Skip to main content

Les différents types d'entreprises en Suisse

  • SA fait référence à une « Société Anonyme »
  • Sàrl est une « Société à responsabilité limitée »
  • RI signifie « Raison Individuelle »
  • SNC désigne une « Société en Nom Collectif »

Vous voulez ouvrir votre entreprise en Suisse et vous vous questionnez sur la forme juridique de celle-ci.

Pour vous y aider, nous allons vous présenter les avantages et les inconvénients des différentes formes juridiques en Suisse.

Nous vous donnerons des indications concernant la forme juridique la plus adaptée à votre projet entrepreneurial.

Quelle est la forme juridique idéale pour ma société ?

Les différentes formes juridiques en Suisse

C’est le Code des Obligations (CO) qui définit les formes juridiques en Suisse. Pour créer votre société, vous devrez obligatoirement faire votre choix parmi une des catégories du CO. On en compte 4 principales :

Personnes morales vs. sociétés de personnes

Avant de nous lancer dans une analyse plus détaillé des formes juridiques, il est important de distinguer deux types principaux de sociétés :

choix formes juridiques entreprise suisse

Comment choisir sa forme juridique ?

Pour répondre à cette question complexe, plusieurs paramètres entrent en compte notamment :

  • Le capital initial : il est utile de prendre en compte les besoins en capitaux de votre projet dans les 5 années à venir. Les SARL et les SA nécessitent un capital social initial minimum imposé par la loi.
  • La responsabilité et les risques : il est judicieux de créer une SARL si vous prenez des risques dans les opérations de votre entreprise. En effet, la responsabilité de l’entrepreneur est limitée au capital qu’il apporte en cas de faillite.
  • L’indépendance de l’entrepreneur : il est important de déterminer si l’entrepreneur compte opérer seul ou en collaboration avec des partenaires. Souhaite-t-il intégrer des investisseurs à son capital ?
  • L’imposition : elle est différente selon le type de société. Une analyse doit être effectuée car le type d’imposition est très différent entre les personnes morales et les entreprises individuelles.
Créer votre SARL ou SA dès 490 CHF HT avec Entreprendre.ch

Choisir son type d’entreprise : nos conseils

Alors quel est le statut idéal pour mon projet ? Tout dépend de vous et de vos objectifs à court et moyen terme.

La création d’entreprise est une affaire dans laquelle chacun a une solution qui lui convient et qui n’est pas forcément la même que son voisin.

Raison individuelle et statut d’indépendant : un statut simple et flexible

Être indépendant a pour avantage d’être libre dans les prises de décisions liées à votre entreprise. De plus il n’y a aucun capital minimum à verser au démarrage de l’activité. Les formalités de création aussi sont relativement simples.

Par ailleurs, un indépendant peut transformer sa raison individuelle en SARL, s’il le souhaite. Rien n’est figé ni irréversible. Des conséquences fiscales non négligeables existent toutefois lors de ces transformations. Nous vous recommandons de vous faire accompagner par une fiduciaire ou un expert dans ce domaine pour en savoir plus.

Attention toutefois à ne pas oublier qu’être indépendant c’est avoir une responsabilité illimitée. Vous impliquez votre patrimoine et tous vos biens propres, qu’ils soient professionnels ou personnels. En cas de dettes, rien ne vous sera épargné. C’est donc un danger potentiel à bien évaluer afin de vous protéger au maximum des aléas de toute activité entrepreneuriale.

Enfin, si vous projetez dans l’avenir de vous associer avec un partenaire, vous devrez obligatoirement adapter la forme de votre entreprise et passer en SARL ou SA.

SARL et SA : entreprendre en tout sérénité

Vous souhaitez créer votre entreprise et avez opté pour une société de capitaux. Il vous reste alors à choisir entre la SARL et la SA.

