La raison individuelle en Suisse

De nombreux entrepreneurs qui souhaitent se lancer dans la création de leurs entreprises en Suisse optent pour la raison individuelle. Cette forme juridique est souvent recommandée lorsque seulement une personne physique dirige l’activité commerciale.

L’entreprise individuelle fait partie des formes juridiques les plus répandues et les plus adoptées par les entrepreneurs en Suisse grâce à son adaptabilité et à sa flexibilité.

Comprendre ses implications et ses spécificités vous aidera à déterminer si elle correspond à vos attentes et aux objectifs que vous avez fixé pour votre entreprise.

Les spécificités de la raison individuelle

La raison individuelle (RI), ou entreprise individuelle, est une forme d’entreprise suisse qui n’est constitué que par une seule personne physique et où le propriétaire est l’unique gestionnaire de l’entreprise.

Contrairement aux autres formes juridiques plus complexe comme la société anonyme ou la société à responsabilité limitée, l’entreprise individuelle convient parfaitement aux activités qui dépendent presque entièrement de leur propriétaire.

Elle est souvent choisie pour des professions telles que les artisans, médecins, avocats ou encore les commerçants locaux car ils exercent souvent leurs métiers seuls.

La raison individuelle n’a pas besoin de capital de départ et offre une simplicité et une flexibilité administrative qui en fait une option attrayante pour les entrepreneurs individuels qui souhaitent établir rapidement et efficacement leur activité.

Les avantages et les inconvénients de l’entreprise individuelle

L’entreprise individuelle se distingue par sa simplicité et son accessibilité, offrant un lot d’avantages non-négligeables, mais aussi avec des inconvénients à prendre en compte.

Les avantages de la création d’une entreprise individuelle

La RI attire beaucoup les entrepreneurs individuels, car différemment des autres formes comme la SARL ou la SA elle offre des avantages spécifiques qui conviennent à leurs situations :

• La création d’une entreprise individuelle est simple et ne nécessite pas de formalités complexes.
• Frais de fondation limité et le versement de capital de base fixe n’est pas obligatoire.
• Il est possible d’éviter la double imposition des bénéfices.
• L’inscription au Registre du Commerce est obligatoire à partir du moment où l’entreprise exerce des activités commerciales avec un chiffre d’affaires annuel qui dépasse CHF 100’000.

Les inconvénients d’une raison individuelle

Même si l’entreprise individuelle est grandement avantageuse pour les entrepreneurs, elle présente aussi certains désavantages :

• Ce statut impose au propriétaire une responsabilité personnelle totale et illimitée de son activité. Ce qui met en danger les biens privés en cas de dette.
• Vous ne bénéficiez pas de l’anonymat lors de l’inscription au Registre du Commerce car le nom du propriétaire doit apparaitre dans le nom de l’entreprise.
• Difficultés de transmission contrairement aux autres sociétés de capitaux.
• Avec cette forme juridique, l’entrepreneur ne pourra pas percevoir des indemnités de chômage.

À noter que, si le montant de votre chiffre d’affaires dépasse les CHF 500’000, vous serez dans l’obligation de tenir une comptabilité plus rigoureuse avec une présentation des comptes et un bilan annuel.

La marche à suivre pour la création d’une entreprise individuelle

La création d’une raison individuelle est en général assez simple, mais il y a certains points à prendre en compte pour assurer sa création en bonne et due forme.

La raison sociale

Une raison sociale est composée par le nom de l’entreprise, la forme juridique adoptée et le siège où se situe l’entreprise.

Pour les entreprises individuelles, elle est soumise à quelques contraintes spécifiques. Le nom d’une entreprise individuelle contrairement à la SARL ou la SA doit obligatoirement comporter le nom du propriétaire, les autres dénominations sont uniquement autorisées en complément du nom principal.

La dénomination sociale doit respecter les règles et lois suisses régissant la création et l’enregistrement des entreprises et ce nom doit figurer sur tous les documents officiels de l’entreprise.

Les frais de fondations

Créer une entreprise entraîne toujours des coûts que vous devez anticiper. Même si dans ce cas elles sont moindres.

Ils se situent entre CHF 0 et 1’000, souvent pour obtenir des conseils sur les démarches de création auprès de professionnel comme Entreprendre.ch au travers de nos services de fiduciaire.

L’inscription au Registre du Commerce

L’inscription au Registre du Commerce est obligatoire pour les entreprises individuelles seulement si elles exercent une activité commerciale ou si elles possèdent un chiffre d’affaires annuel supérieure à CHF 100’000.

Cependant l’inscription au RC est souvent conseillée car elle offre une plus grande crédibilité et une image plus professionnelle à votre entreprise.

Vous pouvez faire appel à des professionnelles comme Entreprendre.ch pour vous aider dans l’inscription de votre entreprise.

L’imposition et la TVA d’une entreprise individuelle en Suisse

Imposition des bénéfices de la RI

En Suisse, le propriétaire d’une entreprise individuelle est soumis à l’impôt sur la totalité de ses revenus et de sa fortune, qu’ils soient d’ordre professionnel ou privé. Une planification fiscale peut être envisagée selon l’adresse de l’entreprise et de la résidence privée.

Si le siège social et la résidence privée ne sont pas au même endroit, le propriétaire peut bénéficier d’une imposition globale moins élevée.

Parfois, le choix d’un emplacement avantageux sur le plan fiscal pour le siège social peut accroître les avantages fiscaux offerts par l’entreprise individuelle.

Assujettissement à la TVA

En ce qui concerne l’assujettissement à la TVA, il est obligatoire si le chiffre d’affaires de votre société dépasse les 100’000 CHF par an. Certaines prestations et professions (santé par exemple) sont exonérées de TVA.

La raison individuelle et les assurances sociales

En matière d’assurances sociales, il convient de noter que les fondateurs d’entreprises individuelles sont généralement considérés comme des travailleurs indépendants. Ils assument donc une grande part de responsabilité quant à leur prévoyance.

Pour obtenir le statut d’indépendant, les entrepreneurs peuvent soumettre une demande à la caisse AVS qui se trouve dans la localité où ils exercent leurs activités.

La caisse examinera la demande et sollicitera les pièces justificatives nécessaires, mais les critères d’admission varient selon les secteurs d’activité.