Apport en nature lors de la création d’une SARL ou SA en Suisse

Lorsqu’on envisage de créer une entreprise en Suisse, la question du financement du capital social se pose inévitablement. Parmi les diverses options, l’apport en nature constitue une alternative intéressante à l’apport en espèces.

Dans cet article nous allons explorer en détail les implications de ces choix et les modalités des apports en nature dans le cas des Sàrl et des SA.

Qu’est-ce qu’un apport en nature ?

Définition de l’apport en nature

Un apport en nature désigne tout bien autre que de l’argent qu’un fondateur ou associé apporte à une entreprise en échange de parts sociales ou d’actions. Contrairement à un apport en numéraire (également appelé apport en espèce) qui se traduit par une somme d’argent, l’apport en nature peut prendre diverses formes, ce qui offre une grande flexibilité aux entrepreneurs.

L’apport en nature permet ainsi aux entrepreneurs de valoriser des actifs qu’ils possèdent déjà en échange d’actions ou de part sociales. Cet échange lui permet d’avoir un droit de vote et de percevoir des dividendes au même titre que les autres associés.

Les avantages des apports en nature

Opter pour un apport en nature peut offrir plusieurs avantages significatifs pour les entrepreneurs :

• Pour les entrepreneurs ayant des liquidités limitées, l’apport en nature permet de mobiliser des actifs existants sans avoir besoin de liquidités supplémentaire pour le capital social.
• Les apports en nature peuvent permettre de réduire la charge fiscale, car certains biens peuvent être transférés à la société sans générer de plus-value imposable pour l’apporteur.

Les inconvénients des apports en nature

Bien que les apports en nature offrent de nombreux avantages, ils présentent également des inconvénients qu’il est important de considérer avant de choisir cette méthode pour constituer le capital social.

1. Formalités strictes à respecter : Les biens apportés doivent faire l’objet d’une évaluation précise et être mentionnés avec leurs valeurs et le nombre d’action qu’ils représentent dans les statuts de l’entreprise. Toute erreur ou omission peut entraîner des conséquences juridiques et fiscales importantes.
2. Nécessité de prouver la propriété et la valeur des biens : Les apporteurs doivent démontrer qu’ils sont bien propriétaires des biens apportés et que ceux-ci ont une valeur économique réelle et vérifiable car ses apports seront libérés en intégralité à la création de la société. Cette démarche peut nécessiter des documents officiels comme des titres de propriété, des factures ou des rapports d’expertise.

Incompatibilité de certains biens :

En plus du fait que les biens doivent être évalués par un expert indépendant, ce qui peut engendrer des coûts supplémentaires, tous les types de biens ne peuvent pas toujours être utilisé comme un apport en nature.

Conditions à remplir pour un apport en nature

Pour qu’un apport en nature soit valable et accepté lors de la constitution du capital d’une entreprise, certaines conditions doivent être rigoureusement respectées :

• Une valeur clairement identifiable et réalisable : les biens apportés en nature doivent pouvoir être vendus ou utilisés dans le cadre de l’activité de l’entreprise sans ambiguïté.
• Une disponibilité immédiate des biens : les biens apportés en nature doivent être immédiatement disponibles pour l’entreprise. Ils doivent pouvoir être transférés à l’entreprise sans délai ni condition supplémentaire dès sa constitution.

Le respect de ces conditions est essentiel pour éviter tout litige ou problème juridique ultérieur.

Les types de biens acceptés

Voici un aperçu des différents types de biens qui peuvent être acceptés en tant qu’apports en nature :

• Les biens matériels : cela inclut, les terrains et bâtiments, les équipements de production, les véhicules, les ordinateurs et autres machines particulièrement dans les secteurs industriels.
• Les titres et placements : les titres de participation dans d’autres entreprises (actions cotées ou non cotées)
• Les droits de propriété intellectuelle : c’est-à-dire, les brevets technologiques, les droits d’auteur, les marques déposées et les designs industriels sont des actifs immatériels valorisables et apportables en nature.
• Droits personnels : les créances, peuvent être apportées en nature, cependant, elles doivent être évaluées de manière rigoureuse pour être acceptées.

