Vous souhaitez reprendre une société sans activité déjà existante plutôt que d’en créer une nouvelle ? L’idée peut sembler séduisante : gagner du temps, éviter les formalités de constitution et récupérer une entité déjà inscrite au Registre du commerce. Pourtant, cette pratique, connue sous le nom de « vente de manteau d’actions », est considérée comme illicite par le droit suisse. Elle était déjà sanctionnée par la jurisprudence du Tribunal fédéral depuis des décennies, et depuis le 1er janvier 2025, elle est formellement interdite par le Code des obligations.
