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Fiches pratiques · Légal et assurances

Droit, obligations et assurances en Suisse

Responsabilité du dirigeant, contrats, assurances, droit du travail ou gouvernance : accédez aux repères essentiels pour sécuriser votre entreprise.

Guides pratiques 2026
Cadre juridique suisse
Ressources pour PME
Pour bien commencer

Les trois dossiers à connaître en priorité

Commencez par les sujets qui exposent le plus directement l’entreprise et ses dirigeants.

Comprendre avant de décider

Des règles à intégrer dans les décisions quotidiennes

Les risques juridiques d’une PME apparaissent souvent dans des situations très concrètes : engager un collaborateur, répartir le capital, conclure un contrat, traiter une facture impayée ou organiser la représentation de la société.

Cette rubrique rassemble des explications accessibles sur les obligations et protections principales. Elles permettent d’identifier les points sensibles et de préparer un échange plus efficace avec un juriste, un assureur ou votre fiduciaire.

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Romain Prieur, expert-comptable diplômé

Des contenus fondés sur une expertise suisse

Cette rubrique est préparée sous la responsabilité de Romain Prieur, expert-comptable diplômé. Elle rend les principaux enjeux juridiques et assurantiels compréhensibles, sans remplacer un conseil juridique individualisé.

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Découvrez nos dernières analyses et explications, classées de la plus récente à la plus ancienne.

depot marque suisse

Protéger sa marque en Suisse : Comment s’y prendre ?

Par Création d'entreprise, Légal et assurances

Dans un environnement où les contrefaçons et les utilisations abusives sont monnaie courante, protéger sa marque devient indispensable. Une marque incarne l’essence même de l’entreprise, ses valeurs. C’est le signe propre à votre entreprise qui permet de le distinguer des concurrents sur le marché, mais aussi une protection juridique qui permet de défendre les droits de l’entreprise que vous avez créer en cas d’usurpation. L’équipe d’entreprendre.ch à réaliser cet article dans le but de vous aider à connaître les raisons pour lesquelles il est essentiel de déposer une marque, les étapes nécessaires et la procédure à suivre pour garantir une protection optimale.

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les charges sociales france vs suisse

Coût du travail et charges sociales : France vs Suisse

Par Légal et assurances

Le sujet des charges sociales et du coût du travail suscite régulièrement l’intérêt des entrepreneurs, qu’ils soient français, suisses ou actifs sur la frontière. Les deux pays adoptent des approches distinctes pour financer la protection sociale (retraite, maladie, etc.), avec des niveaux de cotisations et des fiches de paie qui varient considérablement. Ce guide, rédigé de manière neutre, vise à offrir une compréhension plus fine des différences entre la France et la Suisse, afin que chacun puisse déterminer la formule la plus adaptée à son contexte.

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Comment répartir le capital entre les actionnaires d’une entreprise ?

Par Légal et assurances

Le capital social occupe une place centrale dans la structure financière d’une entreprise. Il représente non seulement le montant investi par les actionnaires ou associés, mais sert également de base à la confiance des partenaires économiques, tels que les banques, les fournisseurs et les clients. Une bonne répartition du capital social est cruciale pour garantir la stabilité financière et le potentiel de croissance de l’entreprise. Contrairement à certaines idées préconçues, aucune règle stricte ou obligation n’impose une répartition particulière. Les entrepreneurs ont la liberté de la concevoir en fonction de divers critères. Nous allons voir les principes de base pour faire une bonne répartition et les éléments à prendre en compte pour un partage réussi.

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Le droit du travail en Suisse : Ce qu’il faut savoir

Par Légal et assurances

Si vous souhaitez créer une entreprise en Suisse ou bien devenir salarié, il faut savoir que de droit du travail est un domaine essentiel qu’il faut comprendre et ne pas négliger. Connaître les règles et les obligations qui régissent les relations professionnelles est crucial pour assurer un environnement de travail équitable et respectueux. L’équipe d’entreprendre.ch a préparé cet article pour vous aider à comprendre les aspects fondamentaux du droit du travail en Suisse ainsi que les droits et obligations de chaque partie

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L’assemblée générale d’une entreprise – Tout savoir

Par Légal et assurances

L’assemblée générale (AG) constitue un élément central dans la gouvernance des entreprises, qu’il s’agisse de sociétés à responsabilité limitée (SARL) ou de sociétés anonymes (SA). Quand vous créer une entreprise, il faut savoir pour toutes les décisions importantes allant de la modification des statuts à la nomination des dirigeants ou encore l’approbation des comptes annuels, l’assemblée générale est incontournable. Pour vous éclairer sur l’importance, les spécificités ainsi que les différents rôles de l’AG, les professionnels de Entreprendre.ch ont préparer cet article qui se concentre particulièrement sur ses implications dans le cadre d’une SARL et d’une SA en Suisse.

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faillite entreprise

Faire faillite – Tout savoir sur la faillite d’entreprise en Suisse

Par Légal et assurances

La faillite d’une entreprise, bien qu’elle soit commune dans le monde des affaires, reste un moment difficile et redouté par les entrepreneurs et cela dès la création de leur entreprise. La faillite n’est pas simplement une question de dettes non payées, mais un processus juridique complexe qui implique plusieurs étapes et peut avoir des répercussions importantes, tant sur l’entreprise que sur les individus qui la dirigent. L’équipe d’Entreprendre.ch à préparer cet article, pour explorer avec vous le déroulement de la faillite d’une entreprise, les causes courantes qui y conduisent, le processus légal en Suisse, ainsi que quelques conseils pour éviter que votre entreprise ne tombe dans cette situation.

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organe de révision suisse

Organe de révision et réviseur en Suisse : Tout ce qu’il faut savoir

Par Légal et assurances

En Suisse, la plupart des entreprises doivent désigner un organe de révision, appelé également auditeur ou réviseur, chargé de vérifier leurs comptes annuels. Cette obligation, ancrée dans le Code des obligations (CO), peut susciter de nombreuses questions pour les entrepreneurs, notamment lorsqu’ils découvrent des notions comme « contrôle restreint », « contrôle ordinaire », ou encore « opting-out ». Dans cet article, Entreprendre.ch vous propose un tour d’horizon complet de l’organe de révision en Suisse. Nous expliquerons quelles entreprises sont concernées, en quoi consistent les différents types d’audits et comment procéder à la nomination ou à la révocation de l’auditeur.

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Convention d’actionnaires : Tout pour sécuriser la relation entre associés

Par Légal et assurances

Créer et développer une société à plusieurs peut être une formidable aventure, riche en opportunités et en synergies. Cependant, cette collaboration peut vite tourner à la confusion si les rôles, responsabilités et objectifs ne sont pas clairement définis. En Suisse, l’un des moyens les plus efficaces de verrouiller ces aspects et d’assurer la pérennité de la société est de rédiger une convention d’actionnaires (également appelée “pacte d’actionnaires” ou “convention d’associés” dans certains contextes). Cet accord de droit privé, distinct des statuts, offre une flexibilité bienvenue pour encadrer les relations entre les parties prenantes, prévoir des mécanismes de résolution en cas de conflits et préciser les règles de gouvernance.

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