Échelle bernoise - Protection maladie et licenciement
- Tout comprendre sur l’Échelle de Berne
- La durée de protection contre le licenciement en cas de maladie
- Conseils pour les employeurs et les employés
Lorsque l’on crée une entreprise, il existe des concepts qu’il faut absolument connaître. L’échelle de Berne en est un. C’est une référence incontournable pour la protection des employés en état d’incapacité en Suisse.
Entreprendre.ch vous a préparé cet article pour que les entrepreneurs comprennent et appliquent correctement l’échelle de Berne, non seulement pour se conformer à la législation, mais aussi pour offrir un traitement équitable et transparent aux employés qu’ils engagent.
Qu’est-ce que l’Échelle de Berne ?
Définition de l’échelle bernoise
L’échelle de Berne est un barème utilisé en droit du travail suisse pour déterminer la période pendant laquelle un employeur doit continuer à verser le salaire à un employé en arrêt maladie, en fonction de son ancienneté.
Il est utilisé pour préciser la « période plus longue appropriée » mentionnée dans l’article 324 a du Code des obligations.
Objectifs et principes de base
L’échelle de Berne joue un rôle crucial en garantissant une certaine sécurité financière aux employés en cas d’incapacité de travail. Ce concept a été mis en place par le tribunal des prud’hommes du canton de Berne suite à jugement en 1926 et reste en vigueur depuis.
L’objectif principal de l’échelle de Berne est de garantir une protection salariale aux employés en cas d’incapacité de travail due à une maladie ou à un accident.
Elle s’applique lorsque :
- Le rapport de travail existe depuis plus de trois mois.
- Un contrat de travail a été conclu pour une durée supérieure à trois mois.
Les obligations de l’employeur
En Suisse, l’une des principales obligations de l’employeur est le versement du salaire de l’employé. En cas de maladie, le salaire doit continuer à être versé. Mais combien de temps ? L’échelle de Berne nous indique comment s’y prendre selon l’ancienneté du travailleur.
En plus de l’obligation salariale, l’employeur doit veiller à respecter les conditions de travail définies par la loi, incluant les dispositions relatives à la santé et à la sécurité au travail et les Conventions Collectives de Travail (CCT).
Profitez d’un accompagnement professionnel pour simplifier la gestion de votre activité.
Nos services complémentaires pour entreprises
Les durées de l’échelle bernoise
Echelle de Berne : durée de protection contre le licenciement en cas de maladie
Vous trouverez ci-dessous les durées pendant lesquelles l’employeur doit continuer de verser le salaire à un employé malade, selon son ancienneté :
- 1ère année de service : 3 semaines de salaire complet
- 2ème année de service : 1 mois de salaire complet
- 3ème et 4ème années de service : 2 mois de salaire complet
- 5ème à 9ème années de service : 3 mois de salaire complet
- 10ème à 14ème années de service : 4 mois de salaire complet
- 15ème à 19ème années de service : 5 mois de salaire complet
- 20ème année de service et au-delà : 1 mois supplémentaire pour chaque tranche de 5 ans de service, jusqu’à un maximum de 10 mois après 40 ans de service
Cette échelle aide employés et employeurs à connaître les obligations en matière de paiement du salaire en cas d’incapacité de travail.
Les assurances perte de gain maladie
Il existe une assurance qui peut aider les entreprises en cas de maladie d’un de leurs employés.
L’assurance perte de gain et maladie (APGM) prend le relais après une durée de jours de carence définie et permet à l’employeur de faire verser le salaire par son assurance.
Notre équipe d’experts vous soutient dans votre parcours entrepreneurial
Accompagnement personnalisé pour les entrepreneurs
Conseils pratiques pour les employeurs et les employés
Bien comprendre ses droits en tant qu’employé malade
Chaque employé doit connaître ses droits en matière de protection maladie. L’Échelle de Berne garantit un maintien de salaire selon l’ancienneté mais il est important de vérifier les conditions prévues dans le contrat de travail et de clarifier les politiques de l’entreprise sur ce point.
Souscrire à une APG pour une meilleure protection des salariés
Pour les employeurs, même si se conformer à l’Échelle de Berne est une obligation légale, ils peuvent souscrire à une APG (Assurance Perte de Gain) pour les aider à couvrir une partie du salaire des employés en cas d’incapacité prolongée. Des politiques claires et une communication régulière aident également à prévenir les malentendus.
Les droits syndicaux et les recours en cas de litige
En Suisse, les syndicats jouent un rôle important dans la défense des droits des travailleurs. Les employés peuvent solliciter l’assistance de leur syndicat en cas de litige lié à l’application de l’Échelle de Berne.
Les syndicats offrent un soutien juridique et des conseils pratiques, tout en défendant les droits des salariés face aux employeurs. Si nécessaire, ils peuvent représenter les employés devant les tribunaux ou lors de négociations.
L’échelle bernoise : une protection indispensable pour les employés
L’Échelle de Berne se révèle être un élément indispensable dans la protection des employés en incapacité de travail.
Son rôle central dans la gestion des absences pour maladie et son impact sur la relation employeur-employé en font un élément essentiel du droit du travail en Suisse.
Notre service fiduciaire peut vous accompagner dans la mise en place d’une protection adapté pour vos équipes, que cela soit lorsque vous être en train de créer votre entreprise ou plus tard, une fois que celle-ci s’est déjà développée.
Sur le même sujet
Les assurances sociales : ce qu’il faut savoir
Des associés complémentaires
Le nouveau droit de la Société Anonyme : Faut-il changer vos statuts ?
Échelle de Berne et protection maladie des employés
Quelles assurances professionnelles choisir?
L’accord de confidentialité
Qu’est-ce que l’Échelle de Berne ?
L’Échelle de Berne est un système de référence en Suisse qui détermine la durée de maintien du salaire pour un employé en cas de maladie. Cette durée varie selon l’ancienneté de l’employé dans l’entreprise.
Quelle est la durée de maintien du salaire selon l’echelle bernoise ?
La durée de maintien du salaire dépend de l’ancienneté de l’employé. Par exemple, un employé avec moins d’un an d’ancienneté peut bénéficier de trois semaines de maintien de salaire, tandis qu’un employé avec cinq ans ou plus peut avoir droit à plusieurs mois.
Que se passe-t-il si l’employeur ne respecte pas l’Échelle de Berne ?
Si un employeur ne respecte pas l’Échelle de Berne, l’employé peut saisir les tribunaux du travail pour obtenir réparation. Il est également possible de demander l’assistance d’un syndicat pour défendre ses droits.
Est-il obligatoire pour un employeur de souscrire une assurance perte de gain maladie ?
Bien que la souscription à une assurance perte de gain maladie ne soit pas obligatoire en Suisse, elle est fortement recommandée pour assurer une meilleure protection des employés en cas d’incapacité prolongée.
