La raison individuelle, aussi appelée entreprise individuelle, est la forme la plus directe pour exercer seul une activité en Suisse. Elle ne demande ni capital minimum ni acte notarié. En contrepartie, l’entrepreneur et son entreprise ne forment juridiquement qu’une seule personne : les dettes professionnelles peuvent donc atteindre son patrimoine privé.
Ce guide explique son fonctionnement, ses avantages, ses limites et ses obligations. Il distingue aussi clairement la forme juridique de la reconnaissance du statut d’indépendant par l’AVS, souvent confondue avec l’inscription au registre du commerce.
La raison individuelle en Suisse : en bref
- Elle appartient à une seule personne physique et ne possède pas de personnalité juridique propre.
- Aucun capital minimum et aucun acte notarié ne sont exigés.
- Le propriétaire répond des dettes de manière personnelle et illimitée.
- La reconnaissance comme indépendant relève de la caisse AVS et n’est pas accordée automatiquement par le registre du commerce.
- L’inscription au registre du commerce devient en principe obligatoire dès 100’000 CHF de chiffre d’affaires réalisé lors du dernier exercice pour une activité exploitée en la forme commerciale.
- Une comptabilité simplifiée suffit généralement en dessous de 500’000 CHF de chiffre d’affaires lors du dernier exercice. Une comptabilité complète s’impose à partir de ce seuil.
- Le bénéfice et la fortune commerciale sont imposés directement chez le propriétaire.
- L’assujettissement à la TVA intervient en principe à partir de 100’000 CHF de chiffre d’affaires mondial provenant de prestations non exclues du champ de l’impôt. Les règles de début d’assujettissement dépendent notamment du lancement ou de la poursuite de l’activité.
Vous souhaitez comprendre toutes les étapes avant de vous lancer ?
Notre formation gratuite « Comment devenir indépendant » rassemble 5 modules, plus de 20 vidéos et environ 4 heures de vidéos sur le statut AVS, la raison individuelle, la fiscalité et les premières démarches.
Qu’est-ce qu’une raison individuelle ?
La raison individuelle est une entreprise exploitée par une seule personne physique. Son propriétaire prend les décisions, assume les bénéfices et supporte les pertes. Contrairement à une Sàrl ou à une SA, aucune personne morale distincte n’est créée.
En pratique, l’entreprise individuelle naît lorsque la personne commence une activité économique indépendante et durable. L’inscription au registre du commerce peut être obligatoire ou volontaire selon l’activité et le chiffre d’affaires, mais elle ne constitue pas toujours le point de départ de l’entreprise.
Une seule personne
La raison individuelle ne peut avoir qu’un propriétaire. Si plusieurs personnes souhaitent exploiter ensemble une activité, une société simple, une SNC, une Sàrl ou une SA doit être envisagée selon le projet.
Pas de séparation juridique
Les actifs et les dettes de l’activité sont rattachés au propriétaire. Une bonne séparation bancaire et comptable reste néanmoins indispensable pour piloter l’entreprise et justifier les opérations.
Les caractéristiques essentielles
- pas de capital social à libérer ;
- pas de statuts ni d’assemblée générale ;
- pas d’organe de révision obligatoire ;
- gestion directe par le propriétaire ;
- raison de commerce comprenant le nom de famille lorsque l’entreprise est inscrite au registre du commerce ;
- responsabilité personnelle illimitée ;
- imposition du résultat dans la déclaration fiscale privée du propriétaire.
Raison individuelle et statut d’indépendant : quelle différence ?
Ces deux notions sont liées, mais elles ne désignent pas la même chose.
La caisse AVS examine notamment si la personne travaille en son propre nom, fixe librement son organisation, assume un risque économique, investit dans son activité et intervient pour plusieurs clients. Aucun critère isolé ne suffit dans tous les cas.
Une inscription au registre du commerce, un numéro IDE ou des factures portant un nom commercial ne garantissent donc pas la reconnaissance du statut AVS. Pour approfondir ce point, consultez notre guide pour devenir indépendant en Suisse et notre article consacré à la demande de statut auprès de l’AVS.
