Formes juridiques et types d’entreprises en Suisse ?

Vous rêvez de créer votre entreprise en Suisse, mais la question de la forme juridique de votre société vous laisse perplexe ?

Ne vous inquiétez pas, vous n’êtes pas seul. Le choix de la structure légale de votre entreprise est une décision fondamentale qui peut influencer votre responsabilité personnelle, vos obligations fiscales, et même la croissance future de votre activité.

Entreprendre.ch a préparé cet article pour vous expliquer les principales formes juridiques disponibles en Suisse, leurs avantages, leurs inconvénients, et les critères essentiels pour choisir la structure la plus adaptée à votre projet entrepreneurial.

Importance de la forme juridique pour une entreprise

La forme juridique d’une entreprise représente le cadre légal qui définit son mode de fonctionnement, ses obligations, et la manière dont elle interagit avec les tiers.

En Suisse, cette structure est encadrée par le Code des Obligations et doit être choisie dès la création de l’entreprise. Mais pourquoi ce choix est-il si crucial ?

La forme juridique impacte plusieurs aspects essentiels :

• La responsabilité de l’entrepreneur : selon la structure choisie, votre patrimoine personnel peut être engagé, ou bien votre responsabilité sera limitée au capital investi dans l’entreprise.
• La fiscalité : le régime fiscal diffère entre les entreprises individuelles, où les revenus sont imposés sur le plan personnel, et les sociétés de capitaux, qui sont soumises à une double imposition (impôts sur les bénéfices et sur les dividendes des actionnaires).
• La capacité de croissance : certaines formes juridiques facilitent l’entrée de nouveaux investisseurs et sont plus adaptées aux entreprises cherchant à se développer rapidement.

Les principales formes juridiques de société disponibles

Comme nous l’avons dit, c’est le Code des Obligations (CO) qui définit les formes juridiques en Suisse.

Pour créer votre société, vous devrez obligatoirement faire votre choix parmi une des catégories du CO.  Chaque forme présente des caractéristiques uniques qui répondent à des besoins spécifiques des entrepreneurs.

Voici un aperçu des principales options :

• la raison individuelle (RI),
• la société en nom collectif (SNC),
• la société à responsabilité limitée (SARL),
• la société anonyme (SA).

Choisir la bonne structure juridique, c’est assurer la pérennité de son entreprise tout en se protégeant des risques. Cette décision nécessite une analyse approfondie de vos objectifs, de vos ressources financières et de vos perspectives de développement.

Quels sont les critères à prendre en compte pour choisir sa forme juridique ?

Pour répondre à cette question complexe, plusieurs paramètres entrent en compte notamment :

• Le capital initial : il est utile de prendre en compte les besoins en capitaux de votre projet dans les 5 années à venir. Les SARL et les SA nécessitent un capital social initial minimum imposé par la loi.
• La responsabilité et les risques : il est judicieux de créer une SARL si vous prenez des risques dans les opérations de votre entreprise. En effet, la responsabilité de l’entrepreneur est limitée au capital qu’il apporte en cas de faillite.
• L’indépendance de l’entrepreneur : il est important de déterminer si l’entrepreneur compte opérer seul ou en collaboration avec des partenaires. Souhaite-t-il intégrer des investisseurs à son capital ?
• L’imposition : elle est différente selon le type de société. Une analyse doit être effectuée car le type d’imposition est très différent entre les personnes morales et les entreprises individuelles.

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Les caractéristiques des différents types de sociétés suisses

Avant de nous lancer dans une analyse plus détaillé des formes juridiques, il est important de distinguer deux types principaux de sociétés :

• Les sociétés de personnes : les raisons individuelles (également appelés entreprises individuelles) et les sociétés en nom collectif (SNC) sont des entreprises individuelles dans lesquelles aucune distinction entre entrepreneur et entreprise n’est établie. Ainsi, les patrimoines du propriétaire et de l’entreprise ne font qu’un.
• Les personnes morales : dans les sociétés à responsabilité limitée (SARL) et les sociétés anonymes (SA) le patrimoine de l’entrepreneur et celui de l’entreprise sont séparés car ces entreprises sont des personnes morales qui ont leur propre personnalité juridique.

