Skip to main content

Les différents types d'entreprises en Suisse

  • SA fait référence à une « Société Anonyme »
  • Sàrl est une « Société à responsabilité limitée »
  • RI signifie « Raison Individuelle »
  • SNC désigne une « Société en Nom Collectif »

Vous voulez ouvrir votre entreprise en Suisse et vous vous questionnez sur la forme juridique de celle-ci.

Pour vous y aider, nous allons vous présenter les avantages et les inconvénients des différentes formes juridiques en Suisse.

Nous vous donnerons des indications concernant la forme juridique la plus adaptée à votre projet entrepreneurial.

Quelle est la forme juridique idéale pour ma société ?

Les différentes formes juridiques en Suisse

C’est le Code des Obligations (CO) qui définit les formes juridiques en Suisse. Pour créer votre société, vous devrez obligatoirement faire votre choix parmi une des catégories du CO. On en compte 4 principales :

Personnes morales vs. sociétés de personnes

Avant de nous lancer dans une analyse plus détaillé des formes juridiques, il est important de distinguer deux types principaux de sociétés :

choix formes juridiques entreprise suisse

Comment choisir sa forme juridique ?

Pour répondre à cette question complexe, plusieurs paramètres entrent en compte notamment :

  • Le capital initial : il est utile de prendre en compte les besoins en capitaux de votre projet dans les 5 années à venir. Les SARL et les SA nécessitent un capital social initial minimum imposé par la loi.
  • La responsabilité et les risques : il est judicieux de créer une SARL si vous prenez des risques dans les opérations de votre entreprise. En effet, la responsabilité de l’entrepreneur est limitée au capital qu’il apporte en cas de faillite.
  • L’indépendance de l’entrepreneur : il est important de déterminer si l’entrepreneur compte opérer seul ou en collaboration avec des partenaires. Souhaite-t-il intégrer des investisseurs à son capital ?
  • L’imposition : elle est différente selon le type de société. Une analyse doit être effectuée car le type d’imposition est très différent entre les personnes morales et les entreprises individuelles.
Créer votre SARL ou SA dès 490 CHF HT avec Entreprendre.ch

Choisir son type d’entreprise : nos conseils

Alors quel est le statut idéal pour mon projet ? Tout dépend de vous et de vos objectifs à court et moyen terme.

La création d’entreprise est une affaire dans laquelle chacun a une solution qui lui convient et qui n’est pas forcément la même que son voisin.

Raison individuelle et statut d’indépendant : un statut simple et flexible

Être indépendant a pour avantage d’être libre dans les prises de décisions liées à votre entreprise. De plus il n’y a aucun capital minimum à verser au démarrage de l’activité. Les formalités de création aussi sont relativement simples.

Par ailleurs, un indépendant peut transformer sa raison individuelle en SARL, s’il le souhaite. Rien n’est figé ni irréversible. Des conséquences fiscales non négligeables existent toutefois lors de ces transformations. Nous vous recommandons de vous faire accompagner par une fiduciaire ou un expert dans ce domaine pour en savoir plus.

Attention toutefois à ne pas oublier qu’être indépendant c’est avoir une responsabilité illimitée. Vous impliquez votre patrimoine et tous vos biens propres, qu’ils soient professionnels ou personnels. En cas de dettes, rien ne vous sera épargné. C’est donc un danger potentiel à bien évaluer afin de vous protéger au maximum des aléas de toute activité entrepreneuriale.

Enfin, si vous projetez dans l’avenir de vous associer avec un partenaire, vous devrez obligatoirement adapter la forme de votre entreprise et passer en SARL ou SA.

SARL et SA : entreprendre en tout sérénité

Vous souhaitez créer votre entreprise et avez opté pour une société de capitaux. Il vous reste alors à choisir entre la SARL et la SA.

