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Vous engagez votre premier salarié ou vous recevez une offre d’emploi en Suisse ? Le plus difficile n’est pas de mémoriser des articles de loi. C’est de savoir quelle règle vérifier au bon moment : avant la signature, pendant une absence ou lors d’un départ.

Ce guide concerne les contrats de travail de droit privé. Il présente les repères de base et leur application concrète. Une convention collective, un contrat-type, le droit cantonal ou des dispositions spéciales peuvent compléter ces règles.

L’essentiel à retenir

  • Le contrat ne peut pas écarter les protections impératives de la loi.
  • Vérifiez d’abord la convention collective et les règles de votre secteur.
  • Le maintien du salaire en cas de maladie et la protection contre le licenciement sont deux questions distinctes.
  • Une résiliation produit ses effets lorsqu’elle est reçue, pas simplement lorsqu’elle est envoyée.

Quelle règle s’applique à votre emploi ?

Le Code des obligations, ou CO, règle notamment le contrat, le salaire et la résiliation. La loi sur le travail, ou LTr, traite de la protection de la santé, des durées maximales, des pauses et du repos. Toutes les personnes et toutes les activités ne relèvent pas de la LTr de la même manière.

Une convention collective de travail (CCT) peut imposer un salaire minimal, un treizième salaire, davantage de vacances ou une assurance perte de gain maladie. Certaines CCT sont déclarées de force obligatoire. Vérifiez le champ d’application, le canton, la profession et la version en vigueur avant de reprendre un modèle de contrat.

La bonne méthode consiste à partir des règles applicables au poste, puis à rédiger le contrat. Faire l’inverse expose à des clauses inapplicables : une signature ne rend pas valable tout ce qui est écrit.

Avant la signature : les points à mettre noir sur blanc

Un contrat de travail ordinaire peut en principe être conclu oralement. L’écrit reste essentiel pour prouver l’accord ; certaines clauses et certains contrats exigent une forme particulière. Pour un engagement de durée indéterminée ou de plus d’un mois, l’employeur doit notamment communiquer par écrit les informations prévues à l’art. 330b CO.

Point Question concrète
Fonction et taux d’activité Quelles tâches, quelles responsabilités et combien d’heures ?
Salaire Quel brut annuel, sur douze ou treize mois ? Que devient le bonus lors d’un départ ?
Lieu et organisation Quels déplacements, quels jours de télétravail et quels frais remboursés ?
Temps et vacances Quel horaire, quel suivi et quelle compensation des heures supplémentaires ?
Assurances et absences Quelle couverture maladie, quel délai d’annonce et quel justificatif ?
Fin du contrat Quelle période d’essai et quel délai de résiliation ?

Un salarié n’est pas automatiquement indépendant parce qu’il facture ou parce que le contrat le dit. Le statut social dépend de la réalité de l’activité. À l’embauche d’une personne étrangère, vérifiez également le droit de travailler et la procédure d’annonce ou d’autorisation.

La période d’essai sert à vérifier l’accord des deux côtés

Pour un CDI, le premier mois constitue en principe le temps d’essai. Un accord écrit, une CCT ou un contrat-type peut le modifier, jusqu’à trois mois. Certaines absences prolongent le temps d’essai effectif. Pour un CDD, une période d’essai doit être convenue : elle ne découle pas automatiquement de la règle du CDI.

Le délai légal de résiliation pendant l’essai est de sept jours calendaires, sous réserve d’une règle différente valable. Organisez donc un point après deux semaines et avant la fin de l’essai : attentes comprises, moyens disponibles, difficultés et décision sur la suite. Attendre le dernier jour pour formuler une première critique n’aide personne.

Horaires, vacances et protection de la santé

Une semaine contractuelle de 40 ou 42 heures ne doit pas être confondue avec la limite légale de 45 ou 50 heures applicable à certaines catégories. Les dépassements du contrat et les dépassements du maximum légal suivent des régimes différents. Notre guide sur le temps de travail en Suisse donne un exemple de calcul et les pauses minimales.

Le minimum légal de vacances est de quatre semaines par année, et de cinq semaines jusqu’à l’âge de 20 ans révolus. Le contrat ou une CCT peut être plus généreux. Un salarié à temps partiel a le même nombre de semaines de vacances : le nombre de jours dépend de ses jours de travail habituels.

La protection de la santé ne se limite pas au respect d’un horaire. Une surcharge durable, des comportements humiliants ou du harcèlement doivent être traités. Prévoyez une personne à qui signaler une difficulté, documentez les faits et intervenez sans attendre que la situation se transforme en arrêt maladie.

Maladie : qui paie et pendant combien de temps ?

Sans solution d’assurance équivalente, l’art. 324a CO prévoit le maintien du salaire pour une durée limitée lorsque ses conditions sont remplies. La durée dépend notamment de l’ancienneté ; les tribunaux utilisent des échelles, dont l’échelle de Berne. Une assurance d’indemnités journalières peut organiser une couverture plus longue selon la police et les règles applicables.

