Comment définir le but social d'une entreprise ?
- Une définition simple et claire du but social d’une entreprise.
- Les étapes pour rédiger un objet social adapté à vos activités.
- L’importance stratégique d’un objet social bien défini pour votre entreprise.
- Des conseils pour équilibrer clarté et flexibilité dans la rédaction.
- Les erreurs courantes à éviter et les bonnes pratiques à adopter.
Lorsqu’on crée son entreprise en Suisse, il faut réfléchir à plusieurs éléments clefs. L’un d’eux est le but de l’entreprise que l’on souhaite exploiter.
Dans cet article proposé par Entreprendre.ch, nous allons vous partager les conseils pour définir le but de son entreprise.
But d’une entreprise – Définition et importance
Définition du but de l’entreprise
Le but d’une entreprise, également appelé objet social l’entreprise, est une déclaration précisant les activités principales que l’entreprise prévoit de mener. Cette définition est cruciale car elle détermine le cadre légal dans lequel l’entreprise opérera.
Importance de l’objet social (but)
Choisir un objet social adapté à sa société est très important à la fois pour l’entreprise mais également pour ses actionnaires.
Voici quelques points pour clarifier cette notion :
Définition légale : L’objet social doit être défini lors de la création de l’entreprise et inscrit dans ses statuts. Il sert à informer les tiers des types d’activités que l’entreprise est autorisée à exercer.
Orientation stratégique : Il guide les décisions et les stratégies de l’entreprise, en s’assurant que les activités menées sont en accord avec son but déclaré.
Protection et clarté : Il protège les intérêts des actionnaires et des partenaires en limitant les activités de l’entreprise à celles qui ont été approuvées dans les statuts, évitant ainsi des investissements dans des domaines non prévus.
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Comment choisir le but de son entreprise ?
Lorsque vous créez votre entreprise, vous avez certainement une idée du panel d’activités que vous souhaitez proposer. Ces activités doivent former le but de la société en création. La liste peut être longue, comme parfois très succincte.
1. Quelques conseils simples pour trouver un but adapté
Tout d’abord, le but doit être formulé de façon claire pour être compréhensible de tous.
Premier conseil de l’équipe d’Entreprendre.ch : vous pouvez analyser le but choisi par vos concurrents afin de vous inspirer. Cette information est vérifiable sur le site du Registre du Commerce : zefix.ch.
Indiquer les domaines d’activités dans lesquels vous allez travailler est une première étape. Allez-vous être actif dans le domaine de la restauration, de la construction ou encore de la coiffure ? Quelque soit le domaine, cela devra être mentionné clairement dans le but de votre société afin de permettre aux personnes intéressées de savoir dans quels domaines vous proposez vos services.
A noter : les termes anglophones sont très utilisés dans l’usage courant de l’entreprise, mais il est déconseillé de les utiliser dans le but de votre entreprise.
Par ailleurs, si vous devez faire figurer des termes techniques ou des abréviations, expliquez-les entre parenthèses.
2. Indiquer des activités différentes
Les activités qui définissent l’entreprise ne sont pas forcément toutes liées les unes aux autres.
Par exemple, vous pouvez faire du e-commerce, ainsi que de la coiffure avec des services de ménage. Cela n’est pas problématique, mais comporte des risques en termes de coûts par la suite. Les assurances ne fixent pas les primes de la même façon pour les différentes activités.
Le code NOGA
La Nomenclature Générale des Activités économiques (NOGA) sont des codes attribués par le Registre des entreprises et établissements (REE). Ils sont définis par la liste d’activités que vous proposez.
Un seul code vous est attribué. Si vous avez plusieurs activités différentes, celui choisi sera celui relatif à l’activité la plus significative de votre entreprise.
Les compagnies d’assurances et les caisses de pensions entre autres, utilisent ces codes pour fixer leur prime par exemple. Cela ne repose pas sur une base légale, mais permet sur la base de critères objectif de définir l’affiliation a une activité économique.
De ce fait, si vous indiquez une certaine activité par exemple, de l’import-export, les assurances risquent de vous affilier à un code NOGA qui ne représente pas votre activité principale pour le calcul de votre prime.
Faut-il un but précis ou large ?
Si vous faites des mentions à des activités génériques comme « les conseils ou les services » vous devez indiquer les domaines dans lesquels ces activités vont être déployées.