La société à responsabilité limité (Sàrl) peut être créée par une ou plusieurs personnes qu’elles soient physiques ou morales. Son inscription au Registre du Commerce est conditionnée à un capital minimum de 20’000 CHF, entièrement libéré et dont le dépôt devra être fait sur un compte de consignation au sein d’une banque en Suisse.

La création de la SARL se fait sous la forme authentique auprès un notaire suisse. L’inscription au Registre du Commerce de votre canton est obligatoire au titre de l’article 779, al.1 du Code des Obligations.

Les statuts de la Sàrl doivent contenir les informations liées la situation de l’entreprise, notamment :

Seront également être inscrits dans les statuts, les droits et les obligations des associés.

Fiscalement, la Sàrl est imposée à l’impôt fédéral direct (IFD) sur les bénéfices et l’impôt cantonal sur les bénéfices ainsi que sur le capital (ICC).

Différence SARL vs. SA

Les différence entre une SARL et une SA résident principalement dans :

  • L’anonymat des actionnaires : comme son nom l’indique, la société anonyme permet l’anonymat des actionnaires qui en détiennent les actions ;
  • Le capital social de départ : il doit être égal au minimum de 100’000 CHF. Une libération partielle à hauteur de 50% est possible.

L’avantage principal de ces deux structures est bien évidemment lié à la limitation de la responsabilité des entrepreneurs. Par ailleurs, elles permettent aux fondateurs de faire rentrer facilement de nouveaux actionnaires.

Enfin, il est important de noter que les gains en capitaux sont exonérés d’impôts en Suisse ce qui est un avantage non négligeable pour l’entrepreneur souhaitant un jour vendre des parts de son entreprise.

Avantages et inconvénients des différentes formes juridiques

Les sociétés de personnes – RI et SNC

Les sociétés de personnes (RI et SNC) sont dotées d’un certain nombre d’avantages et d’inconvénients. La raison individuelle est la société de personne la plus répandue en Suisse. Il s’agit du fameux statut d’indépendant.

Avantages des sociétés de personnes

  • Formalités de fondation peu coûteuses
  • Absence de capitaux minimum pour la création
  • Inscription au Registre du Commerce facultative jusqu’à 100’000 CHF de chiffre d’affaires
  • Le nom de votre raison individuelle doit obligatoirement inclure votre nom de famille
  • Légèreté et flexibilité des structures
  • Imposition unique sur le seul entrepreneur et sa fortune

Inconvénients des sociétés de personnes

  • Succession plus difficile à établir
  • La fortune de l’entrepreneur détermine les fonds propres. Apports externes moins faciles à gérer
  • Pas de distinctions entre le directeur de l’entreprise et son activité : responsabilité personnelle et illimitée

Les sociétés de capitaux – SA et Sàrl

Les Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL) et les Sociétés Anonymes (SA) sont deux formes juridiques distinctes de sociétés de capitaux.

La responsabilité du chef d’entreprise y est restreinte puisqu’elle est définie à hauteur du capital. Les biens propres et privés (fortune privée) sont donc protégés. Voici quelques uns des avantages et les inconvénients d’une SARL et d’une SA.

Avantages des SARL et SA

  • Seul le capital engagé dans la société détermine la responsabilité de l’entrepreneur
  • Peut être créée par une ou plusieurs personnes
  • Raison sociale librement choisie par le créateur
  • Du fait de son statut de salarié de l’entreprise, l’entrepreneur peut prétendre à des prestations chômage en cotisant à l’assurance chômage
  • Pour la SA : l’anonymat des actionnaires est garanti

Inconvénients des SARL et SA

  • Apport minimum indispensable pour le capital de la société
  • Imposition doublée, portant sur les bénéfices de la société et les dividendes du créateur
  • Structure lourde, avec de nombreuses obligations légales et de une tenue comptabilité rigoureuse
  • La liquidation, la faillite ou la vente de la société sont des processus longs
Vous souhaitez créer votre entreprise ? Nos tarifs commencent à 490.- CHF HT.

Puis-je modifier le statut juridique de mon entreprise ?

