Un courrier de la caisse AVS, un formulaire du Registre du commerce, une demande de l’administration fiscale : au démarrage, les interlocuteurs se multiplient vite. Pourtant, chacun répond à une question différente.
Voici à qui vous adresser selon votre besoin. L’objectif est de vous éviter les allers-retours et, surtout, de ne pas croire qu’une démarche effectuée auprès d’un organisme règle automatiquement toutes les autres.
En bref
- Le Registre du commerce publie les informations juridiques de l’entreprise ; il n’accorde pas le statut AVS d’indépendant.
- La caisse de compensation traite l’affiliation sociale et, selon le secteur avec la Suva, l’examen du statut indépendant.
- L’AFC est votre interlocutrice pour la TVA et l’impôt anticipé. Les déclarations ordinaires d’impôts directs passent par l’administration cantonale.
- L’assurance-accidents et la caisse de pension sont des interlocuteurs distincts de la caisse AVS.
- La commune et les services cantonaux interviennent pour les locaux, les activités réglementées et les permis.
- Les organismes d’accompagnement vous conseillent ; ils ne remplacent pas les autorités compétentes.
Trouver le bon interlocuteur
Vous n’avez pas à contacter tout le tableau le même jour. Commencez par votre situation :
| Votre situation | Votre premier parcours |
|---|---|
| Je démarre seul en raison individuelle | Vérifiez les autorisations du métier, préparez la reconnaissance auprès de la caisse AVS, puis examinez séparément le registre du commerce et la TVA Pour préparer le dossier : inscrire votre raison individuelle et suivre notre formation gratuite pour devenir indépendant. |
| Je crée une Sàrl ou une SA | Organisez la constitution avec la banque et le notaire, puis l’inscription au registre. Préparez ensuite les affiliations, la TVA si nécessaire et la déclaration au registre de transparence Accompagnement pour créer une Sàrl ou créer une SA. |
| J’engage une première personne | Préparez la caisse de compensation employeur, l’assurance-accidents dès le début de l’emploi et la prévoyance professionnelle si les conditions sont remplies Notre service de gestion des salaires aide à organiser les décomptes de paie. |
Ces parcours peuvent se chevaucher. Une autorisation de métier ou de séjour doit être obtenue au moment requis ; l’inscription de la société ne la remplace pas.
| Votre question | À qui vous adresser ? | À préparer |
|---|---|---|
| Inscrire ou modifier l’entreprise | Registre du commerce du canton du siège | Forme juridique, réquisition et pièces du dossier |
| Annoncer les ayants droit économiques d’une société concernée | Registre suisse de transparence (TranspaReg) | Identité des personnes qui contrôlent la société et justificatifs |
| Faire reconnaître une activité indépendante | Caisse AVS compétente ; Suva selon le secteur | Description de l’activité, mandats, factures et preuves du risque économique |
| Déclarer des salaires | Caisse de compensation de l’employeur | Date de début, personnel et masse salariale prévue |
| Vérifier la TVA | Administration fédérale des contributions | Activités, clients, chiffre d’affaires et prévisions |
| Remplir la déclaration fiscale | Administration fiscale cantonale | Comptes, revenus et situation de l’entreprise |
| Couvrir les accidents du personnel | Suva ou assureur LAA compétent | Métier, effectif, salaires et horaires |
| Affilier le personnel à la LPP | Institution de prévoyance | Salaires, âges, dates d’engagement et contrats |
| Valider un local ou une activité réglementée | Commune et service cantonal spécialisé | Adresse, plans et description précise des prestations |
| Vérifier un droit de travailler | Autorités cantonales de migration et du marché du travail | Nationalité, domicile, permis et projet d’activité |
| Chercher un accompagnement | Promotion économique, chambre de commerce, organisme spécialisé | Projet, stade d’avancement et besoin concret |
Registre du commerce et transparence
L’office du canton du siège reçoit les inscriptions et les modifications. Le registre permet aux tiers de connaître notamment le nom, le siège, le but et les personnes autorisées à représenter une entreprise.
Une Sàrl ou une SA acquiert la personnalité juridique par son inscription. Pour une entreprise individuelle, l’inscription est en principe obligatoire dès 100’000 CHF de chiffre d’affaires au cours du précédent exercice (art. 931 CO). Les professions libérales et les agriculteurs sont dispensés lorsqu’ils n’exploitent pas une entreprise en la forme commerciale. Sous le seuil, l’inscription peut être volontaire. L’entreprise individuelle reste juridiquement liée à son titulaire.
