Modifier une société au registre du commerce suisse

Votre société déménage, change de nom ou développe une nouvelle activité ? Ces évolutions peuvent nécessiter une réquisition de modification au registre du commerce. Il s’agit de la demande qui permet de mettre à jour les informations officielles de votre entreprise.

Les démarches dépendent de ce que vous changez. Une nouvelle adresse dans la même commune peut généralement être annoncée sans modifier les statuts. Un nouveau siège, un nouveau nom ou un nouveau but demande, pour une Sàrl ou une SA, l’intervention d’un notaire. Découvrez les démarches à nous confier et celles que vous pouvez effectuer vous-même.

À quoi sert la réquisition de modification ?

La réquisition est une demande adressée à l’office cantonal du registre du commerce. Elle décrit les informations à mettre à jour et s’accompagne des documents qui justifient le changement : décision des associés, procès-verbal, statuts modifiés ou acceptation d’un mandat, selon le cas.

Cette démarche concerne les Sàrl et les SA, mais aussi les raisons individuelles et les sociétés de personnes inscrites. Même si vous avez inscrit votre entreprise volontairement, les données publiées doivent rester à jour.

La réquisition ne remplace pas la décision elle-même. Pour inscrire un nouvel administrateur, par exemple, il faut d’abord qu’il ait été valablement nommé. Le bon point de départ consiste donc à réunir un extrait récent du registre et les statuts, puis à noter précisément ce qui doit changer.

Faut-il passer devant un notaire ?

Pour une Sàrl ou une SA, modifier les statuts nécessite un acte authentique, c’est-à-dire un acte établi par un notaire. D’autres changements peuvent être annoncés directement au registre du commerce. Cela ne dispense pas toujours de faire légaliser une signature : cette formalité est distincte de la modification des statuts.

Ces indications correspondent aux situations courantes. Relisez toutefois vos statuts : certaines clauses peuvent prévoir des exigences supplémentaires. Les règles sont aussi différentes pour une raison individuelle, qui n’a pas de statuts comme une Sàrl ou une SA.

Les changements qui nécessitent un notaire

Le siège, le but et le nom figurent dans les statuts d’une Sàrl ou d’une SA. Pour les modifier, la décision doit être constatée par un acte authentique, puis inscrite au registre du commerce. Voici ce que cela implique dans chacun des trois cas.

Changer le siège de la société

Le siège social correspond à la commune politique de votre société. Un déménagement de Lausanne à Nyon est donc un changement de siège, même si vous restez dans le canton de Vaud. La nouvelle commune doit remplacer l’ancienne dans les statuts. Si vous passez de Vaud à Genève, le dossier est également transféré d’un registre cantonal à l’autre.

Entreprendre.ch prépare les documents, coordonne la modification avec ses notaires partenaires et suit l’inscription auprès du registre du commerce. Vous nous indiquez le nouveau siège et la nouvelle adresse, puis nous vous guidons pour les pièces et les signatures à fournir.

Faire modifier le siège de ma société

Modifier le but social

Votre société lance une nouvelle activité ou change de métier ? Vérifiez si son but social couvre encore ce qu’elle fait. Si sa formulation est devenue trop étroite, il faut l’adapter dans les statuts, faire constater la décision devant notaire et annoncer le changement au registre du commerce.

Un but bien rédigé décrit vos activités actuelles et les développements que vous envisagez. Il ne remplace toutefois pas les autorisations professionnelles nécessaires. Nos conseils pour définir le but de votre entreprise vous aideront à préparer votre réflexion. Nous pouvons ensuite vous accompagner dans sa formulation et prendre en charge les formalités de modification.

Faire modifier le but de ma société

Changer le nom de la société

Avant de retenir une nouvelle raison sociale, vérifiez les noms déjà inscrits sur Zefix et les éventuels droits de marque. Un nom disponible au registre du commerce peut encore entrer en conflit avec une marque protégée. Notre guide pour choisir une raison sociale en Suisse vous explique les vérifications à faire.

