À quoi sert le Registre du commerce de Fribourg ?
Le RC fribourgeois garantit la sécurité du droit et la transparence des affaires en rendant publiques les informations essentielles des entreprises inscrites.
Sont notamment publiés : la raison sociale, le siège, le but, les personnes ayant droit de signer, le capital social (pour les sociétés de capitaux) ainsi que les modifications intervenues.
Qui est concerné par l’inscription au registre du commerce ?
- Inscription obligatoire : SA, Sàrl, coopératives, fondations, SNC/SC, succursales.
- Entreprise individuelle : pour la raison individuelle, l’inscription est obligatoire dès 100’000.- CHF de chiffre d’affaires annuel (facultatif en-dessous).
- Associations : possible si activité commerciale ou obligation d’audit.
Les règles sont fixées au niveau fédéral (CO/ORC). Les modalités pratiques (formulaires, dépôt, guichet) sont gérées par l’office cantonal.
Rechercher une entreprise et consulter les inscriptions
Vous pouvez utiliser l’annuaire Zefix (indice central fédéral) pour rechercher une entreprise dans tous les cantons suisse avec la raison sociale, le numéro d’IDE/UID ou le numéro de RC.
Vous pouvez également consulter le portail cantonal de Fribourg qui donne accès aux données publiées par le registre du commerce fribourgeois.
Rechercher sur : ZEFIX | Registre du commerce canton de Fribourg
Obtenir un extrait officiel du RC de Fribourg
Vous pouvez commander un extrait officiel (papier ou électronique, selon disponibilité) via :
Important : pour une valeur juridique, un extrait certifié conforme est nécessaire
Procédures les plus courantes auprès du registre
Enregistrement d’une nouvelle entreprise
- Sàrl / SA : constitution notariée (statuts, pièces d’identité, attestation bancaire du capital) puis dépôt au Registre.
- Entreprise individuelle : formulaire d’inscription et justificatifs selon la situation.
- Délais : variables selon la période et la complétude du dossier.
Besoin d’aide ? Nous créons votre Sàrl ou votre SA dès 490.- CHF, frais de notaire inclus.
Modifications d’inscription
Tout changement important concernant votre entreprise doit faire l’objet d’une modification au RC. Cela concerne notamment :
Pièces usuelles : décisions d’organe (PV, décisions écrites), statuts modifiés, formulaires, pièces d’identité, actes notariés, etc.
Clôturer ou radier une entreprise
- Radiation d’une entreprise individuelle : cessation d’activité
- Dissolution/liquidation/radiation de Sàrl ou SA : décision de dissolution, liquidation, attestations requises, annonce finale
