Compte de consignation du capital en Suisse

Vous souhaitez créer une SARL ou une SA en Suisse et on vous demande d’ouvrir un compte de consignation du capital. Le compte de consignation occupe une place stratégique dans la création d’une personne morale en Suisse.

Les experts d’entreprendre.ch vous explique tout sur ce compte bancaire très spécial.

Le compte de consignation

Définition du compte de consignation

Le compte de consignation est un compte bancaire temporaire ou les entrepreneurs déposent le capital de leur entreprise. Comme son nom l’indique, le capital de la société va y être consigné. Cela signifie que le compte va être bloqué jusqu’à l’achèvement de la procédure de création.

Pourquoi le compte de consignation est si important ?

Ce compte joue un rôle capital dans le processus de création d’une entreprise car il permet d’assurer le notaire (et le Registre du Commerce) que le capital de fondation de la société existe bel et bien au moment de la création.

L’ouverture d’un compte de consignation est une étape clef pour toutes les personnes qui souhaitent ouvrir une société en Suisse. Sans compte de consignation, impossible de créer une SARL ou une SA.

Quand puis-je accéder à l’argent disponible sur mon compte de consignation ?

Le capital est libéré quand l’inscription de la société est validée par le Registre du Commerce de son canton.

A ce moment là, la banque va transférer le capital du compte de consignation vers le compte commercial de l’entreprise, moyennant quelques frais bancaires

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Comment ouvrir un compte de consignation ?

L’ouverture d’un compte de consignation du capital en Suisse nécessite une démarche structurée et réfléchie.

Voici les éléments nécessaires à la création d’un compte de consignation :

Choisir la banque adaptée à votre entreprise

L’initiation du processus d’ouverture d’un compte de consignation commence par la sélection d’une banque.

C’est une étape où chaque entrepreneur doit prendre le temps de définir à ses besoins et ses exigences. Le but : choisir une banque qui correspond aux besoins spécifiques de votre entreprise.

Il est aussi recommandé de vérifier les conditions spécifiques de chaque institution financière avant de procéder à l’ouverture du compte de consignation de capital. En effet, les frais liés à l’ouverture d’un compte varient d’une banque à l’autre.

Formulaire d’ouverture de compte

Après avoir trouvé la banque qui correspond à vos besoins, il est temps de passer à la création du compte de consignation. Pour cela, vous devrez compléter un formulaire de demande d’ouverture de compte de consignation de capital.

Ce document requiert des informations détaillées sur la société, notamment :

• le nom de la société qui sera créée ;
• l’adresse du siège social ;
• le montant du capital social (pour rappel, le capital minimum est de 20’000 CHF pour une SARL et de 100’000 CHF pour une SA) ;
• le but de la société ou au minimum son activité ;
• la répartition du capital entre les différents actionnaires ;
• les coordonnées des personnes effectuant le dépôt du capital ;
• le nom du notaire.

Ouverture du compte et versement du capital

À partir du moment où la demande d’ouverture du compte est validée, la banque va ouvrir le compte de consignation.

Une fois le compte de consignation ouvert, vous recevrez un IBAN afin d’effectuer le versement du capital de l’entreprise.

Attestation de paiement du capital

L’attestation de versement du capital est un élément crucial à fournir au notaire.

Cette attestation de consignation est utilisée pour la rédaction des documents nécessaires à la création de votre entreprise. Elle est fournie par la banque en original après le virement du capital sur le compte de consignation.

Cette attestation en originale est nécessaire au Registre du Commerce pour finaliser le processus d’inscription de votre entreprise.

La libération du capital et la fermeture du compte de consignation

L’utilité du compte de consigne prend fin à la création officielle de la société. On parle alors de libération du capital de l’entreprise.

Après la présentation d’un extrait du Registre du Commerce à votre banque, les fonds présents sur le compte de consignation sont transférés sur le compte commercial de l’entreprise. Le compte de consignation est fermé et son IBAN n’est plus utilisable.