En Suisse, une Sàrl doit disposer d’un capital social d’au moins 20’000 CHF, entièrement libéré à sa création.
Une SA nécessite un capital-actions d’au moins 100’000 CHF, dont 50’000 CHF au minimum doivent être libérés, avec au moins 20 % de la valeur nominale de chaque action.
Après l’inscription de la société et le déblocage bancaire, les fonds peuvent financer son activité. Ils ne doivent pas rester inutilisés sur un compte. En revanche, ils appartiennent à la société : vous ne pouvez pas les reprendre librement pour vos dépenses personnelles.
Voici comment déterminer le montant à prévoir, comprendre la libération du capital et utiliser les fonds une fois votre entreprise créée.
Le capital social en bref
| Question | Sàrl | SA |
|---|---|---|
| Capital minimum inscrit dans les statuts | 20’000 CHF | 100’000 CHF |
| Libération à la constitution | 100 % du capital choisi | Au moins 20 % de chaque action et au moins 50’000 CHF au total |
| Pour une société au capital minimum | 20’000 CHF à apporter | Au moins 50’000 CHF à apporter pour 100’000 CHF souscrits |
| Titres reçus en contrepartie | Parts sociales | Actions |
| Utilisation des fonds après création et déblocage | Dépenses et investissements de la société | Dépenses et investissements de la société |
Ces montants correspondent au cas d’un capital fixé en francs suisses. Le droit suisse permet aussi certaines devises étrangères sous conditions.
Le capital n’est pas le prix de la création. Les apports deviennent les moyens financiers ou matériels de votre société. Les honoraires, frais bancaires et émoluments sont des dépenses distinctes à intégrer au budget.
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Capital social : définition et rôle dans l’entreprise
Le capital social est le montant inscrit dans les statuts d’une Sàrl en contrepartie des parts attribuées aux associés. Pour une SA, le terme juridique est capital-actions : il correspond à la somme des valeurs nominales des actions inscrite dans les statuts d’une SA. Ce montant ne doit pas être confondu avec le prix de vente des actions ni avec la valeur de l’entreprise.
Les fondateurs s’engagent à apporter une certaine somme ou des biens admissibles. En échange, ils détiennent une participation dans la société. Celle-ci possède ensuite son propre patrimoine, distinct de leur patrimoine privé.
Exemple : Léa apporte 12’000 CHF et Marc 8’000 CHF dans une Sàrl au capital de 20’000 CHF. Dans cet exemple simple, avec des parts ordinaires de même valeur nominale, Léa détient 60 % du capital et Marc 40 %. Les 20’000 CHF réunis appartiennent à la Sàrl.
Le capital inscrit n’indique pas, à lui seul, la valeur de l’entreprise ni l’argent disponible sur son compte aujourd’hui. Une société au capital de 20’000 CHF peut avoir constitué une trésorerie importante, ou avoir enregistré des pertes.
Pour préparer l’ensemble des démarches, consultez notre article sur la création d’une Sàrl en Suisse.
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Comprendre le capital social avec Romain Prieur
Retrouvez les explications en vidéo sur le capital d’une société en Suisse.
Quel est le capital minimum d’une Sàrl ou d’une SA en Suisse ?
Capital minimum d’une Sàrl : 20’000 CHF entièrement libérés
La totalité du capital choisi doit être apportée lors de la constitution. Vous pouvez fixer un capital supérieur au minimum légal, mais il faudra alors le libérer entièrement aussi.
Ainsi, une Sàrl avec un capital de 40’000 CHF nécessite des apports de 40’000 CHF. Il ne suffit pas de verser les 20’000 CHF minimaux et de promettre le reste pour plus tard.
Existe-t-il un capital maximum pour une Sàrl ? Non, le droit suisse ne fixe pas de plafond légal. Vous pouvez prévoir, par exemple, 200’000 CHF de capital si votre activité le justifie. La totalité du capital choisi doit alors être libérée.
