FAQ – Création d’entreprise en Suisse

Quelles structures juridiques puis-je créer avec Entreprendre.ch ?

Avec Entreprendre.ch, vous pouvez créer deux types de structures juridiques en Suisse : la Société à Responsabilité Limitée (SARL) et la Société Anonyme (SA). Ces formes juridiques offrent des avantages spécifiques en termes de responsabilité, de gestion et de fiscalité.

Est-il possible de créer une SARL ou une SA seul(e) ?

Oui, vous pouvez créer une SARL ou une SA en étant l’unique actionnaire. Cette option facilite la gestion et la vente de votre société, tout en séparant votre activité personnelle de l’entité légale de l’entreprise.

Puis-je créer une entreprise si je suis au chômage ?

Oui, il est possible de créer une entreprise durant une période de chômage. Cependant, une participation importante dans l’entreprise peut affecter votre droit aux prestations de chômage.

Puis-je créer une entreprise si je suis étranger ?

Oui, mais au moins un des gérants pour une SARL ou un des administrateurs pour une SA doit être domicilié en Suisse et avoir un droit de signature individuel.

Est-il possible de créer mon entreprise tout en étant employé ailleurs ?

Oui, vous pouvez être salarié et créer une entreprise. Il est conseillé de vérifier les conflits d’intérêts potentiels et d’informer votre employeur actuel.

Est-il possible de créer une entreprise à distance ?

Oui, tout le processus peut se faire à distance via notre plateforme en ligne, offrant simplicité et rapidité.

Quelles sont les étapes pour ouvrir une entreprise ?

1. Remplissez notre formulaire en ligne.
2. Consultation avec nos experts pour répondre à vos questions.
3. Ouverture d’un compte de consignation et envoi de l’attestation originale.
4. Signature et légalisation des documents préparés par nos soins.
5. Envoi des documents au notaire et finalisation de l’inscription au Registre du Commerce.

Que dois-je préparer avant de lancer la création de ma société ?

Avant de démarrer, considérez :

• Le choix du nom de l’entreprise et de la raison sociale.
• L’adresse ou domiciliation du siège social.
• Les rôles des fondateurs et les droits de signature.
• La disponibilité du nom de domaine pour le site internet de la société.

Quelles sont les informations qui me seront demandées ?

Nous aurons besoin :

• du nom de l’entreprise,
• de l’adresse du siège,
• du montant du capital social,
• d’une description de l’activité afin que nos équipe rédigent le but de la société,
• ainsi que des informations personnelles sur les associés et les gérants.

Combien de temps prend la création d’une entreprise ?

La création d’une SARL ou SA prend généralement entre 20 et 25 jours ouvrables. Si le compte de consignation est déjà établi, cela peut être plus rapide.

Quels sont les documents dont vous aurez besoin ?

Nous aurons besoin des documents de création préparés par Entreprendre.ch, de l’attestation du dépôt de capital, et de la légalisation des signatures des gérants ou administrateurs.

Quel est le coût de la création d’une entreprise en Suisse ?

Avec Entreprendre.ch, le coût pour créer une société en Suisse (SARL ou SA) commence à partir de 490.- CHF HT et inclus les frais de notaires.

Quels sont tous les coûts additionnels à prendre en compte ?

Les coûts additionnels, non pris en charge par Entreprendre.ch, sont :

• Légalisation de signature : environ 30 – 40.- CHF par signature.
• Émoluments du Registre du Commerce : environ 600.- CHF (dépend du type de forme juridique choisi et du nombre d’associés et gérants).

Existe-t-il des coûts cachés autres que ceux mentionnés ci-dessus ?

Non, il n’y a pas de coûts cachés. Nous nous engageons à une transparence totale sur les frais associés à la création de votre entreprise.

Est-ce que vous pouvez procéder à l’inscription à la TVA de mon entreprise ?

Oui, nous proposons l’inscription à la TVA comme un service additionnel moyennant un coût supplémentaire.

Proposez-vous des services fiduciaires tels que la gestion de comptabilité ou la fiscalité ?

Oui, nos équipes d’experts-comptables peuvent gérer la comptabilité, la fiscalité et d’autres aspects financiers de votre entreprise.

Pouvez-vous m’aider si je dois modifier des informations sur ma société déjà existante ?

Oui, nous pouvons vous assister dans la modification des informations de votre société existante. Visitez cette page pour en savoir plus.

Quel est le taux d’imposition auquel sera soumise ma société ?

Le taux d’imposition de votre société dépend du canton où elle est enregistrée. Nous offrons des sessions de consultation personnalisées pour des conseils fiscaux spécifiques.

Qu’est-ce que les émoluments du Registre du Commerce et à combien s’élèvent-ils ?

Les émoluments du Registre du Commerce sont des frais administratifs pour l’enregistrement de la société, s’élevant à environ 600.- CHF (le coût varie selon les Cantons et les formes juridiques).

Pourquoi dois-je faire légaliser ma signature ?

La légalisation de signature est nécessaire pour vérifier l’authenticité des signatures des gérants ou administrateurs, assurant ainsi leur validité pour les documents officiels de l’entreprise.

Vais-je rencontrer le notaire pour la création de la société ?

Non, tout se fait en ligne, par email ou par courrier. Cette méthode nous permet de maintenir des tarifs très compétitifs tout en offrant un service de qualité, complet et sécurisé.

Vais-je bien avoir une vraie SARL ou une vraie SA une fois la création finalisée ?

Oui, les SARL et SA créées via Entreprendre.ch sont authentifiées par un notaire et enregistrées officiellement par le Registre du Commerce. Elles ont la même légitimité et les mêmes obligations légales que celles créées par des méthodes traditionnelles.

Quand faut-il s’inscrire à la TVA ?

L’inscription à la TVA dépend de l’assujettissement de votre entreprise et de son chiffre d’affaires. Nous pouvons vous aider à déterminer si et quand cette inscription est nécessaire.

Comment obtenir un permis de travail ou de séjour ?

Pour travailler en Suisse, un permis de séjour est nécessaire. Contactez l’Office cantonal de la population et des migrations pour plus d’informations.

Quand puis-je retirer mon deuxième pilier pour créer mon entreprise ?

Le retrait des avoirs de la caisse de pension pour devenir indépendant est possible sous certaines conditions. La société créée doit être une société de personnes (raison individuelle ou SNC) et ne peut être une SARL ou une SA.

La création d’une entreprise est-elle influencée par la nationalité ?

Non, la nationalité n’est pas un facteur déterminant, mais certaines réglementations s’appliquent selon le statut juridique de la société.

Est-il possible de changer la forme juridique de mon entreprise ?

Oui, la transformation de la structure juridique d’une société est possible, bien que complexe et impactant fiscalement. Il est important de bien choisir la forme juridique avant de vous lancer pour éviter des frais supplémentaires dans le futur.

Comment choisir le nom de ma future société ?

Le choix du nom de la société doit respecter certaines règles pour ne pas être trompeur ou descriptif. Vérifiez la disponibilité et l’individualisation du nom envisagé, notamment sur l’index central des raisons de commerce géré par le Registre du Commerce