FICHES PRATIQUES

Légal et juridique

Connaître son cadre légal

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

La TVA en bref ? La Taxe sur la Valeur Ajoutée est une impôt indirect payé à la Confédération pour toute personne consommant un bien ou un service en Suisse. Cette taxe est incombée aux entreprises qui la répercute sur le prix de vente du bien ou du service à la consommation. Selon quel type…
Cyril
22 mai 2020
Connaître son cadre légal

Tout savoir sur les conditions générales de vente (CGV)

Généralités sur les conditions générales de vente Les CGV pour e-commerce Conclusion Vous avez créé votre entreprise et désormais vous souhaitez commercialiser vos produits ? Cet article est pour vous. En effet, en commercialisant des produits et services, il est recommandé de rédiger des CGV. Ici nous parlerons des conditions générales de vente suisses en…
arthur
25 avril 2020
Connaître son cadre légal

Les procédures administratives pour la création d’une entreprise

Quelles sont les différentes étapes pour la création d’une entreprise? Comment créer une Sàrl ou une SA? Pour mettre légalement sur pied une société ou s’installer formellement en tant qu’indépendant, il existe des démarches administratives et indispensables à suivre. Cas des sociétés des personnes Raison individuelle Affiliation à une caisse de compensation AVS: Avant même…
arthur
18 avril 2020

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