En Suisse, lorsque vous payez vos impôts, vous ne les versez pas à une seule autorité. Ils sont répartis entre trois niveaux : la Confédération, votre canton et votre commune. Chacun applique ses propres règles, ses propres taux et ses propres exigences. C’est ce système fiscal à trois niveaux qui explique, par exemple, qu’un entrepreneur installé à Zoug puisse payer nettement moins d’impôts qu’un entrepreneur basé à Genève, à bénéfice égal.
Comprendre qui prélève quoi, et de quelle manière, ne relève pas seulement de la théorie. C’est un véritable enjeu stratégique. Le choix du canton où vous domiciliez votre activité, la façon dont vous vous rémunérez ou encore la gestion de vos dividendes sont directement influencés par cette répartition des compétences fiscales. Ce guide vous aide à y voir clair avec des repères concrets.
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La Confédération : des impôts uniformes dans toute la Suisse
La Confédération perçoit des impôts qui s’appliquent de la même façon dans les 26 cantons. Peu importe où vous êtes établi, les règles fédérales sont identiques pour tous. C’est l’avantage de ce niveau : la prévisibilité.
L’Impôt Fédéral Direct (IFD) : le pilier de la fiscalité fédérale
L’IFD est le principal impôt direct fédéral, fondé sur la Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) du 14 décembre 1990. Il frappe deux types de contribuables.
Pour les sociétés (SA, Sàrl, coopératives), le taux est proportionnel et fixé à 8,5 % du bénéfice net. Ce taux s’applique partout en Suisse, sans variation cantonale. Il est directement applicable, sans coefficient annuel, ce qui simplifie les calculs.
Pour les personnes physiques (vous en tant qu’entrepreneur individuel, ou dirigeant recevant un salaire), le taux est progressif. Il monte jusqu’à un maximum légal de 11,5 % (ancré dans la Constitution fédérale à l’art. 128 al. 1 Cst.). Ce plafond est atteint à partir d’un revenu imposable d’environ 940’900 CHF pour les couples mariés et 793’400 CHF pour les célibataires (période fiscale 2025).
Un détail important : les cantons participent à la collecte de l’IFD pour le compte de la Confédération. Ils conservent 21,2 % des montants perçus et reversent 78,8 % à la Confédération. Ce n’est pas un impôt cantonal, mais les cantons ont intérêt à bien le collecter.
Les impôts indirects fédéraux : TVA, impôt anticipé, droits de timbre
La Confédération perçoit également plusieurs impôts indirects qui touchent directement l’activité de votre entreprise.
La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est l’impôt indirect le plus connu. Depuis le 1er janvier 2024, elle s’applique à trois taux : 8,1 % pour la majorité des biens et services (taux normal), 3,8 % pour les prestations d’hébergement, et 2,6 % pour les denrées alimentaires, médicaments, livres et journaux (taux réduit). Vous êtes assujetti dès que votre chiffre d’affaires annuel dépasse 100’000 CHF de prestations imposables.
L’impôt anticipé (35 %) est prélevé à la source sur les rendements de capitaux mobiliaires : dividendes, intérêts, gains de loterie. Votre société le retient au moment du paiement et le verse à l’Administration fédérale des contributions (AFC). Les contribuables qui déclarent correctement leurs revenus le récupèrent intégralement.
Les droits de timbre fédéraux comprennent le droit d’émission (sur la création de capital-actions), le droit de négociation (sur le commerce de titres) et le droit sur les primes d’assurances.
Les cantons : 26 systèmes, 26 libertés fiscales
C’est ici que le système fiscal suisse devient vraiment singulier. Chaque canton dispose d’une souveraineté fiscale propre. Il fixe librement ses taux, ses barèmes et ses montants exonérés. La Confédération ne peut pas lui imposer ces paramètres, seulement des principes communs via la LHID (Loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes).
Ce que chaque canton peut prélever
Le canton où est domiciliée votre société perçoit un impôt cantonal sur le bénéfice et un impôt sur le capital. À titre d’exemple, le taux effectif global (IFD + canton + commune) sur les bénéfices varie de moins de 12 % dans les cantons fiscalement attractifs (Zoug, Nidwald, Lucerne) à plus de 20 % dans certains cantons comme Berne. Pour le dirigeant personne physique, le canton prélève un impôt sur le revenu et un impôt sur la fortune, deux impôts qui n’existent pas au niveau fédéral pour les fortunes.
Les cantons prélèvent également : l’impôt sur les successions et les donations (variable selon le canton, parfois nul en ligne directe), les impôts sur les gains immobiliers, l’impôt foncier, les droits de mutation et, dans certains cas, un impôt sur les gains en capital réalisés sur la fortune privée.
La LHID : l’harmonisation qui ne fixe pas les taux
Depuis le 1er janvier 1993, la LHID oblige les 26 cantons à respecter des principes communs. La définition du revenu imposable, les règles d’assujettissement et les procédures reposent ainsi sur une même base. L’objectif était d’éviter que chaque canton développe ses propres définitions, ce qui compliquait fortement la vie des entreprises actives dans plusieurs cantons.
En revanche, les cantons gardent la main sur les barèmes et les taux, qui restent de leur compétence exclusive selon l’art. 1 al. 3 LHID. Autrement dit, la LHID n’uniformise pas le niveau d’imposition. Elle fixe un cadre commun, mais laisse à chaque canton le soin de déterminer sa charge fiscale.
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Les communes : le troisième niveau, souvent sous-estimé
Les communes participent elles aussi aux impôts en Suisse grâce à un mécanisme simple, celui des centimes additionnels. En pratique, elles appliquent un coefficient multiplicateur à l’impôt cantonal de base. Ce coefficient varie d’une commune à l’autre au sein d’un même canton, avec un impact parfois important sur le montant final de l’impôt.