Pour une société de capitaux, le notaire prépare l’acte de fondation. Le registre contrôle ensuite le dossier relevant de sa compétence. Pour une modification ultérieure, utilisez notre article sur la réquisition au Registre du commerce.
Zefix permet de rechercher les inscriptions suisses. Une recherche de nom ne constitue toutefois pas une vérification complète des marques : cette protection se traite auprès de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle. Retrouvez les offices et démarches dans notre page consacrée au registre du commerce.
Le registre de transparence
Votre société existait déjà au 1er octobre 2026 ? Le calendrier transitoire dépend de sa situation :
- Si tous ses ayants droit économiques sont déjà inscrits au registre du commerce comme associés ou organes, le délai maximal est de deux ans après l’entrée en vigueur.
- Dans les autres cas, l’annonce doit suivre la première modification au registre du commerce : le délai d’un mois court dès sa publication dans la FOSC. Les échéances maximales restent de trois à six mois après l’entrée en vigueur, selon la forme et le régime de révision.
- Pour une SA sans contrôle ordinaire, ce maximum est de cinq mois, soit le 1er mars 2027 ; pour une Sàrl sans contrôle ordinaire, six mois, soit le 1er avril 2027. Une modification publiée peut avancer l’échéance.
Vérifiez votre catégorie dans les questions-réponses officielles de TranspaReg avant de fixer votre rappel.
Depuis le 1er octobre 2026, les sociétés concernées doivent aussi annoncer les personnes physiques qui les contrôlent au registre suisse de transparence. Ce registre fédéral n’est pas public et répond à une autre obligation que le registre du commerce.
Pour une nouvelle Sàrl ou SA assujettie créée sous ce régime, l’art. 9 LTPM fixe un délai d’un mois dès l’inscription au registre du commerce. Les sociétés déjà existantes ont des règles transitoires propres. Notre article sur les ayants droit économiques et le registre de transparence aide à distinguer ces situations.
AVS, accidents et prévoyance
La caisse de compensation
Elle perçoit notamment les cotisations à l’assurance-vieillesse et survivants (AVS), à l’assurance-invalidité (AI) et aux allocations pour perte de gain (APG). Un indépendant cotise sur son revenu d’activité ; un employeur déclare les rémunérations versées et décompte les cotisations correspondantes.
La caisse compétente peut être une caisse cantonale ou une caisse professionnelle. À Genève, l’OCAS est un interlocuteur cantonal ; ailleurs, les organismes portent d’autres noms. N’envoyez pas automatiquement un dossier à plusieurs caisses.
Pour obtenir le statut d’indépendant, il faut démontrer une activité exercée dans les conditions requises. Le nom donné au contrat ou la seule inscription au registre ne suffit pas. Notre article sur la demande de reconnaissance AVS explique les justificatifs utiles.
Quelle caisse AVS choisir comme indépendant ?
La caisse de compensation est un interlocuteur essentiel au démarrage. Sarah et Romain expliquent comment orienter ce choix lorsque vous vous lancez comme indépendant.
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L’assureur-accidents
L’employeur doit assurer son personnel conformément à la loi sur l’assurance-accidents (LAA). Certaines branches relèvent obligatoirement de la Suva ; d’autres d’un assureur autorisé. On ne choisit donc pas librement entre toutes les solutions dans tous les métiers.
Les accidents non professionnels sont couverts lorsque la personne travaille au moins huit heures par semaine auprès du même employeur. Le cas de l’indépendant doit être examiné séparément : sa couverture personnelle ne découle pas automatiquement de celle de ses salariés.
L’institution de prévoyance
En 2026, le seuil d’entrée dans la LPP obligatoire est un salaire annuel supérieur à 22’680 CHF auprès du même employeur, sous réserve des autres conditions et exceptions. L’assurance des risques commence dès le 1er janvier suivant le 17e anniversaire ; l’épargne vieillesse dès le 1er janvier suivant le 24e anniversaire. Transmettez salaire, âge et durée du contrat à l’institution de prévoyance pour confirmer l’affiliation.