Le minimum concerne l’ensemble de la société, pas chaque associé. Deux associés peuvent donc réunir ensemble les 20’000 CHF, selon la répartition convenue.
Pour les conditions, les coûts et les démarches, consultez notre article sur la création d’une Sàrl en Suisse.
Capital minimum d’une SA : 100’000 CHF, dont au moins 50’000 CHF libérés
Une SA doit avoir au moins 100’000 CHF de capital-actions. À la constitution, les actionnaires doivent libérer au moins 20 % de la valeur nominale de chaque action, avec un total d’au moins 50’000 CHF.
| Capital-actions choisi | Minimum total à libérer, avec une répartition conforme entre les actions |
|---|---|
| 100’000 CHF | 50’000 CHF |
| 200’000 CHF | 50’000 CHF |
| 500’000 CHF | 100’000 CHF |
Ces exemples supposent une libération proportionnelle des actions. La règle n’est donc pas toujours « la moitié du capital ». Le seuil global et le minimum par action doivent tous deux être respectés.
Le capital non libéré reste dû. Si une SA a souscrit 100’000 CHF et libéré 50’000 CHF, les 50’000 CHF restants demeurent dus par les actionnaires concernés. La société peut en demander la libération selon les règles applicables. Il ne s’agit ni d’une remise ni d’un financement à ignorer dans votre budget personnel.
Retrouvez les conditions de création et le fonctionnement de cette structure dans notre article sur la société anonyme en Suisse.
Pour comparer les autres critères de choix, consultez notre comparatif des formes juridiques.
Libérer le capital : que signifie cette expression ?
Souscrire, c’est s’engager à prendre des parts ou des actions et à effectuer les apports correspondants. Libérer, c’est réaliser effectivement ces apports.
Pour une création en numéraire, les fonds sont déposés sur un compte de consignation au nom de la société en formation. Ils sont bloqués pendant les formalités de constitution. Après l’inscription et sur présentation des justificatifs requis, la banque les transfère sur le compte de la société.
Il faut distinguer deux moments : la libération du capital par les fondateurs et le déblocage des fonds par la banque. Le premier concerne leur obligation d’apport ; le second permet à la société d’utiliser l’argent.
Les documents, frais bancaires et modalités de déblocage sont détaillés dans notre article sur le compte de consignation.
Il est également possible de constituer tout ou partie du capital avec des biens admissibles. Cette opération obéit à des conditions et justificatifs spécifiques. Consultez notre article sur l’apport en nature dans une Sàrl ou une SA. Un apport en nature apporte un bien à l’entreprise, mais ne crée pas de liquidités pour payer ses factures.
Peut-on utiliser le capital social après la création ?
Oui. Une fois les fonds débloqués, la société peut les utiliser pour ses besoins professionnels : achat de matériel, marchandises, loyer, assurances, logiciels, communication ou salaires correspondant à un travail réel.
Conservez les factures et les justificatifs. Une dépense doit être correctement attribuée à l’entreprise, comptabilisée et compatible avec ses intérêts et ses engagements.
Exemple : une Sàrl démarre avec 20’000 CHF
Pour rendre le mécanisme visible, prenons un exemple simplifié sans TVA, sans amortissement initial, sans dettes et sans autres opérations :
| Opération | Argent restant en banque | Effet dans cet exemple |
|---|---|---|
| Apport initial en numéraire | 20’000 CHF | Capital social : 20’000 CHF |
| Achat d’un équipement durable de 5’000 CHF, comptabilisé comme immobilisation | 15’000 CHF | La société détient 15’000 CHF en banque et un équipement de 5’000 CHF |
| Paiement de 3’000 CHF de loyer | 12’000 CHF | Les charges génèrent une perte de 3’000 CHF, faute de revenus dans cet exemple |
À la fin, le capital inscrit reste de 20’000 CHF. La trésorerie est de 12’000 CHF. Les fonds propres sont de 17’000 CHF, soit le capital de 20’000 CHF moins la perte de 3’000 CHF liée à la dépense de loyer, en l’absence de revenus dans cet exemple.