Tableau récapitulatif des types d’entreprises en Suisse

L’entreprise individuelle ou Raison individuelle (RI)

L’entreprise individuelle, également appelée raison individuelle, est la structure la plus simple et la plus flexible. Elle est parfaitement adaptée aux entrepreneurs et aux travailleurs indépendants qui souhaitent se lancer seuls, sans partenaires.

Avantages

• Simplicité des formalités : la création d’une entreprise individuelle est rapide et peu coûteuse. Elle ne requiert pas de capital minimum.
• Flexibilité : l’entrepreneur gère son activité en toute autonomie, avec une grande liberté de décision.
• Faibles coûts administratifs : Moins de frais sont engagés en termes de gestion et de comptabilité par rapport aux sociétés de capitaux.
• Inscription au Registre du Commerce facultative jusqu’à 100’000 CHF de chiffre d’affaires

Inconvénients

• Responsabilité illimitée : l’entrepreneur est personnellement responsable des dettes de l’entreprise. Cela signifie que ses biens personnels peuvent être saisis en cas de difficultés financières.
• Imposition personnelle : les bénéfices sont directement intégrés aux revenus personnels de l’entrepreneur, ce qui peut engendrer une imposition personnel élevée.
• Limitation pour la croissance : Cette structure est peu adaptée à une expansion rapide ou à l’entrée de nouveaux investisseurs, et il peut être difficile d’obtenir des financements importants.
• Absence d’anonymat : le nom de votre raison individuelle doit obligatoirement inclure votre nom de famille

La société en nom collectif (SNC)

Tout comme la raison individuelle, la société en nom collectif (SNC) est simple à créer et offre une structure flexible sans nécessiter de capital de départ. Cependant, les associés assument une responsabilité solidaire et illimitée pour les dettes de la société, avec une imposition directe sur leurs revenus.

La SNC se distingue de la RI par le fait qu’elle est destinée aux entrepreneurs souhaitant s’associer avec une ou plusieurs personnes. Toutefois, cette gestion partagée peut parfois engendrer des désaccords ou ralentir le processus de prise de décisions.

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La société à responsabilité limitée (SARL)

La Société à responsabilité limitée (SARL) est la forme juridique la plus adaptée aux petites et moyennes entreprises (PME). Elle permet de séparer le patrimoine personnel de l’entrepreneur de celui de l’entreprise, offrant ainsi une protection précieuse en cas de difficultés financières.

Pour créer une SARL seul ou avec des associés, un capital social minimum de 20’000 CHF est requis et doit être déposé sur un compte de consignation en attendant sa libération après la création.

Avantages

• Responsabilité limitée : les associés ne sont responsables qu’à hauteur de leur apport au capital social, ce qui protège leur patrimoine personnel en cas de faillite.
• Structure adaptée aux PME : la SARL convient parfaitement aux entreprises en croissance ou à celles souhaitant intégrer plusieurs associés, qu’ils soient des personnes physiques ou morales.
• Flexibilité en termes de gestion : les statuts de la SARL peuvent être personnalisés pour définir les droits et obligations des associés selon les besoins de l’entreprise.

Inconvénients

• Coûts de création plus élevés : la création d’une SARL implique des frais plus importants, notamment pour les formalités d’enregistrement au Registre du Commerce qui est obligatoire.
• Obligations comptables et légales accrues : une comptabilité rigoureuse et une gestion administrative plus structurée sont requises, augmentant la charge de travail pour les entrepreneurs.
• Imposition des bénéfices : les bénéfices de la SARL sont soumis à l’impôt sur les sociétés, et les dividendes versés aux associés sont également imposés, entraînant une double imposition.