La réponse est oui, dans plupart des cas. Par exemple, vous pouvez transformer une SA en SARL et vice-versa et transformer une raison individuelle en SARL ou SA.

Attention toutefois, il ne vous sera pas possible de faire le changement de société de capitaux (SARL ou SA) vers une société de personnes (RI ou SNC).

Vous avez encore des questions sur la création d’entreprise. Vous trouverez surement vos réponses dans notre FAQ.

En conclusion

Le choix de la forme juridique est une étape cruciale dans le processus de création d’une entreprise car elle impactera son développement futur.

Y réfléchir et se faire accompagner par des professionnels tels que les experts-comptables de l’équipe Entreprendre.ch vous permettra de choisir en tout sérénité la structure adapté à vos besoins.

Questions et réponses – Choisir la forme juridique adaptée à son projet en Suisse

Quelles sont les principales formes juridiques en Suisse pour créer une entreprise ?

Les quatre principales formes juridiques en Suisse sont la raison individuelle (RI), la société en nom collectif (SNC), la société à responsabilité limitée (SARL) et la société anonyme (SA).

Quelle est la différence entre une société de personnes et une personne morale ?

Dans une société de personnes (RI, SNC), il n’y a pas de distinction entre le patrimoine de l’entrepreneur et celui de l’entreprise. En revanche, dans une personne morale (SARL, SA), l’entreprise possède sa propre personnalité juridique, distincte de celle de l’entrepreneur.

Comment choisir la forme juridique de son entreprise ?

Le choix dépend de plusieurs facteurs, tels que le capital initial nécessaire, le niveau de responsabilité et de risque accepté, l’indépendance de l’entrepreneur et les considérations fiscales.

Quels sont les avantages et inconvénients d’une raison individuelle ?

Les avantages incluent une simplicité et flexibilité des structures et une imposition unique sur l’entrepreneur. Les inconvénients concernent la responsabilité illimitée, la gestion plus difficile des apports externes et la succession.

 Quelles sont les caractéristiques d’une SARL et d’une SA en Suisse ?

Les SARL et SA offrent une responsabilité limitée au capital engagé. Elles peuvent être créées par une ou plusieurs personnes et offrent une protection de la fortune privée. La SA assure l’anonymat des actionnaires, tandis que la SARL nécessite un capital minimum de 20’000 CHF.

Quelles sont les obligations légales pour une SARL et une SA ?

Ces formes juridiques imposent des obligations légales et comptables plus importantes, avec une imposition sur les bénéfices de la société et les dividendes du créateur, et une liquidation plus complexe.

Peut-on changer la forme juridique de son entreprise ?

Oui, il est possible de transformer une SA en SARL et vice-versa, ainsi que de passer d’une raison individuelle à une SARL ou SA. Cependant, le passage de société de capitaux à société de personnes n’est pas possible.

Quels sont les coûts pour créer une entreprise en Suisse ?

Chez entreprendre.ch, le coût pour créer une entreprise commence à 490 CHF HT. Contactez-nous pour en savoir plus !

Le blog
forme,juridique,suisse

Crée ton entreprise en Suisse dès
490 CHF HT

Je me lance

Sur le même sujet

devenir independant suisseCréation d'entreprise
16 novembre 2023

Devenir indépendant en Suisse – Explications et conseils

Devenir indépendant signifie souvent embrasser la liberté de décider de son emploi du temps, de ses projets et de la manière dont on souhaite exercer son métier. En Suisse, cette autonomie s'accompagne de démarches administratives, de responsabilités financières et professionnelles qu'il est important de maitriser.
sarl vs sa suisse quelles differenceCréation d'entreprise
13 mai 2024

SARL ou SA : Quelle est la meilleure option pour votre entreprise ?

