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On vous propose une SA ou une Sàrl déjà inscrite au registre du commerce, sans activité apparente, pour démarrer plus vite. Le vendeur met en avant son ancienneté, son capital et la possibilité de changer rapidement son nom ou son but. Avant de discuter du prix, une question doit être résolue : qu’achetez-vous réellement, et l’opération est-elle juridiquement valable ?

Le rachat d’une entreprise existante peut répondre à un vrai projet économique. Le commerce d’une société vidée de sa substance soulève d’autres questions. Depuis le 1er janvier 2025, le Code des obligations prévoit expressément la nullité de certains transferts de sociétés sans activité ni actifs réalisables et surendettées. Cette règle s’ajoute à une jurisprudence plus ancienne sur les manteaux d’actions.

En bref

  • Une société momentanément inactive n’est pas automatiquement une coquille vide dont la cession serait interdite.
  • L’article 684a CO vise le transfert d’actions lorsque trois conditions sont réunies : absence d’activité commerciale, absence d’actifs réalisables et surendettement. La règle s’applique par analogie aux Sàrl.
  • La jurisprudence sur les sociétés économiquement liquidées reste pertinente au-delà de ce cas expressément inscrit dans la loi.
  • En achetant les titres, vous reprenez la société avec son histoire ; changer son nom ne supprime pas ses engagements.
  • Le capital inscrit au registre n’est pas la preuve que cette somme existe encore sur un compte bancaire.

Qu’est-ce qu’une coquille vide ou un manteau d’actions ?

On parle de manteau d’actions quand des titres sont cédés pour transmettre l’enveloppe juridique d’une société économiquement liquidée. Pour apprécier la situation, regardez ce que l’acheteur reprend concrètement.

Une entreprise en activité possède une organisation économique : contrats, clientèle, personnel, équipements, droits ou autres ressources. Son acquisition peut avoir pour objet la poursuite de cette activité.

Une société inactive peut avoir interrompu temporairement son exploitation tout en conservant des actifs et un projet réel. L’absence récente de chiffre d’affaires ne suffit pas, à elle seule, à qualifier juridiquement sa cession.

Une société économiquement liquidée a perdu sa substance économique, même si sa dissolution formelle n’est pas achevée. La vente de son enveloppe juridique pour lancer une nouvelle activité relève de la problématique du manteau d’actions.

Pourquoi acheter une société déjà inscrite ?

Un acheteur peut chercher une inscription ancienne ou espérer gagner du temps. Demandez-lui quels contrats, actifs ou relations commerciales il entend poursuivre. Une date de fondation ne documente ni une activité actuelle ni une solvabilité.

Le nom donné à l’opération ne décide pas de sa validité. Une annonce parlant de « société prête à l’emploi » ne dispense pas d’examiner les comptes, l’activité passée, les actifs subsistants et l’objectif de la transaction.

Ce qui a changé depuis 2025

Le cas prévu par l’article 684a CO

Le transfert d’actions est nul lorsque la société n’a plus d’activité commerciale, n’a plus d’actifs réalisables et est surendettée. Ces conditions sont cumulatives : les trois doivent être réunies pour appliquer cette disposition. « Nul » signifie que le transfert ne produit pas les effets juridiques attendus ; il ne s’agit pas simplement d’une formalité à régulariser. L’article 787a CO prévoit son application par analogie au transfert de parts sociales d’une Sàrl.

Il faut donc éviter deux raccourcis : affirmer que toute société inactive est incessible, ou conclure que toute vente serait autorisée dès qu’une des trois conditions manque.

La jurisprudence antérieure reste applicable

L’Office fédéral du registre du commerce précise, dans sa communication 2/24, que la jurisprudence relative au commerce de manteaux d’actions demeure applicable. L’analyse ne s’arrête donc pas à un simple test arithmétique de surendettement.

Une société économiquement liquidée peut poser un problème de validité même si le vendeur affirme qu’elle n’a plus de dettes. Le fait qu’un bilan affiche encore un peu de trésorerie ne suffit pas à garantir qu’il s’agit d’une acquisition admissible.

Le contrôle du registre du commerce

En présence d’un soupçon fondé, le registre du commerce peut demander les derniers comptes annuels signés et, lorsqu’un organe de révision existe, les comptes révisés. Si la société ne répond pas ou si les comptes confirment le soupçon visé par la loi, l’inscription est refusée.

Des changements concomitants ou rapprochés de nom, de siège, de but et d’organes peuvent notamment attirer l’attention. L’absence de demande du registre ne constitue pas, à l’inverse, un certificat garantissant toute la transaction.

Quels engagements restent dans la société ?

Lors d’un rachat d’entreprise par acquisition des titres, la personne morale reste la même. Ses obligations ne disparaissent pas parce que les actionnaires ou les gérants changent.