La société à responsabilité limité (Sàrl) peut être créée par une ou plusieurs personnes qu’elles soient physiques ou morales. Son inscription au Registre du Commerce est conditionnée à un capital minimum de 20’000 CHF, entièrement libéré et dont le dépôt devra être fait sur un compte de consignation au sein d’une banque en Suisse.

La création de la SARL se fait sous la forme authentique auprès un notaire suisse. L’inscription au Registre du Commerce de votre canton est obligatoire au titre de l’article 779, al.1 du Code des Obligations.

Les statuts de la Sàrl doivent contenir les informations liées la situation de l’entreprise, notamment :

Seront également être inscrits dans les statuts, les droits et les obligations des associés.

Fiscalement, la Sàrl est imposée à l’impôt fédéral direct (IFD) sur les bénéfices et l’impôt cantonal sur les bénéfices ainsi que sur le capital (ICC).

Différence SARL vs. SA

Les différence entre une SARL et une SA résident principalement dans :

  • L’anonymat des actionnaires : comme son nom l’indique, la société anonyme permet l’anonymat des actionnaires qui en détiennent les actions ;
  • Le capital social de départ : il doit être égal au minimum de 100’000 CHF. Une libération partielle à hauteur de 50% est possible.

L’avantage principal de ces deux structures est bien évidemment lié à la limitation de la responsabilité des entrepreneurs. Par ailleurs, elles permettent aux fondateurs de faire rentrer facilement de nouveaux actionnaires.

Enfin, il est important de noter que les gains en capitaux sont exonérés d’impôts en Suisse ce qui est un avantage non négligeable pour l’entrepreneur souhaitant un jour vendre des parts de son entreprise.

Avantages et inconvénients des différentes formes juridiques

Les sociétés de personnes – RI et SNC

Les sociétés de personnes (RI et SNC) sont dotées d’un certain nombre d’avantages et d’inconvénients. La raison individuelle est la société de personne la plus répandue en Suisse. Il s’agit du fameux statut d’indépendant.

Avantages des sociétés de personnes

  • Formalités de fondation peu coûteuses
  • Absence de capitaux minimum pour la création
  • Inscription au Registre du Commerce facultative jusqu’à 100’000 CHF de chiffre d’affaires
  • Le nom de votre raison individuelle doit obligatoirement inclure votre nom de famille
  • Légèreté et flexibilité des structures
  • Imposition unique sur le seul entrepreneur et sa fortune

Inconvénients des sociétés de personnes

  • Succession plus difficile à établir
  • La fortune de l’entrepreneur détermine les fonds propres. Apports externes moins faciles à gérer
  • Pas de distinctions entre le directeur de l’entreprise et son activité : responsabilité personnelle et illimitée

Les sociétés de capitaux – SA et Sàrl

Les Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL) et les Sociétés Anonymes (SA) sont deux formes juridiques distinctes de sociétés de capitaux.

La responsabilité du chef d’entreprise y est restreinte puisqu’elle est définie à hauteur du capital. Les biens propres et privés (fortune privée) sont donc protégés. Voici quelques uns des avantages et les inconvénients d’une SARL et d’une SA.

Avantages des SARL et SA

  • Seul le capital engagé dans la société détermine la responsabilité de l’entrepreneur
  • Peut être créée par une ou plusieurs personnes
  • Raison sociale librement choisie par le créateur
  • Du fait de son statut de salarié de l’entreprise, l’entrepreneur peut prétendre à des prestations chômage en cotisant à l’assurance chômage
  • Pour la SA : l’anonymat des actionnaires est garanti

Inconvénients des SARL et SA

  • Apport minimum indispensable pour le capital de la société
  • Imposition doublée, portant sur les bénéfices de la société et les dividendes du créateur
  • Structure lourde, avec de nombreuses obligations légales et de une tenue comptabilité rigoureuse
  • La liquidation, la faillite ou la vente de la société sont des processus longs
Vous souhaitez créer votre entreprise ? Nos tarifs commencent à 490.- CHF HT.

Puis-je modifier le statut juridique de mon entreprise ?