Une fois le nom choisi, il faut formaliser la décision devant notaire, adapter les statuts et faire inscrire la nouvelle raison sociale. Entreprendre.ch vous accompagne de la préparation des documents au suivi de l’inscription. Pensez ensuite à mettre à jour vos factures, contrats, coordonnées bancaires et supports de communication.

Faire modifier le nom de ma société

Les changements que vous pouvez faire sans notaire

Les trois démarches ci-dessous peuvent généralement être réalisées par vos soins, sans acte notarié, tant que les statuts restent inchangés. Des décisions écrites, des justificatifs et parfois une légalisation de signature restent nécessaires. Nous mettons à votre disposition des guides gratuits pour vous aider à préparer votre dossier.

Changer d’adresse dans la même commune

Vous quittez un bureau à Lausanne pour un autre bureau à Lausanne ? Votre adresse change, mais votre siège reste dans la même commune. En principe, une réquisition suffit pour annoncer la nouvelle adresse, avec les annexes demandées. Vérifiez tout de même vos statuts : s’ils mentionnent l’adresse complète, leur adaptation peut être nécessaire.

Indiquez la rue, le numéro, le code postal et la localité, ainsi que la mention « c/o » si votre société est domiciliée chez un tiers. Dans ce dernier cas, une déclaration du domiciliataire peut être requise. Le code postal ne suffit pas à déterminer si vous restez dans la même commune politique.

Pour préparer vous-même cette annonce, consultez notre guide du changement d’adresse dans la même commune.

Modifier les personnes inscrites et les droits de signature

Un gérant quitte la société, vous nommez une administratrice ou vous accordez un nouveau droit de signature ? Ces changements ne nécessitent généralement pas de modifier les statuts. Il faut d’abord que l’organe compétent prenne la décision : l’assemblée générale élit les administrateurs d’une SA ; l’assemblée des associés nomme les gérants d’une Sàrl. L’attribution des pouvoirs de représentation doit aussi être correctement documentée.

Réunissez les décisions, acceptations de mandat et justificatifs demandés par le registre. Vérifiez les droits de signature de la société et, si nécessaire, faites légaliser la signature du nouveau représentant. Si la personne qui part assurait la représentation de la société en Suisse, prévoyez son remplacement. Un changement de domicile personnel peut également devoir être annoncé.

Découvrez comment constituer votre dossier dans nos explications pour modifier les personnes inscrites au registre du commerce.

Vendre ou céder des parts sociales d’une Sàrl

La cession de parts sociales d’une Sàrl exige un contrat écrit et, en principe, l’approbation de l’assemblée des associés, sous réserve des statuts. Les associés et leurs parts figurent au registre du commerce : l’inscription doit donc être actualisée. Vous pouvez effectuer cette démarche sans acte notarié si la cession ne nécessite aucune modification des statuts.

Relisez notamment les clauses relatives aux associés et à la structure du capital. Si elles doivent changer, l’intervention d’un notaire peut devenir nécessaire. Pensez aussi à distinguer la vente des parts, la fonction de gérant et le droit de signature : la cession des parts ne règle pas automatiquement les deux autres points.

Notre guide pour vendre ou céder des parts sociales de Sàrl détaille les documents et les étapes pour réaliser vous-même la démarche.

Et pour les actions d’une SA ? Les actionnaires ne figurent généralement pas sur l’extrait ordinaire du registre du commerce. Une vente d’actions n’entraîne donc pas la même annonce. Il faut en revanche tenir à jour le registre des actions, vérifier les restrictions au transfert et respecter les obligations d’annonce applicables.

Exemple : deux changements à annoncer

Prenons une Sàrl qui déménage dans une autre rue de Lausanne et nomme une nouvelle gérante. Si les statuts indiquent simplement Lausanne comme siège et qu’aucune autre clause ne change, le déménagement ne nécessite généralement pas d’acte notarié. Il faut en revanche annoncer la nouvelle adresse et joindre les documents relatifs à la nomination.