L’analyse doit couvrir les dettes enregistrées, mais aussi les engagements qui ne se résument pas à une liste de factures : bail, litige, garantie donnée, contrôle fiscal, cotisations sociales, contrat résilié avec indemnité possible ou promesse faite à un ancien collaborateur.

Un extrait du registre des poursuites est utile, mais il ne prouve pas l’absence de toute dette. Une obligation peut ne pas encore être exigible, ne pas avoir été poursuivie ou résulter d’un événement encore contesté.

Une garantie du vendeur dans le contrat d’achat peut donner un recours. Elle ne fait pas disparaître la créance du tiers contre la société. Et sa valeur pratique dépend de la solvabilité du vendeur, de la preuve du manquement et des délais pour agir.

Exemple : le capital est toujours inscrit, mais l’argent a été dépensé

Une Sàrl présente un capital social de 20’000 CHF au registre du commerce. Son dernier bilan indique 3’000 CHF en banque, 2’000 CHF de matériel et 12’000 CHF de dettes. Dans cet exemple simplifié, les actifs totalisent 5’000 CHF et les dettes 12’000 CHF : la différence est négative de 7’000 CHF. Les dettes dépassent donc les actifs évalués dans cet exemple. Il faut faire examiner le surendettement et les mesures à prendre ; ce calcul seul ne prouve pas que les trois conditions de l’article 684a CO sont réunies.

Le chiffre de 20’000 CHF figurant dans les statuts n’apporte aucune liquidité supplémentaire. Acheter les parts ne recrée pas le capital perdu. Il faut analyser la situation actuelle, les valeurs réellement recouvrables et les mesures légalement nécessaires.

Que vérifier avant de signer ?

Un examen sérieux commence avant le paiement d’un acompte ou la signature d’un engagement irrévocable.

Domaine Documents ou questions utiles Ce que vous cherchez à comprendre
Identité et titres Extrait du registre, statuts, registre des détenteurs, preuves de propriété Qui peut vendre et sous quelles conditions ?
Activité économique Contrats, factures, personnel, description de l’exploitation Existe-t-il encore une entreprise ou seulement une enveloppe ?
Comptes Derniers comptes signés, grand livre, situation intermédiaire Quelle est la situation à la date proche de l’achat ?
Actifs Relevés bancaires, inventaire, justificatifs et recouvrabilité des créances Les actifs existent-ils et ont-ils la valeur annoncée ?
Passifs Fournisseurs, prêts, engagements hors bilan, garanties Quelles obligations resteront dans la société ?
Fiscal et social Déclarations, décisions, décomptes, correspondance Quels exercices et contrôles restent ouverts ?
Contentieux Litiges, réclamations, contrats résiliés Quelles pertes ne sont pas encore définitivement chiffrées ?
Validité de l’opération Analyse juridique de la substance et du transfert L’acquisition envisagée est-elle admissible ?

Si les comptes sont anciens, incomplets ou impossibles à rapprocher des pièces, la bonne réponse n’est pas d’ajouter simplement une phrase de garantie. Il faut obtenir les informations manquantes et comprendre les écarts.

Faites également contrôler les pouvoirs bancaires, les accès informatiques, la détention des documents et la réalité du siège. Une reprise juridiquement organisée reste difficile à exploiter si le vendeur conserve les accès essentiels.

Les conséquences fiscales de la vente d’un manteau d’actions

La qualification fiscale d’un commerce de manteau d’actions peut entraîner des conséquences assimilées à une liquidation puis à une nouvelle constitution. L’analyse fiscale est distincte de la seule inscription au registre du commerce.

Droit de timbre d’émission. L’art. 5, al. 2, let. b, LT assimile à une émission le transfert de la majorité des titres d’une société suisse économiquement liquidée ou dont les actifs ont été rendus liquides. La société doit examiner le droit dû sur la base légale applicable à l’opération. Appliquer simplement 1 % au prix annoncé donnerait un calcul peu fiable.

Impôt anticipé. Si l’opération est traitée fiscalement comme une liquidation, l’excédent de liquidation imposable peut supporter un impôt anticipé de 35 %. Il faut reconstituer le capital libéré, les réserves et les prestations revenant aux détenteurs. Le prix payé pour les titres et l’excédent imposable sont deux montants distincts.

Une société portant la mention « en liquidation » est déjà engagée dans une procédure formelle. Le liquidateur règle les dettes et répartit un éventuel solde. Notre guide décrit les étapes de dissolution et de liquidation d’une Sàrl ou d’une SA.

Lorsque l’opération est traitée fiscalement comme la vente d’un manteau d’actions suivie d’une nouvelle constitution, les pertes antérieures à la vente ne peuvent pas être compensées avec les bénéfices de la nouvelle activité. La reprise d’une entreprise qui poursuit réellement son exploitation s’apprécie séparément.

