Le compte de consignation est un compte bancaire temporairement bloqué. Il reçoit les apports en argent destinés à la création de votre Sàrl ou de votre SA. La banque remet ensuite une attestation de versement pour le dossier de constitution. Après l’inscription au registre du commerce et les formalités bancaires, les fonds deviennent disponibles pour l’activité de la société.
Compte de consignation : comparatif des tarifs bancaires
Voici les frais publiés pour une création de société avec un dépôt en CHF, vérifiés le 12 septembre 2026. Les exemples comparent deux montants effectivement versés : 20’000 CHF et 100’000 CHF.
| Banque | Barème | Dépôt de 20’000 CHF | Dépôt de 100’000 CHF | Conditions et suppléments |
|---|---|---|---|---|
| UBS | Gratuit sous condition | 0 CHF¹ | 0 CHF¹ | Capital transféré sur un compte professionnel UBS. Vers une autre banque : minimum 1’000 CHF. |
| PostFinance | Forfait de 145 CHF | 145 CHF | 145 CHF | Pour une création. Compte transformé en compte commercial ; autres tarifs pour une augmentation de capital. |
| Raiffeisen | Selon la banque locale | Sur demande | Sur demande | Ouverture et tenue sans frais, mais commission au transfert. Demander le tarif à votre Banque Raiffeisen. |
| BCGE · Genève | 1 ‰ ; min. 200 CHF, max. 5’000 CHF | Dès 250 CHF² | Dès 250 CHF² | Inclut les 50 CHF minimum de livraison. Modification d’attestation : 100 CHF. |
| BCV · Vaud | 0,5 ‰ ; min. 250 CHF, max. 2’500 CHF | 250 CHF | 250 CHF | Commission calculée sur le montant effectivement consigné. |
| BCVs · Valais | 1 ‰ ; min. 250 CHF, max. 2’500 CHF | 250 CHF³ | 250 CHF³ | Commission de 600 CHF si le compte d’exploitation est ouvert ailleurs, sans entrée en relation. Port en sus. |
| BCF · Fribourg | 1 ‰ ; min. 250 CHF, max. 2’500 CHF | 250 CHF⁴ | 250 CHF⁴ | Rabais de 50 % pour les start-up fribourgeoises éligibles. Libération : +250 CHF sans relation BCF. |
| BCN · Neuchâtel | 1 ‰ ; min. 300 CHF, max. 2’500 CHF | 300 CHF | 300 CHF | Le minimum de 300 CHF s’applique aux deux exemples. |
| Banque Migros | 0,5 ‰ ; min. 300 CHF, max. 2’000 CHF | 300 CHF | 300 CHF | Frais dus même si la création n’aboutit pas. |
Montants indicatifs calculés à partir des barèmes publics, hors prestations particulières, frais de change et frais du futur compte commercial. Pour une SA, 100’000 CHF correspond ici à un capital entièrement versé : une libération partielle peut être possible.
¹ UBS : la gratuité suppose un compte professionnel UBS. Un autre compte UBS entraîne une commission de 0,5 ‰, min. 200 CHF, max. 5’000 CHF ; un transfert vers une autre banque entraîne au minimum 1’000 CHF. ² BCGE : 200 CHF de dossier + au moins 50 CHF de livraison. ³ BCVs : 250 CHF dans les exemples si la relation d’exploitation est ouverte à la BCVs ; sinon 600 CHF selon la brochure. ⁴ BCF : 125 CHF dans les exemples pour les start-up ayant leur siège à Fribourg et répondant aux critères de la banque ; les frais de libération éventuels restent à vérifier.
Comment lire les taux ? 1 ‰ = 0,1 %. Sur 20’000 CHF, cela représente 20 CHF ; si le minimum est de 250 CHF, vous paierez 250 CHF. Les commissions minimales expliquent pourquoi les deux exemples donnent souvent le même résultat.
L’essentiel avant de commencer
- Pour une Sàrl au capital minimum de 20’000 CHF, l’intégralité du capital doit être libérée à la constitution.
- Pour une SA, le capital-actions minimum est de 100’000 CHF. Au moins 20 % de la valeur nominale de chaque action et au moins 50’000 CHF au total doivent être libérés.
- Les frais bancaires s’ajoutent aux frais de création. Le capital déposé appartient ensuite à la société.
- L’ouverture, l’attestation et le déblocage sont trois étapes distinctes. Demandez leurs conditions à la banque avant de fixer votre calendrier.
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Créer ma Sàrl dès 490 CHF HTÀ quoi sert le compte de consignation ?
Lors d’une fondation avec des apports en argent, ce compte permet de tenir les fonds à la disposition exclusive de la société en formation. L’attestation bancaire justifie le montant effectivement versé auprès du notaire et du registre du commerce. Elle ne constitue pas une garantie de rentabilité ou de solvabilité future.
Il faut distinguer deux opérations : libérer les apports, c’est effectuer le versement promis au capital ; débloquer les fonds, c’est rendre cet argent utilisable sur le compte de la société après sa constitution.