Concrètement, si l’impôt cantonal sur le bénéfice de votre société s’élève à 10’000 CHF et que votre commune applique un taux communal correspondant à 80 % du taux cantonal, vous paierez 8’000 CHF supplémentaires à la commune. Certaines communes, en particulier dans les cantons à faible fiscalité, maintiennent d’ailleurs des taux bas pour attirer les entreprises et les contribuables fortunés.
Les communes assument aussi leurs propres missions de service public, comme l’école primaire, l’aide sociale ou l’élimination des déchets. Elles financent en grande partie ces prestations grâce aux recettes fiscales. Leur autonomie fiscale répond donc aussi à un besoin très concret de fonctionnement.
Pour y voir plus clair, ce tableau récapitule les principaux impôts prélevés par la Confédération, les cantons et les communes en Suisse.
Ce que cela change pour les entrepreneurs
Maintenant que vous savez qui prélève quoi, voilà les implications pratiques à retenir.
Le choix du canton : la décision fiscale la plus importante
La Confédération prélève toujours le même taux de 8,5 % sur le bénéfice net de votre société au titre de l’IFD. En revanche, ce que le canton et la commune ajoutent à cette base peut varier fortement. Selon les données 2024, la charge fiscale totale sur les bénéfices se situe autour de 11,9 % à Nidwald, contre environ 19,7 % à Genève. Sur un bénéfice de 500’000 CHF, cela représente un écart de plusieurs dizaines de milliers de francs par an.
Ce calcul s’applique aussi à vous en tant que personne physique. Si vous versez un dividende depuis votre société, l’impôt que vous paierez dessus dépend de la commune et du canton où vous êtes domicilié.
La double dimension : société et dirigeant
En tant que dirigeant de PME, vous êtes imposé à deux niveaux : votre société paie l’impôt sur le bénéfice (IFD + cantonal + communal), et vous payez personnellement l’impôt sur votre revenu (salaire et/ou dividendes) et sur votre fortune. C’est pourquoi l’optimisation fiscale d’un entrepreneur suisse doit prendre en compte les deux niveaux simultanément, ce qu’on appelle la charge fiscale globale.
Les recettes fiscales : combien pèse chaque niveau ?
Pour avoir une idée des proportions, les recettes fiscales totales des pouvoirs publics suisses s’élevaient en 2022 à environ 159 milliards de CHF. La Confédération en a perçu 72 milliards de CHF, les cantons 53,5 milliards de CHF et les communes 33,5 milliards de CHF. Ces chiffres montrent que les cantons et les communes représentent ensemble plus de la moitié des recettes fiscales, et donc une part importante de votre charge fiscale totale.
Conclusion
La fiscalité suisse repose sur un équilibre entre trois niveaux qui se complètent. La Confédération fixe un cadre commun et prélève des impôts identiques sur l’ensemble du territoire. Les cantons conservent une large marge de manœuvre, ce qui explique les écarts de charge fiscale d’un lieu à l’autre. Les communes ajoutent enfin leur propre part, notamment à travers les centimes additionnels.
Comprendre cette architecture permet de mieux saisir pourquoi le choix du canton de domiciliation de votre société fait partie des premières décisions fiscales à prendre, et aussi de celles qui produisent des effets durables.
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La Confédération et le canton prélèvent-ils tous les deux un impôt sur le bénéfice ?
Oui. Votre société paie l’IFD fédéral (8,5 % du bénéfice net) ET un impôt cantonal sur le bénéfice. Les deux s’ajoutent. La commune peut ajouter des centimes additionnels sur l’impôt cantonal. La charge totale dépend donc de votre canton et commune de domiciliation.
Y a-t-il un impôt fédéral sur la fortune ?
Non. Il n’existe pas d’impôt fédéral sur la fortune des personnes physiques. L’impôt sur la fortune est exclusivement cantonal (et communal via les centimes additionnels). C’est l’une des raisons pour lesquelles certains cantons à très faible imposition de la fortune attirent des contribuables fortunés.
Pourquoi les cantons participent-ils à la collecte de l'IFD s'il s'agit d'un impôt fédéral ?
Par souci d’efficacité administrative. Les cantons disposent déjà de l’infrastructure de taxation : agents fiscaux, systèmes informatiques, procédures de contrôle. Il est plus efficace qu’ils collectent l’IFD pour la Confédération que de créer un système fédéral parallèle. En contrepartie, ils conservent 21,2 % des montants perçus (art. 196 al. 1 LIFD).
Puis-je changer de canton pour réduire ma charge fiscale ?
Oui, c’est légal et courant. Le choix du canton de domiciliation de votre société est une décision stratégique parfaitement licite. Il faut cependant que le domicile soit réel : un siège de convenance sans activité effective peut être requalifié fiscalement. Pour les personnes physiques, le transfert de domicile implique également de satisfaire aux conditions effectives de résidence.
La commune peut-elle fixer n'importe quel taux de centimes additionnels ?
Non. Les communes sont liées par la constitution de leur canton, qui leur octroie une souveraineté déléguée et encadre leur liberté de manœuvre. Elles ne peuvent prélever des impôts que dans les limites autorisées par le droit cantonal. En pratique, les communes ajustent leur taux en fonction de leurs besoins budgétaires et de la concurrence des communes voisines.
Qu'est-ce que les « centimes additionnels » ?
Les centimes additionnels sont le mécanisme par lequel votre commune perçoit sa part fiscale. Elle applique un pourcentage (par exemple 80 %) à l’impôt cantonal calculé. Si votre impôt cantonal sur le revenu est de 10’000 CHF, la commune prélève 8’000 CHF supplémentaires. Ce pourcentage varie selon les communes et est voté annuellement par le parlement communal.