L’achat de l’équipement transforme une partie de la trésorerie en un autre actif. Les charges consommées réduisent le résultat. Plus tard, l’amortissement de l’équipement influencera lui aussi le résultat.
Faut-il garder en permanence 20’000 CHF sur le compte ?
Non. Le capital minimum n’est pas un solde bancaire à conserver intact après la création. En revanche, les dirigeants doivent surveiller les liquidités, les pertes et la situation financière de l’entreprise, et prendre les mesures nécessaires en cas de difficultés.
Un solde de banque inférieur à 20’000 CHF ne signifie donc pas automatiquement que le capital est perdu. Inversement, un compte bancaire bien rempli ne prouve pas que la société est saine si elle a de nombreuses dettes à payer.
Notre service de comptabilité pour Sàrl, SA et PME vous aide à suivre ces éléments dans vos comptes.
Peut-on récupérer le capital à titre personnel ?
Le déblocage bancaire ne rembourse pas les fondateurs. L’argent est transféré à la société, qui est juridiquement distincte de ses associés et actionnaires.
Pour une SA, l’art. 680, al. 2 du Code des obligations interdit aux actionnaires de réclamer la restitution de leurs versements. Pour une Sàrl, l’art. 793, al. 2 CO prévoit également que les apports ne peuvent pas être restitués aux associés. Ces règles expliquent pourquoi le capital ne peut pas être repris librement après la création. Consultez le Code des obligations sur Fedlex.
Vous pouvez recevoir des paiements de votre entreprise lorsqu’ils reposent sur un motif valable : un salaire pour un travail effectué, le remboursement de frais professionnels justifiés ou, si les conditions sont remplies, un dividende décidé conformément aux règles applicables. Cela ne permet pas de retirer librement l’apport initial.
Un dividende est une distribution de bénéfice ou de réserves distribuables. Ce n’est pas un remboursement automatique du capital. De même, un apport au capital ne devient pas une dette remboursable en l’inscrivant simplement dans un compte courant d’associé.
Exemple : vous versez 20’000 CHF pour créer votre Sàrl. Après le déblocage, vous ne pouvez pas virer ces 20’000 CHF sur votre compte privé en indiquant « récupération du capital ». La société peut en revanche payer l’ordinateur qu’elle utilise et vous rembourser une facture professionnelle avancée pour elle, avec les justificatifs nécessaires.
Une restitution dans le cadre d’une réduction formelle du capital ou d’une liquidation suit une procédure spécifique. Si vous vendez vos parts à un tiers, le prix de vente vous est payé par l’acquéreur : cette vente ne vous autorise pas à prélever la trésorerie de la société.
Comment choisir un capital adapté à son activité ?
Le minimum légal permet de constituer la société. Il ne garantit pas que votre budget de lancement est suffisant.
Préparez un budget qui additionne les dépenses de création, les investissements, les sorties d’argent prévues avant les premiers encaissements et une marge de sécurité. Déduisez uniquement les financements réellement disponibles. Pour chiffrer la constitution, consultez les frais de création d’une Sàrl.
Exemple de budget : un atelier prévoit 14’000 CHF d’équipement, 2’000 CHF de frais de démarrage et 9’000 CHF pour couvrir le décalage entre ses paiements et ses premiers encaissements. Son besoin initial est de 25’000 CHF. Un apport de 20’000 CHF seul laisse un manque de 5’000 CHF, même si le minimum légal de la Sàrl est respecté.
Ce besoin supplémentaire peut être couvert par davantage de fonds propres ou un financement adapté. Un prêt d’associé constitue une dette de l’entreprise, avec ses propres modalités ; il ne remplace pas la libération du capital légal.
À l’inverse, augmenter le capital nominal uniquement pour afficher un montant élevé n’est pas toujours utile. La décision dépend de votre budget, du risque de l’activité et de la structure de financement souhaitée.
