Retrait du 2eme pilier pour créer son entreprise en Suisse

Créer son entreprise nécessite un capital de départ important, que ce soit pour financer du matériel, du marketing ou simplement assurer sa trésorerie initiale. Parmi les sources de financement mobilisables, le 2eme pilier ou prévoyance professionnelle (LPP) représente un levier financier potentiellement important. La loi suisse permet en effet, sous certaines conditions strictes, de retirer tout ou une partie de son 2eme pilier de manière anticipée afin de lancer son activité et devenir indépendant. Toutefois, il est essentiel de bien comprendre les conditions légales, les démarches à suivre ainsi que les avantages et risques liés à cette démarche. Entreprendre.ch vous explique tout dans cet article.

Conditions légales pour le retrait anticipé du 2eme pilier

Pour pouvoir débloquer votre avoir du 2eme pilier dans le but de créer votre entreprise, il est impératif de respecter certaines conditions prévues par la loi. Ces conditions visent à s’assurer que le retrait se fait uniquement dans le cadre d’un réel passage à l’indépendance, et non pour d’autres motifs personnels. Pour plus d’information, n’hésitez pas à consulter notre vidéo sur le sujet.

Voici les principaux critères à remplir :

1. Cessation de l’activité salariée

La première condition est de cesser toute activité salariée soumise au 2eme pilier. Vous devez vous mettre un terme à votre statut de salarié et quittez le régime obligatoire de la caisse de pension. Concrètement, cela signifie que vous ne devez plus percevoir un revenu annuel supérieur au seuil d’affiliation à la LPP (fixé à 22’680.- CHF en 2025). En dessous de ce seuil, l’affiliation au 2eme pilier n’est plus automatique, ce qui atteste de la fin de votre activité dépendante.

2. Forme juridique de l’activité : uniquement en nom propre (RI ou SNC)

La forme juridique de votre entreprise joue un rôle déterminant. La législation n’autorise le retrait du 2e pilier que dans le cas de certaines formes d’entreprise bien précises, à savoir la raison individuelle (entreprise individuelle) ou la société en nom collectif (SNC). En choisissant l’une de ces formes, vous êtes considéré comme véritablement indépendant, ce qui ouvre le droit au versement anticipé de votre avoir LPP. En revanche, les sociétés de capitaux (Sàrl ou SA) ne donnent pas droit au retrait anticipé pour devenir indépendant. Si vous créez directement une SARL (société à responsabilité limitée) ou une SA (société anonyme), vous serez en effet assimilé à un salarié de votre propre société, soumis à la LPP et non à un travailleur indépendant.

3. Obtention du statut d’indépendant auprès de l’AVS

En Suisse, une personne est considérée comme indépendante aux yeux des assurances sociales si elle exerce pour son propre compte et à ses risques. Pour être officiellement reconnue comme travailleur indépendant, il est obligatoire de s’affilier à une caisse de compensation AVS en tant qu’indépendant. Cette démarche passe par le dépôt d’un formulaire spécifique auprès de la caisse cantonale AVS, dans lequel vous détaillez votre nouvelle activité (nature de l’activité, date de début, organisation, etc.).

4. Délai de 12 mois pour effectuer la demande de retrait

Le droit de retirer votre capital LPP n’est pas indéfiniment ouvert. Vous disposez d’un délai de 12 mois à compter de l’obtention du statut d’indépendant pour en faire la demande de versement en espèces. La loi prévoit que la demande de retrait anticipé doit être formulée dans l’année qui suit le début de l’activité indépendante, faute de quoi le droit au retrait pour ce motif expire. Passé ce délai d’un an, si vous n’avez pas sollicité votre caisse de pension, vous ne pourrez plus retirer votre 2eme pilier pour cause d’indépendance.

