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FICHES PRATIQUES

Légal et assurances

Obligations légales, assurances et couvertures des risques : tout pour entreprendre sereinement en Suisse

les assurances professionnelles

Quelles assurances professionnelles choisir pour son entreprise en Suisse ?

Par Légal et assurances

Lorsqu’un entrepreneur se lance dans la création d’une entreprise, la question des assurances revient souvent sur le tapis. Quels risques couvre-t-on réellement ? Faut-il souscrire une responsabilité civile professionnelle, une protection juridique ou encore une assurance contre les cyberattaques ? Autant de dilemmes qui peuvent paraître complexes, surtout pour un public débutant. Notre objectif ici : permettre à chaque nouvel entrepreneur de déterminer quelles formules d’assurance sont pertinentes pour son activité, d’évaluer les risques concrets et de bâtir une protection adaptée sans s’engouffrer dans des dépenses inutiles.

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19 mai 2026
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Comment gérer un client qui ne paie pas en Suisse

Client qui ne paie pas : comment gérer les impayés ?

Par Légal et assurances

Une facture impayée est l’une des situations les plus stressantes de la vie d’entrepreneur. En Suisse, le droit offre des outils efficaces pour récupérer ses créances, à condition de connaître la procédure et de l’actionner dans le bon ordre. La Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) organise un système structuré qui, s’il peut sembler complexe, est en réalité relativement accessible et peu coûteux à déclencher. Voici la marche à suivre, étape par étape, depuis la première relance jusqu’à la réquisition de faillite.

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9 mai 2026
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Vente de manteaux d’actions interdite en Suisse

Acheter une coquille vide en Suisse : la fausse bonne idée

Par Légal et assurances

Vous souhaitez reprendre une société sans activité déjà existante plutôt que d’en créer une nouvelle ? L’idée peut sembler séduisante : gagner du temps, éviter les formalités de constitution et récupérer une entité déjà inscrite au Registre du commerce. Pourtant, cette pratique, connue sous le nom de « vente de manteau d’actions », est considérée comme illicite par le droit suisse. Elle était déjà sanctionnée par la jurisprudence du Tribunal fédéral depuis des décennies, et depuis le 1er janvier 2025, elle est formellement interdite par le Code des obligations.

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26 mars 2026
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echelle de berne

Échelle de Berne et protection maladie des employés

Par Légal et assurances

Lorsque l’on souhaite créer une entreprise en Suisse, il est essentiel de connaître certaines règles du droit du travail. Parmi elles figure l’échelle de Berne, un mécanisme important qui intervient notamment lorsqu’un employé est en incapacité de travail. Pour les entrepreneurs, comprendre ce principe permet de respecter leurs obligations légales et de gérer correctement les absences pour cause de maladie.
Dans cet article, Entreprendre.ch vous explique comment comprendre et appliquer correctement l’échelle de Berne, afin de respecter la législation suisse et d’assurer un traitement équitable et transparent aux personnes que vous employez.

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11 mars 2026
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responsabilité de l’entrepreneur selon le type de société en suisse

Entrepreneur en Suisse : quelle responsabilité selon votre société ?

Par Légal et assurances

Créer son entreprise en Suisse implique un choix fondamental : la forme juridique de la société. Ce choix détermine non seulement le fonctionnement de l’entreprise, mais surtout le niveau de responsabilité personnelle de l’entrepreneur. En d’autres termes, selon que vous optiez pour une raison individuelle (RI), une société en nom collectif (SNC), une société à responsabilité limitée (SÀRL) ou une société anonyme (SA), les risques que votre patrimoine privé soit engagé en cas de problèmes varient considérablement. Cet article vous explique quelles sont les responsabilités encourues par un entrepreneur pour chacune de ces formes juridiques, quels risques elles impliquent et illustre ces différences par des exemples concrets.

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9 mai 2026
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juridique,legal,entreprise

Comment répartir le capital entre les actionnaires d’une entreprise ?

Par Légal et assurances

Le capital social occupe une place centrale dans la structure financière d’une entreprise. Il représente non seulement le montant investi par les actionnaires ou associés, mais sert également de base à la confiance des partenaires économiques, tels que les banques, les fournisseurs et les clients. Une bonne répartition du capital social est cruciale pour garantir la stabilité financière et le potentiel de croissance de l’entreprise. Contrairement à certaines idées préconçues, aucune règle stricte ou obligation n’impose une répartition particulière. Les entrepreneurs ont la liberté de la concevoir en fonction de divers critères. Nous allons voir les principes de base pour faire une bonne répartition et les éléments à prendre en compte pour un partage réussi.

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20 août 2025
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modifier sa societe

Le droit du travail en Suisse : Ce qu’il faut savoir

Par Légal et assurances

Si vous souhaitez créer une entreprise en Suisse ou bien devenir salarié, il faut savoir que de droit du travail est un domaine essentiel qu’il faut comprendre et ne pas négliger. Connaître les règles et les obligations qui régissent les relations professionnelles est crucial pour assurer un environnement de travail équitable et respectueux. L’équipe d’entreprendre.ch a préparé cet article pour vous aider à comprendre les aspects fondamentaux du droit du travail en Suisse ainsi que les droits et obligations de chaque partie

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20 août 2025
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juridique,legal,entreprise

Convention d’actionnaires : Tout pour sécuriser la relation entre associés

Par Légal et assurances

Créer et développer une société à plusieurs peut être une formidable aventure, riche en opportunités et en synergies. Cependant, cette collaboration peut vite tourner à la confusion si les rôles, responsabilités et objectifs ne sont pas clairement définis. En Suisse, l’un des moyens les plus efficaces de verrouiller ces aspects et d’assurer la pérennité de la société est de rédiger une convention d’actionnaires (également appelée “pacte d’actionnaires” ou “convention d’associés” dans certains contextes). Cet accord de droit privé, distinct des statuts, offre une flexibilité bienvenue pour encadrer les relations entre les parties prenantes, prévoir des mécanismes de résolution en cas de conflits et préciser les règles de gouvernance.

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25 septembre 2025
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juridique,legal,entreprise

L’accord de confidentialité

Par Légal et assurances
Fiche pratique: l'accord de confidentialité Accord de confidentialité ou NDA : qu’est-ce que c’est ? Qu’est-ce qui différencie un accord bilatéral d’un accord unilatéral? Quelles informations retrouve-t-on, ou pas, dans un accord de confidentialité? Un accord de confidentialité, couramment désigné par son abréviation anglaise NDA (Non Disclosure Agreement), est un document contractuel témoignant de l’engagement d’une partie...
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6 août 2024
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