Tout ce qu’il faut savoir sur la société simple en Suisse
- Comprendre les caractéristiques et le fonctionnement d’une société simple en Suisse
- Identifier les avantages et inconvénients de la société simple
- Les étapes et les obligations pour créer une société simple en Suisse
En Suisse, la société simple est une forme juridique souvent utilisée pour des projets temporaires ou des collaborations entre plusieurs personnes. Elle est facile à mettre en place et ne nécessite pas de formalités complexes.
Cependant, avant de choisir cette option, il est important de bien comprendre ses caractéristiques, ses avantages et ses limites.
Avec cet article, Entreprendre.ch vous propose un tour d’horizon de la société simple en Suisse.
Introduction à la société simple en Suisse
Définition
La société simple est une forme juridique de collaboration entre deux ou plusieurs personnes, qu’elles soient physiques ou morales.
En Suisse, elle est régie par les articles 530 à 551 du Code des obligations. Ce type de société n’a pas de personnalité juridique propre et est utilisé pour les collaborations à courte durée.
Besoin de conseils pour mettre en place votre projet ?
Consultation personnalisés avec un expert : 30 minutes pour 65.- CHF
Les différences par rapport à d’autres formes juridiques
La société simple se distingue d’autres formes juridiques comme la Société Anonyme (SA), la Société à Responsabilité Limitée (SARL) ou l’entreprise individuelle (Raison Individuelle, RI) par plusieurs aspects essentiels :
- Responsabilité : contrairement à la SA ou à la SARL, où la responsabilité des associés est limitée au montant de leur apport, la société simple implique une responsabilité illimitée. Les associés sont donc responsables sur l’ensemble de leurs biens personnels.
- Personnalité juridique : la SA et la SARL sont des personnes morales, c’est-à-dire qu’elles ont une existence juridique distincte de celle de leurs membres. En revanche, la société simple n’a pas cette personnalité juridique, ce qui la rend plus flexible mais aussi plus risquée pour les associés.
- Formalités de création : la création d’une SA ou d’une SARL nécessite des formalités légales strictes, telles qu’un capital social de départ, la rédaction des statuts et l’inscription au Registre du commerce. La société simple, quant à elle, est créée une fois que le contrat de société entre les associes a été rédiger.
Pourquoi choisir une société simple en Suisse ?
Avantages
Opter pour une société simple en Suisse présente plusieurs caractéristiques avantageuses :
- Flexibilité : la société simple offre une grande liberté aux associés en matière d’organisation et de gestion. Les règles de fonctionnement peuvent être décidées librement entre les partenaires, ce qui permet d’adapter la structure aux besoins spécifiques du projet.
- Simplicité de création : l’inscription au RC étant impossible, aucune formalité particulière n’est requise pour la création d’une société simple. Un contrat de société simple entre les associés suffit à officialiser leur collaboration.
- Coûts réduits : la création et le fonctionnement d’une société simple sont peu coûteux. Il n’y a pas de capital minimum requis, ni de frais d’inscription au registre du commerce.
- Simplicité de gestion : la gestion de la société est simplifiée au maximum. Il n’est pas nécessaire de tenir une comptabilité complexe ni de respecter des règles strictes comme c’est le cas pour les sociétés anonymes ou les SARL. Cela permet aux associés de se concentrer pleinement sur le développement de leur projet.
- Dissolution rapide : la dissolution d’une société simple peut être aisément effectuée après un accord entre les associés, par l’accomplissement de l’objectif pour lequel elle a été constituée, ou par décision judiciaire en cas de litige.
Inconvénients
Malgré ses nombreux avantages, la société simple comporte également des inconvénients qu’il est important de prendre en compte :
- Responsabilité illimitée : l’un des principaux risques de la société simple est la responsabilité personnelle et solidaire des associés. En cas de dettes ou de problèmes financiers, chaque associé peut être tenu de rembourser l’intégralité des dettes avec ses biens personnels, même si ces dettes ont été contractées par un autre associé.
- Manque de personnalité juridique : contrairement aux sociétés anonymes (SA) ou aux SARL, la société simple n’a pas de personnalité juridique distincte. Cela signifie que les associés doivent agir en leur propre nom pour toutes les actions liées à la société.
Comment créer une société simple ?
La création d’une société simple en Suisse est un processus relativement simple et rapide.
