Lorsque l’on souhaite créer une entreprise en Suisse, il est essentiel de connaître certaines règles du droit du travail. Parmi elles figure l’échelle de Berne, un mécanisme important qui intervient notamment lorsqu’un employé est en incapacité de travail.
Pour les entrepreneurs, comprendre ce principe permet de respecter leurs obligations légales et de gérer correctement les absences pour cause de maladie.
Dans cet article, Entreprendre.ch vous explique comment comprendre et appliquer correctement l’échelle de Berne, afin de respecter la législation suisse et d’assurer un traitement équitable et transparent aux personnes que vous employez.
Qu’est-ce que l’Échelle de Berne ?
En Suisse, lorsqu’un employé est incapable de travailler en raison d’une maladie, l’employeur doit continuer à verser son salaire pendant une certaine période. Mais combien de temps exactement ? C’est précisément cette question que l’échelle de Berne permet de clarifier.
Définition de l’échelle bernoise
L’échelle de Berne est un barème utilisé en droit du travail suisse pour déterminer la période pendant laquelle un employeur doit continuer à verser le salaire à un employé en arrêt maladie, en fonction de son ancienneté.
Il est utilisé pour préciser la « période plus longue appropriée » mentionnée dans l’article 324 a du Code des obligations.
« Si le travailleur est empêché de travailler sans faute de sa part pour des causes inhérentes à sa personne, telles que maladie, accident, accomplissement d’une obligation légale ou d’une fonction publique, l’employeur lui verse le salaire pour un temps limité, y compris une indemnité équitable pour le salaire en nature perdu, dans la mesure où les rapports de travail ont duré plus de trois mois ou ont été conclus pour plus de trois mois. »
Pour mieux comprendre l’échelle de Berne, n’hésitez pas à visionner notre vidéo :
Objectifs et principes de base
L’échelle de Berne joue un rôle crucial en garantissant une certaine sécurité financière aux employés en cas d’incapacité de travail. Ce concept a été mis en place par le tribunal des prud’hommes du canton de Berne suite à jugement en 1926 et reste en vigueur depuis.
L’objectif principal de l’échelle de Berne est de garantir une protection salariale aux employés en cas d’incapacité de travail due à une maladie ou à un accident.
Elle s’applique lorsque :
- Le rapport de travail existe depuis plus de trois mois.
- Un contrat de travail a été conclu pour une durée supérieure à trois mois.
Échelle de Berne : durée du maintien du salaire en cas de maladie
Vous trouverez ci-dessous les durées pendant lesquelles l’employeur doit continuer de verser le salaire à un employé malade, selon son ancienneté :
- 1ère année de service : 3 semaines de salaire complet
- 2ème année de service : 1 mois de salaire complet
- 3ème et 4ème années de service : 2 mois de salaire complet
- 5ème à 9ème année de service : 3 mois de salaire complet
- 10ème à 14ème année de service : 4 mois de salaire complet
- 15ème à 19ème année de service : 5 mois de salaire complet
- 20ème année de service et au-delà : 1 mois supplémentaire pour chaque tranche de 5 ans de service, jusqu’à un maximum de 10 mois après 40 ans de service
Les assurances perte de gain maladie
Pour une entreprise, devoir continuer à verser le salaire d’un employé malade pendant plusieurs mois peut représenter un risque financier important. Une PME peut par exemple devoir payer 100 % du salaire d’un employé absent pendant plusieurs mois, tout en devant engager un remplaçant.
C’est pour cette raison que de nombreuses entreprises souscrivent une assurance perte de gain maladie, on parle aussi d’assurance d’indemnités journalières maladie (IJM).
Une alternative à l’échelle de Berne
La loi autorise l’employeur à remplacer le système légal du maintien du salaire, et donc l’échelle de Berne, par une assurance privée, à condition que celle-ci offre des prestations au moins équivalentes pour les employés.
Dans la pratique, ces assurances sont souvent plus avantageuses en cas de maladie de longue durée.
Quelles prestations doit offrir l’assurance ?
Pour remplacer le système légal, l’assurance IJM doit respecter certains critères :
- verser au moins 80 % du salaire
- couvrir l’employé pendant 720 ou 730 jours, soit environ deux ans
- être financée au minimum à 50 % par l’employeur
Une protection plus longue en cas de maladie grave
En cas de maladie grave ou d’incapacité de travail prolongée, cette assurance offre souvent une protection bien plus longue que celle prévue par l’échelle de Berne.