Le présent guide porte sur les apports en argent. Une constitution avec des apports en nature suit des formalités particulières. Une raison individuelle n’a pas de capital social minimum à consigner. Pour les règles détaillées de financement, consultez notre guide sur le capital social.
Comment ouvrir un compte de consignation ?
1. Fixez les informations de la société
Validez la dénomination, la forme juridique, le siège, le but et la répartition des apports. Transmettez les mêmes informations à la banque et au notaire. Un changement tardif peut nécessiter une nouvelle attestation et entraîner des frais.
2. Choisissez la banque et le futur compte commercial
Comparez la commission de consignation et les services dont votre entreprise aura besoin ensuite. Demandez notamment ce qui se passe si vous transférez le capital dans une autre banque après la création. La gratuité de la consignation ne signifie pas que toutes les prestations bancaires futures sont gratuites.
3. Transmettez la demande et les justificatifs
Remplissez le formulaire bancaire et fournissez les pièces demandées. La liste exacte dépend de l’établissement et de votre dossier. Attendez l’acceptation et les instructions de paiement avant de transférer les fonds.
4. Versez les apports prévus
Utilisez l’IBAN et les références communiqués par la banque. Respectez la répartition annoncée entre les déposants. Pour un virement international ou dans une autre monnaie, faites confirmer les frais, le change et le montant qui doit être effectivement crédité.
5. Remettez l’attestation au notaire
La banque établit l’attestation après réception des apports nécessaires. Vérifiez le nom de la société, le montant et la monnaie. Confirmez avec le notaire le format requis et prévoyez l’acheminement si le document est envoyé par courrier.
6. Organisez le déblocage après l’inscription
Transmettez la preuve d’inscription demandée, finalisez les documents du compte commercial et vérifiez les droits de signature. Le déblocage est terminé lorsque les fonds sont effectivement utilisables par la société.
Quels documents préparer ?
La fiche de la BCGE et le formulaire de la BCV donnent une bonne base pour préparer le dossier. Votre banque peut demander des éléments supplémentaires.
| Élément | À préparer |
|---|---|
| Société en formation | Dénomination, forme juridique, adresse du siège et activité prévue |
| Capital | Montant souscrit, montant à verser, monnaie et répartition des versements |
| Déposants | Identité et coordonnées des personnes qui effectuent les versements |
| Demandeur | Pièce d’identité et identification selon la procédure bancaire |
| Notaire | Coordonnées et date envisagée pour la constitution, si elle est déjà fixée |
| Correspondance | Adresse de réception de l’attestation et personne chargée de la transmettre |
| Compléments selon dossier | Projet de statuts, justificatifs relatifs aux fondateurs, à la structure de détention ou à l’origine des fonds si la banque les demande |
Si des fondateurs résident à l’étranger ou si une société participe au capital, demandez la liste adaptée avant de fixer la signature. Les critères d’un parcours d’ouverture en ligne peuvent être plus restrictifs que les possibilités de traitement par un conseiller.
Quels délais faut-il prévoir ?
Il n’existe pas de délai identique pour toutes les banques. Un compte ouvert rapidement ne signifie pas que la société sera constituée et les fonds débloqués le même jour.
| Étape | Point à confirmer |
|---|---|
| Acceptation du dossier et ouverture | Pièces complètes, identification et éventuels contrôles supplémentaires |
| Réception des fonds | Délai du virement, monnaie et éventuels intermédiaires bancaires |
| Attestation | Date d’émission, format et acheminement jusqu’au notaire |
| Constitution et inscription | Disponibilité du notaire et traitement par le registre cantonal |
| Déblocage | Justificatif d’inscription, contrats du compte commercial et accès bancaires actifs |
UBS key4 business indique que le compte est disponible une fois l’ouverture réussie, puis que les coordonnées de paiement arrivent par e-mail en quelques minutes. Son attestation part par courrier recommandé après crédit des fonds. Ce parcours ne constitue pas une promesse de durée pour toutes les demandes.
Comment débloquer les fonds après la création ?
L’inscription au registre du commerce permet de passer à la phase de déblocage. La banque doit néanmoins recevoir ou vérifier les éléments qu’elle exige. Ne considérez pas une simple demande d’inscription comme une inscription effective.
Préparez la preuve demandée : extrait du registre, éventuellement original ou certifié selon la procédure. Confirmez aussi l’ouverture du compte commercial et les pouvoirs de ses signataires.
Les parcours diffèrent. UBS mentionne un extrait original sur sa page produit ; son aide key4 prévoit aussi la reprise des documents contractuels dans l’application. PostFinance demande l’extrait et les décisions nécessaires, puis transforme le compte de consignation en compte commercial. La BCF prévoit la présentation d’un extrait établi par le registre.
Le Portail PME décrit également le transfert après publication dans la FOSC. Faites confirmer à votre banque le justificatif accepté et le moment du traitement. L’inscription, la publication, le transfert et l’activation des accès ne sont pas nécessairement simultanés.