Dans l’activité de l’entreprise, il est possible que vous vous spécialisiez dans la vente de bougies parfumées artisanales, par exemple. Devez-vous pour autant préciser qu’il s’agit de bougies parfumées ? Pas forcément, car peut-être dans un futur plus ou moins proche, vous allez étendre la vente à du mobilier d’intérieur.
Le mieux est de rester suffisamment général afin qu’en cas d’évolution, vous ne soyez pas coincé par vos statuts.
Par exemple, vous pourriez indiquer « la commercialisation de tout type de produit, notamment de créations artisanales ». Ainsi, vos clients pourront savoir que la commercialisation de produits artisanaux est un service qui définit votre entreprise, mais vous pouvez commercialiser d’autres produits à l’avenir.
Attention, si vous devez vous affilier à un organisme pour l’obtention d’une certification dans votre branche, demandez auparavant si des mentions spécifiques doivent figurer dans vos statuts.
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Modifier le but de votre entreprise
Si vous avez déjà une SARL ou SA et que vous souhaitez changer le but cela est possible.
Changer le but de sa société implique une modification des informations de votre société au Registre du Commerce. Vous allez donc devoir repasser devant un notaire.
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Changer complètement de but
Vous pouvez changer complètement le but de votre entreprise. En revanche, si le nom de votre entreprise comprend une description de votre précédente activité, vous devrez changer le nom de l’entreprise aussi.
Par exemple, votre entreprise s’appelle « XXX Peinture & Rénovations Sàrl » vous faisiez jusqu’alors, de la rénovation et de la peinture. Si vous faites désormais uniquement du Marketing digital, vous devrez changer le nom en plus du but afin d’éviter l’induction en erreur.
Vous avez un doute sur la rédaction du but de votre société lors de la création de votre entreprise ?
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Conseils et bonnes pratiques pour éviter les pièges
En appliquant ces conseils, vous maximisez les chances de rédiger un objet social adapté à votre stratégie d’entreprise tout en évitant les écueils administratifs ou financiers.
1 – Erreurs fréquentes
Un objet social trop étroit ou trop technique :
Lorsque le but d’une entreprise est rédigé de manière trop précise, cela peut limiter son développement futur. Par exemple, indiquer spécifiquement « vente de bougies parfumées artisanales » pourrait poser problème si l’entreprise décide plus tard d’élargir son activité à la vente de meubles d’intérieur. Une formulation trop technique ou restrictive risque également de nuire à la compréhension des partenaires ou de rendre les modifications futures plus coûteuses.
Négliger les implications fiscales et juridiques :
Changer le but d’une entreprise implique une mise à jour des statuts auprès du Registre du Commerce, ce qui nécessite l’intervention d’un notaire. De plus, les changements peuvent avoir des répercussions sur le code NOGA, influençant potentiellement les primes d’assurance ou les affiliations à certaines caisses sociales, comme mentionné dans l’article original.
2 – Checklist pour un objet social efficace
Assurez-vous que le but de votre entreprise respecte les exigences légales, telles que définies dans le Code des Obligations suisse. Cela inclut la transparence et l’absence de termes pouvant induire en erreur.
Validation avec un conseiller juridique ou une fiduciaire :
Avant de finaliser l’objet social, il est conseillé de consulter un expert pour éviter tout oubli ou toute incohérence. Cela peut inclure une analyse de l’impact sur les obligations fiscales et les charges sociales, comme le montre l’importance des ajustements pour les entrepreneurs indépendants et les entreprises.
3 – Bonnes pratiques
Optez pour une formulation flexible
Pour permettre des ajustements futurs sans révision des statuts, utilisez des termes suffisamment généraux, par exemple : « commerce de tout produit, notamment de biens artisanaux », plutôt que de lister chaque article individuellement.
Anticipez les implications sectorielles
Certains secteurs nécessitent des mentions spécifiques pour obtenir des certifications ou des autorisations, comme dans le cas des entreprises ESG ou réglementées.
Vérifiez auprès de Zefix
Inspirez-vous des formulations utilisées par vos concurrents sur le registre des raisons de commerce, accessible sur le site officiel Zefix, pour éviter les erreurs de style ou de contenu.