Ne promettez pas automatiquement « 80 % pendant deux ans » : vérifiez l’assurance, le délai d’attente, les exclusions et le contrat. L’assurance maladie personnelle du salarié rembourse des soins ; elle ne remplace pas une assurance de perte de gain.

Le certificat médical atteste l’incapacité et son étendue. Il n’a pas à révéler le diagnostic à l’employeur. En cas d’absence partielle, clarifiez les capacités de travail et l’organisation avec les interlocuteurs compétents.

Entreprendre en Suisse avec Sarah et Romain

Maladie et salaire : comprendre l’échelle de Berne

Cette vidéo explique le maintien du salaire et l’échelle de Berne. Comparez toujours ces règles avec l’assurance perte de gain effectivement conclue par l’employeur.

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Résiliation : raison, délai et période protégée

Après l’essai, les délais légaux ordinaires du CDI sont d’un mois pendant la première année de service, de deux mois de la deuxième à la neuvième, puis de trois mois dès la dixième, pour la fin d’un mois. Le contrat ou la CCT peut modifier ces repères dans les limites légales. Un CDD se termine normalement à son échéance.

Exemple : avec un délai d’un mois pour la fin d’un mois, une résiliation reçue le 15 avril conduit normalement à une fin au 31 mai. Une lettre envoyée le 30 avril mais reçue en mai peut repousser cette échéance. Prévoyez une marge et une preuve de réception.

Après l’essai, l’employeur ne peut pas valablement notifier un congé pendant certaines périodes protégées. En cas de maladie ou d’accident non fautif, la protection atteint 30 jours pendant la première année, 90 jours de la deuxième à la cinquième, puis 180 jours dès la sixième. D’autres protections concernent notamment la grossesse et la maternité. Si l’incapacité commence après un congé valable, le délai peut être suspendu.

Ces délais de protection ne fixent pas la durée du salaire assuré. Une résiliation peut aussi être abusive, même donnée hors période protégée. Le licenciement immédiat exige de justes motifs ; ce n’est pas un raccourci pour éviter le préavis.

Une checklist simple pour l’employeur

  1. Conserver le contrat signé, la CCT applicable et les avenants.
  2. Affilier correctement le salarié et vérifier les couvertures d’assurance.
  3. Tenir les décomptes d’heures, vacances, salaires et frais.
  4. Prévoir un entretien d’essai et des points réguliers sur le travail.
  5. Avant une résiliation, contrôler ancienneté, préavis, réception et éventuelle protection.
  6. Au départ, régler le solde de salaire et de vacances, établir le certificat de travail et le certificat de salaire, puis organiser la restitution des accès et du matériel.

En cas de désaccord, rassemblez d’abord les documents et les dates. Une discussion fondée sur un planning, une clause et des décomptes est plus utile qu’un débat sur ce qui se ferait « habituellement en Suisse ». Pour un litige, les autorités de conciliation et tribunaux compétents dépendent du canton.

Questions fréquentes

Un contrat oral est-il valable en Suisse ?

Un contrat de travail ordinaire peut en principe être oral. L’écrit reste recommandé et certaines informations doivent être communiquées par écrit. Certaines clauses ou catégories de contrats sont soumises à des exigences particulières.

Le treizième salaire est-il obligatoire ?

Il n’existe pas d’obligation générale pour tous les emplois. Il peut résulter du contrat, d’une CCT ou d’une autre règle applicable.

Peut-on licencier une personne malade ?

Après l’essai, des périodes de protection limitent la résiliation par l’employeur. Leur durée dépend notamment de l’ancienneté. Il faut aussi examiner la date du congé et une éventuelle suspension du délai.

Protection contre le licenciement et salaire maladie durent-ils aussi longtemps ?

Pas nécessairement. La protection contre le congé et le maintien du revenu relèvent de règles distinctes. Le contrat et la police d’assurance doivent être examinés séparément.

Le délai de congé commence-t-il au moment de l’envoi ?

La réception par le destinataire est déterminante. Il faut tenir compte du délai applicable, de l’échéance contractuelle et des éventuelles périodes de protection.

Sources et mise à jour

Mis à jour le 9 novembre 2026. Les exemples chiffrés sont pédagogiques ; leurs hypothèses sont précisées dans le texte.

À propos de l’auteur

Romain Prieur

Romain Prieur
Expert-comptable diplômé, membre EXPERTsuisse

Romain Prieur est expert-comptable diplômé et fondateur d’Entreprendre.ch. Après plus de dix ans d’expérience dans l’audit et l’accompagnement d’entreprises en Suisse, il conseille des entrepreneurs sur la création, la comptabilité et la fiscalité de leur société.

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Romain Prieur

Romain Prieur est expert-comptable diplômé fédéral et fondateur d'Entreprendre.ch et de la Fiduciaire Karpeo, à Genève. Après 8 ans chez PwC Suisse, il a accompagné plus de 3'000 entrepreneurs dans la création de leur société en Suisse romande. Il est également chargé de cours à l'École CREA et chez EXPERTsuisse, et anime la chaîne YouTube « Entreprendre en Suisse avec Romain ».