FICHES PRATIQUES

Légal et juridique

Connaître son cadre légal

L’accord de confidentialité

Accord de confidentialité ou NDA : qu’est-ce que c’est ? Qu’est-ce qui différencie un accord bilatéral d’un accord unilatéral? Quelles informations retrouve-t-on, ou pas, dans un accord de confidentialité? Un accord de confidentialité, couramment désigné par son abréviation anglaise NDA (Non Disclosure Agreement), est un document contractuel témoignant de l’engagement d’une partie à garder le secret de…
Celia Salvador
14 mai 2021
Connaître son cadre légal

Quelles sont les différences entre SARL et SA ?

Les Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL) et les Société Anonyme (SA) sont deux formes juridiques distinctes de sociétés de capitaux (si vous préférez devenir indépendant, voici un article qui pourra vous éclairer). À leur création, leur coût est plus important que pour un statut d’indépendant. Toutefois, hormis la responsabilité pénale, la responsabilité du chef d’entreprise…
Cyril
9 mars 2021
Connaître son cadre légal

Comparatif des principaux statuts juridiques d’entreprise en Suisse

L’entreprenariat est un véritable parcours de combattant. Créer une entreprise ne se fait pas  sur un simple claquement de doigts. En effet, cela requiert un travail fastidieux. Il faut entre autres concevoir le projet, élaborer un business plan, prospecter auprès des associés potentiels, trouver un local, effectuer  les démarches pour la création de l’entreprise et…
Cyril
27 août 2020
Connaître son cadre légal

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

La TVA en bref ? La Taxe sur la Valeur Ajoutée est une impôt indirect payé à la Confédération pour toute personne consommant un bien ou un service en Suisse. Cette taxe est incombée aux entreprises qui la répercute sur le prix de vente du bien ou du service à la consommation. Selon quel type…
Cyril
22 mai 2020

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