Conditions générales de vente
Les présentes CGV régissent les droits et les obligations en rapport avec l’utilisation des prestations de services proposées sur le site internet www.entreprendre.ch.
1.Introduction
Entreprendre.ch SA, Genève («Entreprendre») possède et exploite la plateforme internet www.entreprendre.ch. Entreprendre propose des prestations de services et des produits payants et non payants relatifs à la création d’entreprises, à l’élaboration de contrats, à la protection de la propriété intellectuelle, à l’exécution de modifications du registre du commerce et à l’exécution de services de conseil.
2. Domaine d’application
Les présentes CGV d’Entreprendre ainsi que les autres dispositions déclarées obligatoires, en particulier la déclaration de confidentialité, régissent les droits et les obligations liés à l’utilisation des prestations de services et des produits proposés via www.entreprendre.ch (y compris tous les sous-domaines). Entreprendre se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV et de publier leur version actualisée sur www.entreprendre.ch
Les présentes CGV sont valables pour les domaines mentionnés ci-dessus et toutes les autres prestations de services fournies directement et indirectement par Entreprendre aux clients.
3. Commande
Une commande est considérée comme une offre à Entreprendre aux fins de conclure un contrat. Entreprendre est autorisé de refuser en partie ou en totalité des commandes sans avoir à fournir de motif. Dans ce cas, vous recevez une notification et les éventuels paiements déjà versés vous sont remboursés. Toute autre revendication est entièrement exclue.
4. Contrat
L’acceptation par le client d’une offre d’Entreprendre relative à des prestations de services ou à des produits entraîne la conclusion d’un contrat.
Le contrat est considéré comme accepté au moment de la réception, par Entreprendre, des informations nécessaires à la préparation des documents de création. Ces informations sont demandés à la suite d’un contact téléphonique et par courriel avec le client.
5. Prix
Sauf offre contraire, tous les prix sont en francs suisses (CHF) et hors taxes (hors TVA). Tous les prix s’entendent hors éventuels impôts supplémentaires.
Dès le début de la préparation des documents nécessaires à la création d’entreprise par Entreprendre.ch, une relation commerciale est considérée comme établie entre le client et Entreprendre.ch. Si, pour quelque raison que ce soit, le client décide de ne pas poursuivre le processus de création d’entreprise après que le travail ait été initié, un montant forfaitaire de 250 CHF HT sera facturé au client en guise de frais d’annulation. Cette mesure vise à couvrir les efforts administratifs et les ressources déjà engagés par Entreprendre.ch dans le processus de création.
Entreprendre se réserve le droit de modifier à tout moment les prix. Ce sont les prix valables au moment de la conclusion du contrat sur le site internet www.entreprendre.ch ou conformément à la liste de prix séparée d’Entreprendre qui s’appliquent. Pour le client, ce sont toujours les prix valables au moment de la conclusion du contrat qui s’appliquent.
Si Entreprendre est facturé par un tiers, privé ou public, pour le compte d’un client, Entreprendre se réserve le droit d’ajouter ces frais au prix convenu dans le contrat, ainsi qu’un supplément pour la gestion administrative du dossier.
6. Paiement
6.1 Méthode de paiement et contrôle de solvabilité
Les paiements sont acceptés exclusivement en francs suisses. Entreprendre se réserve le droit d’exclure certaines méthodes de paiement sans donner de motif, de façon générale ou pour certains clients uniquement. En outre, Entreprendre peut prélever des suppléments sur certaines méthodes de paiement. Afin de protéger ses intérêts légitimes, Entreprendre est en droit de demander à des tiers d’effectuer un contrôle de votre solvabilité, et de fournir vos données client à des tiers pour obtenir des informations sur votre comportement de paiement. Les produits commandés ainsi que les bons d’achat demeurent la propriété de Entreprendre jusqu’au versement complet du montant d’achat (y compris tous les suppléments).
6.2 Délai de paiement et retard de paiement
Le client s’engage à payer le montant facturé dans les 10 jours à compter de la date de la facture. Si le client ne respecte pas le délai de paiement mentionné ci-dessus, un rappel lui est envoyé. Si le client ne règle pas la facture dans le délai de sommation, il est considéré en retard de paiement. À partir du moment du retard, le client doit des intérêts de retard de 5%.
En cas de retard de paiement, le client doit également régler des frais de rappel de 100.- CHF.
En cas de procédure par voie de poursuites engagées à l’encontre du client, Entreprendre ajoute des frais administratifs s’élevant à 250.- CHF qui s’ajoutent à la créance.
Entreprendre se réserve à tout moment le droit de demander une avance, sans invoquer de motifs. Entreprendre a le droit de refuser de fournir la prestation de services ou la livraison de produits en cas de retard de paiement. En cas d’achat avec avance, la prestation de service ou la livraison du produit n’ont lieu qu’une fois qu’Entreprendre a reçu le paiement correspondant.
La compensation du montant facturé par une éventuelle créance du client vis-à-vis d’Entreprendre n’est pas autorisée.