Autres conditions à remplir pour le retrait du 2eme pilier

D’autres contraintes légales sont à noter pour pouvoir retirer votre 2eme pilier :

Accord du conjoint ou du partenaire

Si vous êtes marié ou lié par un partenariat enregistré, l’accord écrit de votre conjoint ou partenaire est obligatoire pour tout versement anticipé du 2e pilier. Cette mesure vise à protéger les intérêts du ménage, car le retrait engage une partie du patrimoine commun. La signature du conjoint sera généralement requise sur le formulaire de demande de la caisse AVS et doit être légalisée par un notaire ou l’administration si le montant dépasse un certain seuil.

Rachat LPP dans les 3 dernières années

La loi anti-abus prévoit que si vous avez procédé à des rachats d’années de cotisation LPP dans les 3 ans précédant la demande, le retrait anticipé sera refusé. Autrement dit, vous ne pouvez pas améliorer votre 2eme pilier par des versements volontaires (déductibles fiscalement) puis retirer le capital peu de temps après. Il faut un délai de 3 ans entre un rachat volontaire et un retrait anticipé.

Activité basée en Suisse

Le retrait pour activité indépendante n’est possible que si l’activité est exercée en Suisse. Exemple : un travailleur frontalier qui cesserait son emploi en Suisse pour s’établir à son compte en France ne pourrait pas invoquer ce motif (il relèverait plutôt du cas de départ définitif à l’étranger, soumis à d’autres restrictions).

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Démarches administratives pour retirer son 2eme pilier

Une fois les conditions remplies, il convient de suivre un processus administratif en deux temps :

• D’abord, auprès de la caisse AVS pour officialiser votre statut d’indépendant

• Puis auprès de votre caisse de pension ou institution de libre passage pour obtenir le versement du capital.

Dossier d’affiliation AVS en tant qu’indépendant

La première démarche est de constituer un dossier solide pour obtenir le statut d’indépendant. L’objectif est de convaincre la caisse AVS que vous exercez pour votre propre compte et à vos risques, avec une clientèle multiple et sans lien de subordination vis-à-vis d’un employeur.

Demande de versement auprès de la caisse de pension

Une fois muni de l’attestation AVS confirmant votre statut d’indépendant, vous devez adresser une demande de versement en espèces à votre caisse de pension (ou à la fondation de libre passage détenant vos avoirs, si ceux-ci ont déjà été transférés après votre départ de l’emploi précédent). En principe, votre ancienne caisse de pension vous aura envoyé un relevé de prestation de libre passage après la fin de votre emploi salarié. Si vous n’avez pas indiqué de nouvel emploi dans les 6 mois. Contactez l’institution en charge et informez-la de votre souhait de retrait pour cause d’activité indépendante. Elle vous fournira généralement un formulaire de « demande de versement en espèces de la prestation de libre passage ».

Pièces complémentaires

Vous devrez joindre un certain nombre de pièces justificatives obligatoires :

• Attestation AVS d’affiliation en qualité d’indépendant
• Décompte de cotisations AVS (fourni par la caisse AVS, attestant que vous cotisez comme indépendant).
• Déclaration signée de votre part confirmant que vous n’exercez plus aucune activité salariée soumise à la LPP et que votre activité indépendante constitue votre activité principale.
• Copie de votre pièce d’identité (celle de votre conjoint/partenaire le cas échéant).
• Formulaire d’accord du conjoint dûment signé et légalisé (si nécessaire).

Transmettez l’ensemble du dossier à l’institution de prévoyance. Après vérification, et si tout est en ordre, celle-ci procédera au versement de votre prestation de libre passage sur le compte bancaire que vous lui aurez indiqué.

Impact fiscal du retrait du 2eme pilier

Retirer son 2eme pilier pour financer son entreprise a des conséquences fiscales qu’il convient d’anticiper.

Imposition séparée et barèmes cantonaux

En Suisse, le capital retiré du 2eme pilier est imposé séparément à un taux réduit et progressif, qui varie selon le canton et le montant retiré. Plus la somme est élevée, plus le taux augmente par paliers. L’impôt sur le capital de prévoyance reste toutefois inférieur à l’imposition ordinaire sur le revenu, ce qui constitue un avantage fiscal non négligeable.