Dans la réquisition, présentez chaque changement séparément : l’ancienne et la nouvelle adresse, puis l’identité de la gérante, sa fonction et son droit de signature. Joignez la décision de nomination, l’acceptation du mandat et les autres pièces demandées. Si la société est domiciliée chez un tiers, pensez à la déclaration de domiciliation.

Si cette même société déménage à Nyon, les démarches changent : il faut modifier la commune du siège dans les statuts et joindre l’acte notarié au dossier. Ce n’est donc pas la distance du déménagement qui compte, mais le changement de commune.

Faire accompagner mon transfert de siège

Un contrôle « avant / après » évite les oublis

Exemple de formulation à adapter : « Société : [raison sociale et IDE]. Nouveau domicile : [rue, numéro, code postal et commune]. Nouvelle gérante : [identité complète selon les exigences de l’office], avec signature [individuelle ou collective à deux, selon la décision prise]. » Ce texte illustre la manière de décrire les changements ; il ne remplace ni le formulaire cantonal, ni les décisions, ni les pièces justificatives.

En décrivant précisément les changements, vous facilitez le contrôle du registre. Votre notaire ou votre mandataire peut aussi identifier les démarches à prévoir et vous remettre un devis qui couvre l’ensemble du dossier.

Comment préparer et envoyer votre dossier ?

La marche à suivre dépend du changement prévu. Pour une modification des statuts, vous pouvez nous confier les formalités. Pour les démarches plus simples, nos guides vous permettent de préparer vous-même votre annonce au registre du commerce.

Vous changez le siège, le but ou le nom : nous vous accompagnons

Choisissez la prestation qui correspond à votre projet et transmettez-nous les informations de votre société. Notre équipe fait le point avec vous, prépare les documents et coordonne l’intervention de nos notaires partenaires. Vous signez les pièces nécessaires ; nous organisons ensuite les démarches jusqu’à l’inscription de la modification au registre du commerce.

Si plusieurs changements sont prévus en même temps, indiquez-les dès le départ. Nous pourrons préciser les pièces nécessaires et le périmètre de l’accompagnement avant de lancer le dossier.

Vous effectuez vous-même une démarche sans modification des statuts

Pour une nouvelle adresse dans la même commune, un changement de personne ou une cession de parts sociales, partez du guide dédié à votre situation. Vous pourrez ensuite :

1. Préparer les décisions et les justificatifs. Vérifiez qui doit décider, les majorités applicables et les pièces demandées par votre canton.
2. Rédiger et signer la réquisition. Identifiez la société par son nom et son numéro IDE, puis décrivez précisément les données à modifier.
3. Déposer le dossier et contrôler le résultat. Respectez le mode d’envoi admis par l’office, puis comparez le nouvel extrait avec votre demande.

Nos explications détaillées sont disponibles pour le changement d’adresse dans la même commune, la modification des personnes inscrites et la cession de parts sociales de Sàrl.

La signature de la réquisition et le dépôt de signature d’un nouveau représentant sont deux formalités distinctes. Pour ce dernier, l’article 21 ORC prévoit une légalisation ou une procédure équivalente admise. Un simple scan ou une signature électronique ordinaire ne remplace pas ces formalités. Vérifiez aussi le mode de dépôt accepté : un courriel avec des pièces jointes ne suffit pas automatiquement.

Quel registre du commerce contacter ?

La modification de l’inscription au registre du commerce se traite auprès de l’office cantonal compétent. En règle générale, il s’agit du canton où votre société a son siège. Lors d’un transfert dans un autre canton, les formalités se préparent avec le registre du nouveau siège.

Pour retrouver les coordonnées de l’office, consulter un extrait et accéder aux démarches de votre canton, utilisez nos pages dédiées :

• Registres du commerce en Suisse : guide et contacts par canton.
• Registre du commerce du canton de Vaud : recherche d’entreprise, extraits et informations pratiques.
• Registre du commerce de Genève : consultation des inscriptions, documents et coordonnées.