La société anonyme (SA)

La Société anonyme (SA) est la forme juridique la plus couramment choisie pour les grandes entreprises et les projets nécessitant des investissements importants. Elle offre une structure stable et permet de protéger l’anonymat des actionnaires. Pour créer une SA, un capital minimum de 100’000 CHF est requis, dont au moins 50’000 CHF doivent être libérés lors de la fondation.

Avantages

• Responsabilité limitée : comme pour la SARL, les actionnaires d’une SA ne sont responsables qu’à hauteur de leurs apports. Cela offre une sécurité importante en matière de patrimoine personnel.
• Anonymat des actionnaires : la SA permet de garder l’identité des actionnaires confidentielle, ce qui peut être un atout pour les grandes entreprises ou les investisseurs souhaitant rester discrets.
• Accès facilité au financement : la SA est idéale pour lever des fonds, notamment par l’émission d’actions. Elle est donc mieux adaptée aux entreprises ayant des ambitions de croissance ou de développement international.

Inconvénients

• Complexité administrative : la création et la gestion d’une SA nécessitent de nombreuses formalités, comme la rédaction de statuts détaillés et la nomination d’un conseil d’administration.
• Coûts de création et de gestion élevés : les frais de constitution sont importants, et les exigences en matière de gestion comptable et d’audit peuvent représenter une charge financière non négligeable.
• Double imposition : les bénéfices sont imposés au niveau de la société, et les dividendes distribués aux actionnaires sont également soumis à l’impôt sur le revenu, entraînant une double taxation.

Note : il est important de noter que pour la SARL et la SA, l’inscription au Registre du Commerce du canton où sera domiciliée l’entreprise est obligatoire, selon l’article 779, al.1 du Code des Obligations.

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Choisir son type d’entreprise : nos conseils

Choisir la structure juridique de votre entreprise est une décision stratégique qui demande de la préparation et une bonne dose de réflexion. Voici quelques conseils pratiques pour vous aider à faire le meilleur choix possible :

1. Pensez à l’avenir

Lorsque vous choisissez la forme juridique de votre entreprise, ne vous concentrez pas uniquement sur la situation actuelle. Réfléchissez à l’évolution possible de votre activité sur le long terme.

Par exemple, si vous anticipez une croissance rapide ou la possibilité d’attirer des investisseurs, envisagez d’opter dès le départ pour une structure plus adaptée, comme une SA.

2. Soyez conscient des implications financières

Le coût de création et de gestion d’une entreprise varie en fonction de la structure juridique choisie.

Une entreprise individuelle est peu coûteuse à créer, mais vous engage personnellement.

En revanche, une SARL ou une SA implique des frais de constitution et des obligations comptables (bilan, compte de résultat, annexes) plus importantes, mais offre une meilleure protection. Assurez-vous de disposer des ressources nécessaires pour assumer ces coûts.

3. Analysez vos besoins en financement

Évaluez vos finances pour éviter toute surprise qui pourrait retarder la réalisation de votre projet. Choisissez une structure qui vous permettra de lever des fonds rapidement.

En cas de besoin, il existe également des aides aux entrepreneurs qui varient selon le canton de domiciliation de votre entreprise.

4. Ne négligez pas la fiscalité

La fiscalité peut avoir un impact significatif sur vos finances. Une analyse comparative de la fiscalité des différentes formes juridiques est cruciale pour optimiser vos impôts.

Par exemple, la double imposition peut être un frein pour les petites entreprises. N’hésitez pas à consulter un expert fiscal pour vous assurer de choisir la structure la plus avantageuse sur le plan fiscal.

5. Prenez en compte les risques associés

Si vous êtes dans un domaine où les risques financiers ou juridiques sont élevés, une structure qui limite votre responsabilité personnelle, comme une SARL ou une SA, sera plus sécurisante.

6. Consultez un expert

Avant de prendre votre décision, consulter un expert-comptable ou une fiduciaire qui pourra vous fournir des conseils personnalisés en tenant compte de votre situation financière, de votre stratégie de développement et des implications fiscales.

Cela vous permettra d’éviter de coûteuses erreurs et de maximiser les avantages pour votre entreprise.