À qui la raison individuelle convient-elle ?
Cette forme est particulièrement adaptée lorsqu’une personne commence seule, avec peu de frais fixes et un risque financier maîtrisé. Elle est fréquente chez les consultants, artisans, thérapeutes, commerçants, créateurs, professions libérales et prestataires numériques.
Un seul propriétaire ne signifie pas travailler sans équipe : une raison individuelle peut engager des salariés. Le propriétaire assume alors les obligations d’employeur.
Un lancement simple
- activité portée par un seul propriétaire ;
- investissement initial limité ;
- risque contractuel modéré ;
- besoin de tester le marché rapidement ;
- organisation et fiscalité encore simples.
Un risque qui augmente
- dettes ou engagements importants ;
- association avec d’autres fondateurs ;
- entrée d’investisseurs ;
- besoin de séparer le patrimoine privé ;
- développement rapide ou transmission future.
Avantages et inconvénients de la raison individuelle
Les principaux avantages
- Création rapide : les formalités sont limitées et aucun notaire n’est requis.
- Aucun capital minimum : le propriétaire finance l’activité selon ses besoins réels.
- Organisation légère : il n’existe ni assemblée générale, ni conseil d’administration, ni organe de révision obligatoire.
- Décisions directes : l’entrepreneur garde la maîtrise complète de l’activité.
- Une seule imposition : le bénéfice est imposé chez le propriétaire, sans impôt séparé sur le bénéfice d’une personne morale.
Les principales limites
- Responsabilité illimitée : le patrimoine privé peut répondre des dettes professionnelles.
- Protection sociale plus faible : l’indépendant ne cotise pas à l’assurance-chômage pour son activité indépendante et doit organiser lui-même une partie de sa prévoyance et de ses couvertures.
- Financement plus difficile : il n’existe pas de parts sociales à céder à des investisseurs.
- Transmission moins simple : l’entreprise individuelle ne se vend pas comme une personne morale ; ses actifs, contrats et passifs doivent être transférés.
- Nom moins libre : la raison de commerce inscrite doit contenir le nom de famille du propriétaire.
Raison individuelle ou Sàrl : comment choisir ?
Le bon choix dépend surtout du risque, du bénéfice attendu, du besoin de financement et de la manière dont le projet doit évoluer. La raison individuelle privilégie la simplicité. La Sàrl offre une structure distincte et une responsabilité en principe limitée au patrimoine social.
| Critère | Raison individuelle | Sàrl |
|---|---|---|
| Propriétaire | Une personne physique | Une ou plusieurs personnes physiques ou morales |
| Personnalité juridique | Aucune séparation avec le propriétaire | Personne morale distincte |
| Capital minimum | Aucun | 20’000 CHF, entièrement libérés |
| Constitution | Sans acte notarié | Acte notarié et inscription au registre du commerce |
| Responsabilité | Personnelle et illimitée | En principe limitée au patrimoine de la société |
| Fiscalité | Bénéfice et fortune imposés chez le propriétaire | Bénéfice et capital imposés dans la société, puis salaire ou dividende chez l’associé |
| Assurances sociales | Statut indépendant si la caisse AVS reconnaît l’activité | Dirigeant actif généralement salarié de sa société |
| Évolution | Simple au départ, moins adaptée aux investisseurs | Parts sociales, associés et transmission mieux structurés |
La responsabilité limitée d’une Sàrl n’est pas absolue. Une responsabilité personnelle peut notamment subsister en cas de faute d’organe, de garanties privées ou de violations légales. Notre livre blanc gratuit « Raison individuelle ou Sàrl » vous aide à approfondir le choix. Vous pouvez aussi réserver 30 minutes de conseils à 89 CHF TTC pour examiner votre projet avec un expert.
Création d’une raison individuelle : les formalités à prévoir
La création est simple, mais l’ordre des démarches compte. Il faut distinguer le lancement réel de l’activité, la reconnaissance AVS, l’inscription éventuelle au registre du commerce et la TVA. Pour le déroulement détaillé, consultez notre guide pour devenir indépendant en Suisse.