Comparez aussi les frais de création d’une nouvelle Sàrl avec le coût total de la reprise. Le prix affiché peut omettre les frais de contrôle, les modifications statutaires, les formalités, les conseils et d’éventuelles conséquences fiscales. Comparer ce seul prix aux frais de constitution d’une société neuve est trompeur.

Pour une transaction envisagée, demandez une analyse écrite des conséquences pour le vendeur et l’acquéreur. Lorsque des points de qualification sont déterminants, l’opportunité d’une prise de position préalable de l’autorité fiscale doit être examinée avec le conseil chargé du dossier.

Reprendre des titres, des actifs ou créer ?

Trois opérations différentes peuvent répondre à trois besoins différents.

Acheter les titres permet de reprendre une société existante, avec sa continuité et ses obligations. Cela peut être pertinent pour une véritable entreprise, après un examen juridique, financier et fiscal.

Acheter certains actifs vise par exemple du matériel, un stock, une marque ou une activité définie. Ce n’est pas une garantie absolue de reprendre « zéro passif » : transferts de contrats, salariés, dettes et mécanismes légaux doivent être examinés selon la structure retenue.

Créer une nouvelle société permet de constituer une structure pour votre propre projet. Il faut apporter le capital requis et accomplir les démarches de constitution. La création ne donne pas automatiquement les autorisations, contrats ou financements d’une entreprise existante.

La question décisive est donc : quelle valeur économique concrète justifie l’achat ? Une clientèle réelle, une équipe ou un actif utile appellent une analyse d’acquisition. Une simple ancienneté au registre ne démontre ni la qualité de crédit ni la fiabilité de la société.

Décider après les vérifications

Une société déjà inscrite n’est pas automatiquement une bonne occasion, et une société temporairement inactive n’est pas automatiquement impossible à reprendre. La décision repose sur la substance économique, la validité du transfert et la connaissance des engagements existants.

Si votre objectif est simplement de lancer une nouvelle activité, examinez la création d’une Sàrl ou d’une SA avant d’acheter une structure sans activité. Pour une véritable reprise, faites établir un examen proportionné à ce que vous achetez.

Questions fréquentes

Acheter une société inactive est-il toujours interdit ?

Non. L’inactivité seule ne permet pas de conclure. Il faut analyser la substance économique, les actifs, les dettes et les circonstances de la vente, en tenant compte de la loi et de la jurisprudence sur les manteaux d’actions.

Que prévoit la règle entrée en vigueur en 2025 ?

Elle prévoit la nullité du transfert lorsque la société n’a plus d’activité commerciale ni d’actifs réalisables et qu’elle est surendettée. Ces conditions sont cumulatives pour l’article 684a CO, sans exclure l’application de la jurisprudence antérieure.

Une Sàrl est-elle également concernée ?

Oui. L’article 787a CO rend la règle applicable par analogie au transfert des parts sociales d’une Sàrl.

Le capital inscrit prouve-t-il que l’argent est disponible ?

Non. Les fonds apportés à la constitution peuvent avoir été utilisés ou perdus. Les comptes actuels et les justificatifs permettent d’examiner les actifs encore présents.

Changer le nom supprime-t-il les anciennes dettes ?

Non. La société demeure la même personne morale. Le changement de nom, de siège ou de propriétaire n’efface pas ses obligations.

Peut-on se fier à un extrait des poursuites vierge ?

Il constitue une information utile, pas une garantie d’absence de dettes ou de litiges. L’examen doit également porter sur les comptes, les contrats et les obligations fiscales et sociales.

Sources et références

Administration fédérale des contributions, droit d’émission sur le capital propre.

Vérification des références : 31 octobre 2026. Une acquisition nécessite une analyse des faits propres à la société.

À propos de l’auteur

Romain Prieur

Romain Prieur
Expert-comptable diplômé, membre EXPERTsuisse

Romain Prieur est expert-comptable diplômé et fondateur d’Entreprendre.ch. Après plus de dix ans d’expérience dans l’audit et l’accompagnement d’entreprises en Suisse, il conseille des entrepreneurs sur la création, la comptabilité et la fiscalité de leur société.

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Romain Prieur

Romain Prieur est expert-comptable diplômé fédéral et fondateur d'Entreprendre.ch et de la Fiduciaire Karpeo, à Genève. Après 8 ans chez PwC Suisse, il a accompagné plus de 3'000 entrepreneurs dans la création de leur société en Suisse romande. Il est également chargé de cours à l'École CREA et chez EXPERTsuisse, et anime la chaîne YouTube « Entreprendre en Suisse avec Romain ».