Si l’argent reste bloqué
Demandez quelle étape manque précisément : preuve d’inscription, contrat signé, validation d’un signataire, correction de nom ou activation du compte. Faites confirmer qui doit transmettre la pièce et quand elle sera traitée. Cette vérification est plus utile qu’une relance générale sur le délai.
Que peut financer le capital débloqué ?
Les fonds deviennent de la trésorerie de la société. Ils peuvent financer ses dépenses professionnelles : matériel, logiciels, fournisseurs ou autres charges liées à son activité. Le déblocage ne signifie pas que les associés peuvent reprendre librement leur apport sur leur compte privé. Les mouvements doivent être justifiés et comptabilisés.
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Votre banque gère le compte et l’attestation. Entreprendre.ch vous accompagne dans la constitution de votre société : préparation du dossier, coordination avec le notaire et suivi de l’inscription.
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Questions fréquentes sur le compte de consignation
Quelle banque propose un compte de consignation gratuit ?
UBS prévoit la gratuité si le capital est transféré sur un compte professionnel UBS après la création. Cette gratuité ne couvre pas automatiquement les prestations futures du compte commercial. Comparez les conditions de transfert avant de choisir.
Combien coûte un compte de consignation chez Raiffeisen ?
Le tarif dépend de la Banque Raiffeisen choisie. La page nationale annonce une ouverture et une tenue sans frais, mais précise qu’une commission est déduite lors du transfert du capital. Demandez le montant total à votre banque locale.
Le compte de consignation est-il obligatoire pour une raison individuelle ?
Non. Une raison individuelle n’a pas de capital social minimum à déposer pour sa constitution. Le mécanisme présenté ici concerne les apports en argent lors de la création d’une société de capitaux.
Peut-on ouvrir un compte de consignation en ligne ?
Oui, certaines banques proposent ce parcours, sous conditions. Chez UBS, l’ouverture numérique prévoit notamment des critères de domicile et de pièce d’identité. Vérifiez votre admissibilité avant de compter sur une ouverture entièrement en ligne.
Faut-il déposer 100’000 CHF pour créer une SA ?
Le capital-actions souscrit doit atteindre au moins 100’000 CHF. Le montant libéré à la constitution doit représenter au moins 20 % de la valeur nominale de chaque action et au moins 50’000 CHF au total. Une SA au capital minimum peut donc, sous ces conditions, être constituée avec 50’000 CHF libérés.
Quelle est la différence entre l’attestation et un avis de virement ?
L’avis de virement ne remplace pas l’attestation bancaire destinée à la constitution. La banque émet cette dernière après réception du montant requis. Vérifiez avec le notaire le document à lui transmettre.
Puis-je utiliser le capital avant l’inscription ?
Le capital consigné n’est pas une trésorerie librement utilisable avant l’inscription. Prévoyez séparément les paiements nécessaires en amont. Pour le traitement des frais de fondation, suivez les instructions de la banque et du notaire.
Dois-je garder la même banque après la création ?
Les conditions dépendent du produit. Un transfert externe peut modifier la commission ou entraîner des frais supplémentaires, notamment chez UBS, BCVs et BCF. Faites confirmer le parcours de sortie avant d’ouvrir le compte.
Le compte est-il toujours fermé après le déblocage ?
Non. Selon l’établissement, il est clôturé avec transfert des fonds ou transformé en compte commercial. Demandez quel IBAN utiliser pour vos premiers encaissements.
Que faire si la création est abandonnée ?
Contactez la banque et le notaire pour connaître les justificatifs nécessaires à une restitution. Ne présumez pas d’un remboursement immédiat : le traitement dépend notamment des documents déjà émis. Des frais peuvent s’appliquer.
Pour poursuivre votre création
- Comprendre le capital social
- Consulter le guide de création d’une Sàrl
- Comprendre la société anonyme
- Préparer les démarches après la création
Sources officielles et bancaires
Conditions consultées le 12 septembre 2026. Les tarifs et formalités applicables sont à confirmer auprès de votre banque pour votre dossier.
- Code des obligations — Fedlex
- Portail PME du SECO — Sàrl
- Portail PME du SECO — SA
- UBS — frais et conditions
- UBS key4 — versement et attestation
- PostFinance — tarif de fondation
- Raiffeisen — tarif selon la banque locale
- BCGE — tarifs 2026, page 22
- BCV — taux et conditions
- BCVs — tarif des frais, page 4
- BCF — tarifs, page 10
- BCF — critères de l’offre start-up
- BCN — commission de consignation
- Banque Migros — formulaire et frais, page 3
Romain Prieur est expert-comptable diplômé et fondateur d’Entreprendre.ch. Après plus de dix ans d’expérience dans l’audit et l’accompagnement d’entreprises en Suisse, il conseille des entrepreneurs sur la création, la comptabilité et la fiscalité de leur société.
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