La réponse est oui, dans plupart des cas. Par exemple, vous pouvez transformer une SA en SARL et vice-versa et transformer une raison individuelle en SARL ou SA.

Attention toutefois, il ne vous sera pas possible de faire le changement de société de capitaux (SARL ou SA) vers une société de personnes (RI ou SNC).

Vous avez encore des questions sur la création d’entreprise. Vous trouverez surement vos réponses dans notre FAQ.

En conclusion

Le choix de la forme juridique est une étape cruciale dans le processus de création d’une entreprise car elle impactera son développement futur.

Y réfléchir et se faire accompagner par des professionnels tels que les experts-comptables de l’équipe Entreprendre.ch vous permettra de choisir en tout sérénité la structure adapté à vos besoins.

Questions et réponses – Choisir la forme juridique adaptée à son projet en Suisse

Quelles sont les principales formes juridiques en Suisse pour créer une entreprise ?

Les quatre principales formes juridiques en Suisse sont la raison individuelle (RI), la société en nom collectif (SNC), la société à responsabilité limitée (SARL) et la société anonyme (SA).

Quelle est la différence entre une société de personnes et une personne morale ?

Dans une société de personnes (RI, SNC), il n’y a pas de distinction entre le patrimoine de l’entrepreneur et celui de l’entreprise. En revanche, dans une personne morale (SARL, SA), l’entreprise possède sa propre personnalité juridique, distincte de celle de l’entrepreneur.

Comment choisir la forme juridique de son entreprise ?

Le choix dépend de plusieurs facteurs, tels que le capital initial nécessaire, le niveau de responsabilité et de risque accepté, l’indépendance de l’entrepreneur et les considérations fiscales.

Quels sont les avantages et inconvénients d’une raison individuelle ?

Les avantages incluent une simplicité et flexibilité des structures et une imposition unique sur l’entrepreneur. Les inconvénients concernent la responsabilité illimitée, la gestion plus difficile des apports externes et la succession.

 Quelles sont les caractéristiques d’une SARL et d’une SA en Suisse ?

Les SARL et SA offrent une responsabilité limitée au capital engagé. Elles peuvent être créées par une ou plusieurs personnes et offrent une protection de la fortune privée. La SA assure l’anonymat des actionnaires, tandis que la SARL nécessite un capital minimum de 20’000 CHF.

Quelles sont les obligations légales pour une SARL et une SA ?

Ces formes juridiques imposent des obligations légales et comptables plus importantes, avec une imposition sur les bénéfices de la société et les dividendes du créateur, et une liquidation plus complexe.

Peut-on changer la forme juridique de son entreprise ?

Oui, il est possible de transformer une SA en SARL et vice-versa, ainsi que de passer d’une raison individuelle à une SARL ou SA. Cependant, le passage de société de capitaux à société de personnes n’est pas possible.

Quels sont les coûts pour créer une entreprise en Suisse ?

Chez entreprendre.ch, le coût pour créer une entreprise commence à 490 CHF HT. Contactez-nous pour en savoir plus !

Le blog
forme,juridique,suisse

Crée ton entreprise en Suisse dès
490 CHF HT

Je me lance

Sur le même sujet

arnaque annuaire suisseCréation d'entreprise
15 avril 2024

Arnaque à l’annuaire en Suisse : Comment l’éviter ?

Les annuaires en ligne constituent des outils précieux pour les entreprises souhaitant accroître leur visibilité et leur présence sur Internet en Suisse. Ces plateformes répertorient une multitude d'entreprises, offrant ainsi aux consommateurs une source d'information pratique pour trouver des produits et des services locaux. Toutefois, avec la prolifération d'annuaires en ligne, il devient crucial de…
creation entreprise frontalier suisseCréation d'entreprise
23 juin 2024

