Création de succursale
Comment ça marche ?
FAQ
Quand doit-on passer devant un notaire pour une modification ?
Il est nécessaire de passer devant un notaire lorsqu’un changement de statuts doit être fait. Certains changements ne touchent pas forcément aux statuts.
Quel est le tarif d’une modification sans passage devant notaire ?
Si vous devez effectuer un changement sans passage devant le notaire, le tarif est de 220 CHF.
Quel est le tarif d’une modification avec passage devant notaire ?
Pour les modifications de statuts, le tarif est de 440 CHF.
Est-ce obligatoire de changer ses statuts pour une modification ?
Non, cela dépend si le changement en question touche aux statuts. Par exemple, un changement d’adresse au sein de la même commune politique (attention une commune peut être sur 2 communes politiques différentes selon l’adresse), ne nécessite pas un changement de statuts. Le transfert de parts ne nécessite pas de modification de statuts, non plus.
Quel est le délai pour une modification ?
Cela dépend si un passage devant notaire est nécessaire ou pas. Si cela est nécessaire il faut compter environ 2 semaines. Sans notaire il faut prévoir 1 semaine, environ.
Tarifs transparents, pas de frais cachés,
notre équipe vous accompagne de A à Z.