Investissement du capital et fortune imposable

Le but affiché de la loi en autorisant ce retrait est de réinvestir ces fonds dans votre nouvelle entreprise. Il ne s’agit pas de s’enrichir personnellement de manière liquide, mais bien de donner vie à votre projet entrepreneurial. Si l’argent reste inutilisé sur un compte privé, il peut être assimilé à de la fortune personnelle et imposé chaque année. Pour éviter cette situation, il est préférable d’investir la somme dans la trésorerie, l’achat de matériel ou un revenu de départ. Un usage détourné pourrait fragiliser votre projet et entraîner une requalification fiscale.

Spécificités cantonales

En Suisse, les pratiques fiscales varient d’un canton à l’autre. Certains prélèvent directement l’impôt lors du retrait, d’autres attendent la taxation annuelle. Dans un couple, certains cantons additionnent les retraits des deux conjoints, ce qui augmente le taux, tandis que d’autres taxent séparément. Dans certains cas, il peut être intéressant d’échelonner les retraits sur deux années si les sommes sont élevées. N’hésitez pas à consulter un expert ou une fiduciaire pour évaluer l’impact exact dans votre situation personnelle et pour optimiser votre charge fiscale.

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Effets sur la couverture prévoyance et la retraite

Retirer l’intégralité de son 2eme pilier pour créer son entreprise a un impact significatif sur votre couverture sociale.

Perte de la couverture invalidité et décès du 2eme pilier

Le 2eme pilier ne constitue pas seulement une épargne retraite. Il inclut aussi des prestations en cas d’invalidité ou de décès (assurances risques en cas d’invalidité, prestations de survivants en cas de décès). En retirant vos avoirs, vous perdez cette protection. Concrètement, une fois indépendant sans 2eme pilier, si vous devenez invalide ou décédez prématurément, il n’y aura plus de prestations issues de la caisse de pension pour vous ou vos ayants droit. Pour combler ce manque, il est recommandé de souscrire à des assurances privées ou de renforcer un 3eme pilier, même si cela implique un coût supplémentaire.

Réduction de l’épargne retraite accumulée

Utiliser votre 2eme pilier maintenant réduit votre rente future et le capital retiré ne produira plus de rente à la retraite. La réussite de votre entreprise peut compenser ce manque, mais rien n’est garanti. Il est donc conseillé d’épargner à nouveau dès que possible via un pilier 3a ou d’autres placements. Les indépendants ne sont pas obligés de cotiser au 2eme pilier, mais une affiliation volontaire reste possible.

Risques en cas de dettes après retrait du 2eme pilier

L’entrepreneuriat comporte des risques financiers qu’il est essentiel de prendre en compte. Le 2eme pilier une fois retiré de la caisse de pension, n’est plus protégé comme auparavant car il est intégré à votre fortune personnelle et devient accessible aux créanciers. Si vous vous retrouvez en situation de surendettement et que certaines dettes ne sont pas honorées, le capital issu de votre 2eme pilier peut être saisi pour couvrir ces montants. Il est donc important d’anticiper ce risque et de gérer vos ressources avec prudence.

Bonnes pratiques pour retirer son deuxième pilier

Retirer son 2eme pilier représente une décision lourde de conséquences. Voici quelques conseils pour tirer le meilleur parti de ce capital tout en minimisant les risques :

• Établir un budget et un plan d’utilisation précis avant même de recevoir les fonds.
• Séparer le compte de l’entreprise et le compte privé pour éviter toute confusion dans vos finances.
• Conserver une réserve pour les imprévus et les charges pour garder une marge de sécurité.
• Utiliser le capital principalement pour financer l’entreprise.
• Si vous devez en employer une partie pour vivre, préférez un revenu modeste et régulier.
• Gérez prudemment vos engagements en évitant d’accumuler des dettes excessives.
• Reconstituez votre prévoyance dès que possible une fois votre entreprise stabilisée pour combler le vide.