2026 consultée.
• Portail PME : conditions générales de vente.
• SECO : avant l’achat et conclusion du contrat.
• SECO : problèmes après l’achat.
• SECO : conditions générales abusives.
• Bureau fédéral de la consommation : questions fréquentes.
• PFPDT : externalisation et sous-traitance.