7. Obligations du client
Exercice des droits d’utilisation
Le client s’engage à n’exercer les droits d’utilisation que dans les limites prévues. De plus, le stockage sûr des données d’accès et des mots de passe est entièrement de la responsabilité du client. De plus le client est lui-même responsable du contenu des données et des informations saisies.
En acceptant les présentes CGV, le client confirme qu’il dispose d’une capacité d’agir illimitée et qu’il est majeur. En s’inscrivant, le client déclare expressément que toutes les informations fournies correspondent à la vérité, qu’elles sont à jour et qu’elles respectent les droits des tiers, sont morales et légales.
Entreprendre est en droit de contrôler le comportement du client en ce qui concerne l’utilisation de la plateforme internet. Entreprendre est particulièrement en droit de vérifier à tout moment la légalité du contenu saisi par le client sur la plateforme internet.
Devoir de collaboration
Le client s’engage à prendre immédiatement toutes les dispositions nécessaires pour la prestation de services par Entreprendre. Le client doit prendre ces dispositions à l’endroit convenu, au moment convenu et dans la mesure convenue. Cela comprend notamment la mise à disposition des informations et des documents nécessaires à Entreprendre.
De plus, le client doit collaborer entièrement et rapidement. Le client doit transmettre spontanément à Entreprendre l’ensemble des documents et des informations nécessaires en relation avec la prestation de services, et s’assurer que leur contenu est correct. Entreprendre part du principe que les informations et les documents qui lui sont transmis sont justes et complets, et répondent aux devoirs de collaboration et d’information. Entreprendre n’est chargé de vérifier l’exactitude et la régularité des documents, informations et chiffres du client que si cela a été au préalable convenu par écrit.
Validation des informations
Le client s’engage à vérifier l’exactitude et la complétude des informations fournies lors de la commande de services, notamment les données nécessaires à la création d’une entreprise. Entreprendre.ch ne sera pas tenu responsable des erreurs ou omissions dues à des informations incorrectes ou incomplètes fournies par le client.
8. Obligations d’Entreprendre
Prestation de services
Sauf accord contraire, Entreprendre remplit son obligation en fournissant la prestation de services convenue. La majeure partie des prestations de services d’Entreprendre sont fournies en ligne. Pour toutes les autres prestations de services, le siège d’Entreprendre est réputé lieu de prestation, sauf si des dispositions contraires ont été convenues.
Personnes auxiliaires
Pour remplir les obligations découlant du présent contrat, les parties ont expressément le droit de faire appel à des personnes auxiliaires. Les parties s’engagent à s’assurer que l’appel aux personnes auxiliaires respecte toutes les dispositions légales obligatoires ainsi que toute les conventions collectives de travail.
Modèles de documents
Entreprendre. utilise des modèles de documents, y compris des statuts, validés par ses notaires partenaires. Ces modèles sont disponibles sur demande du client et ne peuvent être modifiés. Ils sont régulièrement vérifiés pour s’assurer de leur conformité avec le Code des obligations suisse. Cette approche garantit que tous les documents fournis par Entreprendre.ch respectent les normes légales en vigueur et assurent une sécurité juridique maximale à nos clients.
9. Résiliation
Les deux parties ont le droit de résilier à tout moment le contrat. La partie résiliant le contrat doit alors rembourser entièrement à l’autre partie toutes les dépenses déjà engagées par cette dernière. La résiliation n’est toutefois pas autorisée à un moment inopportun. Les coûts entraînés par la résiliation seront facturés au client. Le montant exact est indiqué au client lors de la conclusion du contrat.
10. Réserve de propriété
Les produits restent la propriété d’Entreprendre jusqu’au versement complet du prix d’achat. Jusqu’à ce moment, le client ne peut pas disposer librement des produits, il ne peut en particulier pas les vendre ni les louer ni les mettre en gage.
11. Garantie
Entreprendre s’efforce de garantir une bonne disponibilité de www.entreprendre.ch, et prend des précautions raisonnables afin de protéger www.entreprendre.ch contre des intrusions par des tiers.
Toutefois, Entreprendre ne peut pas garantir que www.entreprendre.ch et les prestations de services proposées fonctionnent sans interruption et sans problème, ni que les fichiers ne contiennent pas de virus. Entreprendre n’assure aucune garantie pour l’exactitude, l’exhaustivité et la fiabilité ou la qualité professionnelle et de contenu des informations, documents et processus publiés ou transmis, ni pour le résultat des prestations de services. En outre, Entreprendre ne peut pas garantir que l’utilisation de la prestation de services ne perturbera ni n’endommagera pas l’infrastructure du client (par des spams, des logiciels malveillants, des logiciels espions, des attaques de hacker ou de phishing, etc.), ni ne lui causera d’autres dommages. Les éventuels problèmes ou anomalies doivent être immédiatement signalés à Entreprendre.
Entreprendre garantit que le matériau et la fabrication du produit ne présentent pas de défauts.