Les indemnités versées par l’assurance sont en principe exonérées des cotisations sociales AVS, AI et chômage, ce qui signifie que le montant net reçu par l’employé est souvent proche de son salaire habituel.
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Conseils pratiques pour les employeurs et les employés
L’échelle de Berne peut parfois prêter à confusion, notamment en ce qui concerne les droits des employés malades et les obligations des employeurs. Voici quelques points essentiels à connaître pour mieux comprendre son application dans la pratique.
Ne pas confondre maintien du salaire et protection contre le licenciement
Une confusion fréquente consiste à mélanger le maintien du salaire en cas de maladie et la protection contre le licenciement. Pourtant, il s’agit de deux règles différentes.
L’échelle de Berne détermine combien de temps l’employeur doit continuer à verser le salaire lorsqu’un employé est incapable de travailler.
La protection contre le licenciement est quant à elle prévue par l’article 336c du Code des obligations.
« Pendant une incapacité de travail totale ou partielle résultant d’une maladie ou d’un accident non imputables à la faute du travailleur, l’employeur ne peut pas résilier le contrat de travail :
- durant 30 jours au cours de la première année de service
- durant 90 jours de la deuxième à la cinquième année de service
- durant 180 jours à partir de la sixième année de service. »
Ces délais sont appelés périodes de protection.
Il est donc possible que la protection contre le licenciement prenne fin alors que l’employé continue à percevoir des indemnités liées à son incapacité de travail, par exemple grâce à une assurance perte de gain maladie. Les deux mécanismes sont indépendants.
Bien comprendre ses droits en tant qu’employé malade
Chaque employé doit connaître ses droits en cas d’incapacité de travail pour cause de maladie. En Suisse, l’échelle de Berne prévoit un maintien du salaire dont la durée dépend de l’ancienneté dans l’entreprise.
Il est toutefois important de vérifier les conditions prévues dans le contrat de travail, une convention collective de travail (CCT) ou une assurance perte de gain maladie, qui peuvent prévoir des règles différentes ou plus avantageuses.
Les droits syndicaux et les recours en cas de litige
En cas de désaccord concernant l’application du droit du travail ou du maintien du salaire, les employés peuvent se tourner vers différents interlocuteurs, notamment les syndicats ou les autorités compétentes en matière de droit du travail.
Les syndicats peuvent fournir des conseils juridiques, accompagner les employés dans leurs démarches et, si nécessaire, les représenter dans le cadre d’une procédure devant les tribunaux.
L’échelle bernoise : une protection indispensable pour les employés
L’Échelle de Berne se révèle être un élément indispensable dans la protection des employés en incapacité de travail.
Son rôle central dans la gestion des absences pour maladie et son impact sur la relation employeur-employé en font un élément essentiel du droit du travail en Suisse.
Notre service fiduciaire peut vous accompagner dans la mise en place d’une protection adapté pour vos équipes, que cela soit lorsque vous être en train de créer votre entreprise ou plus tard, une fois que celle-ci s’est déjà développée.
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Qu’est-ce que l’échelle de Berne ?
L’échelle de Berne est un système de référence en Suisse qui détermine la durée de maintien du salaire pour un employé en cas de maladie. Cette durée varie selon l’ancienneté de l’employé dans l’entreprise.
Quelle est la durée de maintien du salaire selon l’échelle bernoise ?
La durée de maintien du salaire dépend de l’ancienneté de l’employé. Par exemple, un employé avec moins d’un an d’ancienneté peut bénéficier de trois semaines de maintien de salaire, tandis qu’un employé avec cinq ans ou plus peut avoir droit à plusieurs mois.
Que se passe-t-il si l’employeur ne respecte pas l’échelle de Berne ?
Si un employeur ne respecte pas l’échelle de Berne, l’employé peut saisir les tribunaux du travail pour obtenir réparation. Il est également possible de demander l’assistance d’un syndicat pour défendre ses droits.
Est-il obligatoire pour un employeur de souscrire une assurance perte de gain maladie ?
Bien que la souscription à une assurance perte de gain maladie ne soit pas obligatoire en Suisse, elle est fortement recommandée pour assurer une meilleure protection des employés en cas d’incapacité prolongée.
L’échelle de Berne s’applique-t-elle dans toute la Suisse ?
Oui, l’échelle de Berne est la plus utilisée en Suisse romande et dans de nombreux cantons. Toutefois, certains cantons appliquent d’autres barèmes jurisprudentiels, comme l’échelle de Bâle ou l’échelle de Zurich, qui prévoient des durées de maintien du salaire légèrement différentes.