Une première inscription au registre du commerce et la modification d’une société déjà inscrite ne demandent pas le même dossier. Pour votre démarche, choisissez bien les formulaires de modification correspondant à votre forme juridique, puis suivez les consignes de l’office concerné.

Combien coûte une modification et combien de temps faut-il prévoir ?

Le montant dépend des changements à inscrire et des documents à préparer. Il peut comprendre les émoluments du registre du commerce, les honoraires du notaire, la légalisation des signatures et l’accompagnement de votre dossier. Pour comparer les offres, regardez ce qui est inclus et ce qui sera facturé séparément.

Le délai varie selon le canton, la nature de la modification et les éventuelles pièces manquantes. Avant de fixer une date à vos partenaires, demandez une estimation à la personne qui suit votre dossier. Vous pourrez ainsi mieux coordonner la modification avec la banque, la facturation et vos engagements en cours.

Après l’inscription, le travail n’est pas tout à fait terminé. Mettez à jour les informations auprès des assurances et des administrations, puis vos contrats, factures, site internet et supports commerciaux. Pour une personne dont le droit de signature a été retiré, pensez également aux accès bancaires et informatiques.

Pensez aussi au registre de transparence

Depuis le 1er octobre 2026, les sociétés soumises à la LTPM doivent annoncer leurs ayants droit économiques au registre suisse de transparence. Cette démarche est distincte de l’inscription au registre du commerce, et les informations ne sont pas publiques.

Si votre société suisse existante n’a pas encore fait sa première annonce, une modification publiée au registre du commerce peut déclencher un délai d’un mois, à compter de sa parution dans la FOSC. Les échéances transitoires restent à respecter : ne supposez donc pas que le délai maximal de deux ans prévu pour certaines structures s’applique encore à votre dossier.

Par exemple, une mutation publiée dans la FOSC le 9 octobre 2026 peut fixer l’échéance de la première annonce au 9 novembre inclus. Si votre société est déjà annoncée, une modification d’un fait inscrit à TranspaReg doit être signalée dans le mois suivant sa prise de connaissance. Dans les deux cas, convenez avec votre mandataire de la personne qui s’en charge.

Transformation et radiation : des démarches à part

Passer d’une Sàrl à une SA ou transférer une activité individuelle à une Sàrl demande une préparation juridique et comptable spécifique. Ce n’est pas une simple mise à jour du registre. Notre article sur la transformation d’une raison individuelle en Sàrl explique les points à anticiper.

De même, la radiation d’une Sàrl ou d’une SA intervient généralement après une liquidation ou une autre opération prévue par la loi. Si vous envisagez d’arrêter votre activité, consultez notre guide sur la fermeture d’une société.

Une dernière vérification après l’inscription

Que vous ayez confié les formalités à un professionnel ou préparé le dossier vous-même, prenez le temps de relire le nouvel extrait. Les informations inscrites doivent correspondre aux décisions prises. Reportez ensuite les changements dans vos documents et vos outils du quotidien : une inscription correcte ne met pas automatiquement à jour votre banque, vos factures ou votre site internet.

Sources

Textes légaux et consignes officielles pour préparer votre démarche.

• Canton de Vaud : modifier l’inscription d’une Sàrl.
• Canton de Vaud : pièces requises pour les modifications d’une Sàrl.
• Canton de Vaud : pièces requises pour les modifications d’une SA.
• Canton de Genève : modifier son inscription et modèles de réquisition.
• Ordonnance sur le registre du commerce (ORC), notamment art. 18 et 21.
• Code des obligations : décisions des organes et transfert de parts sociales.
• TranspaReg : questions fréquentes et délais de première annonce.
• Loi sur la transparence des personnes morales (LTPM), art. 9, 10 et 51.