La caisse de pension couvre la prévoyance professionnelle, régie notamment par la LPP : c’est le deuxième pilier de la retraite. Son affiliation dépend des conditions légales, notamment du salaire et de l’âge, ainsi que du règlement du plan. Une affiliation AVS ne remplace pas la conclusion d’un contrat LPP lorsque celui-ci est obligatoire.
Pour un dirigeant salarié de sa propre Sàrl ou SA, préparez ces démarches comme pour les autres salariés concernés. La perte de gain maladie et la responsabilité civile répondent encore à d’autres risques. Notre article sur les assurances professionnelles aide à préciser la couverture recherchée.
TVA et impôts directs
L’AFC pour la TVA et l’impôt anticipé
L’AFC traite notamment l’assujettissement et les décomptes de TVA. En règle générale, l’assujettissement devient obligatoire dès 100’000 CHF de chiffre d’affaires annuel provenant de prestations réalisées en Suisse et à l’étranger qui ne sont pas exclues du champ de l’impôt. Certains régimes particuliers demandent une analyse distincte. Une inscription au registre du commerce ne vaut pas inscription à la TVA.
Par exemple, une consultante qui prévoit dès son lancement de dépasser le seuil ne devrait pas attendre la dernière facture de l’année pour se renseigner. Il faut analyser les prestations et les prévisions dès le départ.
L’AFC intervient aussi pour l’impôt anticipé, par exemple sur certaines distributions de dividendes. Toutes les questions fiscales d’une entreprise ne se traitent donc pas au même guichet.
L’administration cantonale pour les impôts directs
La déclaration fiscale d’une raison individuelle s’articule avec celle de son titulaire. Une Sàrl ou une SA dépose sa propre déclaration. L’administration cantonale traite également l’impôt fédéral direct dans ce cadre : « fédéral » ne signifie pas que vous devez envoyer votre déclaration annuelle directement à l’AFC.
Gardez les références de dossier et les accès électroniques, et notez les acomptes ainsi que les échéances. Une fiduciaire peut préparer les décomptes et les comptes, mais les courriers de l’autorité ne doivent pas rester sans suivi.
Consultez les étapes pour s’inscrire à la TVA pour préparer votre annonce auprès de l’AFC.
Autorisations et accompagnement
Les autorisations et les permis
Une inscription au registre ne vous autorise pas à pratiquer tous les métiers. Pour la santé, la restauration ou certaines installations techniques, contactez le service spécialisé avant d’investir. La commune intervient notamment pour l’affectation des locaux, certains travaux et les enseignes.
Pour travailler ou engager une personne étrangère, la procédure dépend de sa nationalité, de son permis et de la durée de l’activité. Une personne française peut relever d’une procédure différente d’une personne ressortissante d’un État tiers. Demandez à l’autorité cantonale quelle formalité correspond au cas concret, sans présumer qu’une autorisation nouvelle est toujours nécessaire ou jamais nécessaire.
Le conseil, la formation et le financement
Les promotions économiques cantonales et les chambres de commerce orientent vers des formations, des réseaux et des dispositifs ciblés. Dans le canton de Vaud, le guichet entreprises du SPEI est un point d’entrée ; pour un projet d’innovation, Innovaud peut être pertinent. Les autres cantons romands disposent de leurs propres interlocuteurs.
Une aide peut prendre la forme de conseil ou de coaching, sans versement d’argent. Pour les financements, consultez notre article consacré aux aides à la création d’entreprise.
Les fiduciaires, notaires et avocats interviennent en fonction du dossier : comptabilité, constitution, pacte d’associés ou contrat. Définissez qui fait quoi, pour quel prix et avec quelle échéance. EasyGov facilite certaines démarches administratives ; il ne remplace pas toutes les décisions des autorités.
