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Fiches pratiques · Légal et assurances

Droit, obligations et assurances en Suisse

Responsabilité du dirigeant, contrats, assurances, droit du travail ou gouvernance : accédez aux repères essentiels pour sécuriser votre entreprise.

Guides pratiques 2026 Cadre juridique suisse Ressources pour PME
Comprendre avant de décider

Des règles à intégrer dans les décisions quotidiennes

Les risques juridiques d’une PME apparaissent souvent dans des situations très concrètes : engager un collaborateur, répartir le capital, conclure un contrat, traiter une facture impayée ou organiser la représentation de la société.

Cette rubrique rassemble des explications accessibles sur les obligations et protections principales. Elles permettent d’identifier les points sensibles et de préparer un échange plus efficace avec un juriste, un assureur ou votre fiduciaire.

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Romain Prieur, expert-comptable diplômé

Des contenus fondés sur une expertise suisse

Cette rubrique est préparée sous la responsabilité de Romain Prieur, expert-comptable diplômé. Elle rend les principaux enjeux juridiques et assurantiels compréhensibles, sans remplacer un conseil juridique individualisé.

Centre de ressources

Nos derniers guides juridiques et assurantiels

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Convention d’actionnaires : Tout pour sécuriser la relation entre associés

By Légal et assurances

Créer et développer une société à plusieurs peut être une formidable aventure, riche en opportunités et en synergies. Cependant, cette collaboration peut vite tourner à la confusion si les rôles, responsabilités et objectifs ne sont pas clairement définis. En Suisse, l’un des moyens les plus efficaces de verrouiller ces aspects et d’assurer la pérennité de la société est de rédiger une convention d’actionnaires (également appelée “pacte d’actionnaires” ou “convention d’associés” dans certains contextes). Cet accord de droit privé, distinct des statuts, offre une flexibilité bienvenue pour encadrer les relations entre les parties prenantes, prévoir des mécanismes de résolution en cas de conflits et préciser les règles de gouvernance.

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Structure, responsabilité, contrat ou obligation administrative : échangez avec un expert pour identifier les points d’attention et la suite à donner.