Une facture impayée est l’une des situations les plus stressantes de la vie d’entrepreneur. En Suisse, le droit offre des outils efficaces pour récupérer ses créances, à condition de connaître la procédure et de l’actionner dans le bon ordre. La Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) organise un système structuré qui, s’il peut sembler complexe, est en réalité relativement accessible et peu coûteux à déclencher.
Voici la marche à suivre, étape par étape, depuis la première relance jusqu’à la réquisition de faillite.
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Les démarches amiables lors d’une facture impayée
Avant d’actionner la LP, épuisez les voies amiables. C’est souvent la solution la plus rapide et la moins coûteuse pour toutes les parties.
La relance simple
Un rappel par email ou courrier ordinaire suffit souvent lorsque l’impayé est récent. Précisez le numéro de facture, la date d’échéance dépassée, le montant dû, et demandez le paiement sous 10 jours.
La mise en demeure formelle (CO art. 102-107)
Si la relance reste sans effet, passez à la mise en demeure. C’est un acte juridique important : selon l’article 102 du Code des Obligations, elle constitue le débiteur en demeure et ouvre votre droit à des intérêts moratoires. En Suisse, le taux légal est de 5 % par an en l’absence de clause contractuelle différente (CO art. 104).
La mise en demeure doit être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception. Indiquez clairement le montant exact de la créance, la nature de la dette, le délai accordé (généralement 10 à 15 jours), et la mention que vous engagerez une procédure de poursuite sans autre avis si le paiement n’est pas reçu dans ce délai. Conservez une copie du courrier et l’avis de réception.
Pour les contrats avec une date d’échéance fixe, le débiteur est automatiquement en demeure à l’échéance sans qu’un rappel soit nécessaire (CO art. 102 al. 2). Mais en pratique, envoyer quand même une mise en demeure permet de matérialiser la créance et de conserver une trace.
La poursuite par voie de LP : le cadre général
Si les démarches amiables échouent, la voie légale s’ouvre. En Suisse, la LP distingue trois voies de poursuite selon le débiteur : la poursuite par voie de saisie (personnes physiques non inscrites au Registre du commerce, ou sociétés inscrites mais non tenues à la faillite), la poursuite par voie de faillite (personnes morales inscrites au RC : SA, Sàrl…), et la poursuite par voie de réalisation du gage (créances garanties par un gage).
Dans la très grande majorité des cas entre entrepreneurs, vous aurez affaire soit à la saisie (client indépendant ou raison individuelle) soit à la faillite (client SA ou Sàrl).
Étape 1 : la réquisition de poursuite (LP art. 67)
La procédure démarre par le dépôt d’une réquisition de poursuite auprès de l’office des poursuites du domicile ou du siège du débiteur. Cela peut se faire en ligne (via le site de l’office cantonal concerné), par courrier ou en se présentant au guichet. La démarche est simple : vous remplissez un formulaire standardisé avec vos coordonnées, celles du débiteur, le montant réclamé et la cause de la dette.
Le coût est modique : les frais d’office varient selon les cantons mais se situent généralement entre 20 CHF et 40 CHF pour une réquisition standard. Vous n’avez pas besoin d’un avocat pour cette étape.
L’office des poursuites émet alors un commandement de payer, qu’il notifie au débiteur. Ce document lui indique le montant réclamé, votre identité de créancier, et l’avertit qu’il dispose de 10 jours pour faire opposition ou pour payer.
Étape 2 : l’opposition du débiteur (LP art. 74)
Le débiteur peut faire opposition au commandement de payer dans un délai de 10 jours dès notification (LP art. 74). Cette opposition suspend la procédure. Elle peut être faite verbalement à l’agent notificateur au moment de la remise du commandement, ou ensuite par écrit à l’office des poursuites.
L’opposition ne nécessite aucune justification. Le débiteur peut la faire même si votre créance est parfaitement fondée. C’est ici que la procédure devient plus complexe, car vous devez alors soit obtenir la levée de l’opposition par la voie judiciaire, soit abandonner.
Étape 3 : la mainlevée de l’opposition (LP art. 80-82)
Si le débiteur a fait opposition, vous disposez de deux voies pour la lever.
La mainlevée définitive (LP art. 80)
Si vous êtes titulaire d’un jugement, d’une ordonnance de paiement ou d’un acte assimilé (par exemple une reconnaissance de dette signée, une transaction homologuée par un tribunal), vous pouvez requérir la mainlevée définitive auprès du juge. C’est une procédure rapide : le juge se prononce sur dossier sans audience complète dans la plupart des cas.
La mainlevée provisoire (LP art. 82)
Si vous disposez d’un titre de mainlevée provisoire, typiquement un contrat signé avec une reconnaissance de dette claire, une facture acceptée par écrit, ou tout titre reconnaissant la créance, le juge peut prononcer la mainlevée provisoire. Cette procédure est également rapide (quelques semaines) et peu coûteuse. Le débiteur dispose ensuite de 20 jours pour introduire une action en libération de dette s’il conteste le fond.
Pas de titre ? La voie judiciaire ordinaire
Si vous n’avez ni jugement ni titre de mainlevée, vous devez introduire une action en paiement ordinaire devant le tribunal compétent. C’est la voie la plus longue et la plus coûteuse, mais elle reste la seule option lorsque la créance est contestée en fond. Une procédure de conciliation préalable est obligatoire pour tous les litiges civils (CPC art. 197), quel que soit le montant. Pour les litiges dépassant 100’000 CHF, les deux parties peuvent toutefois renoncer ensemble à la conciliation (CPC art. 199 al. 1).