Créer son entreprise en Suisse lorsqu’on est frontalier

Créer une entreprise en Suisse représente une opportunité intéressante pour de nombreux entrepreneurs, y compris les frontaliers. La Suisse offre un environnement économique stable et une fiscalité attrayante, cependant, il est important de comprendre les démarches administratives spécifiques et les particularités liées à ce statut de travailleur frontalier.
réquisition de modificationCréation d'entreprise
23 mars 2023

La réquisition de modification pour son entreprise

Modifier au Registre du commerce les informations de son entreprise en Suisse est un processus par lequel peut passer une société dans son existence. C’est pourquoi, il est important de suivre les bonnes procédures pour s'assurer que les modifications sont légales et en conformité avec le Code des Obligations. Dans cet article, vous retrouverez les…
creer sarl suisse creation societe responsabilite limiteeA la uneCréation d'entrepriseSARL
13 novembre 2023

Créer une SARL en Suisse – Explications étape par étape

La Société à Responsabilité Limitée (SARL) est une entreprise de type personne morale. Il s’agit d’une société qui offre une responsabilité limitée aux associés. Elle peut se créer seul avec un capital social minimum de 20'000 CHF. Il s’agit d’une structure très adaptée aux petites et moyennes entreprises.
différence,sarl,indépendantCréation d'entreprise
9 mars 2021

Quelles sont les différences entre indépendant et SARL ?

Lorsqu’on envisage de créer une entreprise, il y a certaines règles à connaître pour ne pas se lancer à l’aveugle. Sinon, on prend le risque de se retrouver immanquablement face à des problèmes n’ayant pas été évalués. De ce fait, décider du statut lors de la création de sa future entreprise est une décision importante.…
démarches administratives après création d'entrepriseCréation d'entreprise
5 mai 2021

Les démarches administratives après la création de son entreprise

Créer sa SARL nécessite de connaitre l'importance des rôles des gérants et des associés. Créer son entreprise en Suisse demande également de penser aux droits de signatures (individuels ou collectifs) qui sont cruciaux pour la bonne gestion de la société après sa création.
Gérants, associés et droit de signature : entreprendre en SuisseCréation d'entreprise
30 avril 2021

Gérants, associés et droit de signature

Créer sa SARL nécessite de connaitre l'importance des rôles des gérants et des associés. Créer son entreprise en Suisse demande également de penser aux droits de signatures (individuels ou collectifs) qui sont cruciaux pour la bonne gestion de la société après sa création.
Procedure administratives - entreprendre.chCréation d'entreprise
18 avril 2020

Les procédures administratives pour la création d’une entreprise

Quelles sont les différentes étapes pour la création d’une entreprise? Comment créer une Sàrl ou une SA? Pour mettre légalement sur pied une société ou s’installer formellement en tant qu’indépendant, il existe des démarches administratives et indispensables à suivre. Cas des sociétés des personnes Raison individuelle Affiliation à une caisse de compensation AVS: Avant même…
créer-entreprise-suisse-quelle-forme-juridiqueA la uneCréation d'entreprise
11 novembre 2023

Quelle forme juridique choisir pour se lancer en Suisse ?

Tout entrepreneur qui souhaite ouvrir sa société en Suisse doit réfléchir à la forme juridique qu'il souhaite donner à son entreprise. Il existe plusieurs structures juridiques dont le choix va dépendre des objectifs à court et long terme de l'entrepreneur. L'équipe d'entreprendre.ch vous explique tout.

Crée ton entreprise dès 490 CHF HT

Tarifs transparents, pas de frais cachés, notre équipe vous accompagne de A à Z

Je me lance
Romain Prieur

Romain est un des trois fondateurs de entreprendre.ch. Il est également expert-comptable diplômé en Suisse et fondateur de la Fiduciaire Karpeo à Genève et Lausanne. Romain conseille au quotidien les entrepreneurs et ceux qui souhaitent le devenir. Il est aussi chargé de cours pour la spécialité entrepreneuriat de l’Ecole Crea et au sein de l’organisation des experts-comptables suisses ExpertSuisse.