Le choix de la structure juridique est une étape cruciale dans la vie d'une entreprise. Il détermine non seulement sa gouvernance et son mode de fonctionnement, mais il peut également avoir un impact significatif sur sa réussite à long terme. Les Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL) et les Société Anonyme (SA) sont deux formes juridiques…
trouver-nom-entrepriseCréation d'entreprise
8 mai 2024

Trouver un nom d’entreprise – La raison sociale

Choisir un nom pour son entreprise est une étape cruciale dans le processus de création d'une société. Un nom bien pensé peut véhiculer l'identité, les valeurs et la pertinence de votre entreprise, tout en facilitant sa mémorabilité pour vos clients.
creer sa societe anononyme suisse creationCréation d'entreprise
17 mai 2024

La Société Anonyme (SA) en Suisse

La société anonyme (SA) en Suisse est une forme de société de capitaux où la responsabilité des actionnaires est limitée à leurs apports en capital et ou l’anonymat des actionnaires est garanti. Elle peut être constituée par une ou plusieurs personnes qu’elles soient physiques ou morales.
domicilier entreprise suisse cantonCréation d'entreprise
10 mai 2023

Domicilier le siège son entreprise en Suisse ? Quel canton choisir ?

La Suisse attire chaque année de nombreux entrepreneurs et dirigeants d'entreprises. Si vous souhaitez ouvrir une entreprise en Suisse, une question se pose : où domicilier le siège sa société ? Du choix de ce canton de domicile dépendront de nombreux éléments tels que la fiscalité ou le salaire minimum que vous devrez proposer à…
creer-societe-holding-suisseCréation d'entreprise
22 novembre 2023

Création d’une société holding en Suisse : informations et conseils

La création d'une société holding en Suisse représente une démarche judicieuse pour les entrepreneurs cherchant à optimiser leur fiscalité et la gestion de leurs actifs. La holding attire de nombreux entrepreneurs, car bien qu'elle ne fasse pas d’activités commerciales, elle revêt une importance cruciale dans l'organisation financière des groupes d'entreprises. Découvrons ensemble le fonctionnement, les…
registre commerce contactCréation d'entreprise
24 janvier 2024

Contact du Registre du Commerce en Suisse – Informations par canton

Le Registre du Commerce Suisse, constitue une ressource cruciale tant pour les acteurs économiques locaux qu'internationaux. Il a été établi pour consigner les informations essentielles sur les entités commerciales opérant en Suisse et offre un aperçu transparent de l'écosystème entrepreneurial suisse. Le Registre du Commerce est un organisme gouvernemental, implanté au sein de chaque canton…
Être salarié et entrepreneur commentCréation d'entreprise
15 janvier 2024

La raison individuelle en Suisse

De nombreux entrepreneurs qui souhaitent se lancer dans la création de leurs entreprises en Suisse optent pour la raison individuelle. Cette forme juridique est souvent recommandée lorsque seulement une personne physique dirige l’activité commerciale. L'entreprise individuelle fait partie des formes juridiques les plus répandues et les plus adoptées par les entrepreneurs en Suisse grâce à…
réquisition de modificationCréation d'entreprise
23 mars 2023

La réquisition de modification pour son entreprise

Modifier au Registre du commerce les informations de son entreprise en Suisse est un processus par lequel peut passer une société dans son existence. C’est pourquoi, il est important de suivre les bonnes procédures pour s'assurer que les modifications sont légales et en conformité avec le Code des Obligations. Dans cet article, vous retrouverez les…

Crée ton entreprise dès 490 CHF HT

Tarifs transparents, pas de frais cachés, notre équipe vous accompagne de A à Z

Je me lance
Romain Prieur

Romain est un des trois fondateurs de entreprendre.ch. Il est également expert-comptable diplômé en Suisse et fondateur de la Fiduciaire Karpeo à Genève et Lausanne. Romain conseille au quotidien les entrepreneurs et ceux qui souhaitent le devenir. Il est aussi chargé de cours pour la spécialité entrepreneuriat de l’Ecole Crea et au sein de l’organisation des experts-comptables suisses ExpertSuisse.