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Étape 4 : la réquisition de saisie ou de faillite
La suite de la procédure dépend ensuite du statut du débiteur.
La réquisition de saisie (LP art. 89)
Si l’opposition a été levée (ou si le débiteur n’a pas fait opposition dans les 10 jours), vous pouvez requérir la saisie dans un délai d’un an dès la notification du commandement de payer (LP art. 88 al. 2). L’office des poursuites procède alors à l’inventaire et à la saisie des biens saisissables du débiteur. Certains biens sont insaisissables en vertu de LP art. 92 : revenus en dessous du minimum vital, outils professionnels indispensables, etc.
La réquisition de faillite (LP art. 159)
Pour un débiteur inscrit au Registre du commerce (SA, Sàrl, etc.), la procédure aboutit à une réquisition de faillite si le débiteur ne s’est pas acquitté de sa dette dans le délai imparti. L’ouverture de la faillite est prononcée par le juge compétent. Les créanciers se déclarent ensuite dans la masse pour être colloqués selon leur rang.
Attention : être créancier chirographaire (sans garantie) dans une faillite vous place en général en troisième classe, et le taux de recouvrement peut être très faible si l’actif est insuffisant.
Voici les principaux délais à garder en tête tout au long de la procédure.
Poursuite pour facture impayée : combien ça coûte ?
La procédure de poursuite est relativement économique à ses premiers stades (moins de 100 CHF pour la réquisition et le commandement de payer). Les coûts augmentent ensuite : audience de mainlevée (quelques centaines de francs de frais de greffe), procédure ordinaire devant tribunal (avance de frais proportionnelle au montant litigieux). Les honoraires d’avocat s’y ajoutent si vous faites appel à un conseil : comptez entre 250 CHF et 450 CHF de l’heure selon les cantons et la complexité.
En cas de succès, les frais de poursuite sont en principe à la charge du débiteur, mais leur recouvrement effectif dépend de la solvabilité de ce dernier. Si vous vous occupez vous-même de la comptabilité et de la gestion administrative de votre entreprise, notre vidéo sur la création de factures en Suisse peut vous aider à construire des documents adaptés.
Conseils pratiques pour prévenir les impayés
La meilleure créance est celle qu’on n’a pas à recouvrer. Quelques pratiques réduisent significativement le risque : exiger des acomptes à la commande (30 à 50 % pour les missions importantes), inclure des pénalités de retard dans vos conditions générales de vente, vérifier la solvabilité des nouveaux clients via le registre des poursuites de leur canton (toute personne peut consulter l’extrait relatif à un tiers avec justification d’intérêt légitime), et ne pas dépasser un encours client raisonnable avant paiement des premières factures.
Conclusion
En cas de facture impayée, il est important d’agir rapidement et de respecter chaque étape de la procédure. Une relance claire, une mise en demeure formelle puis, si nécessaire, une poursuite engagée dans les délais permettent de défendre vos intérêts et d’augmenter vos chances de recouvrement.
En parallèle, une bonne organisation administrative permet souvent de prévenir ce type de situation. Les services fiduciaires et de gestion d’entreprise d’Entreprendre.ch peuvent vous aider à sécuriser ce cadre et à gérer votre activité plus sereinement.
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Combien de temps prend une procédure de poursuite ordinaire en Suisse ?
Sans opposition, la procédure de base (commandement de payer puis réquisition de saisie) peut aboutir en 2 à 4 mois. Si le débiteur fait opposition et que vous devez obtenir une mainlevée provisoire, comptez 3 à 6 mois supplémentaires. Une procédure judiciaire ordinaire en cas de contestation peut prendre 1 à 3 ans selon le tribunal et la complexité.
Peut-on engager une poursuite pour une créance non encore échue ?
Non. La poursuite ne peut porter que sur des créances exigibles, c’est-à-dire arrivées à échéance. Si votre contrat prévoit un délai de paiement de 30 jours et que la facture a été émise hier, vous ne pouvez pas encore agir.
L'opposition du débiteur signifie-t-elle qu'il conteste la dette ?
Pas nécessairement. En Suisse, l’opposition est automatiquement ouverte à tout débiteur, qu’il conteste la dette ou non. Certains débiteurs font opposition par réflexe ou pour gagner du temps, même si la créance est incontestable. C’est pourquoi la procédure de mainlevée provisoire est conçue pour lever rapidement les oppositions infondées.
Peut-on poursuivre un client à l'étranger ?
Si le débiteur est domicilié à l’étranger, la procédure LP ne s’applique pas directement. Vous devez vous fonder sur les conventions bilatérales ou multilatérales applicables (Lugano II avec les pays UE/AELE notamment), ou engager une procédure judiciaire dans le pays du débiteur. C’est une démarche nettement plus complexe et coûteuse. Consulter un avocat spécialisé en droit international privé est recommandé.
Que faire si le débiteur est en faillite au moment où j'engage la poursuite ?
Si la faillite est déjà ouverte, votre poursuite individuelle est suspendue (LP art. 206). Vous devez déposer votre créance dans la masse en faillite auprès de l’office de faillite compétent, dans le délai fixé par l’avis officiel de faillite. Consultez les publications dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) ou le registre cantonal des faillites pour suivre la situation.