Les points d’entrée cantonaux
Les services de promotion économique constituent des portes d’entrée locales ; ils ne remplacent pas l’autorité qui délivre une autorisation. Voici les points de départ dans les six cantons romands.
| Canton | Point d’entrée | Pourquoi le contacter ? |
|---|---|---|
| Vaud | Guichet entreprises du SPEI | Orienter une question sur la création et le développement de l’entreprise |
| Genève | Office cantonal de l’économie et de l’innovation | Identifier les accompagnements et partenaires de l’entrepreneuriat local |
| Fribourg | Promotion économique du canton de Fribourg | Explorer l’accompagnement à la création et à l’innovation |
| Neuchâtel | Service de l’économie | Se renseigner sur les dispositifs cantonaux et l’orientation du projet |
| Valais | SETI, section Entreprises | Trouver un accompagnement, des partenaires ou des informations sur les aides |
| Jura | Promotion économique du Service de l’économie et de l’emploi | Identifier les prestations de création et de développement d’entreprise |
Pour les autres cantons, consultez le répertoire officiel du Portail PME. Un entretien d’orientation ne vaut ni octroi d’une subvention ni validation juridique du projet. Présentez votre activité et votre besoin avant de demander si un programme s’applique.
Exemple : une consultante passe de la RI à la Sàrl
Elle peut déjà avoir une relation avec une caisse AVS en tant qu’indépendante. La création de sa Sàrl ne consiste pas simplement à changer le nom sur cet ancien dossier. La nouvelle société devient un employeur si elle verse un salaire. Il faut coordonner la fin ou la poursuite éventuelle de l’activité indépendante, l’affiliation employeur, les assurances, les factures et la situation TVA.
Une même personne peut donc avoir plusieurs démarches auprès du même organisme, mais sous des rôles différents. Notez pour chaque courrier s’il concerne la personne privée, la raison individuelle ou la nouvelle société : c’est souvent là que naissent les erreurs de classement et les réponses contradictoires.
Suivre les démarches
Créez un tableau avec une ligne par démarche : organisme, personne de contact, numéro de dossier, pièces envoyées, prochaine action et délai. Conservez les confirmations dans un dossier accessible aux personnes qui suivent l’administration.
Pour chaque dossier, distinguez trois étapes : envoyé, reçu, puis accepté ou décidé. Un accusé de réception ne signifie pas que votre statut est reconnu ou votre autorisation accordée.
Par exemple, après l’envoi d’une demande AVS, conservez l’accusé de réception, répondez à la demande de pièces et classez ensuite la décision qui précise l’activité reconnue et sa date d’effet. Si vous attendez cette décision pour un client, demandez à la caisse quel document elle peut fournir à ce stade.
Avant un appel, formulez votre question en une phrase et réunissez les documents utiles. Après l’échange, notez la réponse et demandez une confirmation écrite lorsqu’une décision importante en dépend. Ajoutez au calendrier les déclarations périodiques et les renouvellements.
Si vous cherchez plutôt l’ordre complet des formalités, poursuivez avec notre article des procédures administratives de création.
Avant de contacter un organisme
Le bon interlocuteur dépend de la question : existence juridique, statut social, impôt, autorisation ou financement. Préparez votre dossier une fois, puis adaptez les pièces à chaque démarche. Vous obtenez ainsi des réponses exploitables et vous pouvez vérifier qu’aucune obligation ne reste entre deux intervenants.
Questions fréquentes
Le Registre du commerce transmet-il automatiquement mon dossier à l'AVS ?
Des échanges de données peuvent exister, mais ils ne remplacent pas votre démarche d’affiliation ni l’examen du statut indépendant. Vérifiez directement avec la caisse que votre situation est enregistrée correctement.
Dois-je m'adresser à l'AFC pour ma déclaration d'impôts annuelle ?
Pour les impôts directs ordinaires, votre interlocuteur est l’administration cantonale. L’AFC traite notamment la TVA et l’impôt anticipé.
Une fiduciaire peut-elle tout faire à ma place ?
Elle peut accomplir les tâches comprises dans son mandat et vous représenter avec les pouvoirs nécessaires. Certaines décisions, signatures et obligations restent du ressort de l’entrepreneur ou des organes de la société.
Existe-t-il un guichet unique pour toute la Suisse ?
EasyGov regroupe plusieurs démarches en ligne. Les autorisations sectorielles, les décisions cantonales et certaines affiliations restent toutefois propres aux organismes concernés.
Sources et repères
- OFAS : montants des assurances sociales et seuil LPP en 2026.
- AFC : inscription à la TVA et pièces à préparer.
- TranspaReg : obligations et délais.
- Portail PME : assurances sociales.
- Vaud : Registre du commerce.
- AVS : cotisations des indépendants.
- Suva : clarification du statut indépendant ou dépendant.
- Vaud : impôts pour les sociétés.
- Vaud : guichet entreprises.
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