Vous envisagez de créer une Sàrl en Suisse ? Vous n’êtes pas seul. La Société à Responsabilité Limitée (Sàrl) est la forme juridique la plus plébiscitée par les entrepreneurs helvétiques, offrant un équilibre idéal entre sécurité financière et flexibilité de gestion.
Que vous souhaitiez lancer votre activité à Genève, Vaud ou ailleurs en Suisse romande, le processus de création demande une préparation rigoureuse. Capital minimum, passage chez le notaire, inscription au Registre du commerce : les démarches peuvent sembler complexes.
Ce guide complet vous détaille, étape par étape, comment ouvrir une Sàrl en Suisse. Nous aborderons les conditions requises (notamment le capital social), le coût total de la constitution, ainsi que les avantages fiscaux et juridiques de ce statut.
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Qu’est-ce qu’une Sàrl (Société à Responsabilité Limitée) ?
La Société à Responsabilité Limitée, plus communément appelée Sàrl (ou SARL), est la forme juridique la plus répandue en Suisse pour les PME. Elle se définit comme une société de capitaux de même manière que la société anonyme (SA).
Concrètement, la Sàrl est une personne morale distincte de son ou ses fondateurs. Cela signifie que l’entreprise possède sa propre existence juridique, ses propres droits et ses propres obligations.
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Définition et caractéristiques principales de la SARL
Pour bien comprendre ce statut, voici les trois piliers qui définissent la Sàrl en droit suisse :
- La responsabilité limitée : comme son nom l’indique, la responsabilité financière des associés est limitée à leur apport au capital social. En cas de faillite, le patrimoine privé des fondateurs est protégé (sauf en cas de faute de gestion grave ou d’actes délictueux).
- Un capital accessible : elle permet de créer une société de capitaux avec un investissement de départ modéré (beaucoup plus bas que pour une SA).
- La publicité des associés : contrairement à la SA où les actionnaires peuvent rester anonymes, les associés d’une Sàrl sont inscrits nominativement au Registre du commerce. Leurs noms sont donc publics.
Pour en savoir plus, vous pouvez également consulter notre vidéo sur le sujet, disponible sur notre chaîne Youtube.
Sàrl ou SA ? La différence en bref
C’est une question fréquente lors de la création d’entreprise : faut-il choisir la Sàrl ou la Société Anonyme (SA) ?
Bien que les deux soient des sociétés de capitaux, la Sàrl se distingue par deux aspects majeurs :
- Le capital minimum : il est fixé à 20’000.- CHF pour une SARL, contre 100’000.- CHF pour une SA.
- L’anonymat : la Sàrl offre moins de confidentialité que la SA, puisque tout associé détenant des parts sociales apparaît publiquement.
En résumé, la Sàrl est souvent la structure idéale pour les entrepreneurs qui souhaitent limiter leurs risques financiers sans pour autant disposer des fonds nécessaires à la constitution d’une SA.
Les conditions préalables pour ouvrir une Sàrl
Avant d’entamer les démarches administratives, vous devez vous assurer de remplir les critères fondamentaux imposés par le Code des obligations suisse.
Ces conditions concernent principalement les fonds propres et la structure humaine de l’entreprise.
Le Capital social minimum : 20’000.- CHF
Le capital est souvent la première préoccupation des futurs entrepreneurs. Pour constituer une Sàrl en Suisse, le capital social minimal est fixé à 20’000.- CHF.
Contrairement à la Société Anonyme (SA) où une libération partielle est possible, le capital de la Sàrl doit être libéré à 100% lors de la constitution.
Il existe deux manières d’apporter ce capital :
- Apport en espèces : vous déposez 20’000.- CHF sur un compte de consignation bancaire bloqué le temps de la création.
- Apport en nature : il est possible de constituer le capital avec des biens (véhicules, machines, matériel informatique, etc.) à la place du cash. Cependant, cela nécessite une évaluation par un réviseur agréé, ce qui peut engendrer des frais supplémentaires.