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Capital social, fonds propres et trésorerie : les différences
| Notion | Ce qu’elle indique | Ce qui la fait évoluer |
|---|---|---|
| Capital social ou capital-actions | Montant nominal inscrit dans les statuts | Opérations formelles sur le capital |
| Fonds propres | Ressources comptables revenant aux propriétaires après prise en compte des dettes | Apports, bénéfices, pertes, distributions et autres mouvements comptables |
| Trésorerie | Argent disponible pour payer | Encaissements et décaissements |
Une entreprise peut réaliser un bénéfice tout en manquant de trésorerie si ses clients n’ont pas encore réglé leurs factures. Elle peut également avoir de l’argent en banque grâce à un prêt, sans que ce prêt augmente ses fonds propres.
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Questions fréquentes sur le capital social en Suisse
Quel est le capital minimum d’une Sàrl en Suisse ?
Le minimum est de 20’000 CHF pour l’ensemble de la société. Le capital choisi doit être entièrement libéré à la constitution. Si les statuts prévoient 40’000 CHF, les apports doivent couvrir ces 40’000 CHF.
Peut-on créer une SA avec 50’000 CHF ?
Oui, pour les apports initiaux d’une SA au capital-actions de 100’000 CHF, si les conditions de libération sont respectées. Il faut au moins 20 % de la valeur nominale de chaque action et au moins 50’000 CHF au total. Le capital souscrit non libéré reste dû. Les frais de création sont distincts.
Le capital doit-il rester bloqué après la création ?
Le blocage bancaire est temporaire. Une fois la société inscrite et les justificatifs bancaires acceptés, les fonds sont transférés sur son compte. Ils peuvent alors financer ses dépenses et investissements professionnels.
Puis-je payer mon salaire avec les fonds apportés au capital ?
Oui, si le salaire rémunère un travail réel pour la société, avec une rémunération appropriée, une comptabilisation correcte et le respect des obligations sociales. Il faut aussi préserver sa capacité à payer ses autres engagements. Un salaire fictif ne permet pas de récupérer librement son apport.
Le capital diminue-t-il lorsque l’entreprise paie ses factures ?
Le capital nominal inscrit ne change pas simplement parce qu’une facture est payée. La trésorerie diminue. L’effet sur les fonds propres dépend de la nature de l’opération : une charge consommée et l’achat d’un actif durable n’ont pas le même traitement comptable.
Un capital plus élevé protège-t-il mieux l’entreprise ?
Des fonds propres suffisants permettent d’absorber des pertes et de financer l’activité. Mais le montant inscrit au registre du commerce ne garantit pas la solvabilité actuelle. Il faut également examiner les actifs, les dettes, les liquidités et le budget prévisionnel.
Peut-on augmenter le capital social plus tard ?
Oui. Une augmentation nécessite une décision conforme aux règles de la société et les formalités correspondantes, notamment la modification des statuts et l’inscription au registre du commerce. Un simple virement sur le compte bancaire n’augmente pas automatiquement le capital inscrit.
Peut-on créer une entreprise sans capital social minimum ?
Une raison individuelle n’exige pas de capital minimum légal. Cela ne supprime pas les besoins de financement du lancement, et son titulaire répond personnellement des dettes de son activité. Le choix doit tenir compte de l’ensemble du projet.
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Sources officielles
- Code des obligations — Fedlex : art. 621 et 632 (SA), 773 et 777c (Sàrl), 680 et 793 (apports), 725 ss et 820 (situation financière).
- Portail PME du SECO — Sàrl.
- Portail PME du SECO — Bases légales de la SA.
- Portail PME du SECO — Société anonyme et parcours des fonds.
- Portail PME du SECO — Entreprise individuelle.
Les cas chiffrés sont des exemples pédagogiques simplifiés.
Romain Prieur est expert-comptable diplômé et fondateur d’Entreprendre.ch. Après plus de dix ans d’expérience dans l’audit et l’accompagnement d’entreprises en Suisse, il conseille des entrepreneurs sur la création, la comptabilité et la fiscalité de leur société.
