Fiche pratique: les contrats de vente

  • Généralités sur les conditions générales de vente
  • Les CGV pour e-commerce
  • Conclusion

Vous avez créé votre entreprise et désormais vous souhaitez commercialiser vos produits ? Cet article est pour vous.
En effet, en commercialisant des produits et services, il est recommandé de rédiger des CGV. Ici nous parlerons des conditions générales de vente suisses en respect du code des obligations.

Attention, il ne faut pas confondre les conditions générales de vente avec le contrat de mandat ou le contrat d’entreprise.

Pour le contrat de mandat, il s’agit d’un contrat dans lequel les parties conviennent d’un service à exécuter. Le mandataire n’a pas d’obligation de résultats uniquement des obligations de moyens à entreprendre.

Le contrat d’entreprise est un contrat convenu entre deux parties pour l’exécution d’un ouvrage moyennant rémunération.

Généralités sur les conditions générales de vente

Les conditions générales de vente, souvent abrégées « CGV », indiquent l’ensemble des obligations relatives à la vente. Il est obligatoire de les rendre accessibles au client, et que ce dernier les accepte. Elles sont inhérentes au contrats de vente établi entre le vendeur et l’acheteur.

Toute recopie totale ou partielle de CGV est largement déconseillée. De plus, il est fort probable que ces autres CGV soient inadaptées à votre activité. Par conséquent, il est préférable de confier à un juriste la rédaction des conditions générales de vente. Assurément, ce dernier saura vous renseigner, mais il vous évitera également tout risque de poursuites pour copie, et vous fournira des CGV adaptées au profil de votre entreprise.

Informations que doivent contenir les CGV

La garantie

Dans la loi (art.210 CO) le délai de garantie indiqué est de deux ans. Vous pouvez si vous le souhaitez proposez un délai plus long. Par exemple, beaucoup d’entreprises proposent d’étendre le délai moyennant une augmentation du prix.
De plus, la loi indique également que l’acheteur doit sans délais indiquer tout défaut au vendeur.

La protection des données

Vous devez indiquer dans vos CGV les conditions dans lesquelles les données de l’acheteur peuvent être utilisées et comment elles sont conservées. La loi sur la protection des données édicte toutes les exigences en la matière. Si vous traitez des données à l’extérieur de la Suisse, veillez également à respecter le droit dans les zones concernées.

Les commandes

Il s’agit de toutes les conditions liées à la facturation, au paiement, à la TVA, etc. Indiquez également si vous facturez des frais administratif en cas de retard ou de poursuites. Essayez d’être particulièrement exhaustif sur ce point afin qu’il n’y ait pas de malentendu.

La livraison

Il s’agit des délais de livraison, des zones livrable et toute information en lien avec la livraison. Là encore, soyez exhaustif.

Les responsabilités

Mentionnez les responsabilités de chaque partie pour toutes les actions susceptibles de se produire pendant le processus et après.

Les retours

Il faut aussi préciser dans quelles conditions vous acceptez les retours ou pas.

Le droit applicable et for juridique

Il s’agit d’indiquer le droit et le tribunal compétent pour tout litige.

 

Toute clause prohibée ou inadaptée peut être passible de poursuites. Il convient de mettre en avant les clauses les plus défavorables pour le client, afin de l’informer correctement.

La rédaction de CGV conformes et en adéquation avec votre activité vous protège et restreint la probabilité de situations conflictuelles avec votre clientèle.

Les CGV pour e-commerce

Les conditions générales de vente en ligne

Si vous bénéficiez d’une boutique en ligne, il est conseillé que les CGV puissent être validées par l’utilisateur. Par exemple, avant de valider un achat, l’utilisateur doit cocher une case indiquant que les conditions générales de ventes ont été lues et approuvées. Comme vous pouvez modifier les CGV, il est conseiller de conserver une copie de chaque contrat conclu afin que vous sachiez les conditions relatives au contrat en question.

Sur votre site e-commerce, veillez à ce que les CGV soient disponibles sur chaque page de votre site.

Droit de rétractation

Concernant le délai de rétractation, pour le commerce électronique le droit suisse ne prévoit aucun délais. En revanche, si vous faites partie de l’association de commerce.swiss le délai indiqué pour ses membres est de 14 jours.

Délai de livraison

Il n’y a pas de délai maximum de livraison en droit suisse. Vous pouvez cependant l’indiquer afin de rassurer vos clients. Attention à ne pas indiquer de délais trop courts pour attirer des clients, vous risqueriez de commettre une infraction à la LCD. Veillez également à ce que les informations fournies aux clients soient claires.

Conclusion

Il existe de nombreux modèles de conditions générales de vente disponibles en ligne. Toutefois, étant donné que les CGV contiennent de nombreuses informations juridiques, il est conseillé de faire appel à un spécialiste en la matière.

Retrouvez sur notre site, d’autres articles sur les contrats, les NDA et plein d’autres conseils sur les statuts et la gouvernance de votre entreprise.

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