L’acceptation de ces biens comme apports en nature dépend de leur vérification minutieuse pour garantir leur validité et la sécurité de la structure de capital de l’entreprise.

Règles spécifiques pour l’apport d’un bien immobilier

L’apport d’un bien immobilier en nature dans une entreprise, peu importe que la forme juridique soit une SARL ou une SA, implique des démarches spécifiques :

• Évaluation du bien : comme pour tout apport en nature, le bien immobilier doit être évalué par un réviseur agréé. Cette évaluation doit prendre en compte la valeur marchande actuelle du bien, son état, sa localisation (le canton où il se trouve) et son potentiel de revenu.
• Acte de transfert de propriété : la propriété du bien immobilier doit être officiellement transférée à l’entreprise. Cela nécessite généralement un acte notarié pour garantir la légalité de l’opération.
• Droit de préemption : dans certains cas, des tiers (comme les collectivités locales) peuvent avoir un droit de préemption sur le bien immobilier. Cela signifie qu’ils ont la priorité pour acheter le bien avant qu’il ne soit transféré à l’entreprise.
• Consentement du conjoint : si le bien immobilier appartient en copropriété à des conjoints, le consentement de l’autre conjoint peut-être nécessaire pour effectuer le transfert. Ce consentement doit être obtenu et documenté pour éviter toute contestation future.

Les conditions pour un apport en nature dans une SARL

Lors de la création d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL) en Suisse, les apports en nature peuvent constituer tout ou une partie du capital social de l’entreprise.

Voici les conditions :

• Ils doivent être mentionnés dans les statuts de la Sàrl y compris la description des biens, leur valeur et l’identité des apporteurs.
• Les biens apportés doivent être intégrés dans le capital social et libérés à la création.
• Les apports en nature sont publiés dans la Feuille Officielle Suisse du Commerce (FOSC) lors de la création.

Les conditions pour un apports en nature dans une SA

La création d’une Société Anonyme (SA) en Suisse peut également inclure des apports en nature pour constituer le capital-actions.

Voici les conditions :

• Le capital-actions de 100 000 CHF peut être entièrement verser en nature sous réserve de certaines conditions.
• Les biens apportés en nature doivent être intégrés dans le capital-actions de la SA et leur valeur doit être certifiée par un réviseur agréé.
• Comme pour la SARL, les apports en nature seront mentionnés dans les statuts et seront publiés dans la FOSC lors de la création de la SA.

Évaluation des apports en nature

Lors de la création d’une société avec des apports en nature, il est essentiel de procéder à une évaluation précise et transparente des biens apportés. Cette évaluation est réalisée par un réviseur agréé qui a pour mission de confirmer plusieurs aspects fondamentaux :

1. Transférabilité et disponibilité : Le réviseur doit s’assurer que les biens apportés peuvent être légalement transférés à la société et qu’ils sont disponibles pour l’usage prévu.
2. Réalisation : Il doit vérifier que les biens sont effectivement en possession de la société ou qu’ils peuvent être mis à sa disposition sans restriction.
3. Valeur déterminable : Le réviseur évalue la valeur des biens apportés. Cette valeur doit être objective et basée sur des critères de marché. Pour ce faire, le réviseur peut se baser sur des rapports d’expertise, des évaluations immobilières, des inventaires détaillés, etc.

Distinction des actifs

Le réviseur distingue entre deux types d’actifs :

• Actifs nécessaires à l’activité économique : Ces actifs sont indispensables pour les opérations de la société. Ils peuvent inclure des machines, des équipements, des brevets, etc.
• Actifs non nécessaires : Ces actifs ne sont pas essentiels pour l’activité quotidienne de la société, mais peuvent représenter une valeur ajoutée, comme des biens immobiliers ou des œuvres d’art.

Transparence et conformité

Le processus d’évaluation et de vérification des apports en nature est rigoureusement encadré par la législation (art. 635a CO).

Cette procédure garantit la transparence et la conformité légale de la création de la société, offrant ainsi une sécurité juridique tant pour les fondateurs que pour les futurs investisseurs.