Créer sa société (SARL, SA ou RI) dans le canton de Vaud en 10 étapes

2. Choisir la forme juridique adaptée (SARL, SA ou RI)

En Suisse, les entrepreneurs disposent de plusieurs formes juridiques pour créer leur entreprise. Chacune présente avantages et contraintes : responsabilité, capital minimum, obligations légales. Les plus courantes sont :

• La raison individuelle : simple et peu coûteuse, mais responsabilité illimitée de l’entrepreneur sur son patrimoine.
• La Sàrl (Société à responsabilité limitée) : responsabilité limitée au montant du capital social (minimum 20’000 CHF), bonne crédibilité auprès des partenaires, et obligations légales moyennes.
• La SA (Société anonyme) : capital minimum de 100’000 CHF, dont 50’000 CHF peuvent être libérés. Plus de prestige, mais aussi plus de formalisme.

Pour bon nombre d’entrepreneurs vaudois, la Sàrl est un choix privilégié, car elle protège le patrimoine personnel tout en affichant un capital minimum abordable.

À Montreux, par exemple, de nombreuses sociétés de services culturels ou touristiques adoptent la Sàrl pour bénéficier d’une crédibilité accrue.

3. Rassembler le capital et établir les statuts

Une fois la forme juridique choisie, il faut réunir le capital social et rédiger les statuts. Pour une Sàrl, le capital minimum s’élève à 20’000 CHF ; il peut être apporté en numéraire ou, dans certaines conditions, sous forme d’apport en nature (machines, matériel, etc.).

Les statuts devront au moins préciser :

• La raison sociale
• Le siège (commune de domicile, par exemple Lausanne ou Nyon)
• L’objet de la société (l’activité envisagée)
• Le montant et la répartition du capital social

Les modalités de gestion (gérance, assemblée des associés, etc.)

4. Préparer la domiciliation

Toute entreprise doit disposer d’une adresse officielle. Dans le canton de Vaud, il existe plusieurs options :

• Utiliser ses propres locaux : si l’entrepreneur possède ou loue un espace dédié.
• Recourir à un service de domiciliation : pour environ 100 CHF par mois, il est possible d’avoir une adresse professionnelle, de recevoir du courrier et parfois de bénéficier de prestations complémentaires (gestion téléphonique, salles de réunion).

La localisation est un critère stratégique. Une adresse à Lausanne pourra permettre de se rapprocher d’acteurs clés du canton, tandis qu’une implantation à Yverdon-les-Bains ou à Morges peut offrir un loyer plus modéré et un bassin économique spécifique.

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5. Vérifier les autorisations nécessaires

Certaines activités requièrent des permis spéciaux ou des autorisations particulières. Dans le canton de Vaud, il convient de vérifier auprès des services compétents :

• Secteurs réglementés : restauration, santé, transport, etc.
• Permis de construire ou aménagement : si l’entreprise nécessite des travaux.
• Autres démarches municipales : enseignes, bruit, occupation du domaine public (par exemple un food truck à Montreux).

Ne pas anticiper ces formalités peut retarder significativement le lancement de l’activité. Il est donc conseillé de se renseigner en amont auprès de la commune d’implantation et des services cantonaux concernés.

6. Signer l’acte notarié (le cas échéant) et libérer le capital

Pour une Sàrl ou une SA, la loi exige un acte authentique, c’est-à-dire notarié, qui officialise la création de la société et la validité des statuts.

Dans le canton de Vaud, les études notariales sont nombreuses, que ce soit à Lausanne, à Nyon ou ailleurs.

Important : cette étape implique de libérer le capital social. Le notaire vous demandera une attestation bancaire confirmant que la somme nécessaire (par exemple 20’000 CHF pour une Sàrl) est bloquée sur un compte de consignation.

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7. S’inscrire au Registre du commerce

L’inscription au Registre du commerce du canton de Vaud confère à l’entreprise sa personnalité juridique.

Cette étape est obligatoire pour les Sàrl, SA et pour les RI dépassant un certain seuil de chiffre d’affaires.

• Dépôt du dossier : le notaire (ou l’entrepreneur, via un guichet en ligne) fournit les statuts et l’ensemble des pièces justificatives.
• Frais d’inscription : autour de 600 CHF, selon les cantons. Le canton de Vaud se situe généralement dans cette moyenne.
• Publication : l’inscription doit être publiée dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC).

Une fois la société inscrite, elle peut légalement mener ses activités, conclure des contrats, ouvrir un compte bancaire au nom de la société, etc.

8. Souscrire les assurances et affiliations obligatoires

La Suisse impose plusieurs assurances et affiliations sociales :

• AVS/AI/APG : assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité et allocations pour perte de gain.
• Assurance-accidents : obligatoire pour tous les salariés, et parfois pour l’entrepreneur indépendant selon les cas.
• Prévoyance professionnelle (LPP) : dès un certain seuil de salaire (actuellement autour de 22’050 CHF/an), l’employeur doit affilier ses collaborateurs à une caisse de pension.

Dans le canton de Vaud, la Caisse cantonale de compensation est généralement l’interlocuteur de référence. Il convient de procéder rapidement à ces affiliations pour respecter la loi et éviter toute sanction. En fonction de l’activité, d’autres assurances peuvent être conseillées : responsabilité civile professionnelle, assurance perte d’exploitation, etc.

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9. Mettre en place la comptabilité et la gestion fiscale

Maintenir une comptabilité précise est essentiel, tant pour piloter l’entreprise que pour répondre aux exigences légales et fiscales.

Les entreprises vaudoises doivent respecter les obligations fixées par le Code des obligations (CO). Voici les points clés :

• Tenir une comptabilité régulière : factures, paiements, relevés bancaires.
• Établir des comptes annuels : bilan, compte de résultat et annexe, selon la taille de la société.
• Déclarer la TVA : si le chiffre d’affaires dépasse 100’000 CHF (ou dès le début si souhait de s’assujettir volontairement).
• Respecter les échéances fiscales cantonales : impôt sur le bénéfice, etc.

Pour les entrepreneurs peu familiers de la comptabilité, faire appel à une fiduciaire peut être judicieux. Selon la complexité de l’activité, un budget moyen de 200 CHF par mois est souvent mentionné pour une petite structure.

Dans des villes comme Lausanne, de nombreuses fiduciaires comme la notre proposent un accompagnement complet, ce qui peut s’avérer très utile pour un lancement en toute tranquillité.

10. Bénéficier d’un accompagnement local

Le canton de Vaud dispose d’un écosystème entrepreneurial dynamique. Au-delà des formalités administratives, il est conseillé d’explorer :

• Le Réseau Entreprendre : présent en Suisse romande, il met en relation des entrepreneurs expérimentés avec de jeunes porteurs de projets.
• Les Chambres de commerce et d’industrie : celle de Vaud (CVCI) fournit des informations sur la fiscalité, la formation, l’accès aux marchés internationaux, etc.
• Les incubateurs et espaces de coworking : à Lausanne (p. ex. le Swiss EdTech Collider, l’UNIL ou EPFL Innovation Park) ou à Yverdon-les-Bains (Y-Parc), ils permettent de bénéficier d’un environnement stimulant.

Obtenir des conseils de professionnels, des retours d’expérience et des contacts locaux peut accélérer le succès de l’entreprise.

Il est donc vivement recommandé de tisser son réseau pour être informé des appels à projets, des subventions, voire des partenariats qui facilitent la croissance.