Les associés et la gérance
Qui peut créer une Sàrl ? Les règles sont aujourd’hui très souples, mais strictes sur la représentation locale.
- Nombre d’associés : une seule personne suffit. Vous pouvez donc créer une Sàrl seul (société unipersonnelle) ou avec plusieurs associés. Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales (autres entreprises).
- La gérance et la résidence : la Sàrl doit être représentée par au moins une personne (le gérant) ayant le droit de signature individuel. La condition impérative est que cette personne doit être domiciliée en Suisse. Les associés/actionnaires peuvent être étrangers et résider hors de Suisse, tant qu’un directeur ou gérant résident suisse est nommé.
Les 7 étapes clés pour la création d’une SARL en Suisse
Créer une entreprise est un processus formel. En Suisse, la constitution d’une Sàrl suit un protocole strict régi par le Code des obligations.
Avant de lire les étapes, vous pouvez regarder cette vidéo. Il s’agit d’une FAQ complète sur la création de Sàrl en Suisse.
Entreprendre.ch répond dans cette vidéo à toutes les questions que vous pouvez avoir sur la Sàrl suisse :
- Quel est le capital minimum ?
- Peut-on créer une Sàrl seul ?
- Quelle est la fiscalité d’une Sàrl ? Et quelles sont les différences avec une SA ?
- Peut-on créer une Sàrl quand on vit hors de Suisse ?
Voici la marche à suivre détaillée pour transformer votre projet en réalité juridique.
1 . Le choix et la vérification de la raison sociale
La première étape consiste à définir le nom de votre entreprise (la raison sociale). Contrairement à une entreprise individuelle, vous avez une grande liberté dans le choix du nom, qui peut être fantaisiste.
- La règle d’or : le nom doit être suivi de la mention légale « Sàrl » ou « SARL ».
- La vérification : avant de vous lancer, vérifiez impérativement sur le site Zefix (l’index central des raisons de commerce) que le nom n’est pas déjà pris ou trop similaire à une entité existante. Le nom ne doit pas non plus être trompeur sur la nature de vos activités.
2. L’ouverture du compte de consignation
Avant de voir le notaire, vous devez prouver que vous avez l’argent. Vous devez ouvrir un compte de consignation auprès d’une banque suisse pour y verser votre capital social (minimum 20’000.- CHF).
Une fois les fonds versés, la banque vous délivre une attestation de dépôt de capital. Ce document est indispensable pour l’acte notarié.
Attention : L’argent est bloqué sur ce compte jusqu’à la publication officielle de la société.
3. La rédaction des statuts
C’est l’acte fondateur de votre société. Les statuts doivent être rédigés par écrit et contenir les points essentiels exigés par la loi :
- La raison sociale et le siège social (la commune politique, ex: Genève, Lausanne).
- Le but de la société (ce que vous allez faire).
- Le montant du capital social et la part de chaque associé.
- L’organisation de la gestion et de la représentation.
4. L’acte authentique chez le notaire
La constitution d’une Sàrl en Suisse nécessite obligatoirement un acte authentique. Tous les associés fondateurs (ou leurs représentants munis d’une procuration) doivent se réunir devant un notaire suisse.
Le notaire va :
- Vérifier l’attestation de dépôt de capital.
- Authentifier les statuts et les signatures.
- Signer l’acte constitutif de la société.
- Désigner les organes (gérants).
5. L’inscription au Registre du Commerce
Une fois l’acte signé, le notaire se charge généralement d’envoyer le dossier complet au Registre du Commerce (RC) du canton compétent (Genève, Vaud, Valais, etc.).
Cette inscription est le moment où la Sàrl acquiert sa personnalité juridique. Quelques jours après l’envoi, l’inscription est publiée dans la FOSC (Feuille Officielle Suisse du Commerce). Votre entreprise existe officiellement !
6. La libération du capital
Dès que vous recevez votre extrait du Registre du commerce attestant de l’inscription, vous pouvez l’envoyer à votre banque. Celle-ci va alors clôturer le compte de consignation et virer les 20’000.- CHF sur le compte courant de l’entreprise. Cet argent est désormais disponible pour payer vos premières factures, le loyer, ou les frais de constitution.
