Les procédures administratives pour la création d’une entreprise

Pour mettre légalement sur pied une société ou s’installer formellement en tant qu’indépendant, il existe des démarches administratives et indispensables à suivre.

Cas des sociétés des personnes

Raison individuelle

• Affiliation à une caisse de compensation AVS: Avant même de pouvoir établir votre première facture, vous devez tout d’abord vous affilier à une caisse de compensation AVS comme indépendant. Vous aurez alors le droit d’exercer en toute légalité. Avant que ce statut ne vous soit délivré, la caisse devrait recevoir la preuve que votre activité est bien commerciale, et va donc vous demander de lui fournir 3 factures ou promesses de mandat d’au moins 3 différents clients. Dans le cas où vous n’avez qu’un seul client, vous serez considéré comme un employé de ce client, et non comme indépendant.
• Si votre chiffre d’affaires annuel dépasse la barre des 100 000 CHF: vous devez obligatoirement vous inscrire au Registre de Commerce et à la TVA de votre localité. Notez aussi que si votre chiffre d’affaires est inférieur à ce montant, vous pouvez toujours vous inscrire sur la base du volontariat.

N.B.: il existe des activités « soumises à autorisation ». Il faut donc vérifier si celle que vous voulez entreprendre en fait partie avant de vous lancer, car elles sont bien différentes des activités réglementées. C’est le cas des médecins, guides de montagnes, etc. Si vous ne savez pas exactement dans quelle catégorie vous êtes, veuillez vous rapprocher de la police cantonale de commerce de votre localité. Et ne sous-estimez surtout pas l’importance de certaines assurances en tant qu’indépendant (voir les fiches spécifiques) !

Cas des sociétés en nom collectif

Votre seule obligation est de vous inscrire au Registre du commerce. Ensuite, vous pouvez envisager de souscrire à diverses assurances et autres protections.

Procédure pour la création d’une Sàrl ou d’une SA

1. La rédaction des statuts: la première étape consiste à rédiger les statuts de l’entreprise, soient les normes juridiques de base de votre société, ou son « acte de naissance ». C’est le travail administratives par excellence des avocats ou des notaires, dont vous adaptez ensuite le contenu selon vos besoins.
2. Consignation du capital social: la deuxième étape administratives consiste à ouvrir un compte de consignation dans un établissement bancaire, et d’y déposer une certaine part de votre capital (minimum 20 000 CHF pour les SARL, et 100 000 CHF pour les S.A., qui peut être libéré à hauteur de 50 %).
3. Assemblée Constitutive: Après les deux premières étapes administratives, vous devez convoquer tous les associés, et les faire signer par-devant notaire le procès-verbal de l’Assemblée Générale Constitutive, qui en devient un acte authentique.
4. Inscription au Registre du commerce: Après la signature des documents, le notaire les envoie au service du Registre du commerce de la localité pour l’inscription de votre société. Dès que l’inscription administrative est réalisée, votre société existe pour de bon, et le montant du compte de consignation est déporté sur le compte de cette nouvelle société, qui peut l’utiliser pour son fonctionnement.
5. Inscription à une caisse d’AVS: Avant même d’engager votre tout premier employé, la nouvelle société devra d’abord s’inscrire à une caisse de compensation AVS, et conclure toutes les assurances obligatoires.

Quel est le coût de création d’une entreprise en Suisse?

• Dans le cas d’une SARL ou une S.A., vous avez le choix entre tout faire chez un notaire et il vous en coûtera entre CHF 3’000.- et CHF 5’500.- en fonction des cantons SOIT vous pouvez utiliser des plateformes telle que la nôtre où vous ne paierez que la plateforme (CHF 490.- TTC pour notre site) PLUS les frais d’inscriptions au registre du commerce à payer directement au registre de votre canton (compter entre CHF 600.- et CHF 900.-).
• L’inscription à la caisse de compensation est gratuite dans le cas des entreprises individuelles.

Entreprendre.ch vous accompagne dans ces démarches pour 490 CHF HT!