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Pourquoi et comment s'inscrire à la TVA en Suisse ?

  • Inscription obligatoire pour les entreprises avec un CA supérieur à 100’000 CHF.
  • Explication sur comment s’inscrire à la TVA
  • Fin de l’assujettissement et question réponses

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est une composante essentielle du système fiscal suisse. Elle joue un rôle crucial non seulement pour les entreprises, mais aussi pour les consommateurs.

Pour les entreprises, la TVA est une obligation légale. Cet article a été préparé par l’équipe d’entreprendre.ch pour accompagner les entrepreneurs à travers le processus d’inscription à la TVA en Suisse.

Pourquoi s’inscrire à la TVA ?

Obligations légales d’inscription

En Suisse, toutes les entreprises, quelques soit leur formes juridiques, sont obligées de s’inscrire à la TVA dès qu’elles dépassent un chiffre d’affaires de 100’000 CHF.

Cela inclut les Sociétés Anonymes (SA), les Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL), les Sociétés en Nom Collectif (SNC) et les Entreprises Individuelles.

Le seuil de chiffre d’affaires qui impose l’inscription à la TVA en Suisse est actuellement fixé à 100’000 CHF par an.

Pour les entreprises nouvellement créées, une estimation du chiffre d’affaires est nécessaire pour déterminer si elles devront s’inscrire à la TVA.

Avantages de l’inscription

L’inscription est obligatoire lorsque le chiffre d’affaires dépasse 100’000 CHF. Toutefois, s’inscrire à la TVA peut aussi se faire de manière volontaire.

S’inscrire de manière volontaire à la TVA permet notamment:

  1. De récupérer la TVA payée sur vos achats : en cas d’investissements importants, cela permet donc de réduire les coûts car la TVA payée est récupérée ;
  2. D’améliorer la crédibilité de votre entreprise auprès de vos clients et partenaires commerciaux : cela peut faire penser que votre chiffre d’affaires est supérieur à 100’000 CHF et surtout, c’est en ligne avec la plupart des autres entreprises en Suisse.

Sanctions en cas de non-inscription

Il faut savoir que ne pas s’inscrire à la TVA alors que votre entreprise dépasse le seuil requis peut entraîner des sanctions sévères.

Les autorités fiscales peuvent imposer des amendes et exiger le paiement rétroactif de la TVA non perçue, ainsi que des intérêts de retard.

Processus d’inscription – Comment s’inscrire à la TVA ?

L’inscription à la TVA en Suisse est une étape essentielle pour toute entreprise qui dépasse le seuil de chiffre d’affaires requis. Voici les étapes à suivre pour compléter ce processus.

1. Remplir le formulaire d’inscription

Pour s’inscrire à la TVA, il faut remplir le formulaire d’inscription que vous pouvez trouver sur le site portail en ligne de l’Administration Fédérale des Contributions (AFC).

Assurez-vous de fournir des informations précises et complètes pour éviter des retards dans le traitement de votre demande.

Il est également possible de faire appel à une équipe d’experts-comptables comme l’équipe d’entreprendre.ch qui pourra procéder à l’inscription à la TVA de votre entreprise.

2. Obtenir le numéro de TVA

Une fois votre inscription approuvée, l’AFC vous délivrera un numéro de TVA unique.

Ce numéro est essentiel pour déclarer la TVA et doit être mentionné sur toutes vos factures et documents commerciaux.

Cessation de l’assujettissement obligatoire

L’assujettissement prend fin en général à la cessation de l’activité entrepreneuriale, c’est-à-dire à la liquidation officielle de la société.

Si le chiffre d’affaires de l’assujetti ne dépasse plus le seuil requis de 100’000 CHF dans l’année et probablement aussi l’année suivante, une société peut demander sa radiation du registre de la TVA à la fin de la période fiscale en cours.

Si cette demande n’est pas envoyée à l’AFC dans les 60 jours suivant la fin de la période fiscale, l’assujetti est considéré comme ayant renoncé à cette libération selon l’art. 14, al. 5, LTVA.

Questions courantes au sujet de l’inscription à la TVA

Quelle est la durée moyenne de traitement de l’inscription ?

Le délai de traitement de votre demande d’inscription à la TVA peut varier, mais il est généralement d’environ de deux semaines. Ce délai peut être plus court si vous utilisez le portail en ligne.

Que faire en cas de retard ou de problème ?

Si votre inscription prend plus de temps que prévu ou si vous rencontrez des problèmes, il est conseillé de contacter directement l’AFC. Ils pourront vous fournir des informations sur l’état de votre demande et vous aider à résoudre tout problème éventuel.

Comment désinscrire son entreprise de la TVA ?

Pour désinscrire votre entreprise de la TVA, vous devez soumettre une demande officielle à l’Administration Fédérale des Contributions (AFC). Cette demande doit inclure des preuves que votre chiffre d’affaires est en dessous du seuil requis ou que votre entreprise a cessé ses activités. L’AFC examinera votre demande et, si elle est acceptée, vous recevrez une confirmation de désinscription.

Conclusion – L’importance de l’inscription à la TVA

L’inscription à la TVA est une étape cruciale pour toute entreprise en Suisse. Elle garantit une certaine transparence et offre également des avantages aux entreprises qui sont assujetties.

Entreprendre.ch, au travers de ses services de fiduciaire (dans le Canton de Genève et dans le canton de Vaud) est disponible pour aider les nouvelles entreprises ou celles déjà existante qui trouvent ces démarches d’inscription compliquées.

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Romain Prieur

Romain est un des trois fondateurs de entreprendre.ch. Il est également expert-comptable diplômé en Suisse et fondateur de la Fiduciaire Karpeo à Genève et Lausanne. Romain conseille au quotidien les entrepreneurs et ceux qui souhaitent le devenir. Il est aussi chargé de cours pour la spécialité entrepreneuriat de l’Ecole Crea et au sein de l’organisation des experts-comptables suisses ExpertSuisse.