7. TVA et Assurances Sociales
La société est créée, mais il reste des formalités administratives post-création :
- TVA : si votre chiffre d’affaires prévisionnel dépasse 100’000.- CHF par an, vous devez vous inscrire à la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) auprès de l’AFC.
- AVS (Assurances sociales) : en tant qu’employeur (même si vous êtes le seul salarié/gérant), la Sàrl doit s’affilier à une caisse de compensation AVS.
- Assurances obligatoires : vous devez souscrire à la LAA (Assurance accidents) pour tous les employés et à la LPP (2ème pilier) selon les seuils de salaire.
Quel est le coût de création d’une Sàrl ?
Le budget de création est souvent une zone floue pour les entrepreneurs. Il se divise en deux catégories : les frais de services (notaire et constitution) et les frais administratifs obligatoires (État).
Grâce à des solutions digitalisées comme Entreprendre.ch, les coûts ont considérablement baissé par rapport aux tarifs des études notariales traditionnelles. Voici le détail précis des frais à prévoir pour lancer votre structure.
Tableau récapitulatif des coûts de création
Détail des frais
Les frais de notaire et de rédaction (490.- CHF HT)
C’est la partie « service ». Traditionnellement, un notaire facture entre 2’000 et 3’000.- CHF pour ce travail. En passant par notre service en ligne, nous avons négocié un forfait à 490.- CHF HT. Cela couvre la préparation des statuts, l’acte de fondation et l’authentification notariale.
La légalisation de signature (40.- CHF)
Pour que le Registre du commerce accepte votre dossier, votre signature doit être légalisée (certifiée conforme). Vous pouvez le faire chez un notaire ou auprès de votre administration communale. Comptez environ 40.- CHF pour cet acte administratif.
Les émoluments du Registre du commerce (550 – 600.- CHF)
Il s’agit d’une taxe fédérale et cantonale obligatoire. Une fois le dossier déposé, le registre du commerce (Genève, Vaud, Fribourg, etc.) vous enverra une facture séparée. Le montant varie légèrement selon la complexité du dossier, mais se situe généralement entre 550.- CHF et 600.- CHF.
Note importante : n’oubliez pas de prévoir les frais d’ouverture du compte de consignation auprès de votre banque (généralement autour de 200.- CHF).
Avantages et Inconvénients de la Sàrl
Pourquoi la Sàrl est-elle la forme juridique la plus populaire en Suisse ? Elle offre un compromis sécurisant. Cependant, elle implique plus de rigueur qu’une Raison Individuelle. Voici ce qu’il faut peser avant de se lancer.
Vous pouvez également consulter cette vidéo détaillée qui vous aidera à mieux comprendre les différents avantages, mais aussi les inconvénients d’une SARL.
Les atouts majeurs (Avantages)
- Protection du patrimoine privé : c’est l’avantage numéro un. En cas de faillite de la société, seule la fortune de l’entreprise (le capital social) est engagée. Votre maison, votre voiture et vos comptes épargne personnels sont protégés, sauf en cas de faute grave de gestion.
- Crédibilité et image : le suffixe « SARL » inspire confiance aux fournisseurs, aux banques et aux clients. Cela démontre une structure professionnelle et un capital engagé, contrairement à une entreprise individuelle.
- Capital de départ accessible : avec un minimum de 20’000.- CHF, la barrière à l’entrée est cinq fois moins élevée que pour une Société Anonyme (SA), tout en offrant les avantages d’une société de capitaux.
- Libre choix du nom : vous pouvez choisir un nom commercial fantaisiste (ex: Leman Tech Sàrl) qui ne contient pas votre nom de famille.
- Cession des parts : il est relativement simple de vendre des parts de l’entreprise à un nouvel associé ou de transmettre l’entreprise, assurant ainsi sa pérennité.