Définir l’activité et vérifier les autorisations
Précisez les prestations, les clients visés, le lieu d’exploitation et les investissements. Certaines professions ou activités nécessitent une autorisation cantonale, communale ou professionnelle.
Choisir le nom et l’adresse
Si la raison individuelle est inscrite au registre du commerce, son nom doit contenir le nom de famille du propriétaire. Un complément descriptif ou fantaisiste peut être ajouté s’il n’est pas trompeur. Consultez nos conseils pour choisir votre raison de commerce.
Commencer à réunir les preuves d’activité
Conservez offres, contrats, factures, site internet, matériel acheté, bail professionnel et échanges avec les clients. Ces éléments servent à démontrer l’activité indépendante auprès de la caisse AVS.
Demander l’affiliation à la caisse AVS
La demande est déposée auprès de la caisse compétente. La décision repose sur la situation concrète et peut différer d’un mandat à l’autre.
S’inscrire au registre du commerce si nécessaire
L’inscription est en principe obligatoire dès 100’000 CHF de chiffre d’affaires réalisé lors du dernier exercice pour une activité exploitée en la forme commerciale. En dessous, une inscription volontaire est possible selon les règles applicables à l’activité. Retrouvez les coordonnées des registres du commerce cantonaux.
Vérifier la TVA et les assurances
Anticipez l’assujettissement à la TVA, la responsabilité civile professionnelle, la perte de gain maladie, l’assurance-accidents volontaire et la prévoyance. Si vous employez du personnel, des obligations supplémentaires s’appliquent.
Organiser la facturation et la comptabilité
Utilisez un compte séparé pour l’activité, numérotez les factures, conservez les justificatifs et provisionnez régulièrement les impôts ainsi que les cotisations sociales.
Combien coûte une raison individuelle ?
Il n’existe ni capital social à déposer ni frais de notaire obligatoires. Les coûts proviennent surtout de l’inscription au registre du commerce, d’une éventuelle légalisation de signature, des autorisations, des assurances et de l’accompagnement choisi.
Pour vous faire accompagner, vous pouvez choisir notre formation gratuite, une consultation de 30 minutes à 89 CHF TTC ou notre service de création de raison individuelle dès 690 CHF HT. Ces prestations répondent à des besoins différents.
Vous souhaitez déléguer vos démarches ?
Nous préparons votre dossier de raison individuelle, la demande de reconnaissance AVS et les formalités utiles à votre situation. Vous avancez avec un interlocuteur qui connaît les exigences suisses, dès 690 CHF HT. La décision de reconnaissance reste du ressort de la caisse de compensation.
Fiscalité et TVA d’une raison individuelle
Comment le bénéfice est-il imposé ?
La raison individuelle ne remplit pas une déclaration fiscale séparée comme une Sàrl. Le bénéfice net de l’activité est ajouté aux autres revenus du propriétaire. La fortune commerciale nette est intégrée à sa fortune imposable.
Les dépenses justifiées par l’usage commercial sont déductibles. Il peut notamment s’agir du matériel, des logiciels, du loyer professionnel, des déplacements professionnels, des honoraires ou des assurances. Les dépenses privées ne sont pas déductibles et les utilisations mixtes doivent être réparties.
Quand la TVA devient-elle obligatoire ?
Le seuil général est de 100’000 CHF de chiffre d’affaires mondial provenant de prestations non exclues du champ de l’impôt. Les prestations exclues ne sont pas comptées ; les prestations exonérées, comme les exportations, entrent en principe dans le calcul. Une inscription volontaire peut être possible sous le seuil.
Au démarrage, si ce seuil devrait être atteint dans les douze mois suivants, l’assujettissement commence en principe avec l’activité. Pour une entreprise jusque-là libérée, il commence en principe à la fin de l’exercice au cours duquel le seuil est atteint.
Le seuil de TVA et celui du registre du commerce sont tous deux souvent fixés à 100’000 CHF, mais leurs règles de calcul et leurs exceptions ne sont pas identiques. Ils doivent être examinés séparément. Notre guide de la TVA en Suisse détaille l’assujettissement, les taux et les démarches.
