Le droit du travail en Suisse : Ce qu’il faut savoir

Si vous souhaitez créer une entreprise en Suisse ou bien devenir salarié, il faut savoir que de droit du travail est un domaine essentiel qu’il faut comprendre et ne pas négliger.

Connaître les règles et les obligations qui régissent les relations professionnelles est crucial pour assurer un environnement de travail équitable et respectueux.

L’équipe d’entreprendre.ch a préparé cet article pour vous aider à comprendre les aspects fondamentaux du droit du travail en Suisse ainsi que les droits et obligations de chaque partie.

Cadre légal du droit du travail en Suisse

Les principales lois et règlements

Le droit du travail en Suisse est principalement régi par :

• Le Code des Obligations (CO) : il contient des dispositions générales sur les contrats de travail, les obligations des employeurs et des employés, et les conditions de résiliation des contrats.
• La Loi sur le Travail (LTr) : axée sur la protection de la santé et la régulation de la durées de travail et de repos, cette loi s’applique à la majorité des entreprises en Suisse.
• La Convention Collective de Travail (CCT) : ce sont des accords négociés entre les employeurs et les syndicats. Elles couvrent divers secteurs et professions, définissant les conditions de travail spécifiques, les salaires, et d’autres aspects essentiels des relations professionnelles.

Rôle des institutions

Deux institutions jouent un rôle clé dans la régulation et la surveillance des relations de travail en Suisse :

Tribunal des Prud’hommes : le Tribunal des Prud’hommes est spécialisé dans la résolution des conflits entre employeurs et employés. Il traite des litiges liés aux contrats de travail, aux licenciements, et à d’autres désaccords professionnels.

L’inspection du Travail : l’inspection fédéral du Travail est chargé de veiller au respect des normes de sécurité et de santé au travail, cette institution effectue des contrôles réguliers dans les entreprises pour s’assurer de la conformité avec la LTr et d’autres régulations pertinentes.

Les différents points réglementés par le droit du travail

Le contrat de travail

Si vous êtes salarié en Suisse, l’entreprise pour laquelle vous travaillez doit vous fournir un contrat de travail. Attention toutefois, un contrat de travail n’est pas obligatoirement écrit en Suisse. Il peut être oral et est parfaitement valable.

En général, les contrat de travail écrit doivent contenir certaines clauses essentielles pour être valide et respecter les normes légales :

• Le type de contrat : préciser s’il s’agit d’un Contrat à Durée Déterminée (CDD) ou d’un Contrat à Durée Indéterminée (CDI).
• La durée de travail : le contrat doit préciser le nombre d’heures de travail hebdomadaires ou mensuelles.
• Le salaire : le montant de la salaire mensuel ou horaire doit être clairement indiqué.
• La période d’essai : par défaut, elle dure un mois, mais elle peut aller jusqu’à 3 mois.
• Congés et vacances : le contrat doit préciser les droits de l’employé en matière de congés payés et potentiellement de jours fériés.

Le temps de travail et les congés

En Suisse, les heures de travail sont réglementées pour protéger les employés et assurer un équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.

Voici les conditions principales à respecter :

• La durée maximale de travail est généralement de 45 heures par semaine mais peut aller jusqu’à 50 heures maximum pour certains domaines.
• Les heures de travail effectuées au-delà de la durée maximale sont considérées comme des heures supplémentaires et doivent être compensées par un temps de repos équivalent ou rémunérées avec une majoration de 25 % du salaire horaire normal.
• Tous les employés ont droit à un minimum de 4 semaines de vacances payées par an.
• Les employées ont droit à un congé payé en cas de maternité ou de paternité. Cela va de 2 semaines après l’accouchement pour les hommes à 14 semaines pour les femmes pendant lequel ils reçoivent 80 % de leur salaire habituel.
• Les employés en incapacité de travailler pour cause de maladie ont droit à des congés maladie avec un maintien du versement du salaire pendant un certain temps selon l’ancienneté.

NB : il faut savoir que ces conditions peuvent varier selon les conventions collectives ou les accords individuels passés entre l’employeur et l’employé.

Licenciement et démission

En Suisse, la procédure de licenciement ou de démission doit respecter certaines règles et étapes pour garantir la légalité et l’équité du processus :

• Le licenciement ou la démission doit être notifié en oral ou par écrit, avec mention claire des raisons.
• L’employé doit effectuer sa période de préavis en fonction des dispositions du contrat de travail ou de la CCT applicable.
• La loi ne prévoit pas d’indemnité obligatoire lors d’un licenciement mais l’employeur est tenu de la payer le cas échéant et sous certaines conditions.
• Si vous avez droit aux indemnités chômage, vous les recevrez pour une durée minimale de 4 mois et maximale de 2 ans.

Note : en cas de licenciement abusif, l’employé peut contester la décision devant le tribunal des prud’hommes et demander une compensation financière pouvant aller jusqu’à six mois de salaire.

Droits et obligations des employeurs et des employés

Pour les employeurs

Les employeurs ont des obligations légales mais aussi des droits envers leurs employés :

• Ils doivent fournir un environnement de travail sain et sûr. Cela inclut le respect des normes d’hygiène, la fourniture d’équipements appropriés, et la prévention des risques professionnels ainsi que leur souscription aux différentes assurances sociales.
• Ils doivent respecter les droits fondamentaux des employés et s’assurer qu’ils ne sont pas soumis à des pratiques abusives ou discriminatoires.
• Les employeurs peuvent licencier leur employé sous certaines raisons mais doivent l’en informer par oral ou par écrit selon les conditions du contrat de travail.

Pour les employés

Les employés jouissent de divers droits protégés par la loi pour leur bien-être et leur sécurité mais également de devoir importants :

• Les employés doivent être rémunérés de manière équitable, sans discrimination.
• Les employés ont droit à des congés payés, qui comprennent : les vacances annuelles, les congés maternité et paternité et aussi en cas de maladie.
• Les employés ont le droit de démissionner après avoir remis une lettre de démission rédigée en bonne et due forme à son employeur.
• Les employés sont protégés contre les licenciements abusifs, c’est-à-dire s’il est basé sur des motifs discriminatoires ou s’il intervient pendant des périodes de protections spéciales, comme pendant une maladie (échelle de Berne) ou une grossesse.
• En cas de licenciement abusif, les employés peuvent recourir aux tribunaux pour demander une compensation.
• Les employés doivent cependant respecter les termes du contrat passé avec l’employeur et fournir le travail attendu de sa part.
• Le devoir de fidélité envers l’employeur est un devoir crucial.