Les contraintes à connaître (Inconvénients)
- La double imposition : c’est le principal inconvénient fiscal. Le bénéfice est imposé une première fois au niveau de la société (impôt sur le bénéfice), puis une seconde fois au niveau de l’associé lorsqu’il est distribué sous forme de dividende (impôt sur le revenu).
- Absence d’anonymat : contrairement à la SA, la transparence est totale. Les noms de tous les associés sont publiés au registre du commerce et consultables par n’importe qui sur Internet.
- Frais de gestion administrative : la gestion d’une Sàrl est plus lourde qu’une Raison Individuelle (RI). Vous devez tenir une comptabilité double, établir un bilan et payer des frais de tenue de compte.
- Frais de constitution : comme vu précédemment, il faut prévoir un budget initial (notaire, RC) et bloquer le capital, ce qui n’est pas requis pour une entreprise individuelle.
Conclusion : Lancez votre Sàrl dès aujourd’hui
La création d’une Sàrl en Suisse est une étape structurante qui offre sécurité et crédibilité à votre activité professionnelle. Bien que les formalités (notaire, banque, Registre du commerce) puissent sembler lourdes, elles sont le garant de la fiabilité de l’économie suisse.
En passant par une Entreprendre.ch, vous évitez les erreurs administratives et réalisez des économies substantielles sur les frais de notaire.
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![combien coûte la création d’une sàrl en suisse [guide 2024]](https://entreprendre.ch/wp-content/uploads/2024/12/combien-coute-la-creation-dune-sarl-en-suisse-guide-2024-500x1000.png)
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Peut-on créer une Sàrl en ligne ?
Oui et non. La loi suisse impose un passage physique devant un notaire pour l’acte authentique. Cependant, Entreprendre.ch a digitalisé tout le processus de préparation. Vous remplissez le formulaire en ligne, nous générons les documents, et nous organisons le rendez-vous notarial. Cela rend la création d’une Sàrl en ligne beaucoup plus rapide et moins coûteuse qu’une voie classique.
Un étranger (ou frontalier) peut-il ouvrir une SARL en Suisse ?
Absolument. La nationalité des associés n’a pas d’importance. Un ressortissant français, belge ou d’un autre pays peut détenir 100% des parts d’une Sàrl suisse sans y résider. La condition impérative : La société doit être représentée par au moins une personne (gérant ou directeur) qui est domiciliée en Suisse et possède une signature individuelle. Si vous n’habitez pas en Suisse, vous devrez nommer un gérant résident (fiduciaire ou tiers de confiance).
Est-il possible de créer une Sàrl tout seul ?
Oui. Il est tout à fait possible de créer une Sàrl avec un seul fondateur. Depuis la révision du droit de la Sàrl, la société unipersonnelle est autorisée. Vous pouvez être l’unique associé et l’unique gérant de votre entreprise.
Quel est le coût pour créer une SARL ?
Entreprendre.ch propose un tarif de 490.- CHF hors taxes, frais de notaire inclus, pour la création d’une Sàrl en Suisse. Il faut toutefois prendre en compte deux frais administratifs supplémentaires lors de la constitution :
- Légalisation de la signature : environ 40.- CHF.
- Émoluments du Registre du commerce (frais d’inscription) : environ 550.- CHF, variables selon le canton.
Quelle est la fiscalité d'une Sàrl ?
La Sàrl est imposée sur son bénéfice net (impôt fédéral, cantonal et communal) et sur son capital. Les taux varient fortement selon le canton (Genève et Vaud ont des taux différents).
- Pour l’entreprise : impôt sur le bénéfice (généralement entre 12% et 14% en Suisse romande).
- Pour l’associé : les dividendes versés sont imposés comme revenu (avec un allègement partiel), et les parts sociales sont imposées comme fortune privée.
Quand une Sàrl doit-elle s'inscrire à la TVA en Suisse ?
Une SARL doit s’inscrire à la TVA si elle réalise un chiffre d’affaires supérieur à 100’000.- CHF. L’inscription volontaire est possible même pour un chiffre d’affaires inférieur.