Comptabilité d’une raison individuelle
La simplicité juridique ne dispense pas de tenir des comptes fiables. Ils servent à piloter l’activité, établir la déclaration fiscale, calculer les cotisations AVS et justifier les montants en cas de contrôle. Le seuil se détermine selon le chiffre d’affaires du dernier exercice.
En dessous de 500’000 CHF de chiffre d’affaires
Une comptabilité simplifiée portant au minimum sur les recettes, les dépenses et le patrimoine est admise. Elle doit néanmoins être complète, vérifiable et appuyée par des justificatifs.
À partir de 500’000 CHF de chiffre d’affaires
La raison individuelle doit tenir une comptabilité et présenter des comptes selon les règles du Code des obligations, avec notamment un bilan, un compte de résultat et les informations requises.
- séparer clairement les mouvements privés et professionnels ;
- documenter les apports et prélèvements privés ;
- conserver les livres, pièces comptables et rapports requis pendant dix ans à compter de la fin de l’exercice ;
- effectuer les rapprochements bancaires ;
- suivre les débiteurs, les créanciers et les éventuels décomptes TVA.
Pour organiser vos comptes au quotidien, consultez notre guide de la comptabilité des raisons individuelles et des SNC.
Transformer ou fermer une raison individuelle
Passer de la raison individuelle à la Sàrl
Une transformation devient souvent pertinente lorsque les risques augmentent, qu’un associé rejoint le projet, que des investisseurs sont recherchés ou que l’entrepreneur souhaite mieux séparer son patrimoine privé de l’activité.
Juridiquement, il ne s’agit pas toujours d’une simple modification de forme. Les actifs, passifs, contrats et rapports de travail doivent être transférés à la nouvelle société. Une restructuration fiscalement neutre peut être possible si les conditions légales sont respectées. Une analyse préalable aide à anticiper une éventuelle imposition des réserves latentes. Retrouvez les étapes pour passer d’une raison individuelle à une Sàrl.
Fermer l’activité
La cessation implique notamment de facturer les travaux restants, payer les créanciers, encaisser les débiteurs, annoncer la fin d’activité à la caisse AVS et, le cas échéant, demander la radiation de la TVA et du registre du commerce. Les obligations fiscales et de conservation des documents continuent après l’arrêt.
Les erreurs les plus fréquentes
- croire que l’inscription au registre du commerce suffit pour obtenir le statut d’indépendant ;
- dépendre économiquement d’un seul client sans pouvoir démontrer une véritable autonomie ;
- mélanger les dépenses privées et professionnelles ;
- oublier de provisionner les impôts et les cotisations AVS ;
- attendre le dépassement des seuils avant de préparer la TVA ou la comptabilité complète ;
- conserver une raison individuelle alors que le risque financier justifierait une structure à responsabilité limitée.
Lire la vidéo
La raison individuelle expliquée en vidéo
Retrouvez les principes essentiels de cette forme juridique et les points à vérifier avant de vous lancer.
Une explication pratique par Romain Prieur, expert-comptable diplômé.
Se former gratuitement avant de créer son activité
La raison individuelle n’est qu’une partie du lancement. Il faut aussi comprendre le statut AVS, la tarification, les assurances, la fiscalité et l’organisation administrative.
Comment devenir indépendant en Suisse
5 modules, plus de 20 vidéos et environ 4 heures de vidéos pour accompagner chaque étape, du projet initial aux premières obligations administratives. Aucun compte requis.
- comprendre les critères du statut AVS ;
- choisir entre raison individuelle et Sàrl ;
- anticiper impôts, TVA et assurances ;
- structurer le lancement de l’activité.
Questions fréquentes sur la raison individuelle
Qu’est-ce qu’une raison individuelle en Suisse ?
La raison individuelle est une entreprise exploitée par une seule personne physique. Elle ne possède pas de personnalité juridique distincte : le propriétaire dirige l’activité, reçoit le bénéfice et répond personnellement de ses dettes.
Le registre du commerce est-il obligatoire pour une raison individuelle ?
L’inscription est en principe obligatoire pour une activité exploitée en la forme commerciale dès 100’000 CHF de chiffre d’affaires réalisé lors du dernier exercice. En dessous, une inscription volontaire est possible selon les règles propres à l’activité.