Les étapes de création d’une société simple en Suisse
Voici les principales étapes à suivre :
1. Définir les objectifs
Avant de créer une société simple, il est important que les associés s’accordent sur les objectifs du projet. Ils doivent déterminer les apports de chacun, les rôles et les responsabilités ainsi que la manière dont les bénéfices ou les pertes seront partagés.
2. Rédiger un contrat de société
Bien qu’un contrat écrit ne soit pas obligatoire, il est fortement recommandé d’en rédiger un.
Ce document doit préciser les contributions de chaque associé, les modalités de partage des bénéfices, les règles de gestion, ainsi que les conditions de dissolution de la société. Conserver une copie du contrat pour chaque associé est conseiller pour éviter des futurs malentendus.
3. Organiser la gestion et les responsabilités
Les associés doivent décider de l’organisation interne de la société.
Qui sera chargé de la gestion quotidienne ? Comment les décisions seront-elles prises ? Ces points doivent être clairement définis et mentionner dans le contrat pour assurer un fonctionnement harmonieux de la société.
Les obligations légales et administratives
La société simple est une structure légère et flexible, mais il y a quand même certaines formalités nécessaires :
- Tenue de comptabilité : bien qu’une société simple ne soit pas légalement tenue de respecter des obligations comptables strictes, il est conseillé de maintenir une comptabilité claire et précise.
- Déclaration fiscale : les associés doivent déclarer individuellement leur part des bénéfices dans leur déclaration fiscale personnelle. La société elle-même n’est pas imposée directement, mais elle doit s’acquitter de ses obligations fiscales en matière de TVA s’il y a dépassement du seuil de chiffre d’affaires.
- Assurances sociales : en fonction de l’activité de la société simple et de la situation des associés (salariés ou indépendants), des obligations en matière d’assurances sociales peuvent s’appliquer.
Conclusion – Une option simple pour vos projets
En résumé, la société simple offre une grande liberté, mais elle demande aussi une vigilance particulière, surtout en ce qui concerne la gestion des risques et des obligations fiscales.
Si vous optez pour cette forme juridique, assurez-vous de mettre en place des accords clairs entre les associés. Vous pouvez aussi faire appel aux équipes fiduciaires de Entreprendre.ch pour simplifier vos démarches et protéger les intérêts de chacun.
Sur le même sujet
Modèle de statuts pour une SARL en Suisse – Entreprendre.ch
Pourquoi et comment créer une holding en Suisse ?
Les organismes à connaître quand on se lance en tant qu’entrepreneur en Suisse
Arnaque à l’annuaire en Suisse : Comment l’éviter ?
FAQ – La société simple en Suisse
Qui peut créer une société simple en Suisse ?
En Suisse, n’importe quelle personne physique ou morale peut créer une société simple, à condition de s’associer avec au moins une personne et cela sans limite du nombre d’associés. Il n’y a pas de restrictions spécifiques en termes de nationalité ou de résidence pour les associés.
La seule exigence est que les associés soient d’accord pour collaborer dans la réalisation d’un but commun, que ce soit pour une activité commerciale, professionnelle ou autre.
Quand opter pour une société simple ?
La société simple est particulièrement adaptée à certaines situations spécifiques :
- Petits projets : elle est idéale pour des projets de petite envergure où les formalités administratives doivent être réduites au minimum.
- Collaborations temporaires : si le projet est temporaire ou à court terme, une société simple permet de formaliser la collaboration sans engager des frais et des obligations lourdes.
- Projets à risque limité : pour des activités où le risque financier est faible, la société simple permet de fonctionner avec une structure juridique légère tout en offrant une certaine protection via le contrat entre associés.
Dans quel cas y a-t-il dissolution ou fermeture d’une société simple ?
La dissolution d’une société simple peut survenir dans plusieurs cas, généralement définis dans le contrat de société ou par accord mutuel des associés :
- Atteinte du but : lorsque le but de l’entreprise a été créée est atteint, la société peut être dissoute.
- Accord des associés : les associés peuvent décider de mettre fin à leur collaboration à tout moment, par accord mutuel.
- Retrait ou décès d’un associé : si un associé se retire ou décède, la société simple peut être dissoute, à moins qu’il n’y ait des dispositions spécifiques dans le contrat pour permettre la continuité avec les associés restants.
- Litige : si l’activité devient impossible à réaliser ou si la société fait face à des problèmes judiciaires, une dissolution peut être décidée sur un ordre du tribunal.
La dissolution doit être formalisée selon les termes du contrat de société ou à défaut, conformément aux dispositions légales applicables.