Les éventuels défauts doivent être immédiatement signalés à Entreprendre. C’est à Entreprendre de décider si le produit défectueux sera réparé ou remplacé. Ce n’est que lorsque le remplacement ou la réparation ne sont pas possible que le client peut demander la réduction ou le remboursement du prix d’achat. Le droit au remboursement des frais d’une réparation par un tiers est exclu. Durant la durée de la réparation, le client n’a aucun droit à un produit de remplacement. La garantie de l’élément réparé repart de zéro; pour les autres éléments du produit, c’est la garantie d’origine qui continue.
12. Protection des données
La déclaration de confidentialité vous informe expressément sur le type, l’étendue et le but de la collecte, du traitement et de l’utilisation des données personnelles par Entreprendre dans le cadre de l’exécution des commandes. La déclaration de confidentialité d’Entreprendre en relation avec www.entreprendre.ch fait partie intégrante des présentes CGV. En acceptant les présentes CGV, vous acceptez également la déclaration de confidentialité.
13. Responsabilité
Entreprendre.ch ne sera pas tenu responsable des conséquences directes ou indirectes résultant d’informations erronées fournies par le client ou de modifications législatives survenant après la prestation de services. Cette limitation inclut, mais n’est pas limitée à, les pertes financières, les retards d’enregistrement et les rejets de demande par les autorités compétentes.
Les éventuelles demandes de dommages-intérêts pour impossibilité de la prestation, pour violation du contrat, pour faute lors de la conclusion du contrat et pour action non autorisée sont exclues, dans la mesure où Entreprendre n’a pas commis d’erreur intentionnelle ni de négligence grave. La responsabilité pour négligence légère est explicitement exclue. La responsabilité pour dommages directs et indirects, dommages consécutifs et perte de gain liés à l’utilisation, à une erreur ou à une mauvaise performance est exclue. La responsabilité pour dommages directs est limitée à la somme des prestations de services et produits acquis par le client. Cette limite de garantie ne s’applique pas aux dommages directement entraînés par intention ou négligence grave.
Le client doit signaler immédiatement les éventuels dommages d’Entreprendre. Toute responsabilité pour les personnes auxiliaires est entièrement exclue.
14. Droits de propriété intellectuelle
Tous les droits sur les prestations de services et les produits, ainsi que les éventuelles marques, reviennent à Entreprendre, ou elle est autorisée à les utiliser par le propriétaire. Ni les présentes CGV ni les accords qui y sont relatifs visent le transfert des droits de propriété intellectuelle, sauf en cas de mention explicite contraire. En outre, toute réutilisation, publication ou mise à disposition des informations, des matériels image et texte, ainsi que de tout autre élément obtenu par le client en lien avec les présentes dispositions sont interdites, sauf autorisation explicite contraire par Entreprendre. Si le client utilise, en lien avec Entreprendre, des contenus, des matériels image ou texte protégés par des tiers, le client doit garantir que les droits de protection des tiers sont respectés.
15. Clause de sauvegarde
Dans le cas où une disposition des présentes CGV ou une annexe à ce contrat était invalide ou inefficace, cela n’aurait pas d’impact sur l’efficacité des dispositions restantes et des présentes CGV dans leur ensemble. Les parties contractantes remplaceront une disposition inefficace par une disposition efficace le plus proche possible de l’objectif économique visé par la disposition invalide. La même chose s’applique si le contrat présente des lacunes.
16. Modification des CGV
Entreprendre se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. La nouvelle version des CGV entre en vigueur à leur publication sur le site internet d’Entreprendre.
La version des CGV déterminante pour le client est celle valable au moment de la commande, qui ne peut pas être modifiée unilatéralement pour la commande en question.
17. Priorité
Les présentes CGV l’emportent sur l’ensemble des dispositions et des contrats antérieurs. Seules les dispositions de contrats individuels auxquelles les présentes CGV renvoient priment les présentes CGV.
18. Confidentialité
Les deux parties, ainsi que les personnes auxiliaires, s’engagent à respecter la confidentialité de toutes les informations présentées ou obtenues dans le cadre des prestations. Cette obligation perdure également après la cessation du contrat.
19. Force majeure
Si l’exécution dans les délais par Entreprendre, ses fournisseurs ou d’autres tiers mandatés est rendu impossible suite à une situation de force majeure (par ex. catastrophes naturelles, tremblements de terre, éruptions volcaniques, avalanches, intempéries, orages, tempêtes, guerres, émeutes, guerres civiles, révolutions, soulèvements, terrorisme, sabotage, grèves, accidents nucléaires ou endommagements de réacteurs), Entreprendre est dispensée de l’exécution des obligations en question durant la période de force majeure ainsi que durant un délai supplémentaire raisonnable. Si le cas de force majeure dure plus de 30 jours, Entreprendre peut résilier le contrat. Les sommes déjà versées doivent être entièrement remboursées par Entreprendre.
Toute autre demande, en particulier de dommages-intérêts, liée à une situation de force majeure est exclue.
20. For juridique et droit applicable
Les présentes CGV et l’ensemble des rapports contractuels entre le client et Entreprendre sont soumises au droit suisse, à l’exclusion des dispositions du droit privé international et de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Dans la mesure autorisée par la loi, c’est le siège d’Entreprendre qui tient lieu de for juridique. Sinon, le for juridique est le domicile du client.