Quelle est la différence entre une raison individuelle et un indépendant ?
La raison individuelle est une forme d’organisation juridique. Le statut d’indépendant est une qualification attribuée par la caisse AVS selon les conditions réelles d’exercice. Une inscription au registre du commerce ne garantit donc pas la reconnaissance AVS.
Combien coûte la création d’une raison individuelle ?
Aucun capital minimum ni acte notarié ne sont exigés. Les frais dépendent notamment du registre du commerce, des légalisations et des autorisations. Pour vous accompagner, Entreprendre.ch propose une formation gratuite, une consultation de 30 minutes à 89 CHF TTC et un service de création de raison individuelle dès 690 CHF HT.
Le propriétaire est-il responsable sur sa fortune privée ?
Oui. La raison individuelle n’est pas juridiquement séparée de son propriétaire. Celui-ci répond donc de manière personnelle et illimitée des dettes de l’activité, sous réserve des règles protégeant certains biens contre la poursuite.
Quand une raison individuelle doit-elle s’inscrire à la TVA ?
Le seuil général est de 100’000 CHF de chiffre d’affaires mondial provenant de prestations non exclues du champ de l’impôt. Les exportations exonérées comptent en principe dans ce seuil. Au lancement, l’assujettissement peut commencer dès le début si le seuil devrait être atteint dans les douze mois suivants. Pour une entreprise jusque-là libérée, il commence en principe à la fin de l’exercice au cours duquel le seuil est atteint. Consultez notre guide TVA pour les détails.
Quelle comptabilité faut-il tenir ?
Le chiffre d’affaires du dernier exercice détermine l’obligation. En dessous de 500’000 CHF, une comptabilité des recettes, dépenses et éléments du patrimoine est généralement admise. À partir de 500’000 CHF, une comptabilité complète conforme au Code des obligations est requise.
Peut-on transformer une raison individuelle en Sàrl ?
Oui. Les actifs, passifs, contrats et autres éléments de l’activité peuvent être transférés à une nouvelle Sàrl. La procédure doit être préparée avec soin, notamment pour respecter les conditions d’une éventuelle neutralité fiscale. Notre guide explique comment passer d’une RI à une Sàrl.
Une structure simple, à choisir selon vos risques
La raison individuelle convient très bien pour démarrer seul avec une structure légère et un risque maîtrisé. Elle devient moins adaptée lorsque les engagements financiers, les besoins de financement ou le nombre de partenaires augmentent.
Avant de choisir, examinez trois éléments : le risque supporté par votre patrimoine privé, le bénéfice prévisible et la manière dont l’activité doit évoluer dans les prochaines années. Une décision simple au départ ne doit pas devenir une contrainte quelques mois plus tard.
Créez votre raison individuelle avec un dossier clair
Entreprendre.ch vous accompagne dans la préparation des démarches et la demande de reconnaissance auprès de la caisse AVS, dès 690 CHF HT.
Vous préférez d’abord vous former ? Découvrir la formation gratuite.
Sources officielles et mise à jour
Les informations juridiques, sociales, comptables et fiscales de ce guide ont été recoupées avec les sources officielles suivantes :
- Portail PME du SECO — forme juridique de l’entreprise individuelle ;
- Portail PME du SECO — check-list de création ;
- Portail PME du SECO — registre du commerce ;
- Centre d’information AVS/AI — statut et cotisations ;
- Mémento AVS/AI 2.02 — cotisations des indépendants, état 2026 ;
- Administration fédérale des contributions — assujettissement à la TVA.
Dernière vérification éditoriale et documentaire : 5 septembre 2026. Les seuils et règles sont présentés de manière générale. La caisse de compensation, le registre du commerce et l’administration fiscale statuent selon la situation concrète.
Romain Prieur est expert-comptable diplômé et fondateur d’Entreprendre.ch. Après plus de dix ans d’expérience dans l’audit et l’accompagnement d’entreprises en Suisse, il conseille les entrepreneurs sur la création, la comptabilité, la fiscalité et le choix de leur structure.
