Comment obtenir un numéro de TVA en Suisse ?

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) en Suisse est un impôt indirect qui s’applique à la consommation de biens et de services. Pour que votre entreprise puisse s’acquitter convenablement de ses obligations fiscales liées à la TVA, il est indispensable qu’elle possède un numéro de TVA.

Entreprendre.ch a préparé cet article dans le but de guider les entrepreneurs et les professionnels à travers les étapes nécessaires pour obtenir un numéro de TVA en Suisse.

Le numéro TVA

Qu’est-ce que le numéro TVA ?

Le numéro de TVA est un identifiant personnel qui est octroyé en Suisse par l’Administration Fédérale des Contributions (AFC). Il permet d’identifier l’entreprise que vous avez créée en tant que redevable de la TVA.

Le numéro de TVA est issu du numéro d’identification des entreprises (numéro IDE) auquel on a rajouté la mention TVA, son format standard en Suisse est le suivant : CHE-326.222.188 TVA.

En Suisse, toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique (indépendant, SARL, SA, etc.), doivent s’inscrire auprès de l’AFC pour obtenir un numéro de TVA si elles sont soumises à la TVA.

Pourquoi un numéro TVA est-il nécessaire ?

Obtenir un numéro de TVA est essentiel pour plusieurs raisons :

• Il permet à une entreprise de se conformer aux réglementations fiscales suisses en matière de TVA.
• Il est indispensable pour déclarer et récupérer la TVA sur les achats effectués par l’entreprise, ce qui peut représenter une économie substantielle.
• Il facilite les interactions avec les autorités fiscales et est utilisé sur les factures et autres documents.
• Le numéro de TVA est souvent requis pour les transactions commerciales internationales, facilitant ainsi le commerce avec des partenaires étrangers en assurant la transparence et la légitimité des opérations.

Comment obtenir un numéro TVA en Suisse ?

Voici les étapes à suivre pour obtenir un numéro de TVA pour votre entreprise en Suisse :

1. Déterminer l’obligation d’inscription à la TVA

Il faut savoir que toutes les entreprises domiciliées en Suisse doivent s’inscrire à la TVA si leur chiffre d’affaires annuel dépasse 100’000 CHF.

Note : si le seuil de chiffre d’affaires requis n’est pas atteint, l’entreprise peut tout de même choisir de s’enregistrer volontairement pour récupérer la TVA sur les achats (on parle aussi de déduction de l’impôt préalable).

2. Rassembler des documents nécessaires

Avant de demander votre enregistrement à la TVA, assurez-vous de rassembler les informations suivantes :

• Les coordonnées de votre entreprise (adresse fiscale, numéros de téléphone).
• Le nom et les coordonnées du responsable des questions fiscales.
• Le numéro d’identification de votre entreprise (IDE).
• Les données financières de votre entreprise (ventes en Suisse et à l’étranger, importations, exportations, ventes entre pays étrangers)

3. Remplir de la demande et envoyer le formulaire

Le formulaire d’inscription à la TVA, disponible sur le site web de l’AFC, doit être complété avec précision.

Avec ce formulaire, vous choisirez également la méthode de décompte selon ce qui convient le mieux à votre entreprise :

• Soit la méthode effective (4 fois par an, chaque trimestre)
• Soit les taux de dette fiscale nette (2 fois par an, chaque semestre)

Après avoir rempli le formulaire, il ne reste plus qu’à l’envoyer à l’AFC par voie postale ou électronique en prenant soin d’en conserver une copie.

4. Examen de la demande par l’administration fiscale

Une fois la demande envoyée, elle sera examinée par L’AFC, ce processus prend généralement entre quelques jours et deux semaines.

Après validation de la demande, l’AFC enverra le numéro de TVA de votre société par courrier postal ou électronique.

NB : pendant le délai, il est important de suivre toute demande d’information supplémentaire de l’AFC, sous peine de suspension de la procédure voir de rejet de la demande.

FAQ – sur le numéro TVA

Qui doit s’inscrire à la TVA en Suisse ?

Toute entreprise ayant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 100’000 CHF doit s’inscrire à la TVA en Suisse. Les entreprises avec un chiffre d’affaires inférieur peuvent choisir de s’inscrire volontairement pour profiter de la déduction de l’impôt préalable.

Quel est le format du numéro de TVA en Suisse ?

Le format du numéro de TVA en Suisse est basé sur le numéro d’identification des entreprises (IDE) suivi de la mention TVA. Exemple : CHE-326.222.188 TVA.

Quels documents sont nécessaires pour l’inscription à la TVA ?

Pour s’inscrire à la TVA, il est nécessaire de fournir les coordonnées complètes de l’entreprise, les informations de la personne responsable des questions fiscales, le numéro IDE et certaines données financières nécessaires.

Combien de temps faut-il pour obtenir un numéro de TVA ?

Le processus d’inscription à la TVA en Suisse prend généralement entre quelques jours et deux semaines, selon la rapidité avec laquelle l’administration fiscale traite la demande.

Pourquoi est-il important d’avoir un numéro de TVA ?

Avoir un numéro de TVA est crucial pour se conformer à la fiscalité des entreprises suisses, pour pouvoir récupérer la TVA sur les achats effectués et pour faciliter les transactions commerciales internationales.