Exemples de buts d’entreprise pour différents secteurs d’activités
Chaque entreprise se définit par son activité principale, qui est exprimée dans son but statutaire. Voici quelques exemples de formulations adaptées à divers secteurs :
But d’une société dans la restauration
La société a pour but l’exploitation d’établissements de restauration, incluant la gestion de restaurants, cafés, bars ou tout autre établissement similaire. Elle peut également proposer des services de traiteur, de livraison de repas et organiser des événements culinaires.
La société peut également effectuer toutes opérations mobilières, ainsi que toutes activités liées directement ou indirectement à son but.
But d’une société Holding
La société a pour but la détention, la gestion et l’administration de participations dans d’autres entreprises, ainsi que la réalisation de toutes les activités liées à la gestion de son portefeuille d’investissements. Elle peut également fournir des services administratifs, financiers et de conseil aux entreprises dans lesquelles elle détient une participation, ainsi que toutes activités connexes ou complémentaires à ses domaines.
La société peut également effectuer toutes opérations mobilières, ainsi que toutes activités liées directement ou indirectement à son but.
But d’une société dans le bâtiment
La société a pour but la réalisation de travaux de construction, de rénovation et d’aménagement dans le domaine du bâtiment et des travaux publics. Elle peut également intervenir dans la gestion de chantiers, la fourniture de matériaux de construction, ainsi que dans la prestation de services de conseil en architecture et ingénierie.
La société peut également effectuer toutes opérations mobilières, ainsi que toutes activités liées directement ou indirectement à son but.
But d’une société de services aux entreprises, type marketing digital
La société a pour but de fournir des prestations de services en marketing digital, incluant la création et la gestion de campagnes publicitaires en ligne, le développement de sites internet, l’optimisation pour les moteurs de recherche (SEO), ainsi que la gestion des réseaux sociaux. Elle peut également offrir des formations et du conseil stratégique en communication digitale.
La société peut également effectuer toutes opérations mobilières, ainsi que toutes activités liées directement ou indirectement à son but.
Note : en général, le but d’une entreprise peut être complété par des éléments supplémentaires afin de permettre une plus grande flexibilité et d’élargir son champ d’activités.
Par exemple :
La société peut créer des succursales en Suisse et à l’étranger, participer à d’autres entreprises en Suisse et à l’étranger, acquérir ou fonder des entreprises poursuivant un but identique ou analogue, effectuer toutes opérations commerciales, financières, mobilières ou autres, et conclure tous contrats propres à développer son but ou s’y rapportant directement ou indirectement.
Conclusion
Rédiger le but de son entreprise demande de prendre en compte un certain nombre d’éléments. Il s’agit de trouver un juste milieu entre la description exhaustive et une mention trop simple de votre activité.
Pensez toujours à l’évolution de votre entreprise sur le long terme. Notre fiduciaire vous accompagne et vous conseille dans la rédaction du but afin que vous puissiez exploiter toutes les activités que vous souhaitez.
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FAQ – Le but social d’une entreprise
Est-il possible de modifier le but social après la création de l’entreprise ?
Oui, il est possible de modifier le but social, mais cela nécessite une mise à jour des statuts via un notaire, ainsi qu’une inscription au Registre du Commerce. Cette démarche peut entraîner des coûts et, dans certains cas, l’obligation de changer le nom de l’entreprise si celui-ci fait référence à l’ancien but.
Que se passe-t-il si mon activité réelle ne correspond pas au but social inscrit dans les statuts ?
Si vos activités divergent du but social déclaré, cela peut entraîner des sanctions administratives, des complications juridiques et une perte de crédibilité auprès de vos partenaires. De plus, vos assurances ou caisses de pension pourraient ne pas couvrir certaines activités non déclarées.
Quelles sont les implications fiscales et administratives d’un changement d’objet social ?
Changer le but social peut modifier votre code NOGA, affectant vos primes d’assurance et vos affiliations sociales. Un changement de but implique également une modification auprès du Registre du Commerce, ce qui engendrera des coûts supplémentaires pour votre entreprise.
Pourquoi consulter un expert pour définir le but social ?
Un conseiller juridique ou une fiduciaire peut vous aider à rédiger un objet social conforme à la législation et adapté à vos besoins stratégiques. Cela vous évite des erreurs coûteuses ou des démarches inutiles à l’avenir.
